RATIFIER ! Si le Burundi a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), ni le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes ; le vide juridique dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités; la perpétration de violences sexuelles et de violences domestiques en quasi totale impunité; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et aux soins de santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Burundi au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en mars 2005, d’une Constitution garantissant le principe d’égalité entre femmes et hommes (art. 13).
  • L’adoption, en avril 2009, du nouveau Code pénal renforçant la répression des violences sexuelles, des violences domestiques et du harcèlement sexuel (art. 560) et interdisant la polygamie (art. 530).
  • La Constitution de 2005, prévoyant un minimum de 30 % de femmes au sein du gouvernement (art. 129), de l’Assemblée nationale (art. 164) et du Sénat (art. 180). La nouvelle loi électorale de 2009 prévoit que le Conseil communal doit être composé de 15 membres dont au moins 30 % de femmes (art. 181). Aucune mesure similaire n’a été adoptée au niveau provincial.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Burundi, la persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple:

Le code pénal : L’interruption volontaire de grossesse est criminalisée (art. 510).

Le code des personnes et de la famille : L’article 88 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes et l’article 122 établit que l’homme représente le chef de famille.

Le code de la nationalité interdit à la femme burundaise mariée à un étranger de lui transmettre sa nationalité, ou de la transmettre à ses enfants. Le droit coutumier reconnu par les autorités burundaises a des répercussions néfastes sur les droits des femmes, notamment en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités. Un projet de Code de la famille garantissant l’égalité de droit et de fait des femmes sur ces questions, en particulier dans les zones rurales reste depuis 2008 à l’étude par le gouvernement.

Dans la Pratique

Violences

Malgré l’adoption du nouveau Code pénal répressif, les violences sexuelles demeu- rent très répandues. De nombreux obstacles entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles, corruption généralisée, etc.

Selon le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB), en 2009 la très grande majorité des cas de violences sexuelles ont été attribués à des civils (entre 80 et 100 %) et les mineurs restaient les principales victimes (entre 67 et 72 % des cas). Des enseignants auraient par ailleurs été suspectés dans 58,8 % des cas de violences sexuelles attribuées à des agents de l’Etat, suivi par les membres de la Police nationale burundaise (PNB) dans 17,6 % des cas. La perpétration de violences sexuelles par les agents de police a également été déplorée par l’expert indépendant des Nations unies sur le Burundi. Selon son dernier rapport (2008), certaines de ces violences seraient commises dans les locaux mêmes de la police.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

90 % de la population burundaise vit en milieu rural et la très grande majorité vit dans une situation économique particulièrement préoccupante. Les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. La pauvreté généralisée des femmes, en particulier des femmes rurales et des femmes âgées limite leur accès suffisant à l’éducation, aux soins de santé, aux services de sécurité sociale, aux ressources foncières et bancaires.

''La pauvreté se féminise au Burundi. La lutte contre la féminisation de la pauvreté doit être aujourd’hui au centre des débats pour que les politiques et les initiatives du genre annoncées pour relancer l’économie du pays ne passent pas à côté de la femme”. DUSHIREHAMWE, Veilleuse n°7''

Malgré l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire pour tous en 2005, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Sur le marché de l’emploi, les femmes font l’objet d’une discrimination généralisée en terme de sécurité de l’emploi, de paiement des congés et des allocations de maternité. Le taux de chômage élevé et la concentration des femmes dans le secteur informel contribue par ailleurs à accroître leur vulnérabilité.

Obstacles à l’accès à la santé

Malgré la volonté annoncée par le gouvernement en 2006 d’instaurer la gratuité des soins de santé pour les femmes, ces dernières ont très peu accès à des services de santé adéquats, en particulier à l’information sur les soins prénataux et postnataux et la planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est élevé, notamment en raison du manque de soins obstétricaux, du nombre important de grossesses trop précoces ou encore de la pratique d’avortements non médicalisés. En outre les centres de développement familial manquent souvent de personnel suffisant et qualifié. Selon l’UNICEF, à la fin 2007, le taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié s’élevait à seulement 41,1 %.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU BURUNDI DE:

  • Garantir la poursuite et la condamnation des auteurs de violences sexuelles, de violences domestiques et de harcèlement sexuel, conformément aux dispositions du nouveau Code pénal, notamment en mettant en place des formations des magistrats et forces de défense et de sécurité en armonisant le Code de procédure pénale et en adoptant des mesures permettant de garantir l’indépendance de la justice.
  • Sensibiliser la population aux dispositions du nouveau code pénal, en particulier celles relatives à la répression des violences sexuelles, des violences domestiques et du harcèlement sexuel.
  • Favoriser la participation politique des femmes en ne considérant plus les quotas de 30 % comme un plafond; en élargissant cette mesure à la désignation des gouverneurs de provinces; et en encourageant la participation des femmes au sein des différentes administrations locales.
  • Améliorer l’accès des femmes à la planification familiale et à l’utilisation de moyens de contraception ; et légaliser l’avortement.
  • Harmoniser l’âge minimal du mariage des femmes et des hommes (article 88) ; supprimer le statut de chef de famille de l’homme (art. 122).
  • Garantir l’égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales ; sensibiliser et informer la population sur les dispositions de cette nouvelle loi.
  • Rendre conforme le code de la nationalité avec l’article 9 de la Convention CEDAW.
  • Garantir un accès égal entre hommes et femmes à tous les niveaux d’éducation et à l’emploi et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant au rôle et aux responsabilités des femmes.
  • Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux et doter les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés.
  • Se conformer aux engagements pris lors de l’examen périodique universel du conseil des droits de l’homme des nations unies, en particulier ceux relatifs à l’intensification des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations du Comité CEDAW, l’adoption d’une législation garantissant l’égalité entre hommes et femmes en particulier dans le domaine du droit de la famille et des successions, l’adoption des mesures nécessaires pour modifier le Code des personnes et de la famille, l’intensification des travaux sur l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne les droits des femmes à l’héritage et à la propriété foncière.
  • Ratifier le protocole de maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le comité CEDAW en avril 2008.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : Ligue ITEKA
  • Dushirehamwe, www.dushirehamwe.org
  • Centre de paix pour les femmes (CPF), Interview de Perpetue Kanyange, présidente du CPF, www.africa4womensrights.org
  • Recommandations du Comité CEDAW, avril 2008
  • Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB)
  • Rapport intérimaire de l’Expert indépendant des Nations unies chargé d’examiner la situation des droits de l’Homme au Burundi, août 2008
  • UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BURUNDI

Ligue ITEKA

La Ligue ITEKA a été créée en 1991. Sa vision est un Burundi unitaire et démocratique où règnent la paix et la sécurité reposant sur l’Etat de droit. Sa mission est de défendre, promouvoir les droits de l’Homme et d’en prévenir les violations. La Ligue ITEKA dispose de sections dans les 17 provinces que compte le pays. Elle a 8 commissions spécialisées dont la Commission femmes et enfants.www.ligue-iteka.africa-web.org

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