RATIFIER ! Si le Cap Vert a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne se félicite de la conformité des lois au Cap Vert avec les textes internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes. Elle demeure cependant préoccupée par certaines violations qui persistent en pratique, telles que les discriminations dans la famillle, la persistance des violences faites aux femmes et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, ainsi qu’à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption d’une série de réformes législatives dans le domaine de la justice, visant à aligner la législation capverdienne sur les obligations internationales de l’Etat, dont la réforme du Code pénal, adoptée en 2004, qui incrimine plus sévèrement les crimes sexuels et introduit un article spécifique concernant les violences conjugales.
  • La promulgation du décret n° 62/2005 portant création de centres juridiques, “Maison du droit”, ayant pour objet de promouvoir l’accès à la justice et aux droits.
  • L’adoption du Plan national d’égalité et d’équité de genre pour la période 2005-2009, et l’organisation de plusieurs conférences, formations et campagnes de plaidoyer afin de sensibiliser la population aux droits humains des femmes.
  • L’adoption d’un Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre pour la période 2009-2011. Si ces efforts sont à saluer, force est de constater que les violences à l’égard des femmes persistent, notamment dans la sphère privée.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Bien que la législation capverdienne garantisse aux femmes et aux hommes des droits égaux, les stéréotypes traditionnels patriarcaux relatifs au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société sont toujours profondément ancrés. Ainsi, dans la pratique, les femmes capverdiennes continuent à souffrir des violations de leurs droits humains.

Discriminations dans la famille

Bien que la législation capverdienne garantisse des droits égaux aux femmes et aux hommes pour tout ce qui a trait au mariage et aux relations familiales, les femmes sont encore en butte à une discrimination de fait. Par exemple, l’âge minimum pour le mariage, bien que fixé à 18 ans pour les garçons et les filles, peut être abaissé à 16 ans avec l’autorisation des parents, notamment en cas de grossesse, possibilité encourageant les mariages précoces.

Violences

Si plusieurs réformes législatives ont été adoptées afin de renforcer la protection des femmes contre les violences, le Cap vert n’a toujours pas adopté de loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes (Le projet de loi sur les violences faites aux femmes étant actuellement devant le Parlement). Faute de protection adéquate, les violences domestiques continuent à être perpétrées à grande échelle. D’autre part, en dépit des engagements internationaux pris par le Cap Vert en ratifiant le Protocole à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il reste un pays de transit pour la traite des femmes et des filles. Avec le développement du tourisme, et malgré les réformes législatives qui sanctionnent de 2 à 8 ans d’incarcération les personnes qui pratiqueraient, aideraient ou inciteraient toute forme de prostitution, l’exploitation sexuelle des femmes reste de grande ampleur.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Grâce à des efforts importants favorisant la scolarisation des filles à tous les niveaux, le Cap Vert est en avance sur la plupart des pays du continent africain. Les filles et les garçons sont en pourcentages égaux à chaque niveau du système éducatif, à savoir 88 % dans le primaire et 60 % dans le secondaire. Toutefois, le taux d’analphabétisme des femmes dans le pays (32 %), et surtout en zone rurale (44 %) est particulièrement élevé. Enfin, de nombreuses élèves enceintes, qui quittent l’école du fait d’une mesure adoptée en 2001 exigeant la “suspension temporaire des élèves enceintes”, ne reprennent pas leurs études après avoir accouché.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Sur le plan professionnel, dans le secteur public, la participation des femmes à cer- tains organes dont les membres sont nommés a augmenté, notamment dans l’appareil judiciaire où elles représentent près de 47 % du personnel, et au sein du gouvernement où 8 femmes sur 22 ministres ont été nommées en juillet 2008. Toutefois, au sein des organes élus, leur présence reste faible : lors des dernières élections législatives de janvier 2006, seules 13 femmes ont été élues sur un total de 72 députés, soit une moyenne de 18 %. Le Code électoral de 1999 prévoit pourtant des moyens de promotion de leur participation à la vie politique et publique, mais ces dispositions ne sont pas mises en œuvre.

Malgré les mesures législatives destinées à garantir l’égalité des droits entre hommes et femmes dans le cadre du travail (notamment l’article 61 de la Constitution de 1992 ainsi que les articles 420 et 404 du Code électoral), les femmes se heurtent à une discrimination de fait, qui se manifeste dans les pratiques de recrutement, les différences de salaire et la ségrégation dans les professions. Enfin, les législations applicables au secteur privé sont moins avantageuses que dans le secteur public en ce qui concerne les prestations de maternité.

Obstacles à l’accès à la santé

Malgré les efforts produits pour améliorer l’accès des femmes aux soins et aux servi- ces de santé génésique, le taux de mortalité maternelle reste très élevé, notamment en raison du nombre important de décès résultant d’avortements non-médicalisés. Ceci témoigne de l’insuffisance des services de planning familial pourtant implantés dans le pays et gratuits pour les femmes enceintes et les jeunes enfants jusqu’à 2 ans. Aussi, les programmes d’éducation sexuelle n’intègrent pas suffisamment de prévention relative aux grossesses précoces et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAP VERT DE:

  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations au sein de la famille, y compris en abolissant la disposition qui autorise le mariage dès l’âge de 16 ans avec l’autorisation des parents.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, en mettant un accent particulier sur les violences domestiques ainsi que la traite des femmes et jeunes filles ; en adoptant et en publiant dans les plus brefs délais la Loi sur les violences faites aux femmes ; en assurant la mise en place et le bon fonctionnement de services prenant en charge les femmes victimes, tels que foyers d’accueil ; et en favorisant leur accès à la justice notamment en instaurant un tribunal accéléré dédié aux violences faites aux femmes.
  • Renforcer les mesures visant à supprimer les discriminations en matière d’éducation, notamment en luttant contre l’analphabétisme féminin par le maintien des jeunes filles enceintes à l’école pendant et après leur grossesse, et par la mise en place d’une généralisation des cours pour adultes, en particulier en milieu rural ; et assurant la présence des filles dans tous les types de filières.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires à la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment en éliminant les pratiques discriminatoires quant aux différences de salaire ou aux pratiques de recrutement, et en adoptant des mesures temporaires spéciales afin de favoriser la présence des femmes dans les organes de prise de décision.
  • Améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant les services de planification familiale ; en sensibilisant et en assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  • Sensibiliser aux droits humains des femmes, aussi bien le personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes que la population, de manière à éliminer les stéréotypes traditionnels patriarcaux relatifs au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, ainsi qu’aux recours accessibles aux victimes en cas de violation.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le comité CEDAW en août 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMJ, REDEMEC
  • Recommandations du Comité CEDAW, aout 2006
  • OIF, “Cap Vert, sur la voie de l’égalité entre femmes et hommes”, http://genre.francophonie.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU CAP VERT

Associaçao Caboverdiana de Mulheres Juristas (AMJ)

L’AMJ contribue à l’élimination des discriminations contre la femme et à l’égalité effective des opportunités entre hommes et femmes, notamment par un service d’assistance judiciaire et d’appui aux victimes de violence. Elle lutte pour la défense des droits de l’enfant et pour promouvoir un Etat de droit.

Rede de Mulheres Economistas de Cabo Verde (REDEMEC)

Le REDEMEC est une association défendant le respect des droits des femmes. Ses activités tournent autour d’actions de plaidoyer et de témoignages auprès des autorités compétentes, notamment par l’organisation de rencontres et de conférences.

DOWNLOAD PDF - ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF - VERSION FRANÇAISE