Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Monday 16 January 2012

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République du Mali: Nous sommes indignés!

Lettre ouverte envoyée par l’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Bamako, le 12 janvier 2012

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes indignés!

Indignés face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011. Ce Code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants. Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

A titre d’exemples, voici quelques articles.

L’enfant naturel avait un statut stable au Mali depuis 1973. Malheureusement, ses droits viennent d’être remis en cause dans l’Article 481 alinéa 1 du nouveau Code, comme suit: «Tout enfant né hors mariage, autre que celui né d’un commerce adultérin, peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, lorsque ceux-ci les ont reconnus avant leur mariage et les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce denier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé»; alors que le texte adopté en 2009 disait: «Tout enfant né hors mariage, fût- il décédé, est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère…».

Article 282 (2011): «L’âge minimum pour contracter mariage est fixé à dix huit ans pour l’homme et seize ans pour la femme».

Article 285, Alinéa 1 (2011): «Le futur époux ne peut contracter mariage, en cas de dispense d’âge, sans le consentement de ses père et mère. En cas de désaccord, l’avis du père suffit»; Alinéa 2 : « En cas de décès ou d’impossibilité pour le père de manifester sa volonté, le consentement du conseil de famille élargi à la mère suffit».
Article 290 (2011): citant les mariages désormais non prohibés. «- L’homme et l’ancienne épouse de ses oncles paternels et maternels, - La femme et le frère de son mari vivant, - L’adoptant et l’adopté, peuvent se marier». Où est la morale, religieuse comme coutumière, ici ? N’est ce pas la porte ouverte à des conflits familiaux qui vont nécessairement troubler l’ordre public?

L’adoption-filiation n’est plus permise qu’aux Maliens, ce qui exclut l’adoption internationale, malgré tous ces bébés abandonnés qui sont morts cette année à la Pouponnière. Faut-il rappeler à ce sujet que le Mali a ratifié la Convention de la Haye? Dans l’Article 347 sur les causes de divorce, on a ajouté en 2011: «- Le manquement à un engagement substantiel». C’est une cause fourre-tout, non explicitée.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Exemple patent: l’ancien Article 25 (2009) stipulait  que «Les Traités et Conventions régionaux et internationaux relatifs aux droits de la femme et de l’enfant ratifiés par le Mali s’appliquent». Il a été supprimé dans la version 2011. Les dirigeants maliens sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Nous sommes indignés parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements! Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous vous invitons, Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, Grand défenseur des droits des femmes, Vos sœurs, et des enfants, Vos amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution. Nous lançons également un vibrant appel aux membres de la Cour Constitutionnelle pour qu’ils déclarent le nouveau Code des Personnes et de la Famille du Mali anticonstitutionnel. Nous réaffirmons aussi notre engagement à ne rien faire qui puisse troubler la paix sociale dans notre pays. Convaincus que les lois ne se décrètent pas dans la rue, nous ne l’occuperons pas, nonobstant notre capacité de mobilisation. Nous préférons interpeller nos autorités exécutives et législatives afin qu’elles mesurent toute la portée néfaste pour le Mali, aux plans national et international, du Code des Personnes et de la Famille adopté le 2 décembre 2011 et que, conformément à leurs engagements et à la laïcité proclamée de notre République, elles lui apportent les amendements nécessaires à sa mise en conformité avec les Traités, Conventions et autres instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali.

L’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Tuesday 10 January 2012

Mali: Les associations demandent la non-promulgation du Code de la famille

Communiqué de Presse de l’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

INDIGNONS-NOUS!

Indignons- nous face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011.

Ce code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants.

Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Ses dirigeants sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Indignons-nous, parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements!

Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous invitons Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, grand défenseur des droits des femmes, ses sœurs, et des enfants, ses amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution.

Indignons-nous !

L’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

Friday 9 December 2011

Mali : Le nouveau Code de la famille malien - droits fondamentaux bafoués, discriminations consacrées

Communiqué conjoint

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »** - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) - WILDAF/MALI - Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)

http://www.fidh.org/Le-nouveau-Code-de-la-famille

Paris, Bamako, le 8 décembre 2011 - Depuis plus de dix ans, les femmes maliennes attendent l'adoption d'un Code de la famille pour que leurs droits fondamentaux soient respectés. Or, le 2 décembre 2011, l'Assemblée nationale malienne a adopté un texte qui, au contraire, perpétue les discriminations. Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été adopté par l'Assemblée nationale en août 2009. Sans consacrer l'égalité des sexes, il contenait toutefois d'importantes avancées. Mais à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices, le Président Amadou Toumani Touré avait décidé de ne pas le promulguer et l’avait renvoyé en deuxième lecture. Au cours de la révision du texte, les dispositions centrales concernant l'âge du mariage, la garde des enfants, l'héritage ont subi des modifications telles qu'elles vont à l'encontre du principe même d'égalité des sexes.

Selon le nouveau Code, « la femme doit obéissance à son mari » et l’homme est consacré comme unique chef de famille (« puissance paternelle »). L'âge légal du mariage est de 18 ans pour l'homme et de 16 ans pour la femme. Par ailleurs, dans certains cas, le mariage peut être autorisé à partir de 15 ans. En outre, le mariage religieux est désormais juridiquement reconnu.

Le nouveau code viole gravement les obligations internationales du Mali, consacrées par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée en 1985, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005.

Nos organisations**, n'ont cessé d'appeler à l'adoption d'un Code garantissant les droits des femmes. Nous n'avons cessé d'alerter des conséquences néfastes d'une révision à la baisse de ce texte. Alors que les revendications du Haut Conseil islamique ont été prises en compte, nous déplorons que celles des acteurs et des actrices de la société civile malienne aient été ignorées.

Avec l'adoption de ce texte, le Mali a raté une occasion de progresser vers le respect des droits des femmes. Nos organisations continueront à se battre pour faire évoluer ce texte.


** Cette campagne, réunissant plus de 100 organisations dans 40 pays africains, a été initiée par la FIDH en collaboration avec 4 organisations régionales : Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF).


*** Voir, par exemple, les communiqués de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » :

Tuesday 26 October 2010

Lancement de la "décennie de la femme africaine" : des droits avant tout !

ENGLISH VERSION

Le constat n'est pas nouveau, la discrimination à l'égard des femmes demeure ancrée en droit et en fait dans la majorité des pays africains. Ces discriminations, les femmes les vivent au quotidien lorsqu'elles se voient refuser l’égalité des droits à l’héritage, à la terre, à la garde de leurs enfants et doivent se soumettre à l’autorité de leur mari ; lorsqu'elles n'ont qu'un accès restreint à l’éducation, aux soins, aux affaires publiques ; lorsqu'elles souffrent de violences domestiques et sexuelles, de pratiques traditionnelles néfastes et peinent à faire valoir leurs droits devant la justice...

Non, le constat ne change pas, il reste tout aussi alarmant et intolérable. Il appelle à l'action. A ce titre, la « Décennie de la Femme africaine » lancée par l'Union africaine à Nairobi (Kenya) le 15 octobre 2010 n'aura véritablement de portée que si elle traduit en actes toutes les recommandations issues des conférences régionales et mondiales, de Dakar à Beijing, depuis plus de 15 ans. Cette décennie, nous aimerions l'appeler « Décennie de l'action pour les droits des femmes africaines ». « Action » et « droits » : deux mots d'ordre pour un programme conduisant à un changement concret. En effet, nous n'aurons de cesse de le rappeler, les engagements des États n'ont de substance que lorsqu'ils sont traduits en droit, par des lois effectives qui protègent les femmes. Si l'on peut se réjouir de voir figurer aujourd'hui cette question au cœur de l'agenda politique, la réussite d'une telle initiative ne se mesurera qu'à l'aune de résultats tangibles : quand les Etats - à commencer par le pays hôte de cette initiative - auront abrogé les lois discriminatoires, et criminalisé toutes les formes de violences à l'égard des femmes...en somme, quand « Egalité » ne sera plus un simple mot, mais bien une réalité.

De telles revendications, sont portées haut et fort depuis des années par les femmes à travers tout le continent africain et relayées par nombre d'organisations de la société civile. Ainsi, la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes1 » et bien d'autres actions à travers le continent mettent en évidence que des réformes législatives concrètes sont attendues. Ces réformes visent l'accès à la justice, à l'éducation, aux soins, à l'emploi, à la terre, au crédit, à la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques. Elles doivent mettre fin à toutes les formes de discriminations et de violences à l'égard des femmes. Elles doivent faire de la poursuite et de la condamnation des auteurs de violences sexuelles une priorité. Enfin, elles doivent protéger les droits des femmes en période de conflit, comme l'exige la Résolution 1325 de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, dont nous fêtons le 10ème anniversaire cette année. Ces réformes sont indispensables et urgentes.

D'autant plus urgentes que l'on risque d'assister à de vrais reculs. Le cas malien ne nous incite pas à l'optimisme : les modifications apportées au projet de Code de la famille pourraient aller à l'encontre du principe même d' égalité des sexes.

Le Kenya, en accueillant cette initiative, doit ouvrir la voie et adopter dans les plus brefs délais deux des principaux textes de protection des droits des femmes: le Protocole de Maputo2 - dont le parlement vient d'autoriser la ratification - et le Protocole facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes3. Le gouvernement kenyan doit mettre un terme aux discriminations au sein de la famille et à l'impunité des auteurs de violences conjugales. Il doit également assurer un accès à l'éducation de toutes les filles, renforcer la participation des femmes aux postes de décision, assurer leur droit à la propriété et leur accès aux soins.

Cette initiative ne sera effective que si elle accorde une large place aux organisations de la société civile et fait du respect des droits des femmes sa priorité. Les Etats se doivent d'avoir des ambitions à l'échelle des attentes de millions de femmes africaines, le temps est à l'action.

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH

Maitre Soyata Maïga, Rapporteure spéciale de la CADHP sur les droits des femmes

Moussa Diop, Femmes Africa Solidarité

Kafui Adjamagbo-Johnson, WiLDAF

Muthoni Wanyeki Directrice Executive Kenya Human Rights Commission (KHRC)


Notes
1 Campagne menée par la FIDH en collaboration avec 5 organisations régionales (ACDHRS, FAS, WACOL, WiLDAF, WLSA) et mobilisant près d'une centaine d'ONG sur le continent africain depuis 2 ans (www.africa4womensrights.org)
2 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes
3 Ce protocole ouvre droit aux recours des femmes dont les droits ont été violés devant une instance internationale.

Friday 15 October 2010

Launch of African Women's Decade: Women's rights must top decade's agenda

Link to the op-ed published in The Standard, Nairobi, Kenya

VERSION FRANCAISE

Discrimination against women remains firmly established in law and in practice in the majority of African countries.

Women are denied equal rights to inheritance, land and custody of children; they have limited access to education, health care and politics; they suffer sexual and domestic violence, are subjected to harmful traditional practices and struggle to obtain access to justice.

The situation is alarming and intolerable. It calls for action.

"African Women’s Decade", launched by the African Union in Nairobi from October 10 to 15, will only truly have an impact if it can translate undertakings repeated over the last 15 years, from Dakar to Beijing, into action.

We would like to rename it the "Decade of Action for Women’s Rights in Africa". "Action" and "rights", key words for a programme leading to concrete change. States’ commitments lack substance until they are implemented through effective laws protecting women’s rights.

Whilst we welcome that such issues are being placed firmly on the political agenda, we underline that the success of this initiative can only be measured in tangible results. Governments — starting with the host government of this initiative — must abolish all discriminatory legislation, ban all forms of violence against women and ensure that the word "equality" becomes a reality.

These demands have been voiced by women across Africa and civil society organisations for years.

The Campaign "Africa for women’s rights", alongside numerous other initiatives, highlights the need for concrete legislative reforms to improve access to justice, education, health care, employment, land and inheritance.

Law reforms are needed to allow women to participate fully in public and political life. They are required to ensure the prosecution and sanction of perpetrators of sexual violence.

They are necessary to protect women in periods of conflict, in accordance with UN Resolution 1325 on women, peace and security, which this year marks its 10th anniversary. These reforms are vital and urgent.

All the more urgent in view of real risks of regression. The example of Mali, where proposed amendments to the draft Family Code go against the very principle of gender equality, does not give us cause for optimism.

As host of this initiative, the Kenyan government must lead by example, by adopting two key instruments for the protection of women’s rights in Africa: the Maputo Protocol — which was recently approved by the Kenya Parliament — and Optional Protocol to the Convention on Elimination of all forms of Discrimination Against Women.

The Kenyan government must also take urgent measures to abolish discriminatory family and property laws, and fight domestic violence. It must ensure women’s access to education and health care, promote their political representation, and guarantee their equal rights to land.

This initiative must encourage the active participation of civil society organisations and must make respect for women’s rights the priority.

Governments must have ambitions on a scale commensurate with the expectations of millions of African women. It is time for action.

The writers are: Souhayr Belhassen, President of International Federation for Human rights; Soyata Maiga, Special Rapporteur on Women’s Rights; Muthoni Wanyeki, Executive Director of the Kenya Human Rights Commission; Moussa Diop, Femmes Africa SolidaritÈ; Kafui Adjamagbo-Johnson, Women in Law and Development in Africa.

Monday 11 October 2010

Mali : Deuxième présentation du nouveau Code de la famille au Parlement

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »
La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)
L'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)
WiLDAF-Mali

COMMUNIQUE

Les députés doivent refuser les amendements contraires au droit international sur les droits des femmes

Bamako, Paris, le 11 octobre 2010 - Le projet du Code de la famille doit être présenté pour la deuxième fois devant le parlement malien, mais il semblerait que les modifications qui ont été apportées au texte compromettent fortement l'espoir de progrès vers le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, en réponse aux réactions des forces les plus conservatrices du pays qui avaient manifesté contre l'adoption du texte en août 2009, des amendements auraient été incorporés au projet qui iraient à l'encontre du principe même d'égalité des sexes et maintiendrait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Nos organisations soulignent qu'en adoptant le texte ainsi amendé, le Mali violerait le respect des droits humains des femmes les plus fondamentaux.

Nos organisations rappellent aux législateurs que le texte du Code doit se conformer au droit international sur les droits des femmes et notamment, aux dispositions de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par le Mali en 1985, ainsi que du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005. Nos organisations exhortent les législateurs à ne pas accepter de révisions du texte qui violeraient les dispositions de ces instruments. Le Mali ne doit pas rater cette opportunité de lutter contre les violations des droits humains des femmes.

Enfin, nos organisations déplorent fortement que les acteurs de la société civile aient été mis à l'écart du processus de réexamen du texte. Les principales organisations de défense des droits humains et des droits des femmes n'ont ni été consultées, ni même été informées du contenu des révisions proposées. Nos organisations appellent le gouvernement malien à assurer la transparence du processus de révision et d'y inclure la société civile.

Contexte

Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été présenté et adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2009. L'adoption de ce texte représentait un pas fondamental vers la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le Mali. Mais à la suite de manifestations par les forces conservatrices, le Président a décidé de ne pas le promulguer et de le renvoyer devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Thursday 15 July 2010

La Coalition de la campagne appelle à l'adoption du projet de Code des personnes et de la famille conformément aux obligations internationales du Mali

La Coalition de la campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter », se félicite que le projet de Code des personnes et de la famille passe enfin en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale du Mali. Le projet de Code avait été adopté par l’Assemblée nationale le 3 août 2009, après de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne. Néanmoins, à la suite de manifestations par des forces conservatrices du pays, le Président de la République malienne a décidé de ne pas promulguer le Code et l’a renvoyé pour une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, alors que la première conférence régionale « sur le rôle de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) dans la promotion et la protection des droits des femmes en Afrique » s’ouvre à Bamako, la Coalition réitère son appel en faveur de l’adoption du projet de Code dans les plus brefs délais, sans appauvrissement des dispositions qui tendent vers une mise en conformité de la législation malienne avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le pays.

En effet, malgré la ratification par le Mali de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985, du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en 2005, ainsi que de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en 1990, le cadre législatif malien continue à violer les droits fondamentaux des femmes.

« L’adoption du Code, tel que formulé lors de la première lecture, représenterait un premier pas fondamental vers le respect par le Mali de ses obligations internationales et des droits universels des femmes » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH, « En aucun cas, l’adoption du Code doit se faire au détriment de son contenu », a-t-elle ajouté.

Enfin, la Coalition souligne l’importance de la mise en place par le gouvernement malien de programmes de sensibilisation au profit de la population visant à expliquer le contenu du projet de Code et à dissiper les incompréhensions.

Tuesday 15 June 2010

Mali: Call for urgent adoption of the new Family Code without weakening of its provisions

The NGOs gathered during the NGO Forum preceding the 47th session of the African Commission on Human and Peoples in Banjul in May 2010, express their concerns

VERSION FRANÇAISE

We, NGOs gathered during the NGO Forum of the African Commission on Human and Peoples' Rights (ACHPR) and actors of the campaign "Africa for the rights of women: ratify and respect," express our deep concerns regarding the non-enactment of the new Malian Family Code, following the decision of the President, on August 26, 2009 to send the law back to Parliament for a second reading. We strongly regret that nearly one year after this decision, the second reading has yet to take place and that insufficient action has been taken to facilitate its understanding of and acceptance by some groups of the Malian population.

The new Family Code, as adopted by the National Assembly on August 3, 2009, reflects many years of consultation and debate between a range of actors within Malian society. The adoption of this text, which provides some crucial guarantees for Malian women's universal rights, would constitute a fundamental first step towards bringing Malian laws into compliance with international and regional standards, in accordance with Mali's obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, ratified by Mali in 1985, the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa, ratified in 2005, and the UN Convention on the Rights of the Child, ratified in 1990.

We are thus deeply concerned that the enactment of this legislation, which is fundamental for the protection of the rights of Malian women, is in suspense. Violations of Malian women's human rights are favored by this legislative gap. We stress the urgent need to adopt such a code in Mali and call upon the Republic of Mali to address this legislative gap, by ensuring that the second reading takes place without further delay and that the Family Code is enacted in its present form, without weakening of any of its provisions.

We hope that the Malian authorities will, thus, demonstrate their commitment to promote women's rights in Mali.

Mali : Appel à l'adoption urgente du Code des personnes et de la famille sans appauvrissement de ses dispositions

Les ONG réunies lors du Forum des ONG précédant la 47ème session de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples, à Banjul en mai 2010, expriment leurs préoccupations

ENGLISH VERSION

Nous, ONG réunies lors du Forum des ONG de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) et acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter », exprimons nos préoccupations concernant la non-adoption au Mali du Code des personnes et de la famille, suite à la décision du Président, le 26 août 2009, de le renvoyer devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. En effet, nous déplorons que, près d'un an après cette décision, la deuxième lecture n'ait toujours pas eu lieu et qu'aucun acte significatif pour faciliter la compréhension et l'acceptation de ce texte par certaines franges de la population malienne n'aient été, à ce jour, mis en œuvre.

Le texte du Code des personnes et de la famille, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2009, avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne. L'adoption de ce texte, qui dispose de garanties cruciales concernant les droits universels des femmes maliennes, représenterait un premier pas fondamental vers la mise en conformité de la législation malienne avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le Mali, en ratifiant la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1985, le Protocole de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en 1990.

Il est désolant que ce texte, indispensable pour faire valoir les droits des Maliennes, soit ainsi mis en suspens. Les violations des droits humains des femmes maliennes restent favorisées par ce déficit législatif. Insistant sur l'urgence de l'adoption d'un tel Code au Mali, nous demandons que la République du Mali s'engage véritablement à remédier à ce déficit législatif et appelons à ce que le Code des personnes et de la famille soit promulgué, en l'état, dans les plus brefs délais, sans appauvrissement de ses dispositions telles qu'adoptées en première lecture.

Nous espérons que les autorités maliennes manifesteront ainsi leur volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes.

Friday 5 March 2010

Cahier d'Exigences: Mali

RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être respectées dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la justice.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.

Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne :

Discriminations dans la famille

En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis- positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ; ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit, par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des “avantages qu’il avait consentis à son épouse”.

Transfert de la nationalité : Selon le Code de la nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer automatiquement.

Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art. 38).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est également répandue, surtout dans les régions du Nord.

Violences

Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF), d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an à Bamako.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures. Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à poste égal.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10 %), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005 une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.

Obstacle à l’accès à la propriété

Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière, alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié de la part reçue par les garçons.

Obstacles à l’accès à la santé

Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
  • Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ; assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population malienne.
  • Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.

  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des populations sur la nécessité de scolariser les filles.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en particulier en milieu rural.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, WILDAF-Mali
  • Rapport de la FIDH, 2006, www.fidh.org
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • Wikigender : www.wikigender.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU MALI

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)

L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi- bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations internationales du Mali.

WILDAF-Mali

WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement, afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45

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Thursday 10 December 2009

International Human Rights Day: Firm Political Will Required to End Violence Against Women

VERSION FRANÇAISE

The Coalition of the Campaign “Africa for Women's Rights Ratify and Respect” demands immediate action from governments

10 December 2010, Nairobi, Paris - On International Human Rights Day, as NGO's across Africa conclude their actions marking 16 days of activism against gender violence, the Coalition of the Campaign “Africa for Women's Rights Ratify and Respect” calls upon all African governments to take urgent measures to eliminate violence against women.

Africa is the continent that records the highest levels of violence perpetrated against women. Patriarchy, sexism and misogyny are widespread across the 53 countries. Harmful traditional practices, insufficient legal protection and extensive impunity for acts of violence perpetuate violations of women's rights. In periods of conflict or political unrest, crimes of sexual violence continue to be committed on a massive scale.

From November 25th (International Day on Violence Against Women) until 10th December (International Human Rights Day), NGO's have been intensively campaigning for an end to such atrocities. The Coalition of the Campaign “Africa for Womens Rights Ratify and Respect” lends its support to the theme for this year's mobilisation: Commit ▪ Act ▪ Demand: We CAN End Violence Against Women! The Campaign emphasizes the need for all actors, starting with governments, to give full support to efforts to end sexual and gender based violence.

The Coalition of the Campaign issues specific recommendations to the governments of Burundi, Botswana, Democratic Republic of Congo (DRC), Togo and Mali, which have been a particular focus of the Campaign in 2009, and where sexual and domestic violence remain highly prevalent.

In Burundi, perpetrators of sexual and domestic violence benefit from widespread impunity. There is no specific law prohibiting domestic violence. Extrajudicial settlement of cases of rape favours practices such as marriage between the rapist and the victim. Amongst the root causes of persistent violence, are profoundly discriminatory laws, in particular provisions of the Code of the Person and the Family and the Penal Code, as well as the continued application of customary law.

The Coalition of the Campaign calls on the government of Burundi to:

  • abolish or reform discriminatory laws including provisions of the Code of the Person and the Family and the Penal Code and customary laws;
  • enact legislation criminalizing domestic violence;
  • adopt a comprehensive strategy to combat all forms of violence against women; and
  • ratify the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa.

In Botswana, customary law, which profoundly discriminates against women, is applied alongside common law. While Botswana has adopted legislation criminalising violence against women (Domestic Violence Act 2008), under customary law men are perceived to have the right to “chastise” their wives. Furthermore, the Domestic Violence Act contains significant gaps. For example, it does not penalise marital rape.

The Coalition of the Campaign therefore calls on the government of Botswana to:

  • abolish or reform discriminatory laws including customary laws and ensure that common law is superior to customary law;
  • enact legislative provisions criminalizing marital rape; and
  • adopt a comprehensive strategy to combat all forms of violence against women.

In Democratic Republic of Congo, crimes of sexual violence continue to be committed on a massive scale, both in areas of ongoing conflict and areas of relative stability. Two laws on sexual violence adopted in 2006 have so far been ineffectively implemented and perpetrators continue to enjoy impunity. Harmful traditional practices such as dowry, levirate, polygamy, forced and early marriage, female genital mutilation and domestic violence, remain widespread.

The Coalition of the Campaign calls on the Democratic Republic of Congo to implement the recent recommendations on combating violence against women issued by the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights (November 2009). In particular, it urges the government to:

  • accelerate the adoption of the law on gender equality and reform of discriminatory provisions within the Family Code;
  • enact legislation prohibiting harmful traditional practices;
  • raise the minimum age of marriage for girls to 18 years;
  • implement the comprehensive strategy against sexual violence endorsed by the Government in April 2009; and
  • ensure provision of compensation, psychological support and health care to survivors of sexual violence.

In Mali, discriminatory laws, in particular in the area of the family, place women in a situation of extreme vulnerability. Harmful traditional practices persist including female genital mutilation, forced and early marriage and levirate. Following ten years of drafting, reforms to the Family Code were passed by parliament in August 2009 but, following widespread protests by ultra-conservative groups, the President sent the law back to Parliament for a second reading.

The Coalition of the Campaign therefore calls on the government of Mali to:

  • ensure that the proposed reforms of the Family Code, are adopted, in full, without further delay;
  • criminalise female genital mutilation and marital rape;
  • adopt the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa.

In Togo, discriminatory customs and traditions, including forced and early marriage, female genital mutilation, ritual bondage, levirate and repudiation are widespread. Patriarchal attitudes persist that consider the physical chastisement of family members, including women, acceptable. Proposed reforms to the Personal and Family Code, which would amend some of the discriminatory provisions, have been stalled.

The Coalition of the Campaign therefore calls on the government of Togo to:

  • reform all discriminatory legislation including the Personal and Family Code
  • enact legislation on domestic violence, including marital rape, and on all forms of sexual abuse, including sexual harassment
  • introduce immediate measures to modify and/or eliminate customs and cultural practices that discriminate against women
  • ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women.

“As we mark International Human Rights Day, we remind all governments of the fundamental rights of women to be protected from all forms of violence. It is abhorrent that women continue to suffer such atrocities, and on a daily basis, whilst governments fail to act”, stated Souhayr Belhassen, FIDH President. “Eliminating violence against women is a question, first and foremost, of political will”, she concluded.

Journée internationale des droits de l'Homme : Une volonté politique ferme est nécessaire pour mettre fin aux violences contre les femmes

ENGLISH VERSION

La coalition de la campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » demande des mesures immédiates aux gouvernements

10 Décembre 2010, Nairobi, Paris – À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme, et alors que les ONG à travers l’Afrique concluent leurs actions marquant les 16 jours d’activisme contre les violences à l’égard des femmes, la Coalition de la Campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » appelle tous gouvernements africains à prendre des mesures urgentes pour éliminer les violences contre les femmes.

L’Afrique est le continent qui enregistre les niveaux les plus élevés de violences commises contre les femmes. Des pratiques traditionnelles néfastes, une protection juridique insuffisante et une impunité généralisée perpétuent les violences à l’égard des femmes. En période de conflit ou d’instabilité politique, les crimes sexuels continuent d’êtres commis à grande échelle.

Du 25 novembre (Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes) au 10 décembre (Journée internationale des droits de l’Homme), les ONG ont fait activement campagne pour mettre fin à de telles atrocités. La Coalition de la Campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » prête son soutien au thème de mobilisation de cette année : S’engager – Agir – Demander : Nous POUVONS mettre fin aux violences contre les femmes ! La Campagne souligne les besoins pour tous les acteurs, en commençant par les gouvernements, de donner leur entier soutien aux efforts entrepris pour mettre fin aux violences basées sur le genre et violences sexuelles.

La Coalition de la campagne a émis des recommandations spécifiques aux gouvernements du Burundi, du Botswana, de la République démocratique du Congo (RDC), du Togo et du Mali qui ont été l’objet d’une attention particulière lors de la Campagne de 2009.

Au Burundi, les auteurs de violences sexuelles et domestiques bénéficient d’une impunité généralisée. Il n’y a pas de loi spécifique pour réprimer les violences domestiques. Le règlement extrajudiciaire des cas de viols favorisent le mariage entre l’auteur du viol et la victime. Parmi les causes de ces violences persistantes se trouvent des lois profondément discriminatoires, et en particulier les dispositions du Code des personnes et de la famille ainsi que du Code pénal, de même que les coutumes locales.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Burundi de :

  • d' abroger ou réformer les lois discriminatoires, notamment les dispositions du Code des personnes et de la Famille, du Code Pénal et des coutumes locales ;
  • de mettre en place une législation criminalisant les violences domestiques ;
  • d' adopter une stratégie compréhensive de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes ; et,
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Au Botswana, le droit coutumier, qui contient de nombreuses dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes, continue d’être appliqué à côté du droit commun. Selon le droit coutumier, par exemple, les hommes sont perçus en tant que détenteur d’un droit de « châtier » leur femmes.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Botswana :

  • d' abroger ou réformer les lois discriminatoires de même que le droit coutumier et de s’assurer que le droit commun prévaut sur le droit coutumier ;
  • de criminaliser le viol conjugal et ;
  • d’adopter une stratégie compréhensive de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes.

En République démocratique du Congo, les crimes de violence sexuelle continuent d’être commis sur une large échelle, aussi bien dans les zones de conflits que dans les zones de relative stabilité. Les deux lois sur les violences sexuelles adoptées en 2006 ont été jusque là mise en place de manière inefficace et les auteurs de violence continuent de bénéficier de l’impunité. Les pratiques traditionelles néfastes telles que la dot, le lévirat, la polygamie, les mariages forcés ou précoces, les mutilations génitales féminines et les violences domestiques restent étendues.

La Coalition de la campagne demande à la République Démocratique du Congo de mettre en place les récentes recommandations sur la lutte contre les violences contre les femmes émises par le Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Novembre 2009). En particulier, elle enjoint le gouvernement à :

  • accélérer l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et réformer les dispositions discriminatoires du Code de la Famille ;
  • mettre en place une législation qui interdit les pratiques traditionelles néfastes ;
  • élever l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ;
  • mettre en place la stratégie compréhensive de lutte contre les violences sexuelles adoptée par le gouvernement en Avril 2009 ; et
  • s’assurer de l’existence de réparation, de soutien psychologique et de soins médicaux pour les victimes de violence sexuelles.

Au Mali, les lois discriminatoires en particulier dans le domaine de la famille, mettent les femmes dans une situation de vulnérabilité extrême. Les pratiques traditionelles néfastes persistent, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou précoces et le lévirat. Après dix années de travail, la réforme du Code de la Famille a été adoptée par le Parlement en Août 2009 mais, suite à des protestations massives de la part de groupes ultraconservateurs, le Président a renvoyé la loi devant le Parlement pour une seconde lecture.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Mali :

  • de s’assurer que la réforme proposée du Code de la Famille soit adoptée pleinement et sans délais ;
  • de criminaliser les mutilations génitales féminines et le viol entre époux ;
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

Au Togo, les coutumes ou pratiques discriminatoires, notamment le mariage forcé ou précoce, les mutilations génitales féminines, le servage rituel, le lévirat et la répudiation sont étendues. Les attitudes patriarcales persistent et considèrent comme acceptable le châtiment des membres de la famille, notamment des femmes. Les réformes proposées du Code des Personnes et de la Famille qui auraient amendé certaines des dispositions discriminatoires ont été bloquées.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Togo :

  • de réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires notamment celles du code des Personnes et de la Famille
  • d' adopter des lois sur les violences domestiques, notamment le viol entre époux et sur toutes les formes d’abus sexuels, en particulier le harcèlement sexuel ;
  • d’ introduire immédiatement des mesures pour modifier et/ou éliminer les coutumes ou pratiques culturelles discriminatoires à l’encontre des femmes ;
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

« Alors que nous célébrons la Journée internationale des droits de l’Homme, nous rappelons aux gouvernements le droit fondamental des femmes à être protégées contre toutes les formes de violence. Il est intolérable que les femmes soient encore victimes de telles atrocités, et ce de façon quotidienne, pendant que les gouvernements n’agissent pas », a souligné Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. « Eliminer les violences contre les femmes avant tout une question de volonté politique » a-t-elle conclu.

Thursday 24 September 2009

Mali : Deuxième lecture du projet de Code de la famille et de la Personne

Lettre publique au Président de la République du Mali, M. Amadou Toumani Touré : La FIDH rappelle le Mali à ses obligations internationales concernant les droits des femmes

Monsieur le Président de la République,

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a pris acte de votre décision, le 26 août 2009, de ne pas promulguer et de renvoyer en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale le Code des personnes et de la famille.

Tout en sachant que votre décision est parfaitement conforme à la Constitution malienne, nous n'exprimons pas moins notre inquiétude au vu des circonstances qui ont conduit à cette décision: des manifestations des forces les plus conservatrices du pays, opposées à toute avancée pour les droits des femmes. L'adoption de ce code, le 3 août 2009 par l'Assemblée nationale, après dix longues années de réflexion et de concertation entre les acteurs de la société malienne, constituait une avancée notable pour le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, son adoption permettrait d'incorporer dans la législation malienne certaines des dispositions contenues dans les textes internationaux et régionaux que le Mali s'est engagé à respecter, notamment la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1985, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1990. A ce jour encore, les femmes maliennes ne jouissent pas des droits universels, énumérés dans ces instruments.

Nous espérons que le texte sera examiné par l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais, et que sa relecture ne se traduira pas par une révision à la baisse. Ces réformes, en ce qu'elles tendent vers l'égalité entre les sexes, sont indispensables au respect des droits humains des femmes maliennes et honoreraient la République du Mali.

Nous avons confiance dans votre volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes et comptons sur vous pour éviter tout recul en deuxième lecture de la loi adoptée en première lecture.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH

Monday 31 August 2009

Bafing Kul écrit à la presse malienne pour l'adoption du nouveau Code de la famille

OBJET : Lettre ouverte sur le nouveau code des personnes et de la Famille-Mali

Monsieur,

Je me permets d’écrire à votre journal à travers ce mail pour donner mon opinion sur le Code des personnes et de la Famille du MALI

Je n'arrive pas à comprendre que des voix s'élèvent contre ce code dans notre pays, qui est une grande avancée de notre société. Je prie tous les Maliens de réfléchir et de conclure.

A quoi bon dire :

- que les Femmes sont nos mères,
- que nous les respectons et vouloir ne lui laisser qu’une seconde place dans notre société ?
Refusons cela, chaque société doit évoluer positivement, la femme doit bénéficier des mêmes droits que l'homme dans ce monde actuel. Le monde ne se limite pas au MALI et le Mali vit avec le monde.
Ne nous laissons pas guider par les extrémistes de tout bord, aucune société n'a le monopole de la justice et de la liberté.
Toutes les bonnes idées ne viennent pas de l'occident, il y a des personnes bonnes et justes au Mali, depuis toujours, écoutons-les enfin. N'instrumentalisons pas la religion, l'Humanité doit primer sur les traditions, car celles-ci n'existent que si l'homme existe, et l’Homme ne pourra pas exister, sans justice, sans droit, sans paix.
Est-il juste qu'une épouse ne puisse pas bénéficier des biens de son époux après son décès ? Qu’une mère ne puisse pas avoir autant de droits sur son propre enfant que son Mari ?
Qu’une femme ne puisse pas dire non  à un mariage? Demander le divorce ?

De quoi avons-nous peur ? de nous même ?
Nous avons le choix de ne pas choisir le même chemin que nos Parents, sans pour autant les nier.
Croyiez moi je suis un vrai Bambara, j'aime le" Tô ", j’aime et je suis fier de ma culture. Mes ancêtres avaient beaucoup de femmes et peut-être n'avaient-elles pas droit à la Parole. Seulement, j'aimerai corriger certaines injustices que mes ancêtres ignoraient ou qu'ils ne voulaient pas savoir. Aujourd'hui, nous savons donc nous pouvons.
Ne blâmons pas nos enfants et nous même.
Laissons cette chance à nos mères, à nos femmes, à nos sœurs, nos filles, ainsi que toutes les femmes au Mali, grâce à ce nouveau code des personnes et de la famille.

En espérant que vous publierez cet article dans votre journal,

Veuillez, agréer, Monsieur, mes salutations distinguées

Bafing kul
Auteur -Compositeur-Interprète
www.myspace.com/bafinkul

Wednesday 22 July 2009

La FIDH rencontre les autorités maliennes: la réforme du Code de la famille sera-t-elle enfin adoptée ?

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH et Sidiki Kaba, président d'Honneur de la FIDH ont été invités à participer aux cérémonies d'ouverture et de clôture du Congrès Extraordinaire de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) qui s'est tenu à Bamako (Mali), du 15 au 17 juillet 2009. Accompagnés des membres du bureau de Coordination de l'UIDH, ils ont saisi cette occasion pour rencontrer les autorités maliennes et leur faire part des recommandations de la FIDH concernant l'adoption du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La délégation de la FIDH en a également profité pour marquer la publication du rapport annuel 2009 de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Mali1
Souhayr Belhassen remet le badge de la campagne "L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter" au Premier Ministre du Mali, M. Modibo Sidibé.

Le Mali a ratifié la Convention CEDAW en 1985 sans pour autant incorporer ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique en 2005 et a soumis, en 2006, son rapport périodique au Comité CEDAW. La FIDH espère que ces initiatives accéléreront le respect des droits des femmes dans ce pays.

Car force est de constater que, faute d'un cadre législatif conforme à ces instruments, les femmes maliennes continuent d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes: persistance des mutilations génitales féminines, violence à leur égard perpétrée en toute impunité, âge légal du mariage inférieur à celui des hommes, autorisation de la polygamie ou encore absence d’interdiction de la pratique du lévirat. Préoccupé par la persistance de législations discriminatoires, le Comité CEDAW a ainsi appelé les autorités maliennes à «accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille», une recommandation qui figurait également dans la note publiée en 2006 par la FIDH sur la situation des femmes au Mali..

Au cours d'une audience accordée le 15 juillet 2009 à la FIDH ainsi qu'aux représentants de son organisation membre au Mali, l'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé, a annoncé l'adoption, en Conseil des Ministres, du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La FIDH a accueilli avec satisfaction la présentation du projet devant l'Assemblée nationale du Mali. L'adoption du nouveau Code de la famille constituera en effet une avancée importante pour le respect des droits humains des femmes maliennes.

Au nom de toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» la FIDH appelle l'ensemble des parlementaires maliens, en cette trentième année de la Convention CEDAW, à affirmer leur engagement en faveur des droits des femmes au Mali en adoptant ce projet de réforme.

La FIDH déplore toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, ce projet de réforme reste silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.

La FIDH et les organisations signataires de la campagne espèrent que l'Assemblée Nationale ne tardera pas à respecter les engagements pris par le Mali et appelle les autorités et les législateurs à assurer la mise en conformité pleine et entière des lois internes avec les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains de femmes.

Tuesday 21 July 2009

Lettre ouverte de la FIDH au Président du Mali et à l'Assemblée nationale : adoption du nouveau Code de la Famille et de la Personne

Le 8 mars 2009, plus d'une centaine d'organisations africaines ont lancé la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» appelant les États africains à ratifier les instruments régionaux et internationaux de protection des droits des femmes que sont le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW), dont nous célébrerons cette année le trentième anniversaire, ainsi que son Protocole facultatif.

Soutenue par de nombreuses personnalités aussi remarquables que le Prix Nobel de la paix Mgr Desmond Tutu ou le Prix Nobel de la littérature et défenseur des droits humains M. Wole Soyinka, ainsi que par de hauts fonctionnaires de l'Union africaine, telle Mme Soyata Maiga, Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique, cette campagne demande aux États africains de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de ces instruments, notamment en abrogeant les lois discriminatoires et en adoptant des lois protectrices des droits des femmes.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), qui coordonne cette campagne en coopération avec cinq organisations régionales africaines** constate que le Mali a ratifié la Convention CEDAW en 1985 sans pour autant incorporer ses dispositions en loi interne. La FIDH prend acte que le Mali a ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique en 2005 et a soumis, en 2006, son rapport périodique au Comité CEDAW. La FIDH espère que ces initiatives accéléreront le respect des droits des femmes dans votre pays.

Car force est de constater que, faute d'un cadre législatif conforme à ces instruments, les femmes maliennes continuent d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes: persistance des mutilations génitales féminines, violence à leur égard perpétrée en toute impunité, âge légal du mariage inférieur à celui des hommes, autorisation de la polygamie ou encore absence d’interdiction de la pratique du lévirat. Préoccupé par la persistance de législations discriminatoires, le Comité CEDAW a ainsi appelé les autorités maliennes à «accorder un rang de priorité élevé à la réforme de la législation et, en particulier, à mener à terme le processus nécessaire pour adopter au premier trimestre 2006 le projet de code de la personne et de la famille»***, une recommandation qui figurait également dans la note publiée en 2006 par la FIDH sur la situation des femmes au Mali****.

Au cours d'une audience accordée le 15 juillet 2009 à la FIDH ainsi qu'aux représentants de son organisation membre au Mali, l'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH), le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé, a annoncé l'adoption, en Conseil des Ministres, du projet de réforme du Code de la Famille et de la Personne. La FIDH a accueilli avec satisfaction la présentation du projet devant l'Assemblée nationale du Mali. L'adoption du nouveau Code de la famille constituera en effet une avancée importante pour le respect des droits humains des femmes maliennes.

Au nom de toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter» la FIDH appelle l'ensemble des parlementaires maliens, en cette trentième année de la Convention CEDAW, à affirmer leur engagement en faveur des droits des femmes au Mali en adoptant ce projet de réforme.

La FIDH déplore toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, ce projet de réforme reste silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.

La FIDH et les organisations signataires de la campagne espèrent que l'Assemblée Nationale ne tardera pas à respecter les engagements pris par le Mali et appelle les autorités et les législateurs à assurer la mise en conformité pleine et entière des lois internes avec les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains de femmes.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen Présidente de la FIDH

** Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's Aid Collective (WACOL).

*** Observations finales du Comité CEDAW, 2006

**** Note sur la situation des femmes au Mali, 2006

Friday 17 April 2009

Bafing Kul s'engage

Bafing Kul, chanteur d'appolo reggae, mélange de rythmes traditionnels et de musique reggae, originaire du Mali et parrain de la campagne parle de son combat pour les droits des femmes et en particulier contre l'excision. Depuis qu'il a commencé à chanter, Bafing Kul a choisi de s'engager dans une voie difficile, celle de la musique militante, un art moins vendeur selon lui, mais essentiel lorsque l'on vient d'un pays comme le Mali où les droits des femmes sont bafoués et leur santé mise en péril par des traditions telles que l'excision. Ses chansons abordent divers sujets comme "B52" contre l'esclavage moderne des jeunes filles, "Yelema" qui prône le changement par la lutte contre la corruption, "Kouma" pour l'accès des femmes à la propriété terrienne, "mariage forcé", "eh eh eh eh" contre les mutilations génitales féminines...

Visitez le MySpace de Bafing Kul

Monday 9 March 2009

Le lancement de la campagne au Mali

A l'occasion du 8 mars 2009, les points focaux de la campagne au Mali (Wildaf Mali et l'Association Malienne des Droits de l'Homme) ont organisé une conférence sur les droits des femmes à Yorosso.

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Tuesday 27 January 2009

Adoption prévue d'un nouveau code de la famille au Mali en 2009

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Dans le courant de l'année 2009, le Mali devrait se doter d'un nouveau code de la famille présentant certaines avancées pour les femmes. Malheureusement ce projet reste silencieux sur les problèmes de l'excision et du viol marital.