Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Friday 5 March 2010

Cahier d'Exigences: Mauritanie

RATIFIER ! Bien que la Mauritanie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une réserve générale : seuls les articles en concordance avec la Sharia et avec la Constitution mauritanienne seraient appliqués. La Coalition de la campagne souligne que cette réserve viole le droit international, n’étant pas compatible avec l’objet et le but de la Convention.

La Mauritanie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; les violences contre les femmes ; l’esclavage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes.
  • L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires. Grâce à cette réforme, les femmes représentent 33 % des élus dans les municipalités et respectivement 17,9 % et 17 % au Sénat et à l’Assemblée nationale.
  • L’adoption d’une disposition législative rendant l’accès à l’enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La législation mauritanienne demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives discriminatoires figurent :

Le code du statut personnel adopté en 2001 est discriminatoire à l’égard de la femme qui reste une éternelle mineure : Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, un mineur peut être marié par son tuteur (weli ) “s’il y voit un intérêt évident” (art. 6). De plus, si l’article 5 définit le consentement comme une condition de validité du mariage, “le silence de la jeune fille vaut consentement”(art. 9). Une femme mariée n’a pas le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari. La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout comme la polygamie si la femme ne s’y est pas opposée dans son contrat de mariage (art. 28). C’est le cas de la majorité des mariages, par manque de connaissance des droits. Dans le cadre d’un divorce pour tort, il n’y a compensations que si la femme est fautive (art. 102) : dans le cas inverse, elle se retrouve démunie. Après un second mariage, elle perd le droit de garde de ses enfants. En cas de décès de la femme active quel que soit le poste qu’elle occupait, les ayants droit n’ont accès à aucune pension.

Le code de la nationalité 1961 limite le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants (art. 13).

Le code pénal : Tout acteur d’une procédure d’avortement est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art. 293). La sanction des crimes d’attentats à la pudeur sans leur précision exacte (art. 306) entraine des abus de condamnation.

Dans la Pratique

L’application effective des lois relatives à la protection des droits des femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la société qui main- tiennent la femme mauritanienne dans une position d’infériorité.

Discriminations dans la famille

Faute d’accès à l’information, le recours au mariage religieux est répandu, ne proté- geant pas légalement les femmes faute de reconnaissance civile. Dans ce cadre, la pratique du mariage des jeunes filles de moins de 18 ans persiste.

''L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) répertorie chaque jour un nombre important de cas de filles mineures mariées de force. Oumoulkheiry Mint Sidi Mohamed a été mariée de force à 4 ans puis a divorcé à l’âge 6 ans ; Maya Mint Mohamed, orphe- line de père de 11 ans a été mariée à un homme de 49 ans ; El Moumna Mint Sidi Boya, 10 ans, mariée à un homme de 65 ans...'' Source : AFCF

Les pratiques du lévirat et du sororat sont aussi particulièrement répandues.

''Melle Houraye DEMBA, est une jeune orpheline de 14 ans mariée de force au mari de sa grande sœur décédée. Portée devant la justice, l’affaire a été classée sans suite après instruction, au motif selon lequel le mariage avait été consommé, quand bien même la jeune fille avait déclaré avoir été kidnappée et violée.'' Source : Association Mauritanienne des Droits de l’Homme

Violences

Aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des femmes, faute de quoi les violence domestiques, les viols et d’autres formes d’abus sexuel demeurent largement répandus. La sanction des auteurs de viols est rarement appliquée (art. 309 et 310 du Code pénal), et les femmes victimes sont susceptibles d’être condamnées pour Zina (crime d’adultère puni par la Sharia et le Code pénal mauritanien). Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

L’excision, pratique répandue, n’est criminalisée que chez les mineures et uniquement “lorsqu’il en a résulté un préjudice pour l’enfant” (art.12 de l’ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l’enfant).

Le gavage, engraissement intensif forcé des jeunes filles pouvant faire appel à des moyens de cœrcition violents, reste répandu et n’est ni reconnu ni interdit par la loi. En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavages traditionnel et moderne, dont 12 sont décédées suite à l’administration de pilules destinées aux oiseaux.

Esclavage

En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques esclavagistes et de l’interdication du travail forcé par le Code du travail, l’esclavage persiste mas- sivement en Mauritanie, notamment sous la forme de l’exploitation dans le cadre du travail domestique. Les femmes sont particulièrement vulnérables aux abus, y compris sexuels. En 2008, l’AFCF a relevé 202 filles domestiques mineures victimes d’abus sexuels.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le manque d’accès à l’éducation des jeunes filles persiste malgré l’existence de dispositions légales la rendant obligatoire jusqu’à 14 ans en sanctionnant le refus de scolariser un enfant. Le taux d’analphabétisme est très élevé. Leur scolarisation chute dès 12 ans, âge auquel les filles peuvent travailler et deviennent des épouses potentielles.

Obstacles à l’accès à l’emploi

Aucune mesure spécifique pour éliminer la discrimination de fait au travail, ni de loi prohibant le harcèlement sexuel n’existe. Les femmes restent sur-représentées dans le secteur non structuré sans protection sociale et n’ont pas accès à certains emplois dans la magistrature ou aux postes de décision dans l’administration publique.

Obstacles à l’accès à la santé

Les services de santé surtout en milieu rural restent insuffisants, notamment quant aux soins prénataux et postnataux, à la planification familiale. Le taux de grosses- ses précoces est très élevé, et l’insuffisance de traitement des fistules obstétricales entraine de forts taux de mortalités maternelle et infantile. Enfin, l’interdiction totale de l’avortement entraîne un préjudice grave aux femmes en situation de grossesse à risques, tout en encourageant le recours à des avortements non-médicalisés.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE MAURITANIE DE :

  • Réformer ou abroger toutes les lois discriminatoires, conformément à la CEDAW et au Protocole de Maputo, notamment au sein du Code du statut personnel, du Code sur la nationalité et du Code pénal.

  • Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique criminalisant toutes les formes violences à l’égard des femmes ; en assurant les poursuites et les condamnations des auteurs de violences ; en éliminant de manière définitive l’inculpation des victimes de viol ; en étendant la prohibition des MGF aux femmes majeures; et en mettant en place des foyers d’accueil des victimes.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des filles, y compris en instaurant un mécanisme strict de suivi de leur éducation assurant le maintien des jeunes filles à l’école.
  • Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, y compris à la planification familiale ; mettre en place des programmes d’éducation sexuelle à l’attention des filles et des garçons ; et légaliser l’avortement.
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes à l’égard de tous les acteurs impliqués dans l’application des lois (responsables gouvernementaux, magistrats, avocats, agents de police, chefs religieux et dirigeants communautaires tradtionnels) ; mettre en place des services d’assistance juridique, des numéros d’urgence, des services d’écoute et d’orientation au sein du système judiciaire, d’assistance financière ; et intégrer une éducation citoyenne et en droits humains au cursus scolaire, mettant en lumière les droits des femmes.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW
  • Lever la réserve générale émise à la CEDAW et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai 2007.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, AFCF
  • L’Association mauritanienne des pratiques ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (AMPSFE)
  • Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
  • Mémorandum de l’AFCF sur les insuffisances du Code du Statut Personnel

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN MAURITANIE

L’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

Créée en 1991, l’AMDH est une ONG de défense et de promotion des droits de l’Homme, en Mauritanie et dans la sous-région, menant des actions de surveillance, de protection, d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation des droits humains. Ses principales activités dans le domaine des droits des femmes sont le conseil et la représentation juridiques, la formation, la sensibilisation et le plaidoyer.www.amdhrim.com

L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) L’AFCF est une ONG luttant contre les violences faites aux femmes, le trafic et la maltraitance des femmes et des filles, le gavage et la médiation en cas de conflits familiaux. L’AFCF forme des leaderships féminins et œuvre en faveur de la participation politique des femmes, l’amélioration des juridictions nationales, la ratification et le respect des instruments internationaux, la levée de la réserve à la CEDAW et l’application des lois de protection des droits des femmes.www.afcf.asso.st

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Mobilisation à l'occasion de la journée internationale de la femme en Mauritanie

La fête de la femme a été célébrée par l'antenne AMDH (Association Mauritanienne des droits de l'homme) de Boghé en collaboration avec l'antenne de Bababé representée par Mr Djigo Moussa Chef d'antenne qui a beaucoup contribué à la réussite de la journée. La mobilisation a été forte (défilé et conférences). Les autorités administratives et communales étaient présentes et ont salué l'initiative de l'Amdh car la fête du 8mars était méconnue par les femmes de Boghé.

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Cahier d'Exigences: Djibouti

RATIFIER ! Si Djibouti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes ; et l’accès limité à l’éducation, aux postes de prise de décision, à l’héritage et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes à Djibouti au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2008 d’un ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales.
  • La mise en place de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence, opérationnelle depuis 2007.
  • La mise en place depuis 2004 d’un Cadre d’action pour la promotion de l’éducation des filles (CAPEF), ainsi que des programmes d’alphabétisation des adultes ciblant particulièrement les femmes.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Si la Constitution consacre l’égalité de l’homme et de la femme, des lois discriminatoires persistent, notamment au sein du Code de la famille, adopté en 2002. Par exemple :

Les conditions de validité du mariage : L’article 7 du Code prévoit que “le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux et du tuteur de la femme”. Selon cette disposition, la fixation du Mahr (dot) est également une condition pour la validité du mariage.

Les mariages forcés et précoces : Si l’article 13 fixe à 18 ans l’age légal du mariage, l’article 14 prévoit que “Le mariage des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale est subordonné au consentement de leurs tuteurs”.

Le pouvoir marital : Selon l’article 31 “La femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille. Le mari et la femme doivent remplir leurs devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume”.

La polygamie est autorisée par l’article 22. Bien que cette disposition donne la possibilité à toute épouse de remettre en cause un nouveau mariage de son mari, de nombreux mariages demeurent polygames (11,2 % selon une enquête de 2004).

Le délai de viduité : Selon les articles 42 et 43, la femme doit observer un délai de viduité après un divorce ou la mort de son époux de la façon suivante : “La femme divorcée, non enceinte, observera un délai de viduité de trois mois accomplis. Pour la veuve, ce délai est de quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement.”

De plus, la loi coutumière basée sur la Sharia, et qui continue de s’appliquer dans de nombreux cas, est profondément discriminatoire à l’encontre des femmes, notamment en matière de succession, de divorce et de liberté de déplacement. Par exemple, les femmes n’ont pas le droit de voyager à l’extérieur du pays sans l’autorisation d’un parent adulte de sexe masculin.

Dans la Pratique

De façon générale l’application de lois visant à protéger les droits des femmes à Djibouti se heurte à des obstacles majeurs, notamment : à leur méconnaissance par les femmes; de nombreuses difficultés structurelles, notamment l’extrême pauvreté du pays et le manque de ressources ; ainsi qu’au poids des traditions et des stéréo- types sur le rôle de la femme dans la société.

Violences

Si le Code pénal djiboutien réprime plusieurs formes d’actes de violences, telles que le viol, les actes de torture et “les actes de barbaries” (articles 324 et suivants), les violences domestiques ne sont pas criminalisées de façon explicite et le viol conjugal n’est pas criminalisé. Les violences domestiques sont très répandues à Djibouti et rarement dénoncées. De telles violences sont souvent réglées dans le cadre familial ou traditionnel.

Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), malgré les efforts entrepris par le gouvernement, notamment depuis 2005, qui a mis en place de grandes campagnes de sensibilisation impliquant des leaders religieux et communautaires, ces pratiques persistent à Djibouti. Ainsi en 2008, près de 93 % des femmes avaient subi une forme de MGF, traditionnellement opérées sur des filles entre 7 et 10 ans. L’infibulation, forme la plus sévère de MGF, continue à être très largement pratiquée, en particulier dans les zones rurales. Bien que la révision du Code pénal de 1995 ait introduit l’article 333 qui punit les violences amenant à la mutilation génitale de cinq ans de prison et d’une amende de un million de francs djiboutien, personne n’a jamais été inculpé pour ce motif.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Bien que la scolarisation soit gratuite et, depuis 2002, obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans, et malgré la prise de mesures incitatives (telles que le repas offerts aux enfants dans les cantines scolaires, la distribution de fournitures scolaires, de vêtements pour les filles nouvellement inscrites, la distribution de vivres pour les familles qui scolarisent leur fille, etc.) les taux de scolarisation des filles demeurent très bas : 34 % dans l’enseignement primaire et 17 % dans le secondaire pour la période 2000-2007 selon l’UNICEF.

Aussi bien en ville que dans les zones rurales, la scolarisation de l’enfant appelle à des dépenses parfois trop importantes dans le budget d’une famille à faible revenu ; la priorité est donc souvent donnée à la scolarisation des garçons considérés comme futurs chefs de famille.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Les femmes djiboutiennes restent sous représentées aux postes de responsabilités et sont pratiquement exclues de l’ensemble des sphères de décision dans le secteur public ; elles ne représentent que 9 % des agents de l’Etat appartenant à la catégorie A, catégorie hiérarchique la plus élevée. Au dernier scrutin législatif de février 2008, seules 9 femmes ont été élues sur 65 députés, soit 13,85 %. Si une loi sur le système de quota a été adoptée en 2002, afin de renforcer la représentation des femmes dans les postes de prise de décision, elle fixe à seulement 10 % le nombre minimum de femmes dans les fonctions électives et administratives.

Obstacles à l’accès à l’héritage

Malgré les dispositions du Code de la famille qui consacre l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine (art. 101 et suivants), dans la pratique, les femmes continuent à être généralement lésées dans les processus de succession au profit des hommes de leur famille.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes djiboutiennes souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de res- sources humaines et financières. La fécondité élevée, la faible couverture en soins obstétricaux d’urgence et la persistance de pratiques sociales néfastes (excision, infibulation) affectent gravement la santé des femmes et expliquent la persistance d’une mortalité maternelle très importante (évaluée à 650 pour 100 000 naissances vivantes en 2005).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE DJIBOUTI DE :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires de façon à assurer leur conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code de la famille.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale, notamment sur les questions d’héritage, de divorce et de libre-circulation.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques et renforcer le mandat opérationnel de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment pour assurer un accès égal à tous niveaux d’éducation, le maintien des filles dans le système éducatif ; mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles ; augmenter le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  • Prendre des mesures visant à favoriser l’accès des femmes aux postes de prise de décision, y compris en réformant la loi sur le quota pour augmenter le pourcentage minimum.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en lançant des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Adopter toutes les mesures nécessaires pour réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : LDDH
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, www.genre.francophonie.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • PNUD Djibouti

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE A DJIBOUTI

Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH)

Créée en 1999, la ligue djiboutienne mène de nombreuses actions pour la promotion et la défense des droits de l’Homme à Djibouti : surveillance des violations des droits humains, dénonciations dans le cadre de la prévention des risques de conflits sociaux, lutte contre l’impunité, activités de formation et d’information en matière de droits humains. www.lddh-djibouti.or

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Cahier d'Exigences: Mali

RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être respectées dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la justice.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.

Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne :

Discriminations dans la famille

En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis- positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ; ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit, par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des “avantages qu’il avait consentis à son épouse”.

Transfert de la nationalité : Selon le Code de la nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer automatiquement.

Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art. 38).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est également répandue, surtout dans les régions du Nord.

Violences

Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF), d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an à Bamako.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures. Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à poste égal.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10 %), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005 une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.

Obstacle à l’accès à la propriété

Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière, alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié de la part reçue par les garçons.

Obstacles à l’accès à la santé

Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
  • Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ; assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population malienne.
  • Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.

  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des populations sur la nécessité de scolariser les filles.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en particulier en milieu rural.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, WILDAF-Mali
  • Rapport de la FIDH, 2006, www.fidh.org
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • Wikigender : www.wikigender.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU MALI

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)

L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi- bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations internationales du Mali.

WILDAF-Mali

WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement, afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45

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Friday 29 January 2010

Salif Keita, engagé dans la campagne L'Afrique pour les droits des femmes

Nous avons l'honneur de compter Mr Salif Keita parmi les parrains qui soutiennent notre campagne.

Né albinos, Salif Keita est originaire du Mali, où l'albinisme persiste à être l'objet de rejets et de violences. Après un combat difficile, il est parvenu à se dresser dans le paysage musical en tant qu'artiste mondialement appécié et respecté.

Son engagement et son militantisme contre les discriminations sont profondément ancrés dans son parcours. Il créé ainsi l'association SOS Albinos, et soutient activement la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter ! ».

Bafing Kul à la Scène Bastille

e493zrhxqw.jpgLe 16 janvier 2010, Bafing Kul, parrain de la campagne "L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter !", s'est produit à la Scène Bastille, avec Tata Milouda, dans une soirée dédiée à l'Afrique.

Bafing Kul, musicien engagé dans la défense des droits des femmes, a ainsi réuni une centaine de personnes, dans une ambiance cordiale et animée. Ce concert fut aussi l'occasion de rappeler son engagement associatif, notamment dans la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes ».

Nous adressons à Bafing Kul nos encouragements dans ce combat.

Bafing Kul a ouvert son concert par le titre « Plus que des fleurs pour toi », véritable appel à la mobilisation pour les droits des femmes.



Thursday 21 January 2010

An evaluation of the situation of women's rights in Uganda: developments and challenges

In Uganda, the Africa for Women's Rights Campaign is in partnership with the Foundation for Human Rights Initiative(FHRI) . Livingstone Sewanyana, Executive Director, takes us through his experience as an advocate for women’s human rights.By Pouline Kimani.

Why are you engaging in the Africa for women’s rights campaign?

The question of women’s rights is cross cutting, we say that “developing women is developing a nation’’. It is vital that legal frameworks are conducive to the advancement of women rights. Yet, although the principle of equality between men is enshrined in the country’s constitution, women in Uganda continue to face legal and traditional discrimination as well as unequal treatment in education, employment and access to public services. FHRI seeks to ensure that all women including women in conflict, women in prison, women living with HIV can access the full range of fundamental rights, while reiterating the importance of promoting and protecting all women’s rights as a way to realize development for Uganda. We believe that the human rights of Ugandan women are interlinked and interdependent on all other issues of national concern. Our work therefore involves ensuring that these issues are mainstreamed in all our priority areas of work: electoral democracy, juvenile justice, right to health, recognition and promotion of people living with disabilities; challenging the death penalty, torture and freedom of the media.

What have been your moments of satisfaction in the combat for women's human rights in Uganda?

I was very pleased when they introduced the idea of reforming the existing family laws in Uganda which remain very discriminatory. A bill on marriage and divorce law was presented to parliament at the end of 2009 following many years of advocacy work by Ugandan NGOs. Although it has not yet been enacted into law, it represents an important milestone for women and all citizens of Uganda.

What would you ask for from your government?

Firstly, that the marriage and divorce bill is enacted into law. Secondly that the domestic violence bill that was approved by the National Assembly in December is signed into law by the President as well as the sexual offences bill, as these are crucial in beginning to challenge violations of women's rights since victims currently lack legal recourse. I would like to see the government of Uganda ensure that women can participate effectively in electoral processes. Special attention also needs to be paid to the situation of women in prison, especially those that are incarcerated with children. Finally, the government must put an end to ritual killings of children in “witchcraft”. This issue is also central to the wellbeing of women and their human rights. Women endure a lot of discrimination that leads to violation of their rights and using children as a trade object for witchcraft is first and foremost a gross violation of these children’s rights and additionally a reinforcement of the oppression on women by cultural practices who in most circumstances have no choice or right in decision making within the traditional Ugandan family set up.

Interview with Valentine Kalende, Spokesperson for The Civil Society Coalition on Human Rights and Constitutional Law

What are your main concerns as a woman and a defender of women rights in Uganda?

My concerns as a woman, a human rights defender and citizen of Uganda are that the rights of all women are protected, including lesbian women.For me, it is impossible to separate women's rights and sexual rights. And you cannot deal with one while neglecting the other. Lesbian women are women first before any consideration of their sexual orientation. I am concerned that the Domestic Relations legislation must be fully implemented and not just remain on paper. I would love to see a Uganda where women's sexual and health rights are fully protected.

What are your thoughts on the newly tabled marriage and divorce bill?

The new marriage and divorce bill is bound to face a lot of resistance from religious conservatives who do not agree with the principle of divorce. The Catholic Church has indicated that it does not support this bill because they consider that it promotes divorce as a mechanism of conflict resolution in marriages. But this bill creates an environment for justice and equality for both men and women. Men should not see this bill as a threat to manhood but should welcome it as a step to development.

What is your hope for women’s rights in Uganda?

The Government should work towards the Millennium Development goals to which it has committed itself. Without an enabling social and political environment for women to empower themselves, development is impossible for Uganda.

Wednesday 20 January 2010

Sénégal, Entretien avec Coumba Fary Diouf : "Notre rôle est de leur dire qu'il y a des limites, qu'elles doivent savoir dire Stop !"

Coumba Fary Diouf est membre active de la SWAA (Society for Women and Aids in Africa) depuis 2009. Chargée de l'accompagnement des projets, elle assiste les porteurs de projet dans leurs demandes de financement et les écritures de projet. Parallèlement, elle anime les événements de l'association, tels que les pôles et les repas communautaires, et plus récemment, la projection de films sur la thématique des violences faites aux femmes, à l'occasion des 16 jours d'activisme contre les violences de genre.

Coumba Fary Diouf est une femme très active dans la défense des droits des femmes : elle monte en 1994 l'association Femmes Volontaires pour l'Alphabétisation (FVPA), dont elle est Présidente, qui forme femmes et enfants des rues, en partenariat avec le Comité Consultatif de la femme du Ministère de la famille. Elle anime par ailleurs régulièrement des émissions sur Manoré Fm, la radio des femmes, où elle parle d'entreprenariat des femmes, et surtout d'éducation des femmes.


Que signifie être un défenseur des droits des femmes dans votre pays?

Être un défenseur des droits des femmes, c'est être engagé à défendre la cause des femmes. En Afrique, les femmes connaissent toutes leurs devoirs, mais presque jamais leurs droits. Elle suivent la culture qu'on leur apprend, à savoir que « Ce que mari veut, Dieu veut », et donc que les volontés des hommes sont incontestables. Elles ne s'opposent ni aux mariages forcés, ni aux violences et aux viols. Notre rôle est de leur dire qu'il y a des limites, qu'elles doivent savoir dire Stop ! Les femmes ont leurs droits, que ce soit au travail, à la BONNE terre. Il faut leur donner la force de se lever !

On peut donc dire que vous faîtes face au poids de la culture et des coûtumes? Comment les combiner dans votre lutte?

Oui, bien sûr que la culture est un obstacle. Tous les leaders, les chefs religieux, les chefs de quartiers et les responsables de famille sont concernés, C'est pourquoi je pense qu'il faut faire des formations pour éveiller les femmes, mais aussi les hommes. Il faut les amener à voir que les femmes ont leur place et leurs droits.

Quel a été le moment le plus gratifiant de votre combat pour les droits des femmes?

J'ai eu un parcours et un milieu familial très difficiles. J'ai beaucoup souffert, tout comme mon entourage. J'ai donc décidé d'accéder à l'éducation pour pouvoir m'exprimer correctement. Je me suis dit que je devais me battre, pas seulement pour moi, mais pour mes amies et pour la cause des femmes. C'est alors que je me suis inscrite au Comité des droits des femmes. A mes débuts, j'ai aidé une femme mariée qui travaillait. Son mari avait des terres, mais pas d'argent pour y construire. Il a donc fait démissionner sa femme pour qu'elle puisse l'y aider. Seulement, une fois la construction terminée, il a décidé de se marier avec une autre femme et de chasser cette première femme. Cette femme est venue me voir et on s'est BATTUES. Je me suis battue, j'ai mobilisé le comité consultatif, j'ai mobilisé les femmes. Nous nous sommes battues sans relâche et nous avons GAGNE, le juge a tranché en notre faveur. C'était mon premier combat et je l'ai gagné.

Quel a été celui qui vous a le plus déçu?

Avant de fonder la FVPA, j'étais membre d'une association défendant les femmes, AMAPA. L'association était très bien partie, nous avions quelques classes d'alphabétisation, et beaucoup de femmes étaient impliquées. Un jour, les femmes se sont retournées contre moi. En fait, les hommes étaient derrière tout ça : ils les avaient payées, et elles ne m'ont plus défendue. J'ai donc quitté l'association avec un goût amer. C'est à partir de là que j'ai décidé de mettre en place la FVPA. Face à la corruption, notre meilleure arme est l'éducation et l'alphabétisation.

Quels sont selon vous les impacts de la CEDEF et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Afrique, sur la discrimination et la violence contre les femmes?

La CEDEF a eu des impacts positifs sur les femmes ici. Auparavant, les femmes n'osaient pas dénoncer ce qu'elles subissaient. Les victimes de viol, les femmes battues n'osaient pas se montrer. Maintenant elles ont moins peur, elles osent parler, et se sentent plus protégées et suivies. Par exemple, elles appellent à la radio pour être écoutées. C'est un grand progrès.

Qu'attendez-vous de la campagne «  L'Afrique pour les droits des femmes – Ratifiez et Respectez ! »?

Nous attendons de cette campagne qu'elle nous appuie au niveau de notre assocation. Nous avons beaucoup de progrès à faire, dans l'éducation des hommes en plus de celle des femmes. Nous avons beaucoup à faire contre la violence homme-femme.

Quelles sont les priorités dans votre pays, quant au respect des droits des femmes?

Les priorités sont d'appuyer certains droits : le droit à l'éducation est le premier, suivi de près par le droit à la santé. Aujourd'hui, les femmes ne peuvent aller se faire soigner qu'avec la permission de leur mari. J'ai rencontré cette femme souffrante qui me disait qu'elle n'osait pas en parler à mari. Nous devons leur expliquer que se soigner est un Droit. Comme priorités nous avons aussi le droit à l'autorité parentale, et le droit à l'accès aux terres. On peut en fait dire que la priorité est le droit à l'épanouissement.

Si vous aviez une demande à faire à votre Président, quelle serait-elle? Si vous pouviez changer UNE chose ( une loi, une pratique, une politique ) pour les femmes dans votre pays, quelle serait-elle?

Je demanderais à ce que les hommes se sacrifient pour donner aux femmes du poids, pour qu'elle puisse s'exprimer, qu'elles connaissent et fassent respecter leurs Droits, qu'elles se fassent enfin respecter.

Entretien réalisé par Claire Hoi

Tuesday 19 January 2010

Témoignage du Libéria : "Le droit de vote mais aussi le droit d'être éligible..."

ENGLISH VERSION

Regional Watch for Human Rights au Libéria
Interview de Thompson Adebayort.
Par Pouline Kimani

Quel a été le moment le plus satisfaisant dans votre combat pour les droits des femmes?

Ma plus grande satisfaction, dans mon combat en tant que défenseur des droit des femmes au Liberia, fut lorsque les Libériens ont commencé à impliquer les femmes dans la vie politique, non seulement au travers du droit de vote, mais aussi celui d'être éligible.

Quelles sont, selon vous, les priorités au Libéria pour atteindre le respect des droits des femmes? Quelle demande-clé soumettriez vous au Président de votre pays? La priorité serait de renforcer notre système judiciaire afin de nous adresser efficacement aux problèmes liés au genre, tels que la violence, la violence sexuelle, et le viol. Il faudrait que mettre en place une prise en charge médicale des victimes de viol, ainsi qu'un processus de justice accéléré. Parallèlement, je demanderais la participation de 30% de femmes dans la législature.

Si vous pouviez changer une seule chose ( une loi, une politique, une pratique ) en faveur des femmes dans votre pays, quelle serait-elle? Je voudrais voir la pratique du mariage forcé, et particulièrement en ce qui concerne les mineures changer, étant encore aujourd'hui pratiquée dans certaines parties reculées du pays. Cette pratique est bien sûr un héritage de la loi coutumière.

Pourquoi êtes vous engagés dans la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes – Ratifiez, respectez ! » ?

Travailler sur les droits des femmes est un engagement de notre institution. Nous croyons que l'égalité n'est pas possible sans que l'on se soit assurés préalablement, dans chacune de nos actions, que tous les êtres humains soient libres et égaux.

Testimony from Liberia: "The Right to vote but also to be voted for"...

VERSION FRANÇAISE

Regional Watch for Human Rights in Liberia
Interview of Thompson Adebayort.
By Pouline Kimani

What was the moment of greatest satisfaction in your combat for women's rights in Liberia?

My greatest satisfaction in my combat as an advocate for women rights in Liberia was the time when Liberians began to involve women in political participation, not only through the right to vote but also the right to be voted for.

What do you think are the priorities in Liberia to improve respect for women's rights? What key demands would you make to the President of your country ?

Priority attention should be given to improving actions our judicial system in order to address adequately all forms of gender based violence, sexual violence and rape etc. The government should improve health care for victims of rape and maybe install a fast-track court. There should also be a quota of at least 30% women participation in the legislature.

 If you could change a one thing (a law, a policy, a practice) for the women in your country, what would it be ?

I would like to see the practice of forced marriage to be changed, in particular of minors. This practice, continues in the interior parts of the country.

Why are you engaged in the campaign " Africa for women's rights – Ratify and respect!"?

Working on women's rights is a commitment of Regional Watch For Human Rights, we believe we cannot achieve equality without ensuring that all human beings are free and equal in the work that we do.

Wednesday 13 January 2010

Une avancée pour les femmes en Ouganda ?

ENGLISH VERSION

Source : Womensnews
Par Claire Hoi

Le 11 novembre dernier, l'Assemblée Nationale Ougandais a finalement adopté une loi incriminant les violences domestiques. Parallèlement, le 10 décembre dernier a marqué une victoire pour les défenseurs des droits des femmes quand une loi s'opposant aux violences génitales faites aux femmes fut de même acceptée.

On espère que ces développements ouvriront la voie à l'adoption d'autres réformes sur les droits des femmes, en particulier celles concernant les discriminations dans les domaines du mariage et du divorce.

Un projet de loi sur le mariage et le divorce est actuellement devant l' Assemblée Nationale. Il octroiera aux femmes le droit de divorce pour violence, le liberté de choix de l'époux, ainsi que l'abolition de la pratique traditionnelle du lévirat. Par ailleurs, la polygamie sera interdite.

De plus, il instaurera un partage équitable des biens et propriétés dans le cas de divorce.

Cependant, cette loi s'appliquerait aux chrétiens, aux hindouistes et aux mariages traditionnels, excluant les mariages musulmans. Ainsi, de nombreuses femmes en Ouganda – où la population musulmanne est estimée à 12 % - seraient exclues de son application.

Enfin, le projet de loi ne s'oppose pas à la pratique traditionnelle de la dot, aussi appellée « le prix de la mariée », qui a tendance à dissuader les femmes victimes d'abus à quitter leur mari, par peur de devoir rendre cette dot. Cependant le projet interdit le remboursement de cette dot en cas de divorce.

Steps forward for women in Uganda?

VERSION FRANÇAISE

Source: Womensnews
By Claire Hoi

On 11 November 2009, The Ugandan National Assembly finally adopted a law criminalising domestic violence. On 10 December, defenders of women's rights won a further victory when a bill prohibiting female genital mutilation flew through parliament. These two new laws are currently awaiting signature by the President to take effect.

It is hoped that these developments may also pave the way for the adoption of further reforms on women's rights, in particular concerning discrimination in the areas of marriage and divorce.

A draft law on marriage and divorce is currently before Parliament. The draft law grants women the right to divorce spouses for cruelty, the right to choose their spouse and the abolition of the customary practice of widow inheritance. Polygamy is prohibited. It also provides for equal division of property and finances in the event of divorce.

However, the proposed law would govern Christian, Hindu, and traditional marriages but not Muslim marriages. Thus many women in Uganda - where an estimated 12 % of the population are Muslims - would be excluded from its application.

Furthermore, the current bill does not prohibit the traditional practice of the husband's family giving marriage gifts to the wife's family, the so-called « bride price »,which can inhibit abused woman from leaving their husbands for fear that they could demand refund of the gifts. However, in the proposed legislation, bride price will not be returnable in the event of divorce.

Thursday 17 December 2009

18 décembre 2009 : 30ème anniversaire de l'adoption de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Aujourd'hui, Nadine Gordimer, Maryse Conde, Wole Soyinka, Shirin Ebadi, Mary Robinson et d'autres personnalités, rejoignent la Campagne et appellent les gouvernements africains à agir pour les droits des femmes.

Lettre Ouverte aux chefs d'Etat africains

ENGLISH VERSION

Excellences,

Le 18 décembre 2009, nous célébrerons le 30ème anniversaire de l'adoption de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Nous saisissons cette occasion pour vous appeler, au nom de tous les acteurs de la campagne, «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter!*», à respecter les engagements que vous avez pris en ratifiant cet instrument et les autres traités internationaux de protection des droits humains des femmes. Nous vous appelons à saisir cette occasion pour annoncer la mise en oeuvre de mesures concrètes visant à garantir le respect des droits humains des femmes dans votre pays et ainsi pouvoir contribuer à mettre un terme aux violences et discriminations à l'égard des femmes, qui demeurent malheureusement répandues sur le continent.

La campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter!» a été lancée le 8 mars 2009 par plus d'une centaine d'organisations africaines dans plus de 40 pays du continent. Elle appelle à la ratification, sans réserves, de la CEDAW et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), à l'harmonisation des lois nationales avec les dispositions de ces instruments et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires visant à les mettre en oeuvre.

La ratification de la CEDAW a directement contribué à l'adoption de réformes non négligeables dans plusieurs Etats africains dont l'abolition des mutilations génitales féminines, la réforme de législations discriminatoires ou encore l'adoption de lois pour protéger les femmes de la violence et des discriminations.

Bien que ces avancées encouragent notre mouvement, elles restent malheureusement insuffisantes, les lois et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes étant toujours aussi répandues sur le continent. Si tous les Etats africains, à l'exception de la Somalie et du Soudan, ont ratifié la CEDAW, les dispositions de cette Convention demeurent largement inappliquées, notamment en raison d'un manque de volonté politique. Nous vous appelons une fois de plus à saisir cette occasion du 30ème anniversaire de la CEDAW pour annoncer et prendre des mesures urgentes pour:

  • Ratifier sans réserves le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, la CEDAW et son protocol facultatif ;
  • Conformer votre législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes, en abolissant les lois discriminatoires et en adoptant des lois pour protéger les droits humains des femmes ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires visant à garantir la mise en oeuvre effective de ces lois.

Nous vous encourageons à considérer cet appel à l'action et à prendre des mesures concrètes pour enfin mettre un terme aux discriminations et violences à l'égard des femmes sur le continent africain.

Bien cordialement,

Nadine Gordimer, Prix Nobel de littérature, 1991
Wole Soyinka, Prix Nobel de littérature, 1986
Maryse Conde, Ecrivaine
Shirin Ebadi, Prix Nobel de la paix, 2003
Mary Robinson, ancien Haut Commissaire de Nations unies aux droits de l'Homme
Soyata Maiga, Rapporteure Spéciale sur les droits des femmes, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Reine Alapini Gansou, Présidente Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Yakin Erturk, Ancien Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les violences faites aux femmes
Angela Melo
Pierre Sane

Monday 14 December 2009

16 jours d'activisme contre la violence de genre 2009

ENGLISH VERSION

SWAAdec2009

Du 25 novembre (Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes) au 10 décembre (Journée internationale des droits de l’Homme), les acteurs engagés dans la défense des droits de l'Homme et des droits des femmes se sont mobilisés dans une campagne de 16 jours afin de dénoncer toutes les formes de violence liée au genre.

En cette occasion, notre point focal au Sénégal, le SWAA ( Society for Women and Aids in Africa ), a été sélectionné par l'UNIFEM ( Fond de développement des Nations Unies pour la Femme ) pour organiser une projection de films à Keur Massar, sur le thème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, à laquelle ont assisté des femmes et aussi des hommes.


SWAAdec20092 Suite à cette projection, Mme Coumba Fary Diouf, membre du SWAA à l'origine du film, a pu dispenser des consultations de sensibilisation, afin de répondre aux nombreuses interrogations des personnes présentes.

Ce regroupement a marqué une mobilisation et une réflexion importante, sachant que la violence fondée sur le genre est l’une des plus graves et des plus répandues violations des droits fondamentaux des femmes.

Thursday 10 December 2009

Journée internationale des droits de l'Homme : Une volonté politique ferme est nécessaire pour mettre fin aux violences contre les femmes

ENGLISH VERSION

La coalition de la campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » demande des mesures immédiates aux gouvernements

10 Décembre 2010, Nairobi, Paris – À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme, et alors que les ONG à travers l’Afrique concluent leurs actions marquant les 16 jours d’activisme contre les violences à l’égard des femmes, la Coalition de la Campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » appelle tous gouvernements africains à prendre des mesures urgentes pour éliminer les violences contre les femmes.

L’Afrique est le continent qui enregistre les niveaux les plus élevés de violences commises contre les femmes. Des pratiques traditionnelles néfastes, une protection juridique insuffisante et une impunité généralisée perpétuent les violences à l’égard des femmes. En période de conflit ou d’instabilité politique, les crimes sexuels continuent d’êtres commis à grande échelle.

Du 25 novembre (Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes) au 10 décembre (Journée internationale des droits de l’Homme), les ONG ont fait activement campagne pour mettre fin à de telles atrocités. La Coalition de la Campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter » prête son soutien au thème de mobilisation de cette année : S’engager – Agir – Demander : Nous POUVONS mettre fin aux violences contre les femmes ! La Campagne souligne les besoins pour tous les acteurs, en commençant par les gouvernements, de donner leur entier soutien aux efforts entrepris pour mettre fin aux violences basées sur le genre et violences sexuelles.

La Coalition de la campagne a émis des recommandations spécifiques aux gouvernements du Burundi, du Botswana, de la République démocratique du Congo (RDC), du Togo et du Mali qui ont été l’objet d’une attention particulière lors de la Campagne de 2009.

Au Burundi, les auteurs de violences sexuelles et domestiques bénéficient d’une impunité généralisée. Il n’y a pas de loi spécifique pour réprimer les violences domestiques. Le règlement extrajudiciaire des cas de viols favorisent le mariage entre l’auteur du viol et la victime. Parmi les causes de ces violences persistantes se trouvent des lois profondément discriminatoires, et en particulier les dispositions du Code des personnes et de la famille ainsi que du Code pénal, de même que les coutumes locales.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Burundi de :

  • d' abroger ou réformer les lois discriminatoires, notamment les dispositions du Code des personnes et de la Famille, du Code Pénal et des coutumes locales ;
  • de mettre en place une législation criminalisant les violences domestiques ;
  • d' adopter une stratégie compréhensive de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes ; et,
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Au Botswana, le droit coutumier, qui contient de nombreuses dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes, continue d’être appliqué à côté du droit commun. Selon le droit coutumier, par exemple, les hommes sont perçus en tant que détenteur d’un droit de « châtier » leur femmes.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Botswana :

  • d' abroger ou réformer les lois discriminatoires de même que le droit coutumier et de s’assurer que le droit commun prévaut sur le droit coutumier ;
  • de criminaliser le viol conjugal et ;
  • d’adopter une stratégie compréhensive de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes.

En République démocratique du Congo, les crimes de violence sexuelle continuent d’être commis sur une large échelle, aussi bien dans les zones de conflits que dans les zones de relative stabilité. Les deux lois sur les violences sexuelles adoptées en 2006 ont été jusque là mise en place de manière inefficace et les auteurs de violence continuent de bénéficier de l’impunité. Les pratiques traditionelles néfastes telles que la dot, le lévirat, la polygamie, les mariages forcés ou précoces, les mutilations génitales féminines et les violences domestiques restent étendues.

La Coalition de la campagne demande à la République Démocratique du Congo de mettre en place les récentes recommandations sur la lutte contre les violences contre les femmes émises par le Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Novembre 2009). En particulier, elle enjoint le gouvernement à :

  • accélérer l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et réformer les dispositions discriminatoires du Code de la Famille ;
  • mettre en place une législation qui interdit les pratiques traditionelles néfastes ;
  • élever l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ;
  • mettre en place la stratégie compréhensive de lutte contre les violences sexuelles adoptée par le gouvernement en Avril 2009 ; et
  • s’assurer de l’existence de réparation, de soutien psychologique et de soins médicaux pour les victimes de violence sexuelles.

Au Mali, les lois discriminatoires en particulier dans le domaine de la famille, mettent les femmes dans une situation de vulnérabilité extrême. Les pratiques traditionelles néfastes persistent, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou précoces et le lévirat. Après dix années de travail, la réforme du Code de la Famille a été adoptée par le Parlement en Août 2009 mais, suite à des protestations massives de la part de groupes ultraconservateurs, le Président a renvoyé la loi devant le Parlement pour une seconde lecture.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Mali :

  • de s’assurer que la réforme proposée du Code de la Famille soit adoptée pleinement et sans délais ;
  • de criminaliser les mutilations génitales féminines et le viol entre époux ;
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

Au Togo, les coutumes ou pratiques discriminatoires, notamment le mariage forcé ou précoce, les mutilations génitales féminines, le servage rituel, le lévirat et la répudiation sont étendues. Les attitudes patriarcales persistent et considèrent comme acceptable le châtiment des membres de la famille, notamment des femmes. Les réformes proposées du Code des Personnes et de la Famille qui auraient amendé certaines des dispositions discriminatoires ont été bloquées.

La Coalition de la campagne demande donc au gouvernement du Togo :

  • de réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires notamment celles du code des Personnes et de la Famille
  • d' adopter des lois sur les violences domestiques, notamment le viol entre époux et sur toutes les formes d’abus sexuels, en particulier le harcèlement sexuel ;
  • d’ introduire immédiatement des mesures pour modifier et/ou éliminer les coutumes ou pratiques culturelles discriminatoires à l’encontre des femmes ;
  • de ratifier le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

« Alors que nous célébrons la Journée internationale des droits de l’Homme, nous rappelons aux gouvernements le droit fondamental des femmes à être protégées contre toutes les formes de violence. Il est intolérable que les femmes soient encore victimes de telles atrocités, et ce de façon quotidienne, pendant que les gouvernements n’agissent pas », a souligné Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. « Eliminer les violences contre les femmes avant tout une question de volonté politique » a-t-elle conclu.

Wednesday 25 November 2009

Journée internationale contre les violences à l'égard des femmes : Les crimes sexuels perpétrés dans le cadre des conflits armés de l’est de la RDC ne doivent pas rester impunis

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses trois organisations membres en République démocratique du Congo (RDC), l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs, se félicitent de l’ouverture, aujourd’hui à La Haye, du deuxième procès de la Cour pénale internationale (CPI), qui, pour la première fois depuis sa création, poursuit les responsables présumés de crimes sexuels perpétrés dans le cadre d’un conflit armé.

Germain Katanga, commandant présumé des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI), et Mathieu Ngudjolo, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), sont accusés d’avoir planifié et orchestré des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en Ituri, RDC, lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, en février 2003. Les troupes sous leur commandement auraient perpétré, entre autres, des actes de viol à l’encontre de la population civile. Des femmes auraient également été soumises à l’esclavage sexuel.

« L’ouverture de ce procès est un signal fort à tous ceux qui ordonnent ou pratiquent des violences sexuelles pour faire la guerre, en particulier dans l’Est de la RDC où tous les belligérants utilisent encore les viols comme arme de guerre », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

La FIDH et ses organisations membres en RDC rappellent que les Etats ont l’obligation première de poursuivre les crimes

Sunday 11 October 2009

Le Maroc a-t-il levé les réserves sur la CEDAW ? Les ambiguïtés d’un double discours

Association Démocratique des Femmes du Maroc

Communiqué de presse

VERSION ARABE

Depuis le message royal du 10 décembre 2008 à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui annonçait la levée par le Maroc, état partie à la CEDAW depuis 1993, de ses réserves sur cette convention, nous n’avons pas cessé de recevoir des messages de félicitations de la part de personnalités et organisations nationales et internationales à propos de la nouvelle étape franchie par notre pays en matière de consécration du principe de l’égalité.

Mais à chaque fois que nous sommes sollicitées pour participer à une manifestation, parler de l’expérience marocaine ou pour répondre aux messages de félicitations, nous sommes confrontées à un dilemme. En effet, à ce jour, 10 mois après, aucune information officielle n’a filtré sur les mesures opérationnelles prises par le gouvernement marocain pour la mise en œuvre de cette déclaration.

Tous ceux et celles qui ont eu l’occasion d’écouter les discours des responsables marocains devant les instances internationales à Genève, à New-York ou ailleurs, sont rassurés quant à la volonté réelle du Maroc d’honorer les engagements pris et de répondre aux recommandations du comité CEDAW en matière de levée des réserves….. de toutes les réserves.

Quant à ceux qui suivent la situation de l’intérieur, les informations disponibles laissent croire que le Maroc s’est contenté en réalité de préparer les instruments d’une levée partielle sur les réserves, annoncée déjà en mars 2006 et à l’occasion de la candidature du Maroc au Conseil des droits de l’homme en 2007. Or, selon certaines sources autorisées, les réserves sur les dispositions qui ont directement trait au but et à l’objet de la CEDAW, à savoir les articles 2, 15 et 16 seront maintenues ou, au mieux, remplacées par des déclarations explicatives.

Ainsi, à l’occasion de la célébration de la journée des femmes marocaines qui coïncide cette année avec le 30ème anniversaire de la CEDAW et dans le cadre de la campagne nationale et régionale « Egalité sans réserve », nous sommes en droit de poser les questions suivantes afin d’être en mesure de répondre aux messages de félicitations:

- Faut-il prendre en considération le discours adressé à l’extérieur qui laisse supposer un engagement total de l’Etat marocain en matière de levée de toutes les réserves? - Ou alors, faut-il plutôt croire au discours dirigé vers l’intérieur qui renvoie, selon toute vraisemblance, à une levée limitée et sans réelle portée de certaines réserves ?

Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM Rue Ibn Mokla, n° 2 Quartier des Orangers. Rabat Tél : +212 537 70 60 81 / +212 537 73 71 65 Fax : +212 537 26 08 13 site web:www.adfm.ma Email: contact@adfm.ma ; association.adfm@menara.ma

Thursday 24 September 2009

Mali : Deuxième lecture du projet de Code de la famille et de la Personne

Lettre publique au Président de la République du Mali, M. Amadou Toumani Touré : La FIDH rappelle le Mali à ses obligations internationales concernant les droits des femmes

Monsieur le Président de la République,

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) a pris acte de votre décision, le 26 août 2009, de ne pas promulguer et de renvoyer en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale le Code des personnes et de la famille.

Tout en sachant que votre décision est parfaitement conforme à la Constitution malienne, nous n'exprimons pas moins notre inquiétude au vu des circonstances qui ont conduit à cette décision: des manifestations des forces les plus conservatrices du pays, opposées à toute avancée pour les droits des femmes. L'adoption de ce code, le 3 août 2009 par l'Assemblée nationale, après dix longues années de réflexion et de concertation entre les acteurs de la société malienne, constituait une avancée notable pour le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, son adoption permettrait d'incorporer dans la législation malienne certaines des dispositions contenues dans les textes internationaux et régionaux que le Mali s'est engagé à respecter, notamment la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1985, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1990. A ce jour encore, les femmes maliennes ne jouissent pas des droits universels, énumérés dans ces instruments.

Nous espérons que le texte sera examiné par l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais, et que sa relecture ne se traduira pas par une révision à la baisse. Ces réformes, en ce qu'elles tendent vers l'égalité entre les sexes, sont indispensables au respect des droits humains des femmes maliennes et honoreraient la République du Mali.

Nous avons confiance dans votre volonté de promouvoir les droits des femmes maliennes et comptons sur vous pour éviter tout recul en deuxième lecture de la loi adoptée en première lecture.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH

Thursday 3 September 2009

5 Questions to Matrine Chuulu from WLSA

5 questions to Matrine Chuulu - regional Coordinator of Women and Law in Southern Africa (WLSA), based in Zambia

What are the obstacles which you meet as a woman in your fight for women's rights?

There are many violations of women's rights here in Southern Africa and the struggle is very hard. At times, you even feel your life is threatened, especially when you work on cases that are linked to the government. This is very stressful and sometimes you feel like dropping everything. But we cannot give up. We have made some progress: there are more and more institutions and laws to protect women. But there is still a very- long way to go in terms of enforcement.

Why are you engaged in the campaign " Africa for women's rights – Ratify and respect! "?

We chose to get involved in the Campaign because we are the people that are on the ground. We experience women's rights violations in our every day life. We have all these instruments on women's rights but they are not implemented, so something needs to be done. This campaign will enable us to have more impact to get these instruments enforced.

What do you think are the priorities in Southern Africa to improve respect for women's rights? What key demands would you make to the President of Zambia (Rupiah Banda), as regional Coordinator of WLSA, and as a woman?

One of our main priorities is to stop violence against women. We are particularly preoccupied with the issue of human trafficking. We are currently leading a campaign to raise people's awareness about this problem, because we anticipate that things will get worse during the World Cup next year. We want to protect women and children from sexual exploitation during this period. We have made preliminary investigations and we know that women have already been taken from Zimbabwe to South Africa to work in the sex industry, as prostitutes. We also know that lodges and hotels are advertising women to their clients who are planning to come for the World Cup. We also work to prevent violations of women's economic rights, to make sure that they have the necessary resources to provide for themselves. If I met our President, I would ask him to increase efforts to empower women economically, so that they are able to support themselves. Currently, women are forced to depend on their husbands and when they are abused they have no escape. I would also call for more centres to be built to provide refuge for women victims of violence and increased efforts to ensure women's access to justice.

If you could change a one thing (a law, a policy, a practice) for the women in Zambia, what would it be?

We would like Zambia to pass a law on domestic violence. We are pushing for that right now. We also need to put an end to negative customary laws, in order to stop violations such as early marriage and genital mutilation.

See the Red Light 2010 Campaign website against human trafficking exploitation and abuse of women and children in Southern Africa.

Monday 31 August 2009

Bafing Kul écrit à la presse malienne pour l'adoption du nouveau Code de la famille

OBJET : Lettre ouverte sur le nouveau code des personnes et de la Famille-Mali

Monsieur,

Je me permets d’écrire à votre journal à travers ce mail pour donner mon opinion sur le Code des personnes et de la Famille du MALI

Je n'arrive pas à comprendre que des voix s'élèvent contre ce code dans notre pays, qui est une grande avancée de notre société. Je prie tous les Maliens de réfléchir et de conclure.

A quoi bon dire :

- que les Femmes sont nos mères,
- que nous les respectons et vouloir ne lui laisser qu’une seconde place dans notre société ?
Refusons cela, chaque société doit évoluer positivement, la femme doit bénéficier des mêmes droits que l'homme dans ce monde actuel. Le monde ne se limite pas au MALI et le Mali vit avec le monde.
Ne nous laissons pas guider par les extrémistes de tout bord, aucune société n'a le monopole de la justice et de la liberté.
Toutes les bonnes idées ne viennent pas de l'occident, il y a des personnes bonnes et justes au Mali, depuis toujours, écoutons-les enfin. N'instrumentalisons pas la religion, l'Humanité doit primer sur les traditions, car celles-ci n'existent que si l'homme existe, et l’Homme ne pourra pas exister, sans justice, sans droit, sans paix.
Est-il juste qu'une épouse ne puisse pas bénéficier des biens de son époux après son décès ? Qu’une mère ne puisse pas avoir autant de droits sur son propre enfant que son Mari ?
Qu’une femme ne puisse pas dire non  à un mariage? Demander le divorce ?

De quoi avons-nous peur ? de nous même ?
Nous avons le choix de ne pas choisir le même chemin que nos Parents, sans pour autant les nier.
Croyiez moi je suis un vrai Bambara, j'aime le" Tô ", j’aime et je suis fier de ma culture. Mes ancêtres avaient beaucoup de femmes et peut-être n'avaient-elles pas droit à la Parole. Seulement, j'aimerai corriger certaines injustices que mes ancêtres ignoraient ou qu'ils ne voulaient pas savoir. Aujourd'hui, nous savons donc nous pouvons.
Ne blâmons pas nos enfants et nous même.
Laissons cette chance à nos mères, à nos femmes, à nos sœurs, nos filles, ainsi que toutes les femmes au Mali, grâce à ce nouveau code des personnes et de la famille.

En espérant que vous publierez cet article dans votre journal,

Veuillez, agréer, Monsieur, mes salutations distinguées

Bafing kul
Auteur -Compositeur-Interprète
www.myspace.com/bafinkul

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