RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le
Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif
aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).
RESPECTER ! La Coalition de la campagne est
particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives
discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les
pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés
et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à
l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des
femmes à la santé.
LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT
Dans la Loi
La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du
Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des
femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW
en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant
également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de
la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.
Le Code Pénal
Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans
condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère
“habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de
l’homme.
En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à
ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un
avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle
d’un viol.
Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de
peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.
Le Code Civil
L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18
ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des
parents suffit (art. 49).
L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou
polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit
commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est
autorisée (art. 70).
Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de
famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille
(art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce
que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret
81-02 d’application du Code civil de 1981).
Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas
avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux
dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit
d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le
droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son
épouse.
Dans la Pratique
Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale
contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très
présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et
domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la
méconnaissance du droit civil national.
Discriminations dans la famille
Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes,
certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de
12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les
femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces.
De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées
par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition,
seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.
Violences
Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au
sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale.
Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes
souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation
sociale des violences à leur égard.
Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de
criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations
génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans
certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est
estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le
Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au
trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux
Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des
femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.
Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes
contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment
par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas
d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour
favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses
que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs,
elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de
matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules
quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses
scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles.
Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure
à celle des zones urbaines.
Sous représentation dans la vie publique et
politique
Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi
et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits
“informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste
généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par
ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par
la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont
été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.
Obstacles à l’accès à la santé
Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans
les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH
et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le
VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3
comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du
manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près
de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement
la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse
découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est
également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE
:
- Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne,
en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de
la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au
sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et
le viol.
- Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la
CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier
en cas d’incohérence.
- Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard
des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant
toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au
sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques
traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le
repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en
charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
- Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à
l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de
l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur
effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la
population quant à l’importance de l’éducation des filles.
- Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en
particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures
spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de
la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de
harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
- Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant
les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre
le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le
taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons
non-médicales.
- Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes
discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à
destination des hommes et des femmes, y compris les responsables
gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et
traditionnels.
- Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en
sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux
droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours
existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
- Ratifier le protocole de Maputo.
- Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité
CEDAW en février 2009.
PRINCIPALES SOURCES
- Point focal : MDHC
- Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
- UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009,
www.unicef.org
- AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com
LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN
La Maison des droits de l’Homme au Cameroun
(MDHC)
La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de
dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et
soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation
juridique.
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