RATIFIER ! Si la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination (CEDAW) en 1995, le
gouvernement n’a jamais soumis de rapport sur la mise en œuvre de cet
instrument au Comité chargé de veiller à son application (Comité CEDAW). De
plus, la Côte d’Ivoire n’a ratifié ni le Protocole à la Charte africaine des
droits de l’Homme et des peuple relatif aux droits des femmes en Afrique
(Protocole de Maputo) ni le Protocole facultatif à la CEDAW.
RESPECTER ! La Coalition de la campagne est
particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions
législatives discriminatoires ; les discriminations dans la famille; les
violences à l’égard des femmes ; l’accès limité des femmes à l’éducation,
à la propriété, à la santé et à la justice ; et la sous représentation des
femmes dans la vie politique.
QUELQUES AVANCEES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs aux
droits des femmes au cours des dernières années, tels que :
- La mise en place de la Direction de l’égalité et du genre en 2006 du
ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales (MFFAS), chargée
de coordonner les actions du gouvernement en matière de lutte contre les
discriminations de genre.
- L’adoption de la Politique nationale de l’égalité des chances, de l’équité
et du genre en avril 2009 afin de favoriser la prise en compte du genre dans
les secteurs publique et privé.
MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES
PERSISTENT
Dans la Loi
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans la législation
ivoirienne, dont :
Dans le cadre de la famille
Le code civil prévoit que l’homme détient le statut de chef de famille (art.
58). Aussi, le choix de la résidence de la famille appartient au mari, la femme
étant tenue d’y habiter avec lui (art. 60).
Le mari dispose du droit d’administrer et de disposer des biens communs du
mariage, dans le cadre du régime de droit commun (art.81 du Code civil). La
femme doit respecter un délai de viduité de 300 jours à compter du prononcé du
divorce, avant de se remarier (art. 25 et 26 du Code civil). En outre, la femme
est sanctionnée pour adultère quel que soit le lieu de commission de
l’infraction, alors qu’il n’est puni chez l’homme qu’en cas d’adultère à
caractère habituel ou ayant eu lieu au sein du domicile conjugal (art. 391 du
Code pénal).
L’article 8 de la loi ivorienne n°64-379 de 1964 relative aux successions
dispose que “les successions sont déférées aux enfants et descendants du
défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint
survivant, dans l’ordre”.
Dans le cadre du travail
Une femme ne peut exercer une profession séparée de celle de son mari que si
l’exercice de cette profession n’entrave pas “l’intérêt de la famille” (art. 67
du Code civil).
Certaines professions fixées par décret sont interdites aux femmes (art. 23.1 du Code du travail). Si un travail ne figure pas dans cette catégorie, l’employeur a toutefois le droit de requérir un examen en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces (art. 23.9). Ainsi, par exemple, les femmes ont un accès particulièrement restreint au corps de gendarmerie.
La pension allouée au veuf de la femme fonctionnaire décédée est inférieure
à celle allouée aux veuves des hommes fonctionnaires (loi n°92-570 de 1992 du
Code la fonction publique).
Dans la Pratique
Discriminations dans la famille
L’interdiction de la polygamie par la loi de 1964 du Code civil a favorisé
l’expansion des situations de répudiation des femmes et d’expulsions des femmes
des logements. Celles-ci se retrouvent sans protection ni recours légal,
souvent avec leurs enfants à charge. En outre, les mariages forcés et précoces
sont très répandus dans le pays : en 2008, plus d’une fille sur 3 était
mariée avant l’âge de 18 ans en Côte d’Ivoire. En dépit de la loi de 1983
portant sur l’institution du mariage sous le régime de la sépa- ration des
biens, la majorité des couples continuent à choisir le régime de droit commun,
donnant au seul mari le droit d’administrer les biens communs du
mariage.
Violences
Malgré l’adoption en 1998 d’une loi réprimant certaines formes de violence à
l’égard des femmes (loi n° 98-757), et d’une loi portant sur le Code pénal
criminalisant le viol (loi n° 81-640), les auteurs continuent à jouir de
l’impunité. Durant le conflit armé de 2002 à 2007, des crimes sexuels ont été
banalisés, perpétrés à grande échelle par les membres des factions armées,
d’autant plus que les victimes signalent rarement les abus sexuels par crainte
d’être socialement stigmatisées et de subir des représailles. Les mutilations
génitales féminines (MGF), bien que criminalisées depuis 1998, sont toujours
pratiquées, en particulier dans les zones rurales et au sein de la population
musulmane, favorisées par un manque d’éducation des femmes.
Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux général de scolarisation en Côte d’Ivoire est très faible, d’autant
plus chez les filles : dans les régions du nord du pays, sous l’influence
des traditions, les populations restent réticentes à la scolarisation de leurs
filles qui sont plutôt chargées de tâches domestiques. En 2009, seulement 49 %
des filles sont scolarisées en primaire contre 61 % de garçons, et plus de 75 %
des filles ne sont pas scolarisées dans le secondaire. Le taux
d’alphabétisation des jeunes femmes de 15 à 25 ans n’est que de 40 %.
Sous représentation dans la vie publique et
politique
La représentation politique des femmes en Côte d’Ivoire est faible :
lors des dernières élections qui ont eu lieu en 2000, seules 18 femmes sur 224
députés ont été élues (soit 8,9 %). En 2009, n’étaient totalisées que 8 femmes
maires, une femme chef de village sur un total de 1500, ainsi qu’une femme au
poste de présidente de Conseil général. À ce jour, aucune mesure législative
pour promouvoir la parité n’a été adoptée. Malgré l’ouverture du corps de
police aux femmes, ces dernières sont reléguées à des rôles de second rang tel
que la régulation de la circulation routière et le maintien de secrétariats
dans les commissariats. Les femmes n’ont toujours pas accès aux postes au sein
de la gendarmerie.
Obstacles à l’accès à la propriété
Les femmes ivoiriennes accèdent rarement à la propriété, en particulier en
zones rurales, non pas en raison de mesures législatives discriminatoires mais
de pesanteurs socio-culturelles, s’agissant chez les femmes de leur
méconnaissance des droits et des lois ou du poids des coutumes, qui constituent
pour elles un véritable frein.
Obstacles à l’accès à la santé
La généralisation des viols a contribué à faire de la Côte d’Ivoire le pays
doté du taux de prévalence de VIH/Sida le plus élevé d’Afrique de l’Ouest. Si
ce taux a fortement baissé de 1990 à nos jours, étant passé de 14 % à 4,7 %, il
reste autour de 4 fois plus élevé que dans les pays voisins. Outre un
avant-projet de loi resté sans suite indiquant des peines d’emprisonnement pour
contamination volontaire par l’homme, aucune législation en faveur des victimes
du VIH/SIDA n’a fait l’objet d’un engagement des autorités. L’avortement est
est qualifié de délit passible d’emprisonnement, favorisant la pratique des
avortements non-médicalisés.
Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes ivoiriennes ont difficilement accès à la justice pour faire
valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs
droits et les lois qui les protègent, de la peur du rejet de la famille, et des
forts coûts de procédures.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE LA COTE
D’IVOIRE DE :
- Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives
discriminatoires, conformément à la CEDAW, et notamment celles du Code
civil, du Code du travail, du Code de la fonction publique et du Code
pénal.
- Renforcer les lois et politiques pour lutter contre toutes les
violences à l’égard des femmes en assurant la poursuite et la
condamnation des auteurs d’actes de violence contre des femmes ; et en
appuyant le respect de la loi prohibant les mutilations génitales féminines par
une sensibilisation de la population.
- Favoriser l’accès des filles à l’éducation, en
garantissant une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans et en
prenant des mesures favorisant l’inscription des filles dans l’enseignement
supérieur.
- Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de
décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel
qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
- Assurer aux femmes l’accès aux terres et à la propriété,
en instaurant des programmes de formation et de sensibilisation des femmes,
surtout rurales, à leurs droits.
- Assurer l’accès des femmes à la santé, tel qu’en adoptant
des mesures visant à favoriser l’accès à la planification familiale, notamment
en milieu rural ; en décriminalisant l’avortement ; et en adoptant le
projet de loi relatif à la lutte contre le VIH.
- Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en
sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux
droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours
existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
- Soumettre le rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions
de la CEDAW au Comité CEDAW, conformément aux obligations
internationales de la Côte d’Ivoire et dû depuis 1996.
- Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la
CEDAW et le statut de Rome de la cour pénale
internationale.
PRINCIPALES SOURCES
- Points focaux : WILDAF Côte d’Ivoire, AFJCI, MIDH, LIDHO
- UNICEF, La situation des enfants dans le monde, 2009
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN COTE D’IVOIRE
WILDAF-Côte d’Ivoire
WiLDAF-Côte d’Ivoire est membre du réseau panafricain WILDAF depuis 1999.
Ses principales activités sont la création et l’équipement de centres d’accueil
d’urgence de femmes victimes de violences.www.wildaf-ao.org
Association des Femmes Juristes de la Cote d’Ivoire
(AFJCI)
L’ARJCI est une association promouvant les droits des femmes et des enfants. Elle met en place des services d’assistance juridique et judiciaire aux femmes démunies et en détention ; des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer. www.afjci.org
Mouvement Ivoirien des droits humains
(MIDH)
Le MIDH est une association de promotion, de protection et de défense des
droits humains. Il met en place conseil juridique, missions d’enquêtes de
terrain, actions de témoignage et de plaidoyer, et programmes de
sensibilisation sur l’ensemble du territoire ivoirien.
Ligue ivoirienne des droits de l’Homme
(LIDHO)
LIDHO, créée en 1987, œuvre pour la promotion et la protection des droits de
l’Homme. Elle lutte entre autres pour le renforcement du système judiciaire
ivorien, pour le respect des droits civils, politiques, économiques et sociaux
de même que pour l’abolition de toutes les formes de discriminations, en
particulier celles qui touchent les femmes, les enfants et les personnes
affectées par le VIH/SIDA. www.lidho.org
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