Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Tag - code de la famille

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Thursday 24 September 2009

Mali : Deuxième lecture du projet de Code de la famille et de la Personne

Lettre publique au Président de la République du Mali, M. Amadou Toumani Touré : La FIDH rappelle le Mali à ses obligations internationales concernant les droits des femmes

Monsieur le Président de la République,

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a pris acte de votre décision, le 26 août 2009, de ne pas promulguer et de renvoyer en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale le Code des personnes et de la famille.

Tout en sachant que votre décision est parfaitement conforme à la Constitution malienne, nous n'exprimons pas moins notre inquiétude au vu des circonstances qui ont conduit à cette décision: des manifestations des forces les plus conservatrices du pays, opposées à toute avancée pour les droits des femmes. L'adoption de ce code, le 3 août 2009 par l'Assemblée nationale, après dix longues années de réflexion et de concertation entre les acteurs de la société malienne, constituait une avancée notable pour le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, son adoption permettrait d'incorporer dans la législation malienne certaines des dispositions contenues dans les textes internationaux et régionaux que le Mali s'est engagé à respecter, notamment la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1985, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1990. A ce jour encore, les femmes maliennes ne jouissent pas des droits universels, énumérés dans ces instruments.

Nous espérons que le texte sera examiné par l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais, et que sa relecture ne se traduira pas par une révision à la baisse. Ces réformes, en ce qu'elles tendent vers l'égalité entre les sexes, sont indispensables au respect des droits humains des femmes maliennes et honoreraient la République du Mali.

Nous avons confiance dans votre volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes et comptons sur vous pour éviter tout recul en deuxième lecture de la loi adoptée en première lecture.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH

Wednesday 22 July 2009

La FIDH rencontre les autorités maliennes: la réforme du Code de la famille sera-t-elle enfin adoptée ?

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH et Sidiki Kaba, président d'Honneur de la FIDH ont été invités à participer aux cérémonies d'ouverture et de clôture du Congrès Extraordinaire de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) qui s'est tenu à Bamako (Mali), du 15 au 17 juillet 2009. Accompagnés des membres du bureau de Coordination de l'UIDH, ils ont saisi cette occasion pour rencontrer les autorités maliennes et leur faire part des recommandations de la FIDH concernant l'adoption du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La délégation de la FIDH en a également profité pour marquer la publication du rapport annuel 2009 de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

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Souhayr Belhassen remet le badge de la campagne "L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter" au Premier Ministre du Mali, M. Modibo Sidibé.

Le Mali a ratifié la Convention CEDAW en 1985 sans pour autant incorporer ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique en 2005 et a soumis, en 2006, son rapport périodique au Comité CEDAW. La FIDH espère que ces initiatives accéléreront le respect des droits des femmes dans ce pays.

Car force est de constater que, faute d'un cadre législatif conforme à ces instruments, les femmes maliennes continuent d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes: persistance des mutilations génitales féminines, violence à leur égard perpétrée en toute impunité, âge légal du mariage inférieur à celui des hommes, autorisation de la polygamie ou encore absence d’interdiction de la pratique du lévirat. Préoccupé par la persistance de législations discriminatoires, le Comité CEDAW a ainsi appelé les autorités maliennes à «accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille», une recommandation qui figurait également dans la note publiée en 2006 par la FIDH sur la situation des femmes au Mali..

Au cours d'une audience accordée le 15 juillet 2009 à la FIDH ainsi qu'aux représentants de son organisation membre au Mali, l'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé, a annoncé l'adoption, en Conseil des Ministres, du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La FIDH a accueilli avec satisfaction la présentation du projet devant l'Assemblée nationale du Mali. L'adoption du nouveau Code de la famille constituera en effet une avancée importante pour le respect des droits humains des femmes maliennes.

Au nom de toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» la FIDH appelle l'ensemble des parlementaires maliens, en cette trentième année de la Convention CEDAW, à affirmer leur engagement en faveur des droits des femmes au Mali en adoptant ce projet de réforme.

La FIDH déplore toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, ce projet de réforme reste silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.

La FIDH et les organisations signataires de la campagne espèrent que l'Assemblée Nationale ne tardera pas à respecter les engagements pris par le Mali et appelle les autorités et les législateurs à assurer la mise en conformité pleine et entière des lois internes avec les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains de femmes.

Thursday 5 March 2009

Le Burundi doit réformer son Code de la famille, respecter la criminalisation des violences sexuelles et mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes

Au Burundi, le Code de la famille en vigueur contient de nombreuses dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière d’héritage, de régimes matrimoniaux, de droit de propriété et de transmission de la nationalité.

La campagne appelle le gouvernement du Burundi à :

Accélérer la réforme de ce texte, en discussion depuis 8 ans, et la soumettre au parlement dans les meilleurs délais;

Mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes qui instaurent des discriminations envers les femmes et les filles et menacent leur santé, et mettre en application le nouveau code pénal qui érige les violences sexuelles au rang de crime;

Ratifier le Protocole à la CEDAW et le Protocole à la CADHP (ces textes ont seulement été signés par le Burundi).

Le Togo doit réformer son droit de la famille et condamner les violences envers les femmes et les pratiques traditionnelles néfastes

Au Togo, le droit de la famille demeure profondément discriminatoire. Malgré sa validation en 2007, l’avant projet de Code des personnes et de la famille n’a pas été adopté. Ce Code doit instituer l’égalité en matière de succession ainsi que la possibilité de divorce par consentement mutuel, supprimer la polygamie et donner aux femmes la possibilité de refuser de se soumettre aux rites de veuvage. Aujourd’hui 54% des femmes mariées au Togo sont dans une union polygame.

La campagne appelle les autorités togolaises à :

  • incorporer la Convention CEDAW au droit togolais et ratifier le Protocole à la CEDAW;
  • adopter une loi sur les violences envers les femmes, condamnant notamment les violences conjugales, le viol, y compris conjugal, le harcèlement sexuel et autres formes d’abus sexuels;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à certaines coutumes et traditions telles que le mariage forcé ou précoce, qui favorisent la déscolarisation des filles, les mutilations génitales féminines, la servitude rituelle ou la répudiation.

Tuesday 27 January 2009

Adoption prévue d'un nouveau code de la famille au Mali en 2009

english version

Dans le courant de l'année 2009, le Mali devrait se doter d'un nouveau code de la famille présentant certaines avancées pour les femmes. Malheureusement ce projet reste silencieux sur les problèmes de l'excision et du viol marital.