Respecter ! Malgré la ratification par le Burkina Faso des
principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits
humains des femmes, force est de constater que les dispositions de ces
instruments ne sont souvent pas respectées, ni en droit interne, ni dans la
pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la
persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques
traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les
mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes aux postes à
responsabilité ; et le non-respect du droit des femmes à la propriété et à
la justice.
QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale
du Burkina Faso en avril 2009, à la suite d’une mobilisation importante de la
société civile, d’une loi sur les quotas de représentation des femmes sur les
listes électorales, imposant à chaque regroupement ou parti politique de
présenter une liste de candidats comprenant au moins 30 % de femmes pour les
élections municipales et législatives. Les contrevenants verront leurs
financements amputés de 50 %.
Cette nouvelle loi devrait contribuer à l’amélioration de la participation des
femmes à la vie politique du pays, qui jusque là demeure largement dominée par
les hommes. En effet, malgré la progression du nombre de femmes siégeant à
l’Assemblée nationale (3 en 2000, 13 en 2005 puis 17 sur 111 députés en 2009
(soit 15 %)) leur représentation reste encore trop faible. Le chemin vers la
parité est encore long, d’autant plus que ces quotas ne s’appliquent qu’aux
listes électorales, et non aux postes nominatifs et électifs.
MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT
Dans la Loi
Parmi les dispositions législatives discriminatoires qui persistent au Burkina
Faso, figurent plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille
adopté en 1989 (soit deux ans après la ratification par l’Etat de la CEDAW)
:
– Selon l’article 238, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les femmes et
de 20 ans pour les hommes. De plus, une dispense d’âge peut être accordée par
un tribunal civil pour motif grave à partir de 15 ans pour les femmes et de 18
ans pour les hommes.
– Selon l’article 246, la femme divorcée, veuve ou dont le mariage a été
annulé, ne peut contracter un second mariage qu’après l’expiration d’un délai
de 300 jours. Ce délai de viduité est réduit à un mois si la femme peut
présenter un certificat médical de non-grossesse.
– Selon l’article 294, en cas de désaccord des époux sur le lieu de résidence
de la famille, le dernier mot revient au mari.
– L’article 232 autorise la polygamie mais consacre la monogamie comme forme de
droit commun du mariage.
Dans la pratique
• Discriminations dans la famille
Malgré l’article 234 du Code des personnes et de la famille interdisant les
mariages précoces et forcés, ces pratiques sont très courantes au Burkina Faso.
La pauvreté pousse souvent les familles à marier religieusement leurs filles
dès qu’elles atteignent l’âge de la puberté vers 11 ans, en échange d’une dot.
Ces jeunes filles sont pour la plupart illettrées, ce qui facilite leur
soumission au mari et entrave leur accès à l’emploi. Les grossesses précoces
ont également des conséquences graves sur la santé des jeunes filles, notamment
la fistule obstétricale.
Contrairement à l’article 519 du Code des personnes et de la famille selon
lequel lorsque l’un des époux décède, l’autorité parentale est dévolue de plein
droit à l’autre, de nombreuses veuves sont dépourvues de facto de ce droit que
s’arrogent les parents du défunt mari. La violation des droits successoraux de
la conjointe survivante est également très répandue. Le Conseil de famille
désigne une personne de la famille du mari pour l’administration des biens des
enfants mineurs. Dans certains cas, les beaux-parents refusent d’accorder la
tutelle à la veuve mais laissent les enfants à sa charge. Cette pratique
coutumière est tellement ancrée dans les mœurs que très peu de femmes, même
instruites, exigent auprès des beaux-parents le respect de leurs droits en
matière successorale.
• Violences
Les attitudes patriarcales, les stéréotypes enseignés aux enfants, les coutumes
et traditions discriminatoires dans la société burkinabée contribuent au
maintien de la soumission des femmes à l’autorité maritale et favorisent les
violences à leur égard femmes. Par ailleurs, en dépit de la recommandation du
Comité CEDAW de 2005, le déficit législatif en matière de violences conjugales
favorise l’impunité des auteurs de telles actions.
En outre, malgré les dispositions actuellement en vigueur telles que la loi de
1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et le
Comité national de lutte contre la pratique de l’excision de 1988 (CNLPE), les
MGF perdurent de façon préoccupante dans certaines régions, comme au Plateau du
Mossi.
• Obstacles à l’accès à la propriété
Bien qu’elles constituent environ 51 % de la population active agricole et
jouent un rôle prépondérant dans les activités agropastorales, seul 20 % des
terres burkinabées sont sous la propriété de femmes. Cette situation persiste
en dépit de la réforme agraire et foncière accordant aux femmes un accès égal
aux terres arables et au logement et des dispositions du Code des personnes et
de la famille protégeant le droit des femmes à posséder la terre et à en
hériter.
Les femmes sont également marginalisées en matière d’accès aux services
financiers. En effet, de nombreux types de prêts restent inaccessibles aux
femmes, les banques et organismes de crédits les considérant comme des clients
à risques : n’étant ni propriétaires ni exploitantes, elles ne disposent
pas des garanties habituellement exigées. Cette situation les oblige soit à
renoncer à obtenir des crédits soit à s’astreindre à des charges d’intérêt très
lourds, tout en les enfermant davantage dans l’endettement et la
pauvreté.
• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes burkinabées ont difficilement accès à la justice pour faire valoir
leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et
les lois qui les protègent, et des coûts des procédures. De plus, le manque de
formation des personnels de police et judiciaires sur les règles applicables
visant à protéger les droits des femmes entrave l’aboutissement des plaintes et
dissuade les victimes de recourir à la justice.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BURKINA FASO DE
:
- Réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires, en
conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment au sein
du Code des personnes et de la famille : âge du mariage, polygamie, délai
de viduité, choix de résidence et nom de l’enfant.
- Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise
en œuvre des lois sur l’héritage et l’autorité parentale.
- Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à
l’égard des femmes notamment en : adoptant une loi spécifique sur
les violences à l’égard des femmes, incluant les violences conjugales ;
prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective
de la loi sur les mariages forcés et précoces, et celle sur l’interdiction des
mutilations génitales féminines, notamment par la mise en place de programmes
d’éducation visant à sensibiliser les populations; mettant en place des
services adaptés à la prise en charge des victimes de violences et favorisant
leur accès à la justice, tels que numéros gratuits d’aide, services de police
et médicaux spécialisés, services d’aide juridique et structures
d’accueil.
- Renforcer les mesures visant à assurer l’accès des femmes à
l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit, en portant une
attention particulière à la situation de la femme dans les zones
rurales.
- Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris aux responsables gouvernementaux, chefs religieux ainsi que dirigeants communautaires et traditionnels, sur les droits des femmes et les voies de recours en cas de violations; mettre en place des formations spécifiques du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes.
- Assurer le respect effectif de la Loi sur le quota et
élargir son application au niveau des postes nominatifs et électifs, en
particulier dans les Ministères, la Haute Administration et les Directions
Générales.
- Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW en juillet 2005.
PRINCIPALES SOURCES
- Points focaux : MBDHP, WILDAF-Burkina Faso et RECIF/ONG-BF
- Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
- MBDHP, Rapport alternatif au Comité CEDAW, juillet 2005,
www.fidh.org
- WILDAF-AO, “Situation des femmes au Burkina Faso”, décembre 2004,
www.wildaf-ao.org/fr/
- L’Union interparlementaire, www.ipu.org
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU BURKINA FASO
Le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples
(MBDHP) Le MBDHP est une ONG de défense des droits humains, créée en
1989 et basée à Ouagadougou. Ses actions visant à promouvoir les droits des
femmes se traduisent par un service de conseil juridique, ainsi que des
programmes de plaidoyer, de formation et de sensibilisation.
WILDAF-Burkina Faso WilDAF-Burkina Faso fait partie du réseau
panafricain WILDAF. WILDAF-Burkina Faso existe depuis 1998 à Ouagadougou et
compte plusieurs associations-relais dans les provinces (27 associations
membres), dispensant conseil juridique, formations, études, enquêtes de
terrain, aide sociale et économique, vulgarisation des textes de loi.
www.wildaf-ao.org
Réseau de Communication d’information et de formation des femmes dans
les ONG (RECIF/ONG-BF) Le RECIF au Burkina Faso vise à contribuer au
renforcement de la position et du pouvoir de décision des femmes dans les
associations à travers des actions de communication, d’information et de
formation, dans le but d’amener les femmes à être davantage prises en compte,
intégrées et reconnues socialement. www.recif.bf
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