Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  • La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  • L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

  • L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”
  • La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.
  • Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.
  • L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.
  • La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.


PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : l’OCDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • L’UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org


LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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