Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Tag - Cameroun

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Friday 5 March 2010

Cahier d'Exigences: Cameroun

RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des femmes à la santé.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.

Le Code Pénal

Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère “habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de l’homme.

En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle d’un viol.

Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.

Le Code Civil

L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des parents suffit (art. 49).

L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est autorisée (art. 70).

Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille (art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret 81-02 d’application du Code civil de 1981).

Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son épouse.

Dans la Pratique

Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la méconnaissance du droit civil national.

Discriminations dans la famille

Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes, certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de 12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces. De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition, seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.

Violences

Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation sociale des violences à leur égard.

Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles. Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure à celle des zones urbaines.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits “informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.

Obstacles à l’accès à la santé

Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3 comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et le viol.
  • Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier en cas d’incohérence.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la population quant à l’importance de l’éducation des filles.
  • Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
  • Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons non-médicales.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  • Ratifier le protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2009.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : MDHC
  • Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
  • UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009, www.unicef.org
  • AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN

La Maison des droits de l’Homme au Cameroun (MDHC)

La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation juridique.

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Friday 31 July 2009

Journée des femmes africaines : « Nous exigeons de l'action ! »

Communiqué

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Le 31 juillet 2009 - A l'occasion de la journée de la femme africaine, la coalition de la campagne, soit plus d'une centaine d'organisations présentes sur l'ensemble du continent africain, soutenues par des Prix Nobel de la paix, Desmond Tutu et Shirin Ebadi, des Prix Nobel de littérature, Wole Soyinka et Nadine Gordimer, et de nombreux artistes (comme Youssou N'Dour, Angélique Kidjo ou Tiken Jah Fakoly...), renouvellent leurs appels aux autorités pour la ratification des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes et leur respect en droit et en pratique. Les organisations de la campagne organiseront des conférences, des manifestations, des émissions sur les radios nationales...etc, afin de sensibiliser leurs populations et porter le message de la campagne haut et fort.

Cette journée est également l'occasion de dresser un bilan des avancées accomplies depuis le lancement de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes » début 2009.

RATIFIER ! La Coalition de la campagne se félicite tout d'abord de la ratification par la République démocratique du Congo (DRC) en février et par le Cameroun en mai 2009 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif au droit de la femmes en Afrique.

« Si ces engagements constituent des pas importants vers le respect des droits humains des femmes, ils ne suffisent pas. Nous demandons qu'ils soient suivis de réformes des lois et des politiques dans ces deux pays où les droits des femmes continuent à être bafoués au quotidien » a souligné le Comité de pilotage de la campagne.

RESPECTER ! Considérant que le respect concret et durable des droits des femmes passe par la modification de l'environnement législatif, la Coalition de la campagne se félicite de l'adoption de nouvelles lois destinées à promouvoir et protéger les droits des femmes, comme la loi du 16 avril sur les quotas au Burkina Faso qui exige un minimum de 30% de personnes de chaque sexe sur les listes électorales municipales et législatives.

« Nous reconnaissons le travail de longue haleine mené par les organisations de la société civile burkinabée pour franchir ce pas important. Nous restons solidaires jusqu'à l'obtention de la parité ! » a déclaré le Comité de pilotage de la campagne.

« Chaque signe de progrès est un encouragement et renforce notre mouvement, mais nous sommes conscientes que le plus dur reste à faire », a conclu le Comité de pilotage de la campagne, « A l'occasion de la journée des femmes africaines, au nom de toutes les organisations qui soutiennent la campagne à travers le continent, nous demandons aux autorités africaines de profiter de cette occasion symbolique pour progresser vers l'égalité et le respect intégral des droits humains des femmes ».

Press contact: Karine Appy 00 33 1 43 55 14 12 / 00 33 1 43 55 25 18