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Monday 16 January 2012

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République du Mali: Nous sommes indignés!

Lettre ouverte envoyée par l’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Bamako, le 12 janvier 2012

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes indignés!

Indignés face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011. Ce Code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants. Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

A titre d’exemples, voici quelques articles.

L’enfant naturel avait un statut stable au Mali depuis 1973. Malheureusement, ses droits viennent d’être remis en cause dans l’Article 481 alinéa 1 du nouveau Code, comme suit: «Tout enfant né hors mariage, autre que celui né d’un commerce adultérin, peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, lorsque ceux-ci les ont reconnus avant leur mariage et les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce denier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé»; alors que le texte adopté en 2009 disait: «Tout enfant né hors mariage, fût- il décédé, est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère…».

Article 282 (2011): «L’âge minimum pour contracter mariage est fixé à dix huit ans pour l’homme et seize ans pour la femme».

Article 285, Alinéa 1 (2011): «Le futur époux ne peut contracter mariage, en cas de dispense d’âge, sans le consentement de ses père et mère. En cas de désaccord, l’avis du père suffit»; Alinéa 2 : « En cas de décès ou d’impossibilité pour le père de manifester sa volonté, le consentement du conseil de famille élargi à la mère suffit».
Article 290 (2011): citant les mariages désormais non prohibés. «- L’homme et l’ancienne épouse de ses oncles paternels et maternels, - La femme et le frère de son mari vivant, - L’adoptant et l’adopté, peuvent se marier». Où est la morale, religieuse comme coutumière, ici ? N’est ce pas la porte ouverte à des conflits familiaux qui vont nécessairement troubler l’ordre public?

L’adoption-filiation n’est plus permise qu’aux Maliens, ce qui exclut l’adoption internationale, malgré tous ces bébés abandonnés qui sont morts cette année à la Pouponnière. Faut-il rappeler à ce sujet que le Mali a ratifié la Convention de la Haye? Dans l’Article 347 sur les causes de divorce, on a ajouté en 2011: «- Le manquement à un engagement substantiel». C’est une cause fourre-tout, non explicitée.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Exemple patent: l’ancien Article 25 (2009) stipulait  que «Les Traités et Conventions régionaux et internationaux relatifs aux droits de la femme et de l’enfant ratifiés par le Mali s’appliquent». Il a été supprimé dans la version 2011. Les dirigeants maliens sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Nous sommes indignés parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements! Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous vous invitons, Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, Grand défenseur des droits des femmes, Vos sœurs, et des enfants, Vos amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution. Nous lançons également un vibrant appel aux membres de la Cour Constitutionnelle pour qu’ils déclarent le nouveau Code des Personnes et de la Famille du Mali anticonstitutionnel. Nous réaffirmons aussi notre engagement à ne rien faire qui puisse troubler la paix sociale dans notre pays. Convaincus que les lois ne se décrètent pas dans la rue, nous ne l’occuperons pas, nonobstant notre capacité de mobilisation. Nous préférons interpeller nos autorités exécutives et législatives afin qu’elles mesurent toute la portée néfaste pour le Mali, aux plans national et international, du Code des Personnes et de la Famille adopté le 2 décembre 2011 et que, conformément à leurs engagements et à la laïcité proclamée de notre République, elles lui apportent les amendements nécessaires à sa mise en conformité avec les Traités, Conventions et autres instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali.

L’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Tuesday 10 January 2012

Mali: Les associations demandent la non-promulgation du Code de la famille

Communiqué de Presse de l’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

INDIGNONS-NOUS!

Indignons- nous face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011.

Ce code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants.

Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Ses dirigeants sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Indignons-nous, parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements!

Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous invitons Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, grand défenseur des droits des femmes, ses sœurs, et des enfants, ses amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution.

Indignons-nous !

L’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

Friday 9 December 2011

Mali : Le nouveau Code de la famille malien - droits fondamentaux bafoués, discriminations consacrées

Communiqué conjoint

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »** - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) - WILDAF/MALI - Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)

http://www.fidh.org/Le-nouveau-Code-de-la-famille

Paris, Bamako, le 8 décembre 2011 - Depuis plus de dix ans, les femmes maliennes attendent l'adoption d'un Code de la famille pour que leurs droits fondamentaux soient respectés. Or, le 2 décembre 2011, l'Assemblée nationale malienne a adopté un texte qui, au contraire, perpétue les discriminations. Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été adopté par l'Assemblée nationale en août 2009. Sans consacrer l'égalité des sexes, il contenait toutefois d'importantes avancées. Mais à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices, le Président Amadou Toumani Touré avait décidé de ne pas le promulguer et l’avait renvoyé en deuxième lecture. Au cours de la révision du texte, les dispositions centrales concernant l'âge du mariage, la garde des enfants, l'héritage ont subi des modifications telles qu'elles vont à l'encontre du principe même d'égalité des sexes.

Selon le nouveau Code, « la femme doit obéissance à son mari » et l’homme est consacré comme unique chef de famille (« puissance paternelle »). L'âge légal du mariage est de 18 ans pour l'homme et de 16 ans pour la femme. Par ailleurs, dans certains cas, le mariage peut être autorisé à partir de 15 ans. En outre, le mariage religieux est désormais juridiquement reconnu.

Le nouveau code viole gravement les obligations internationales du Mali, consacrées par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée en 1985, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005.

Nos organisations**, n'ont cessé d'appeler à l'adoption d'un Code garantissant les droits des femmes. Nous n'avons cessé d'alerter des conséquences néfastes d'une révision à la baisse de ce texte. Alors que les revendications du Haut Conseil islamique ont été prises en compte, nous déplorons que celles des acteurs et des actrices de la société civile malienne aient été ignorées.

Avec l'adoption de ce texte, le Mali a raté une occasion de progresser vers le respect des droits des femmes. Nos organisations continueront à se battre pour faire évoluer ce texte.


** Cette campagne, réunissant plus de 100 organisations dans 40 pays africains, a été initiée par la FIDH en collaboration avec 4 organisations régionales : Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF).


*** Voir, par exemple, les communiqués de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » :

Monday 11 October 2010

Mali : Deuxième présentation du nouveau Code de la famille au Parlement

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »
La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)
L'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)
WiLDAF-Mali

COMMUNIQUE

Les députés doivent refuser les amendements contraires au droit international sur les droits des femmes

Bamako, Paris, le 11 octobre 2010 - Le projet du Code de la famille doit être présenté pour la deuxième fois devant le parlement malien, mais il semblerait que les modifications qui ont été apportées au texte compromettent fortement l'espoir de progrès vers le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, en réponse aux réactions des forces les plus conservatrices du pays qui avaient manifesté contre l'adoption du texte en août 2009, des amendements auraient été incorporés au projet qui iraient à l'encontre du principe même d'égalité des sexes et maintiendrait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Nos organisations soulignent qu'en adoptant le texte ainsi amendé, le Mali violerait le respect des droits humains des femmes les plus fondamentaux.

Nos organisations rappellent aux législateurs que le texte du Code doit se conformer au droit international sur les droits des femmes et notamment, aux dispositions de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par le Mali en 1985, ainsi que du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005. Nos organisations exhortent les législateurs à ne pas accepter de révisions du texte qui violeraient les dispositions de ces instruments. Le Mali ne doit pas rater cette opportunité de lutter contre les violations des droits humains des femmes.

Enfin, nos organisations déplorent fortement que les acteurs de la société civile aient été mis à l'écart du processus de réexamen du texte. Les principales organisations de défense des droits humains et des droits des femmes n'ont ni été consultées, ni même été informées du contenu des révisions proposées. Nos organisations appellent le gouvernement malien à assurer la transparence du processus de révision et d'y inclure la société civile.

Contexte

Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été présenté et adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2009. L'adoption de ce texte représentait un pas fondamental vers la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le Mali. Mais à la suite de manifestations par les forces conservatrices, le Président a décidé de ne pas le promulguer et de le renvoyer devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Tuesday 15 June 2010

Mali : Appel à l'adoption urgente du Code des personnes et de la famille sans appauvrissement de ses dispositions

Les ONG réunies lors du Forum des ONG précédant la 47ème session de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, à Banjul en mai 2010, expriment leurs préoccupations

ENGLISH VERSION

Nous, ONG réunies lors du Forum des ONG de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) et acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter », exprimons nos préoccupations concernant la non-adoption au Mali du Code des personnes et de la famille, suite à la décision du Président, le 26 août 2009, de le renvoyer devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. En effet, nous déplorons que, près d'un an après cette décision, la deuxième lecture n'ait toujours pas eu lieu et qu'aucun acte significatif pour faciliter la compréhension et l'acceptation de ce texte par certaines franges de la population malienne n'aient été, à ce jour, mis en œuvre.

Le texte du Code des personnes et de la famille, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2009, avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne. L'adoption de ce texte, qui dispose de garanties cruciales concernant les droits universels des femmes maliennes, représenterait un premier pas fondamental vers la mise en conformité de la législation malienne avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le Mali, en ratifiant la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1985, le Protocole de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en 1990.

Il est désolant que ce texte, indispensable pour faire valoir les droits des Maliennes, soit ainsi mis en suspens. Les violations des droits humains des femmes maliennes restent favorisées par ce déficit législatif. Insistant sur l'urgence de l'adoption d'un tel Code au Mali, nous demandons que la République du Mali s'engage véritablement à remédier à ce déficit législatif et appelons à ce que le Code des personnes et de la famille soit promulgué, en l'état, dans les plus brefs délais, sans appauvrissement de ses dispositions telles qu'adoptées en première lecture.

Nous espérons que les autorités maliennes manifesteront ainsi leur volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes.

Thursday 24 September 2009

Mali : Deuxième lecture du projet de Code de la famille et de la Personne

Lettre publique au Président de la République du Mali, M. Amadou Toumani Touré : La FIDH rappelle le Mali à ses obligations internationales concernant les droits des femmes

Monsieur le Président de la République,

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a pris acte de votre décision, le 26 août 2009, de ne pas promulguer et de renvoyer en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale le Code des personnes et de la famille.

Tout en sachant que votre décision est parfaitement conforme à la Constitution malienne, nous n'exprimons pas moins notre inquiétude au vu des circonstances qui ont conduit à cette décision: des manifestations des forces les plus conservatrices du pays, opposées à toute avancée pour les droits des femmes. L'adoption de ce code, le 3 août 2009 par l'Assemblée nationale, après dix longues années de réflexion et de concertation entre les acteurs de la société malienne, constituait une avancée notable pour le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, son adoption permettrait d'incorporer dans la législation malienne certaines des dispositions contenues dans les textes internationaux et régionaux que le Mali s'est engagé à respecter, notamment la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1985, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1990. A ce jour encore, les femmes maliennes ne jouissent pas des droits universels, énumérés dans ces instruments.

Nous espérons que le texte sera examiné par l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais, et que sa relecture ne se traduira pas par une révision à la baisse. Ces réformes, en ce qu'elles tendent vers l'égalité entre les sexes, sont indispensables au respect des droits humains des femmes maliennes et honoreraient la République du Mali.

Nous avons confiance dans votre volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes et comptons sur vous pour éviter tout recul en deuxième lecture de la loi adoptée en première lecture.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH

Wednesday 22 July 2009

La FIDH rencontre les autorités maliennes: la réforme du Code de la famille sera-t-elle enfin adoptée ?

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH et Sidiki Kaba, président d'Honneur de la FIDH ont été invités à participer aux cérémonies d'ouverture et de clôture du Congrès Extraordinaire de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) qui s'est tenu à Bamako (Mali), du 15 au 17 juillet 2009. Accompagnés des membres du bureau de Coordination de l'UIDH, ils ont saisi cette occasion pour rencontrer les autorités maliennes et leur faire part des recommandations de la FIDH concernant l'adoption du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La délégation de la FIDH en a également profité pour marquer la publication du rapport annuel 2009 de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Mali1
Souhayr Belhassen remet le badge de la campagne "L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter" au Premier Ministre du Mali, M. Modibo Sidibé.

Le Mali a ratifié la Convention CEDAW en 1985 sans pour autant incorporer ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique en 2005 et a soumis, en 2006, son rapport périodique au Comité CEDAW. La FIDH espère que ces initiatives accéléreront le respect des droits des femmes dans ce pays.

Car force est de constater que, faute d'un cadre législatif conforme à ces instruments, les femmes maliennes continuent d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes: persistance des mutilations génitales féminines, violence à leur égard perpétrée en toute impunité, âge légal du mariage inférieur à celui des hommes, autorisation de la polygamie ou encore absence d’interdiction de la pratique du lévirat. Préoccupé par la persistance de législations discriminatoires, le Comité CEDAW a ainsi appelé les autorités maliennes à «accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille», une recommandation qui figurait également dans la note publiée en 2006 par la FIDH sur la situation des femmes au Mali..

Au cours d'une audience accordée le 15 juillet 2009 à la FIDH ainsi qu'aux représentants de son organisation membre au Mali, l'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé, a annoncé l'adoption, en Conseil des Ministres, du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La FIDH a accueilli avec satisfaction la présentation du projet devant l'Assemblée nationale du Mali. L'adoption du nouveau Code de la famille constituera en effet une avancée importante pour le respect des droits humains des femmes maliennes.

Au nom de toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» la FIDH appelle l'ensemble des parlementaires maliens, en cette trentième année de la Convention CEDAW, à affirmer leur engagement en faveur des droits des femmes au Mali en adoptant ce projet de réforme.

La FIDH déplore toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, ce projet de réforme reste silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.

La FIDH et les organisations signataires de la campagne espèrent que l'Assemblée Nationale ne tardera pas à respecter les engagements pris par le Mali et appelle les autorités et les législateurs à assurer la mise en conformité pleine et entière des lois internes avec les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains de femmes.

Tuesday 21 July 2009

Lettre ouverte de la FIDH au Président du Mali et à l'Assemblée nationale : adoption du nouveau Code de la Famille et de la Personne

Le 8 mars 2009, plus d'une centaine d'organisations africaines ont lancé la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» appelant les États africains à ratifier les instruments régionaux et internationaux de protection des droits des femmes que sont le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW), dont nous célébrerons cette année le trentième anniversaire, ainsi que son Protocole facultatif.

Soutenue par de nombreuses personnalités aussi remarquables que le Prix Nobel de la paix Mgr Desmond Tutu ou le Prix Nobel de la littérature et défenseur des droits humains M. Wole Soyinka, ainsi que par de hauts fonctionnaires de l'Union africaine, telle Mme Soyata Maiga, Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, cette campagne demande aux États africains de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de ces instruments, notamment en abrogeant les lois discriminatoires et en adoptant des lois protectrices des droits des femmes.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), qui coordonne cette campagne en coopération avec cinq organisations régionales africaines** constate que le Mali a ratifié la Convention CEDAW en 1985 sans pour autant incorporer ses dispositions en loi interne. La FIDH prend acte que le Mali a ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique en 2005 et a soumis, en 2006, son rapport périodique au Comité CEDAW. La FIDH espère que ces initiatives accéléreront le respect des droits des femmes dans votre pays.

Car force est de constater que, faute d'un cadre législatif conforme à ces instruments, les femmes maliennes continuent d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes: persistance des mutilations génitales féminines, violence à leur égard perpétrée en toute impunité, âge légal du mariage inférieur à celui des hommes, autorisation de la polygamie ou encore absence d’interdiction de la pratique du lévirat. Préoccupé par la persistance de législations discriminatoires, le Comité CEDAW a ainsi appelé les autorités maliennes à «accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille»***, une recommandation qui figurait également dans la note publiée en 2006 par la FIDH sur la situation des femmes au Mali****.

Au cours d'une audience accordée le 15 juillet 2009 à la FIDH ainsi qu'aux représentants de son organisation membre au Mali, l'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé, a annoncé l'adoption, en Conseil des Ministres, du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La FIDH a accueilli avec satisfaction la présentation du projet devant l'Assemblée nationale du Mali. L'adoption du nouveau Code de la famille constituera en effet une avancée importante pour le respect des droits humains des femmes maliennes.

Au nom de toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» la FIDH appelle l'ensemble des parlementaires maliens, en cette trentième année de la Convention CEDAW, à affirmer leur engagement en faveur des droits des femmes au Mali en adoptant ce projet de réforme.

La FIDH déplore toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, ce projet de réforme reste silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.

La FIDH et les organisations signataires de la campagne espèrent que l'Assemblée Nationale ne tardera pas à respecter les engagements pris par le Mali et appelle les autorités et les législateurs à assurer la mise en conformité pleine et entière des lois internes avec les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains de femmes.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen Présidente de la FIDH

** Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's Aid Collective (WACOL).

*** Observations finales du Comité CEDAW, 2006

**** Note sur la situation des femmes au Mali, 2006

Thursday 5 March 2009

Le Burundi doit réformer son Code de la famille, respecter la criminalisation des violences sexuelles et mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes

Au Burundi, le Code de la famille en vigueur contient de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière d’héritage, de régimes matrimoniaux, de droit de propriété et de transmission de la nationalité.

La campagne appelle le gouvernement du Burundi à :

Accélérer la réforme de ce texte, en discussion depuis 8 ans, et la soumettre au parlement dans les meilleurs délais;

Mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes qui instaurent des discriminations envers les femmes et les filles et menacent leur santé, et mettre en application le nouveau code pénal qui érige les violences sexuelles au rang de crime;

Ratifier le Protocole à la CEDAW et le Protocole à la CADHP (ces textes ont seulement été signés par le Burundi).

Le Togo doit réformer son droit de la famille et condamner les violences envers les femmes et les pratiques traditionnelles néfastes

Au Togo, le droit de la famille demeure profondément discriminatoire. Malgré sa validation en 2007, l’avant projet de Code des personnes et de la famille n’a pas été adopté. Ce Code doit instituer l’égalité en matière de succession ainsi que la possibilité de divorce par consentement mutuel, supprimer la polygamie et donner aux femmes la possibilité de refuser de se soumettre aux rites de veuvage. Aujourd’hui 54% des femmes mariées au Togo sont dans une union polygame.

La campagne appelle les autorités togolaises à :

  • incorporer la Convention CEDAW au droit togolais et ratifier le Protocole à la CEDAW;
  • adopter une loi sur les violences envers les femmes, condamnant notamment les violences conjugales, le viol, y compris conjugal, le harcèlement sexuel et autres formes d’abus sexuels;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à certaines coutumes et traditions telles que le mariage forcé ou précoce, qui favorisent la déscolarisation des filles, les mutilations génitales féminines, la servitude rituelle ou la répudiation.

Tuesday 27 January 2009

Adoption prévue d'un nouveau code de la famille au Mali en 2009

english version

Dans le courant de l'année 2009, le Mali devrait se doter d'un nouveau code de la famille présentant certaines avancées pour les femmes. Malheureusement ce projet reste silencieux sur les problèmes de l'excision et du viol marital.