RATIFIER ! Si le Tchad a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1995, l’Etat n’a ratifié ni le Protocole facultatif à la CEDAW, ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de législations discriminatoires ; les discriminations dans le domaine de la famille ; les violences à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes ; les violations des droits des femmes en matière d’héritage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de décision, à la santé et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Tchad au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption de la Loi No. 06/PR/2002 du 15 avril 2002, qui interdit les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles.
  • La révision en 2005 de l’article 222 de la Constitution qui consacre désormais l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois internes.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Tchad, le droit écrit s’applique parallèlement au droit coutumier et au droit musulman. La Constitution de 1996 interdit les coutumes qui prônent l’inégalité entre les citoyens (art. 161). Elle précise que : “les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées” ; à défaut de consentement, le droit statutaire est applicable. Cependant en pratique, et en l’absence de Code de la famille, les droits coutumiers et religieux continuent à régler beaucoup d’aspects de la vie familiale (autorité parentale, héritage etc.), notamment dans le nord du pays.

De plus, plusieurs dispositions statutaires demeurent discriminatoires, notamment dans le domaine de la famille. Par exemple :

Le Code civil français de 1958, toujours en vigueur au Tchad, dispose dans son article 144, l’âge légal du mariage à 15 ans pour les filles (18 ans pour les garçons).

Le Code pénal de 1967 en qualifiant de viol tout mariage coutumier consommé avant que la fille ait atteint l’âge de 13 ans, reconnaît de facto cet âge comme âge légal de mariage (art. 277).

Selon l’article 289 -2 du Code pénal le consentement de la fille au mariage n’est pas requis.

Selon l’ordonnance n°3 INT du 02 Juin 1961 réglementant l’état civil, la dot est une condition de mariage et la polygamie est autorisée. Lorsqu’un mari prend une seconde épouse, la première est en droit de demander la dissolution de son mariage. Néanmoins, elle doit rembourser sa dot et les autres dépenses liées au mariage.

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

En l’absence d’une législation spécifique concernant la famille, les femmes se trouvent exclues d’une protection légale. Le 8 mars 2005, le Président tchadien Idriss Déby, a annoncé son intention de promouvoir l’adoption rapide d’un Code de la famille prônant l’égalité des sexes mais ce texte est toujours au stade de projet.

Les mariages précoces et forcés sont particulièrement répandus au Tchad. Ainsi, en 2004, près de 49 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. La polygamie est une pratique fréquente et affecte plus d’un tiers des femmes mariées. Selon la tradition, seuls les hommes assument l’autorité parentale et, dans les cas de divorce, les mères ne peuvent obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 5 ou 6 ans.

Violences

Les violences contre les femmes demeurent très répandues, et en l’absence d’une protection adéquate par la loi, l’impunité reste de mise. Si la loi sur la santé de la reproduction, adoptée en avril 2002, interdit les violences à l’égard des femmes telles que les MGF, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles, les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Le Code pénal ne punit ni l’inceste, ni le viol conjugal ou le harcèlement sexuel et ces affaires sont souvent réglées dans le contexte familial et/ou par des autorités traditionnelles, sans l’intervention de la justice. Il n’existe aucune structure pour accueillir les femmes victimes de violences. Concernant le viol, la loi ne prévoit aucune sanction pénale.

Les MGF sont toujours pratiquées dans l’ensemble du pays. Ainsi, il est estimé que près de la moitié des femmes tchadiennes ont été soumises à une forme plus ou moins sévère de MGF. L’infibulation, notamment, est pratiquée dans la partie orientale du pays.

Les réfugiées soudanaises et déplacées internes dans l’est du Tchad sont souvent la cible de violences sexuelles. Ainsi, une enquête menée par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) en 2009 révélait une prévalence des violences sexuelles de l’ordre de 15 à 20 % dans les camps de déplacés commises principalement par l’armée tchadienne.

Obstacles à l’accès a la propriété

Bien que les lois concernant la propriété et l’héritage ne contiennent pas de disposi- tions discriminatoires à l’égard des femmes, nombre d’entre elles ne reçoivent aucun héritage de leurs parents, en raison des spoliations par les hommes de la famille qui s’approprient ainsi leurs parts. De même, après le décès d’un mari, l’héritage est presque toujours accaparé par la famille du défunt.

Obstacles à l’accès à l’éducation, à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

On estime à 50% le taux de scolarisation des femmes dans le primaire et 5% dans le secondaire, pour la période 2000-2007. Le nombre de mariages précoces contribue au faible taux de filles poursuivant un enseignement secondaire.

En matière d’emploi, si la législation en vigueur n’est pas discriminatoire, les femmes tchadiennes sont confrontée à de nombreux obstacles pour accéder à l’emploi. Elles travaillent essentiellement dans le secteur informel, pour des salaires largement inférieurs à ceux des hommes et dans des conditions extrêmement précaires. De même, les femmes ont très peu accès à des postes de responsabilité et sont largement sous représentées dans la vie politique. Aucune loi sur la parité n’a, à ce jour, été votée. Lors des dernières élections législatives, en 2002, sur une trentaine de femmes candidates, et sur un total de 155 députés, 9 femmes seulement ont été élues, soit 5,8 %.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes tchadiennes rencontrent d’immenses difficultés pour accéder à la justice et faire valoir leurs droits. D’une part, les coûts des procédures sont particulièrement élevés, d’autre part, elles n’ont pas connaissance de leurs droits et des lois qui les protègent. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaire, ainsi que leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes, entravent l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice. Enfin, les leaders religieux jouissent d’une autorité importante et interprètent la loi au détriment des femmes.

Obstacles à l’accès à la santé

Bien que la loi sur la santé de la reproduction de 2002, prévoit le droit à des servi- ces de santé “de proximité sûrs, efficaces et abordables”, ainsi qu’une assistance particulière pour les personnes atteintes du VIH, l’accès à la contraception et à la planification familiale, demeure dans la pratique très limité pour les femmes tchadiennes. Le Tchad connaît d’ailleurs le ratio de mortalité maternelle le plus important du monde (1 500 morts maternelles pour 100 000 naissances).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU TCHAD DE :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW, notamment les provisions discriminatoires du Code pénal et du Code civil.
  • Adopter des lois pour protéger les droits des femmes dans le domaine de la famille, conformément à la CEDAW, notamment dans le domaine du droit de la famille et assurer que les dispositions discriminatoires du droit coutumier ne s’appliquent pas.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : réformer le Code pénal afin de sanctionner toutes les formes de violences, y compris le viol conjugal ; adopter et publier des décrets d’application de la loi sur la santé de la reproduction de 2002 et prendre toute les mesures nécessaires pour assurer sa pleine en œuvre ; allouer des moyens financiers supplémentaires, pour la création de services de prise en charge des victimes, d’aide juridique et de centres d’accueil, destinés à la lutte contre les violences domestiques ; renforcer les efforts pour lutter contre les MGF.
  • Assurer l’accès égal des femmes à la propriété, y compris à la terre et à l’héritage.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment afin d’assurer le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; et mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles en la matière.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale ; mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les différents moyens de contraception et fournir des contraceptifs, de manière à diminuer le nombre d’avortements clandestins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation des personnels judiciaires et ceux de la police et en mettant en place des campagnes d’informations destinées aux femmes et leurs rappelant leurs droits.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires notamment à travers des programmes de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LTDH, ATPDH
  • Rapport Examen Périodique Universel, Tchad, juillet 2009
  • CEFOD, bilan au féminin de la société civile tchadienne, www.cefod.org
  • AWID, Association pour les droits des femmes et le développement, www.awid.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TCHAD

Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH)

Créée en 1991, la LTDH est une ONG de défense des droits humains. Sa Commission Genre lutte contre toutes discriminations à l’égard des femmes : sensibilisation aux textes législatifs de protection des droits des femmes et aux violences à l’égard des femmes; plaidoyer pour la mise en conformité des lois avec les instruments internationaux de protection des droits des femmes.www.laltdh.org

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH)

L’ATPDH, créée en 1991 est une organisation de promotion et défense des droits de l’Homme, laïque, apolitique et à but non lucratif. A travers un travail de conseil juridique, d’enquête, de dénonciation, de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation, elle se concentre sur les thèmes suivants: lutte contre l’impunité ; intégrité physique ; droits des prisonniers ; droits des femmes et des enfants ; et libertés publiques.

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