Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Wednesday 17 October 2012

RDC : DECLARATION DE L’ASADHO A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME RURALE

« ASADHO demande au Gouvernement Congolais d’appuyer les activités socio-économiques des femmes rurales »

En marge de la date du 15 octobre, Journée Internationale consacrée aux femmes rurales par l’Assemblée Générale des Nations Unies depuis 2008, l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, saisie cette occasion pour rappeler au Gouvernement Congolais les engagements qu’il avait pris au mois de mars 2012 pour faciliter et améliorer le travail des femmes rurales.

Malgré le rôle majeur qu’elles jouent pour assurer la sécurité alimentaire et l’approvisionnement des grands centres urbain en produits agricoles, elles rencontrent beaucoup de difficultés pour accéder aux services essentiels tels que le crédit bancaire, les intrants, les outils de travail, l’eau, la formation et l’éducation.

En plus, il importe d’indiquer que leur contribution au sein de la société est largement méconnue quand bien même elles s’occupent non seulement des tâches agricoles mais également de celles propres à leurs foyers et à la communauté. En effet, la plupart de ces femmes font face à de véritables obstacles pour subvenir aux besoins de leur famille et pour leur épanouissement intégral.

C’est pourquoi, il est important à cette occasion de rappeler au Gouvernement de la R.D.Congo son engagement « d’investir dans la femme rurale et la jeune fille pour un avenir meilleur ».

Dans cette optique, le Gouvernement congolais devrait mettre en place des mécanismes qui permettent aux femmes rurales d’accéder au crédit bancaire à des conditions favorables et de leur fournir des outils et des intrants nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Face à cette situation, l’ASADHO recommande :

§ Au gouvernement :

- De poursuivre son projet tendant à réhabiliter et d’entretenir les routes de desserte agricole pour faciliter aux femmes rurales l’écoulement de leurs produits agricoles.

§ Au Ministère du genre, de la famille et de l’enfant :

- De mettre en place un programme d’encadrement des femmes rurales en vue de renforcer leur capacité de production ;

- De mettre à la disposition des femmes rurales des facilités tendant à l’amélioration de leurs activités (outils, accès au crédit bancaire, accès à des lopins des terres…)

§ Au Parlement :

- De voter une loi qui facilite l’accès de la femme à la propriété foncière et aux micros crédits ;

§ A la communauté internationale :

- De soutenir matériellement et financièrement les ONG nationales œuvrant dans les actions tendant à promouvoir et à protéger ces femmes rurales ;

Thursday 8 March 2012

Guinée : Nos organisations attendent des engagements forts des autorités sur la protection des droits des femmes

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme – FIDH Coalition Nationale de Guinée pour le Droit et la Citoyenneté des Femmes - CONAG-DCF Organisation guinéenne de défense des droits de l'Homme et du citoyen - OGDH La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter! »

http://www.fidh.org/Nos-organisations-attendent-des

A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, nos organisations, dans le cadre de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter! », appellent les autorités guinéennes à s'engager résolument vers la ratification du Protocole à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Protocole à la CEDAW) et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations et les violences.

« Un engagement ferme du Président Alpha Condé et de son gouvernement pour la protection des droits des femmes serait salué par tous les défenseurs des droits de la personne en Guinée et dans le monde entier. La journée du 8 mars est une formidable occasion pour le pouvoir d'exprimer sa détermination à éliminer toute discrimination entre les hommes et les femmes et à endiguer toutes violences faites aux femmes et de passer aux actes », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Nos organisations sont particulièrement préoccupées par la persistance en Guinée de dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes et de pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; ainsi que par l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice1.

« La Guinée fait aujourd'hui partie de la minorité des pays du continent qui n'ont pas ratifié le Protocole de Maputo, instrument fondamental pour protéger les droits des femmes africaines », insiste Hadja Fatoumata Sall, présidente de la CONAG-DCF, « En outre elle n'a toujours pas ratifié le Protocole à la CEDAW, qui permettrait aux femmes guinéennes victimes de violations, si elle n'ont pas accès à la justice nationale, de saisir le mécanisme international dédié pour faire valoir leurs droits. »

Nos organisations rappellent que si les violences domestiques, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal, l'impunité des auteurs de ces crimes reste la règle. Elles relèvent néanmoins que les avancées récentes dans la procédure judiciaire menée contre les auteurs du massacre du 28 septembre 2009 où plus de 150 personnes ont été tuées et 100 femmes violées lors de la répression par les forces de sécurité d'une manifestation pacifique de l'opposition constituent un réel espoir dans le combat contre l'impunité en Guinée, notamment pour toutes les femmes victimes de violences sexuelles. « La procédure engagée sur les crimes du 28 septembre 2009 doit pouvoir prospérer en toute indépendance », a ajouté Abdoul Gadiry Diallo, président par intérim de l'OGDH.

Par ailleurs, un effort conséquent doit être fourni par les autorités guinéennes pour permettre l’accès des femmes à la justice rendu quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés. Le manque de formation des personnels de police et de justice souvent corrompus entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.

Aussi, nos organisations appellent à des engagements forts du Président Alpha Condé et de son gouvernement quant à la ratification des conventions de protection des droits des femmes, leur transcription en droit interne et leur application effective pour lutter contre les discriminations et les violences.

Nous recommandons également aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'accès des femmes à l'emploi et aux postes de prises de décision.

Nous invitons enfin les hommes et les femmes à se mobiliser pour faire du message de la campagne « L'Afrique pour le droit des femmes : Ratifier et Respecter ! » une réalité en Guinée et dans le monde entier.

Contacts presse :

à Conakry : Abdoul Gadiry DIALLO : + 224 60 34 17 71 Fatoumata SALL : + 224 63 21 00 25

à Paris : Karine APPY : + 33 (0) 6 48 05 91 57 Arthur MANET : +33 (0) 6 72 28 42 94

Sénégal : communiqué de presse de la LSDH à l'occasion du 8 mars 2012

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH) saisit la journée du 08 Mars pour dénoncer plus que jamais les nombreuses atteintes aux droits des femmes au Sénégal dont les plus phénoménales demeurent incontestablement les atteintes à la vie, les atteintes à l’intégrité corporelle, les agressions sexuelles et toutes sortes de violations psychologiques et morales.

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH) fustige plus particulièrement les viols perpétrés sur des jeunes filles, les cas d’inceste, causes de traumatismes non prises en charge par la société et les mariages précoces compromettant irrémédiablement les ambitions scolaires des jeunes filles prédisposées à des études poussées.

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH) appelle en fin à l’harmonisation de notre droit positif notamment le Code de la Famille par rapport aux Conventions Internationales ratifiées par les autorités sénégalaises et singulièrement le Protocole Additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ou Protocole de Maputo en vue d’une éradication définitive de toutes formes de discriminations subsistantes dans nos législations malgré les nombreuses avancées enregistrées ces dernières années.

CONTACT LSDH : Maitre Fatimata SALL, Avocate à la cour, Chargée de communication LSDH, +221 77 644 11 19

Monday 16 January 2012

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République du Mali: Nous sommes indignés!

Lettre ouverte envoyée par l’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Bamako, le 12 janvier 2012

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes indignés!

Indignés face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011. Ce Code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants. Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

A titre d’exemples, voici quelques articles.

L’enfant naturel avait un statut stable au Mali depuis 1973. Malheureusement, ses droits viennent d’être remis en cause dans l’Article 481 alinéa 1 du nouveau Code, comme suit: «Tout enfant né hors mariage, autre que celui né d’un commerce adultérin, peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, lorsque ceux-ci les ont reconnus avant leur mariage et les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce denier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé»; alors que le texte adopté en 2009 disait: «Tout enfant né hors mariage, fût- il décédé, est légitimé de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère…».

Article 282 (2011): «L’âge minimum pour contracter mariage est fixé à dix huit ans pour l’homme et seize ans pour la femme».

Article 285, Alinéa 1 (2011): «Le futur époux ne peut contracter mariage, en cas de dispense d’âge, sans le consentement de ses père et mère. En cas de désaccord, l’avis du père suffit»; Alinéa 2 : « En cas de décès ou d’impossibilité pour le père de manifester sa volonté, le consentement du conseil de famille élargi à la mère suffit».
Article 290 (2011): citant les mariages désormais non prohibés. «- L’homme et l’ancienne épouse de ses oncles paternels et maternels, - La femme et le frère de son mari vivant, - L’adoptant et l’adopté, peuvent se marier». Où est la morale, religieuse comme coutumière, ici ? N’est ce pas la porte ouverte à des conflits familiaux qui vont nécessairement troubler l’ordre public?

L’adoption-filiation n’est plus permise qu’aux Maliens, ce qui exclut l’adoption internationale, malgré tous ces bébés abandonnés qui sont morts cette année à la Pouponnière. Faut-il rappeler à ce sujet que le Mali a ratifié la Convention de la Haye? Dans l’Article 347 sur les causes de divorce, on a ajouté en 2011: «- Le manquement à un engagement substantiel». C’est une cause fourre-tout, non explicitée.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Exemple patent: l’ancien Article 25 (2009) stipulait  que «Les Traités et Conventions régionaux et internationaux relatifs aux droits de la femme et de l’enfant ratifiés par le Mali s’appliquent». Il a été supprimé dans la version 2011. Les dirigeants maliens sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Nous sommes indignés parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements! Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous vous invitons, Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, Grand défenseur des droits des femmes, Vos sœurs, et des enfants, Vos amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution. Nous lançons également un vibrant appel aux membres de la Cour Constitutionnelle pour qu’ils déclarent le nouveau Code des Personnes et de la Famille du Mali anticonstitutionnel. Nous réaffirmons aussi notre engagement à ne rien faire qui puisse troubler la paix sociale dans notre pays. Convaincus que les lois ne se décrètent pas dans la rue, nous ne l’occuperons pas, nonobstant notre capacité de mobilisation. Nous préférons interpeller nos autorités exécutives et législatives afin qu’elles mesurent toute la portée néfaste pour le Mali, aux plans national et international, du Code des Personnes et de la Famille adopté le 2 décembre 2011 et que, conformément à leurs engagements et à la laïcité proclamée de notre République, elles lui apportent les amendements nécessaires à sa mise en conformité avec les Traités, Conventions et autres instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali.

L’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali

Tuesday 10 January 2012

Mali: Les associations demandent la non-promulgation du Code de la famille

Communiqué de Presse de l’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

INDIGNONS-NOUS!

Indignons- nous face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011.

Ce code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en matière de droits humains des femmes et des enfants.

Comment comprendre qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50 ans.

Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Ses dirigeants sont pourtant fiers de clamer que la démocratie malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en légitime d’autres.

Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako. Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit de respecter.

Indignons-nous, parce que la République du Mali ne respecte pas ses engagements!

Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous invitons Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, grand défenseur des droits des femmes, ses sœurs, et des enfants, ses amis, à ne pas promulguer ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la Constitution.

Indignons-nous !

L’Espace d’échange et de concertation des femmes du Mali

Friday 9 December 2011

Mali : Le nouveau Code de la famille malien - droits fondamentaux bafoués, discriminations consacrées

Communiqué conjoint

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »** - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) - WILDAF/MALI - Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)

http://www.fidh.org/Le-nouveau-Code-de-la-famille

Paris, Bamako, le 8 décembre 2011 - Depuis plus de dix ans, les femmes maliennes attendent l'adoption d'un Code de la famille pour que leurs droits fondamentaux soient respectés. Or, le 2 décembre 2011, l'Assemblée nationale malienne a adopté un texte qui, au contraire, perpétue les discriminations. Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été adopté par l'Assemblée nationale en août 2009. Sans consacrer l'égalité des sexes, il contenait toutefois d'importantes avancées. Mais à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices, le Président Amadou Toumani Touré avait décidé de ne pas le promulguer et l’avait renvoyé en deuxième lecture. Au cours de la révision du texte, les dispositions centrales concernant l'âge du mariage, la garde des enfants, l'héritage ont subi des modifications telles qu'elles vont à l'encontre du principe même d'égalité des sexes.

Selon le nouveau Code, « la femme doit obéissance à son mari » et l’homme est consacré comme unique chef de famille (« puissance paternelle »). L'âge légal du mariage est de 18 ans pour l'homme et de 16 ans pour la femme. Par ailleurs, dans certains cas, le mariage peut être autorisé à partir de 15 ans. En outre, le mariage religieux est désormais juridiquement reconnu.

Le nouveau code viole gravement les obligations internationales du Mali, consacrées par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée en 1985, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005.

Nos organisations**, n'ont cessé d'appeler à l'adoption d'un Code garantissant les droits des femmes. Nous n'avons cessé d'alerter des conséquences néfastes d'une révision à la baisse de ce texte. Alors que les revendications du Haut Conseil islamique ont été prises en compte, nous déplorons que celles des acteurs et des actrices de la société civile malienne aient été ignorées.

Avec l'adoption de ce texte, le Mali a raté une occasion de progresser vers le respect des droits des femmes. Nos organisations continueront à se battre pour faire évoluer ce texte.


** Cette campagne, réunissant plus de 100 organisations dans 40 pays africains, a été initiée par la FIDH en collaboration avec 4 organisations régionales : Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF).


*** Voir, par exemple, les communiqués de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » :

Friday 6 May 2011

Intervention sur les droits des femmes - 49ème Session Ordinaire de la CADHP - Banjul, Gambie, avril-mai 2011

Intervention de M. Mabassa Fall - Représentant permanent de la FIDH auprès de l'Union africaine

Madame la Présidente, Mesdames et messieurs les Commissaires,

En cette année 2011, où de nombreux scrutins électoraux doivent être organisés sur le continent africain, les organisations de la campagne "l’Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter!", menée aujourd'hui par une centaine d'organisations présentes sur tout le continent, lancent un appel à la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples pour qu'elle fasse avancer l'égalité des droits entre les hommes et les femmes en matière de participation politique.

Lors de l'adoption par l'Union africaine de la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, à Addis Abeba en 2004, les Etats ont réaffirmé « leur engagement à poursuivre, à intensifier et à accélérer leurs efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux. » La Déclaration appelle ainsi les Etats à « promouvoir et étendre le principe de la parité entre les hommes et les femmes aux communautés économiques régionales, et aux niveaux national et local, en collaboration avec les partis politiques et les parlements nationaux dans nos pays » . De même, le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique, aujourd'hui ratifié par la majorité des Etats du continent, oblige les Etats parties à prendre « des actions positives spécifiques pour promouvoir la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays ».

Certains États africains ont d'ores et déjà pris des initiatives pour se conformer à ces engagements. À l'échelle internationale, seul le Rwanda peut se prévaloir d'une représentation paritaire hommes-femmes au sein de son parlement. L'Afrique du sud, l'Angola, le Mozambique, et la Tanzanie s'y rapprochent, avec une représentation de femmes aux parlements au dessus du tiers. En outre, des avancées ont été enregistrées depuis le lancement de notre campagne, notamment au Sénégal, où, en mai 2010, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur la parité homme-femme dans les fonctions électives. Ainsi, lors des prochaines élections nationales et locales au Sénégal, femmes et hommes devront être représentés à part égale sur les listes de candidatures, faute de quoi ces listes pourront être invalidées. Cette décision a été obtenue grâce à un travail de longue haleine des organisations de la société civile sénégalaise. Nous les en félicitons.

En Tunisie, la Haute instance chargée de préparer l’élection de l’Assemblée constituante le 24 juillet prochain a voté à une très large majorité en faveur de la parité sur les listes électorales. Ce vote prévoit en effet que toutes les listes doivent impérativement être paritaires et faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes sous peine d'être déclarées invalides. Ainsi, les femmes tunisiennes, qui ont pleinement participé à la révolution, participeront sur le même pied d’égalité à forger l’avenir politique de la Tunisie. Nous en sommes fiers.

Madame la Présidente, si ces pays sont aujourd’hui à l’avant garde au niveau international en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, force est de constater que sur l'ensemble du continent la représentation des femmes dans les structures de prise de décisions politiques, demeure terriblement faible. Les parlements restent en effet fortement dominés par les hommes et la moyenne continentale, qui s'élève à 19.2%, reste encore en dessous de la moyenne mondiale pourtant elle-même très basse. Nous sommes bien loin de la parité.

Madame la Présidente, alors que près de 20 scrutins doivent être organisés cette année en Afrique, la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes » lance un appel à tous les États membres de l'Union africaine pour qu'ils adoptent des lois sur la parité hommes-femmes au sein des instances politiques, ainsi que des mesures affirmatives pour favoriser la pleine participation politique des femmes à tous les niveaux, conformément aux dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et des autres instruments régionaux et internationaux pertinents.

Notre Campagne appelle à la mise en place de mesures concrètes, y compris législatives, afin de garantir, conformément au Protocole de Maputo : • La participation des femmes à toutes les élections sans aucune discrimination ; • La représentation des femmes en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux ; et • Une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions.

Il faut le souligner Madame la Présidente, il n'y a pas de démocratie sans égalité. Il n'y a pas de démocratie sans la participation pleine et entière de la moitié de la population. La Campagne continuera à porter l'ensemble des recommandations identifiées dans son Cahier d'exigences auprès des autorités compétentes aux niveaux national, régional et international, en les appelant à démontrer la volonté politique nécessaire pour assurer le respect des droits des femmes

Wednesday 13 April 2011

Parité sur les listes électorales : la Tunisie montre l'exemple

Paris, Tunis, le 13 avril 2011 - La FIDH se félicite de la décision consacrant la parité sur les listes électorales prise le 11 avril 2011 par la Haute Instance chargée de préparer l'élection de l'Assemblée constituante tunisienne le 24 juillet prochain. Ce vote, qui a fait l'objet d'une très large majorité, prévoit que toutes les listes doivent impérativement être paritaires et faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes. Cette décision prévoit l'invalidation de la liste si la parité n'est pas respectée. La Tunisie est aujourd'hui à l'avant garde en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique.

« Nous avons remporté une grande victoire. C'est une grande première dans le monde arabe et même ailleurs. Les femmes ont participé à la révolution, sur le même pied d'égalité, elles participeront désormais à forger l'avenir politique de la Tunisie », a déclaré Sophie Bessis, Secrétaire générale adjointe de la FIDH.

La FIDH, poursuit, aux côtés de ses organisations membres en Tunisie le combat pour l'égalité en droit et en fait. « Il s'agit assurément d'une étape décisive. Nous devons maintenant travailler à la participation de toutes les femmes aux élections du 24 juillet. Tout doit être fait pour que la nouvelle constitution tunisienne consacre l'égalité et la non-discrimination entre hommes et femmes », a ajouté Khadija Chérif, Secrétaire générale de la FIDH.

« La Tunisie a démontré hier par ce vote qu'il n'y a pas de démocratie sans égalité. Il s'agit maintenant d'aller jusqu'au bout et de lever l'ensemble des réserves émises à la Convention de l'ONU pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », a conclu Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Interview de Sophie Bessis, Secrétaire générale adjointe de la FIDH

Wednesday 9 March 2011

Révolutions arabes : quels enjeux pour les femmes ?

ENGLISH VERSION

« Pas de démocratie sans égalité » : C'est le slogan lancé par les Tunisiennes pendant les manifestations. La démocratie avec une pleine égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu fondamental pour les femmes dans les transitions en cours dans le monde arabe. Lors des soulèvements en Tunisie et en Égypte, elles étaient présentes dans les manifestations, sur les blogs et dans les réseaux sociaux ; des femmes manifestent également au Bahreïn, au Yémen, en Jordanie... Elles sont partout actives dans les associations de défense des droits des femmes.

« Il faut aujourd'hui être vigilant afin d'assurer la pleine participation des femmes dans les nouveaux paysages politiques », a souligné Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. «Nous sommes très préoccupés par le fait qu'il n'y ait aucune femme dans le nouveau Comité constitutionnel créé en Égypte, après la chute de Moubarak».

Que revendiquent les femmes ? Ces révolutions sont-elles une chance pour elles ? Seront-elles entendues ? Les législations pourront-elles enfin avancer dans le sens d'une égalité pleine et entière ? Les réserves à la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, seront-elles enfin levées ?

Autant de questions sur lesquelles la FIDH souhaite faire la lumière dans le dossier aujourd'hui, réalisé en collaboration avec Egalité (www.egalite-infos.fr).

Alors que les femmes avaient participé massivement aux luttes pour la décolonisation, par exemple en Algérie, elles ont été largement oubliées lors des indépendances. Il ne faut pas qu'elles le soient après les soulèvements actuels ! Partout dans le monde arabe, le combat des associations de défense des droits des femmes pour l'égalité est plus important que jamais : il y a là une opportunité unique à saisir pour faire avancer dans la région le respect de leurs droits. La FIDH donne la parole à des associations qui luttent depuis longtemps pour les droits des femmes en Tunisie, en Égypte, en Algérie, au Maroc, à Bahreïn, au Yémen, en Jordanie... Des articles seront publiés tout au long du mois de mars sur le site de la FIDH pour que ne soient pas oubliés les droits de la moitié de la population des pays arabes. Et parce que comme le dit Sophie Bessis, Secrétaire générale adjointe de la FIDH : « Une démocratie sans égalité des sexes serait une démocratie tronquée ».

Interview de Leila Hammarneh, Directrice de projets, Arab Women Organisation

Interview avec une militante des droits humains à Bahreïn : « Je crains une guerre civile ici, à Bahreïn »

Interview de Amal Abdel Hadi, New Woman Foundation, Egypte : « Les discours qui prétendaient que la voix des femmes ne méritait pas d'être entendue ont été brisés pendant cette révolution ! »

ENGLISH VERSION

De quelle manière les femmes étaient-elles impliquées dans les manifestations en Égypte ?

Les femmes étaient impliquées dans tous les aspects de cette révolution : dans les confrontations en première ligne, dans les confrontations avec les forces de sécurité, la mobilisation, l'écriture des slogans, les cris, elles dormaient dans les tentes sur la Place Tahrir pendant les sit-ins... Certaines femmes sont restées tout au long des 18 jours des manifestations.

Des femmes figurent aussi parmi les martyrs de ce mouvement. Des femmes ont été tuées par les forces de l'ordre. D'autres ont aussi été arrêtées et détenues.

La majorité des femmes qui ont participé à ce mouvement étaient jeunes, mais il y avait aussi des femmes de tous âges et de tous milieux. Par exemple, des femmes au foyer qui n'avaient jamais participé à ce genre d'action auparavant sont venues manifester avec leurs enfants, des militants de tous les partis politiques, des Frères musulmans aux communistes participaient aux manifestations.

Des membres de notre organisation ont également participé à ces manifestations à titre individuel, mais nous n'y sommes pas allés au nom de la « New Woman Foundation ». Mais les gens savaient que nous faisions partie de la NWF. J'étais moi-même sur la Place Tahrir tous les jours et j'y ai passé plusieurs nuits.

Les femmes et les hommes étaient sur pied d'égalité lors des manifestations. C'était une période incroyable en Égypte, incroyable. Des millions de personnes étaient rassemblées au même endroit. Et les femmes n'avaient pas peur. Nous n'avons été témoins d'aucun acte de harcèlement sexuel par exemple. Il régnait un sentiment de respect total, de soutien total, et de solidarité totale envers les femmes. Les femmes, en particulier les plus jeunes, ont dormi pendant des jours sur la place.

Y-avait-il des slogans ou des demandes spécifiques concernant des droits des femmes durant les manifestations ?

Non, il n'y avait rien de spécifique , il n'y avait que des revendications de la révolution. Tout le monde était rassemblé autour de la même cause : la fin du régime, le renversement de Moubarak et la mise en place d'un gouvernement civil. Ceci est important. Si quelqu'un lançait un slogan à connotation trop politique ou trop religieuse, par exemple, tout le monde se mettait à chanter « une main, une main », et tous se remettaient à scander des slogans sur lesquels nous étions tous d'accord.

Parle-t-on des femmes et de leur implication dans les luttes, de leurs revendications spécifiques dans les médias ?

Les médias montraient des femmes présentes dans les manifestations, mais interviewaient plus souvent des hommes que des femmes. La plupart des personnes invitées aux débats télévisés étaient des hommes.

Comment les femmes sont-elles impliquées dans la transition politique ?

Les femmes sont ignorées ! Par exemple, la Commission Constitutionnelle créé pour réviser certains articles de la Constitution, ne compte aucune femme parmi ses membres.

Mais nous sommes mobilisées. Plusieurs associations ont publié un communiqué dénonçant l'absence de femmes dans cette Commission. Une Coalition d'une dizaine d'organisations de défense des droits des femmes a été constituée. Elle souligne que les femmes doivent être représentées dans tous les aspects du processus et dans tous les instances qui sont actuellement mises en place.

Un appel a été lancé sur Facebook pour une manifestation d'un million de femmes et d'hommes le 8 mars Journée Internationale de la Femme.

Quelles sont vos principales revendications pour ce gouvernement de transition ?

Un nouveau gouvernement ! Un gouvernement démocratique, indépendant et vraiment intègre.Pas le gouvernement actuel, ce gouvernement « patchwork ». Nous demandons l'établissement immédiat d'un comité présidentiel civil. Ce comité doit former un gouvernement civil et un comité constitutionnel qui aura la responsabilité d'écrire une nouvelle constitution. Nous avons besoin d'une nouvelle constitution !

Le comité constitutionnel doit être composé de personnes de milieux variés. Les femmes et les jeunes doivent y être représentés.ils ont été la force de cette révolution.

Nous demandons une représentation égale et équitable des femmes et des jeunes dans tous les instances représentatives, des comités et conseils locaux au parlement national.

Nous revendiquons la liberté d'expression, en commençant par la liberté de créer des partis politiques, des syndicats indépendants, des ONG et des organisations de la société civile.

Nous exigeons que tous ceux qui ont été impliqués dans la répression et le massacre des manifestants soient jugés. Nous voulons que les responsables de tous les crimes commis pendant les 18 premiers jours de la révolution soient jugés. Nous voulons un procès transparent pour tous ceux qui ont été impliqués dans la corruption en Égypte. Nous voulons que tous les symboles du régime, - et il ne s'agitpas uniquement de Moubarak ou de ses proches -, et tous ceux qui ont étés impliqués dans la corruption soient jugés.

Nous demandons que tous les avoirs de Moubarak et de tous les autres symboles du régime soient gelés. Nous insistons auprès du gouvernement qu'ils agissent à cet égard.

Nous demandons la libération de tous les manifestants qui ont été arrêtés arbitrairement. La police militaire doit cesser les arrestations qui ont toujours cours aujourd'hui.

Nous demandons que tous ceux qui se sont rendus responsables d'avoir coupé les communications internet, téléphoniques et médiatiques soient jugés. Nous demandons, en particulier, que la télévision egyptienne qui a tenté de déformer et de dissimuler des informations auprès du peuple Égyptien, soit tenue responsable.

Le conseil militaire (actuellement à la tête du pays) demandent que des élections présidentielles et parlementaires et qu'une modification de la constitution aient lieu dans les 6 mois. C'est un vrai problème, nous craignons en effet que dans ce cas de figure, ceux qui organiseront les élections et réformeront la constitution, soit issus des partis existants : le Parti démocratique national et les Frères Musulmans. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous voulons des changements à long terme.

Nous voulons une réflexion en profondeur sur la nouvelle constitution et sur ce que nous voulons pour une Égypte nouvelle, et ceci va prendre du temps. Ce n'est pas une étape qu'il faut précipiter. La législation actuelle ne permet même pas de former de nouveaux partis politiques. Nous ne voulons d'un gouvernement qui soit le prolongement du précédent régime.

Y-a- t-il des organisations autres que des associations de femmes, qui soutiennent vos revendications pour la protection des droits des femmes ?

En fait, aucune autre organisation ne travaille sur cette problématique, mais lorsque nous leur parlons de nos revendications elles sont d'accord avec nous. Lorsque nous avons rencontrés, avec d'autres ONG, le Conseil militaire, personne n'a soulevé de revendications concernant les droits des femmes. Pour l'instant nous sommes tous très concentrés sur la transition, car nous avons l'impression que les choses stagnent.

Que représentent, selon vous, les développements récents pour les droits des femmes. ? Quels sont vos espoirs et vos craintes ?

J'espère que si nous travaillons vraiment, nous pourrons saisir cette opportunité pour que la situation des femmes en Égypte s'améliore de manière générale. Je pense que nous pourrons vraiment obtenir un gouvernement civil et une démocratie parlementaire.

Si nous nous dirigeons ainsi vers un plus grand respect de la liberté d'association, y compris pour les syndicats professionnels et ouvriers et les ONG, alors les femmes devraient pouvoir participer plus efficacement à tous les domaines de la vie publique. Celaleur donnera l'opportunité de partager leurs perspectives en termes de santé, d'économie, d'environnement, de conditions de travail...etc. Nous avons le sentiment que cette nouvelle atmosphère nous ouvrira des nouvelles opportunités pour revendiquer nos droits.

Les discours qui auparavant prétendaient que la voix des femmes ne méritait pas d'être entendue ont été brisés pendant cette révolution, brisés ! Parce que les femmes étaient là, avec leurs voix magnifiques, hurlant contre le régime. Les femmes étaient là, elle dormaient par terre dans la rue, et ceci était accepté de tous.

Néanmoins, je pense que le désir d'accélérer le processus et de précipiter les choses risque de nuire aux femmes. Un risque demeure en effet, de nous retrouver avec des partis politiques ou des parlementaires qui ne sont pas concernés par les droits des femmesou pire, qui s'y opposent. C'est pour cela que nous avons besoin de temps.

Enfin, pourriez-vous nous donner votre point de vue sur les évènements en cours dans le reste du monde Arabe et leurs conséquences possibles sur les droits des femmes ?

Les Tunisiens ont fait une chose merveilleuse en commençant ce mouvement et les Égyptiens ont eu un impact important en prouvant que c'était possible. La plupart des pays Arabes ont des gouvernements autocratiques et oppressifs. Je pense que ceci est le vrai commencement d'un processus de dé-construction et de reconstruction, particulièrement avec l'utilisation d'internet par les jeunes. C'est incroyable.C'est une époque de grands changements.

Rien ne sera jamais comme avant... C'est un sentiment merveilleux, celui d'être témoin de l'histoire. Je suis heureuse d'avoir pu vivre cette expérience.

Et les jeunes sont déterminés, ils sont vraiment matures ! Ils essaient d'agir. Ils manquent peut être d'un peu expérience mais ils apprendrons ! Ils apprennent vite et je suis heureuse qu'ils aient pu apprendre en dehors des cercles habituels, en dehors des partis politiques. Ils ont leur créativité ,c'est très important. Je pense que les jeunes de manière générale veulent la démocratie, qu'ils sont plus ouverts aux changements et qu'ils ont un plus grand respect envers les femmes.

Interview de Sophie Bessis, secrétaire générale adjointe de la FIDH : « Les Tunisiennes se battent pour participer pleinement au processus de transition »

ENGLISH VERSION

La Tunisie a été le premier pays à se soulever. Comment les femmes ont-elles participé au soulèvement ?
Quel rayonnement peuvent-elles avoir dans le monde arabe ?

Les mouvements de femmes sont extrêmement actifs dans cette Tunisie en construction. Elles étaient dans la rue, elle manifestaient. Pendant toute l'époque de la dictature, les associations étaient remplies de femmes. Les grandes figures de la société civile tunisienne sont des figures féminines aujourd'hui. Parmi les figures les plus respectées de la société civile tunisienne aujourd'hui sont des femmes, c'est pour vous dire le rôle qu'elles ont pris dans la résistance à la dictature, dans la résistance à la répression, et il est évident que ces femmes ne se laisseront pas dépouiller de leur rôle dans la construction de la démocratie tunisienne, qui, si elle n'est pas une démocratie égalitaire, ne sera pas une démocratie du tout.

Partout dans le monde arabe, les femmes bougent. Il existe depuis quatre ans une grande campagne qui travaille sur la levée des réserves par les Etats arabes à la convention Cedaw, qui s'appelle la Coalition Egalité sans réserves. La coalition est constituée de plusieurs dizaines d'associations de femmes du monde arabe, du Maroc à l'Arabie Saoudite, qui se battent pour leurs droits. Alors, évidemment, parce que les femmes tunisiennes jouissent de droits plus étendus que les autres femmes du monde arabe, parce que le Code du statut personnel de 1956 et les lois qui l'ont suivi sont des lois, non pas égalitaires mais beaucoup moins inégalitaires que dans le reste du monde arabe, il est évident que les femmes tunisiennes peuvent servir de modèle à l'émancipation des femmes ailleurs dans le monde arabe. Cela dit, ce n'est pas parce qu'elles peuvent servir de modèle qu'elles ne doivent pas continuer elles-mêmes leur lutte. Car leur lutte n'est pas terminée puisque l'égalité totale n'est pas acquise.

Quelles sont les revendications actuelles des associations de femmes en Tunisie ?

D'abord, avant tout, faire en sorte que la nouvelle démocratie tunisienne, les nouvelles institutions de cette démocratie garantissent l'intégralité des droits des femmes et l'égalité des sexes. Nous partons du principe qu'une démocratie qui ne garantirait pas l'égalité, serait dès le départ une démocratie tronquée.

Les revendications sont parfaitement claires du côté des associations de femmes en Tunisie, en particulier l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement et le Collectif Maghreb Egalité 1995. Ces associations ont résisté à l'époque de la dictature et parce qu'elles ne soutenaient pas la dictature étaient considérés comme faisant partie de l'opposition. Aujourd'hui, nous voyons que leur lutte pendant toutes ces années n'a pas été inutile, parce qu'elles sont actuellement sur le devant de la scène. Elles sont en train d'élaborer un cahier de revendications qui permettrai d'assurer l'égalité des sexes et le maintien des droits des femmes dans la Tunisie démocratique, que l'on espère voir émerger de ce soulèvement et du mouvement actuel.

La FIDH a effectué une mission la semaine dernière justement pour appuyer les revendications des associations féminines et pour appuyer le plaidoyer qu'elles sont en train de faire, au niveau des commissions et au niveau des partis politiques. Pour s'assurer d'abord qu'il y ait des femmes sur leurs listes électorales, dans leurs listes de candidats.

Avec les associations de femmes nous demandons la parité, sachant que malheureusement nous n'y parviendrons pas du premier coup. Mais il y aura probablement dans un premier temps des quotas. Le code électoral, qui est en préparation, qui n'est pas encore adopté, prévoit un quota d'environ 30% de femmes. Je pense que le quota sera de 30% sur les listes électorales et ce qui serait souhaitable, évidemment, c'est qu'il y ait également un quota de femmes dans les instances élues. Les partis qui se disent démocratiques, ne sauraient faire moins bien que l'ancien RCD, l'ancien parti hégémonique au pouvoir qui avait instauré des quotas dans ses rangs de 30% de femmes.

Quel futur pour les droits des femmes en Tunisie ?

Personne n'osera dire aujourd'hui qu'il est contre les droits des femmes, c'est déjà quelque chose. Mais évidemment tous les partis ne sont pas sur la même longueur d'ondes concernant notamment l'égalité juridique totale. Les associations de femmes demandent, entre autres, que l'égalité devant l'héritage soit proclamée dans les nouvelles lois, et certains partis se sont prononcés contre.

Evidemment il faudra qu'elles se battent comme toujours. Les femmes doivent toujours se battre, mais aujourd'hui la révolution tunisienne s'est faite avec les femmes, la construction de la démocratie tunisienne se fera avec elles. Maintenant évidemment elles doivent se battre, parce que ces sociétés demeurent malgré tout patriarcales, la loi est inégalitaire, et les pratiques le sont aussi, comme dans toutes les autres sociétés du monde, il faut bien le dire. Eh bien comme toujours les femmes doivent se battre doublement, triplement pour avoir leur place. Mais il est évident qu'elles se battent aujourd'hui pour participer pleinement au processus de transition.

Journée internationale des femmes 2011 : Ratifier et Respecter

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2011 - A l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes, la Coalition de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » appelle les États à ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.

Le Protocole adopté en 2003 à Maputo au Mozambique et entré en vigueur en 2005, a été ratifié par la majorité des États africains qui se sont engagés à « éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et (à) assurer la protection des droits de la femme ». Si nous nous félicitons de la décision de l'Ouganda et du Kenya de devenir, en 2010, parties au Protocole, nous déplorons qu'à ce jour 24 États n'aient toujours pas ratifié cet instrument (1).

Ce texte extrêmement important, à l'instar de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW) ratifiée par la quasi totalité des États africains, offre un cadre juridique de référence pour assurer le respect des droits humains des femmes : élimination des discriminations et des pratiques néfastes ; droit à la vie et à l'intégrité physique ; égalité des droits en matière civile et familiale ; accès à la justice ; droit de participation au processus politique ; protection dans les conflits armés ; droits économiques et protection sociale ; droit à la santé et à la sécurité alimentaire, etc.

Lancée le 8 mars 2009 par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), en coopération avec cinq organisations régionales africaines (2), la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes » est soutenue par de nombreuses personnalités, telles les prix Nobel de la paix Mgr Desmond Tutu et Shirin Ebadi, les prix Nobel de littérature, Wole Soyinka et Nadine Gordimer, par les artistes Angélique Kidjo, Tiken Jah Fakoly et Youssou N'Dour ou encore par Mme Soyata Maiga, Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.

Toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne appellent les gouvernements africains à saisir l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes pour ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique et affirmer leurs engagements en faveur des droits des femmes dans leurs pays notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées dans le Cahier d'exigences de la campagne. Nous appelons par ailleurs les États d'ores et déjà parties à ce Protocole à respecter leurs engagements en prenant toutes les mesures permettant la mise en œuvre effective de ses dispositions, en particulier en abrogeant les lois discriminatoires encore en vigueur.

Notes

(1) Algérie, Botswana, Burundi, Cameroun, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Maurice, Niger, République centrafricaine, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Tunisie

(2) Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

Tuesday 8 March 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ORGANISATION MAROCAINE DES DROITS HUMAINS (O.M.D.H)

Un deuxième siècle depuis la première journée des femmes

La lutte des femmes continue pour l’égalité des sexes

Convaincue que les droits des femmes sont indissociables des Droits Humains, l’OMDH enregistre les avancées qu’ont connus les droits des femmes aux Maroc, grâce au combat mené par le mouvement des femmes et des droits humains, mais constate que de nombreuses discriminations à l’égard des femmes fondées sur le genre persistent.

L’OMDH demande aux autorités publiques de répondre aux revendications du mouvement des femmes et des droits humains, dont certaines constituent des priorités :

• Inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité hommes - femmes par rapport à tous les droits et le principe de la primauté des conventions internationales ratifiées sur les normes nationales ;

• Opérationnaliser la levée des réserves avec leur publication dans le Bulletin officiel et une correspondance au Secrétaire Général des Nations Unies ;

• Inscrire le quota dans la Constitution pour donner effet à l’égalité en matière de droits politiques et dans toutes les instances où les femmes sont sous représentées notamment dans les postes de décision ;

• Revoir les dispositions discriminatoires dans les différentes lois en veillant à leur harmonisation avec les instruments juridiques et normatifs internationaux qui protègent les droits humains des femmes ;

• Assurer, par l’instauration de mécanismes de contrôle, l’applicabilité des lois et des procédures de la protection des droits fondamentaux des femmes et de manière volontariste et intégrative dans le chantier initié de l’assainissement global du secteur de la justice ;

• Activer la mise en place d’une loi garantissant les droits et les libertés des femmes, les protégeant contre les violences et les discriminations fondées sur le genre ;

• Veiller à l’effectivité des dispositions légales du code de la famille, particulièrement en ce qui concerne les mariages précoces et le versement de la pension alimentaire aux mères assurant la garde des enfants ;

• Elaborer une stratégie publique en matière d’éducation et de formation pour pallier aux limites des outils pédagogiques et accorder des soutiens financiers aux familles pauvres pour encourager la scolarisation des filles ;

• Veiller au respect du principe de l’égalité en tant que règle fondamentale dans la planification nationale et pour l’élaboration des lois, des politiques publiques et la mise en place des institutions nationales.

Le Bureau national

7 mars 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA LIGUE SENEGALAISE DES DROITS HUMAINS (L.S.D.H.)

En ce jour du 8 Mars, la Ligue Sénégalaise des Droits Humains (L.S.D.H.) rend hommage à une icône et pionnière des droits humains au Sénégal et en Afrique : Maitre Mame Bassine NIANG, première avocate du Sénégal et précurseur de tous les combats pour la promotion de la femme.

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains saisit par ailleurs l’occasion pour condamner les nombreux cas de déperditions scolaires de jeunes filles sénégalaises dus à des violences de toutes sortes notamment des viols du fait des éducateurs (enseignants et maitres coraniques), des mariages précoces, des actes de pédophilies et incestueux.

Elle rappelle qu’il ne saurait y avoir de réelle effectivité des droits de la femme sans une scolarisation au diapason des exigences du monde moderne et un environnement familial, social et juridique protecteur de l’intégrité physique et corporelle des jeunes filles appelées à être des femmes leaders de demain.

Le coordonnateur
Maitre Assane Dioma NDIAYE

Monday 7 March 2011

DECLARATION DE L’ASADHO A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME

« L’ASADHO appelle le Parlement congolais à voter la loi de mise en œuvre de la parité Homme - Femme en République Démocratique du Congo ».

Le 08 mars, Journée Internationale de la femme, est l’occasion de faire le point sur la condition des femmes.

Cette année, les Nations Unies ont choisi le thème suivant : «Egalité d’accès à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie : la voie vers un travail décent pour les femmes».

Adaptant ce thème à sa situation, la RDC s’est proposé la formule suivante : « Egal accès des hommes et femmes, des garçons et filles à la formation, égal accès aux mêmes opportunités pour un Congo paritaire ».

A cet égard, l’ASADHO note une avancée significative au niveau de la Constitution de la RDC qui consacre la parité homme/femme, à son article 14, qui stipule : « Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales - l’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les dites institutions. La loi fixe les modalités d’application de ces droits ».

Depuis la promulgation de cette Constitution le 18 février 2006, aucune loi fixant les modalités d’application de cette parité n’a été adoptée.

C’est pour quoi l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, appelle le Parlement de la République Démocratique du Congo à voter la loi de mise en œuvre de la parité Homme- Femme afin de favoriser la participation et la représentation justes des femmes dans les institutions politiques qui seront mises en place à l’issue des élections de 2011-2012.

Il convient de rappeler qu’en dépit du fait que les femmes congolaises représentent plus de 51% de la population, elles continuent à subir une forte disparité en ce qui concerne leur représentativité dans les institutions publiques telles que le Gouvernement, le Parlement, les Gouvernements et assemblées provinciaux…

Par exemple : A l’Assemblée Nationale, sur 500 députés nationaux il n’y a que 40 femmes, soit 8%. Au Gouvernement Central, sur 43 de ses membres il n’y a que 5 femmes, soit 11%. Cette situation est pareille au sein des assemblées et Gouvernements provinciaux. Cette disparité consacre une injustice qui n’honore pas la République Démocratique du Congo

Ce traitement discriminatoire et l’absence de loi devant fixer les modalités d’application de la parité telle que prescrit par l’article 14, alinéa 5 de la Constitution de la RDC traduit un manque de volonté de la majorité au pouvoir de faire participer les femmes à la gestion des affaires publiques.

L’ASADHO considère qu’au regard de l’engagement actif des femmes congolaises (intellectuelles, commerçantes, maraichères, paysannes, ménagères, activistes de la société civile…), durant les 20 dernières années dans tous les domaines de la vie familiale et nationale, elles ont droit à une représentation juste et équitable dans les institutions publiques de la R.D.Congo.

Les élections de 2011-2012 devront constituer une opportunité importante qui s’offre pour que la femme soit équitablement représentée dans toutes les institutions politiques. Pour cela, il faut que le Parlement Congolais adopte en urgence, à sa prochaine session ordinaire, la loi portant fixation des modalités d’application de la parité Homme–Femme, en tant que l’une des lois essentielles avant l’organisation des élections en RDC.

L’ASADHO appelle le Parlement à inscrire à l’agenda de ses priorités, pour la session de mars, le vote de cette loi.

L’ASADHO recommande à toutes les organisations de la société civile de rester mobilisée sur cette question.

Fait à Kinshasa, le 7 mars 2011

Tuesday 14 December 2010

Zambia - UN Special Rapporteur on Violence Against Women Statement on Conclusion of Visit to Zambia

10 December 2010

Zambia-Lusaka – In conclusion of her official visit to Zambia the Special Rapporteur of the United Nations Human Rights Council on violence against women, its causes and consequences, Ms. Rashida Manjoo, delivered the following preliminary findings:

“At the outset, I would like to express my appreciation for the cooperation extended to me by the Government. I am grateful to all my interlocutors, including State officials, representatives of civil society organisations, representatives of United Nations agencies, and individual victims of violence that shared their personal experiences with me.

I could not have a better opportunity to conclude my visit on the same day when we commemorate the end of the 16 Days of Activism against Gender Based Violence and human rights day. And I could not have a better opportunity to recall some of the international obligations the Zambian State committed to when it ratified most of the major international and regional human rights instruments, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa.

It is an exciting time for this country, a time which is seeing important constitutional and law review processes aimed at strengthening and accelerating efforts to eradicate violence against women and uphold women’s rights. These processes demonstrate political will and openness to tackle the current challenges that women still face in Zambia.

Yet I am saddened to learn that, according to the draft Constitution of 27 August 2010 which was shared by the Government, existing article 23.4 which permits discriminatory laws and practices in the area of personal laws and customary law may be retained despite the guarantee of equal status of women found in article 11 of the current Constitution. Back in 2002 the Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) called on the Government to repeal article 23.4 as it permits discrimination in the areas of law that most affect women. In 2007 the Human Rights Committee also reiterated this call, and recently CEDAW requested the State to provide information on the follow-up to its earlier recommendation.

The Gender Based Violence Bill currently before Parliament is an important step forward in providing frameworks that should be ultimately conducive to strengthening the fight against all forms of violence. All stakeholders I interacted with are hopeful that this Bill may be adopted soon. While understanding these hopes, I encourage all stakeholders to be ready with a plan for implementation of the Bill including financial and capacity-building plans. Experiences in other countries have shown that some legislation remains good on paper only, despite its intention to prevent, protect, punish and provide reparation for women who have been subjected to violence. This is part of the due diligence obligation of Zambia according to international law and more specifically the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the UN Declaration on Violence against Women.

We know that law is not a panacea for social problems and the persistence of negative customary and religious practices continues to exacerbate discrimination against women and women’s position of dependence and subordination. I welcome the efforts taken by State institutions to regulate some of these practices, including inheritance practices, sexual cleansing, marriage and land tenure systems. Legislative efforts must be continuously pursued alongside massive endeavours to educate and change the mindsets of men, women and children, through all available means including schools, traditional and religious leaders, and the media.

Zambia does not seem to be immune from practices of violence against women committed or condoned by State agents. In this regard I was informed that female detainees, whether in police custody or in prisons, have to endure harsh living conditions, including little medical attention for pre-natal and post-natal care and treatment, and for HIV/AIDS and tuberculosis testing, and with little or no adequate nutrition support. Women in detention facilities are also subjected to abuse, violence and humiliating and degrading punishment in order to extract confessions. Women are also offered release in exchange for sex.

Zambia is a vibrant society which is not afraid of change. I encourage all stakeholders to take advantage of this moment in order to promote human rights for all and keep violence against women on the national agenda. I also call on all duty bearers to take on their responsibilities to translate laws and policies into reality for all rights-holders. The challenging of negative practices which violate women’s equality and non-discrimination rights requires action at both the state and non-state level.

My findings will be discussed in a comprehensive way in the report I will present to the United Nations Human Rights Council in June 2011.


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Ms. Rashida Manjoo (South Africa) was appointed Special Rapporteur on Violence against women, its causes and consequences in June 2009 by the UN Human Rights Council, for an initial period of three year. As Special Rapporteur, she is independent from any government or organization and serves in her individual capacity. Ms. Manjoo is also a Professor in the Department of Public Law at the University of Cape Town.

Thursday 18 November 2010

Intervention sur la situation des droits des femmes en Afrique auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples

Banjul, Gambie, novembre 2010

Il y a maintenant trois ans, plusieurs organisations se sont réunies en marge de la session de la CADHP qui s'est tenue à Brazzaville et ont décidé de lancer la campagne “l’Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter!”. Menée aujourd'hui par une centaine d'organisations présentes sur tout le continent, cette initiative a pour objectif de mettre un terme aux discriminations et aux violences à l’égard des femmes en Afrique. Elle appelle les États à ratifier les instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes, à abroger toutes les lois discriminatoires, à adopter des lois de protection des droits des femmes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre effective.

Si certaines avancées ont été notées depuis le lancement de notre campagne, elle sont encore bien timides. De fait, seuls trois États du continent, le Cap-Vert, l’Afrique du Sud et depuis récemment le Bénin, peuvent se prévaloir d’une législation entérinant une véritable égalité entre les sexes. Ainsi, outre les atteintes intolérables à leur intégrité physique – mutilations génitales, violences conjugales et viols utilisés comme arme de guerre –, les inégalités devant la loi (concernant le mariage, l'héritage, la garde des enfants etc.), sont encore le lot quotidien de millions de femmes et de jeunes filles africaines. Le constat ne change pas, il reste tout aussi alarmant et intolérable. Il appelle à l'action.

En ce sens, si la campagne salue l'initiative de l'Union africaine qui a lancé en octobre dernier la « Décennie de la Femme africaine », nous soulignons que la réussite d'une telle initiative ne se mesurera qu'à l'aune de résultats tangibles. Cette initiative n'aura véritablement de portée que si elle traduit en actes les recommandations issues de nombreuses conférences régionales et mondiales, de Dakar à Beijing, depuis plus de 15 ans. Aujourd'hui, nous attendons des actions concrètes de la part des gouvernements.

Dans une semaine – le 25 novembre - nous marquerons le 5ème anniversaire de l'entrée en vigueur d'un instrument fondamental pour le respect du droits des femmes africaines : le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté à Maputo. Il est désolant que ce texte, indispensable pour faire valoir les droits des femmes, ne soit aujourd'hui ratifié que par 28 des 53 états membres de l'Union africaine. Près de la moitié des États font preuve ainsi d'une absence de volonté de renforcer la protection des droits des femmes. Nous appelons tous ces États à ratifier le Protocole dans les plus brefs délais.

Si la ratification des instruments internationaux et régionaux est un pas fondamental, les Etats doivent modifier leur législations nationales en conformité. La campagne « l'Afrique pour les droits des femmes» met en évidence les réformes législatives qui sont attendues. Ces réformes visent l'accès à la justice, à l'éducation, aux soins, à l'emploi, à la terre, au crédit, à la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques. Elles doivent mettre fin à toutes les formes de discriminations et de violences à l'égard des femmes. Elles doivent faire de la poursuite et de la condamnation des auteurs de violences sexuelles une priorité. Enfin, elles doivent protéger les droits des femmes en période de conflit, comme l'exige la Résolution 1325 de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, dont nous fêtons le 10ème anniversaire cette année. Ces réformes sont indispensables et urgentes.

D'autant plus urgentes que l'on risque d'assister à de vrais reculs. Le cas malien ne nous incite pas à l'optimisme. Le projet du Code de la famille doit être présenté pour la deuxième fois devant le parlement malien, mais il semblerait que les modifications qui ont été apportées au texte compromettent fortement l'espoir de progrès vers le respect des droits des femmes maliennes. Cette situation extrêmement préoccupante appelle à un investissement particulier de notre Coalition.

En effet, en réponse aux réactions des forces les plus conservatrices du pays qui avaient manifesté contre l'adoption du texte en août 2009, des amendements auraient été incorporés au projet qui iraient à l'encontre du principe même d'égalité des sexes et maintiendrait des discriminations à l'égard des femmes. Nos organisations soulignent qu'en adoptant le texte ainsi amendé, le Mali violerait le droit international et le respect des droits humains des femmes les plus fondamentaux.

Enfin, nos organisations déplorent fortement que les acteurs de la société civile aient été mis à l'écart du processus de réexamen du texte. Les principales organisations de défense des droits humains et des droits des femmes n'ont ni été consultées, ni même été informées du contenu des révisions proposées.

En République démocratique du Congo (RDC), les pires formes de violences à l'égard des femmes persistent. Les cas de viols et d'autres crimes de violences sexuelles (y compris de la part de membres des FARDC et de la police nationale) continuent d’être quotidiennement rapportés. Les récents évènements dans la région de Walikale dans le Nord Kivu, où des groupes armés ont terrorisé la population pendant quatre jours d’affilée, violant plus de 300 personnes, rappellent ce terrible état de fait.

L’impunité des auteurs demeure quasi généralisée. Par ailleurs, de nombreux obstacles entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

La campagne réitère son appel adressé au gouvernement congolais à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective des lois de 2006 sur les violences sexuelles, à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes, y compris en coopérant pleinement avec la Cour pénale internationale.

De graves violations des droits des femmes dans 31 pays du continent sont documentées au sein du « Cahier d'exigences » de la campagne. Fruit des enquêtes menées par les organisations nationales dans leurs pays respectifs, le Cahier d’exigences présente des revendications clés pour éliminer les discriminations et les violences à leur égard. Ces “exigences” s'adressent aux autorités gouvernementales de chaque pays, car renforcer le respect des droits humains des femmes est avant tout une question de volonté politique.

La Coalition de la campagne continuera à porter l'ensemble des recommandations identifiées dans son Cahier d'exigences auprès des autorités compétentes aux niveaux national, régional et international, en leur appelant à démontrer la volonté politique nécessaire pour assurer le respect des droits des femmes. Aujourd'hui - sans plus attendre – nous lançons un appel aux actions concrètes visant l'égalité entre les sexes et le respect intégral des droits humains des femmes.

Tuesday 26 October 2010

10ème anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 des Nations Unies

DE GRAVES VIOLATIONS PERSISTENT: LES ETATS DOIVENT AGIR MAINTENANT

http://www.fidh.org/DE-GRAVES-VIOLATIONS-PERSISTENT-LES-ETATS-DOIVENT

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25 octobre 2010, Paris, New York – Il y a dix ans, en adoptant la Résolution 1325, le Conseil de sécurité des Nations Unies a affirmé la nécessité urgente des Etats d'intensifier leurs efforts afin de protéger les femmes contre les violences en période de conflit et d'assurer leur pleine participation aux processus de paix. Aujourd'hui, alors que le Conseil de sécurité se réunit pour discuter de sa mise en œuvre, la FIDH dénonce la faiblesse des mesures prises et appelle les Etats à passer aux actes. La FIDH appelle également à l'établissement d'un mécanisme international de contrôle de la mise en œuvre de cette résolution.

La Résolution 1325 a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité, le 31 octobre 2000. Son adoption a marqué une étape importante dans la reconnaissance par les Etats de l’impact des conflits armés sur les femmes et de leur rôle important dans la prévention et la résolution des conflits. Sur cette base, les Résolutions 1820 et 1888, adoptées en 2008 et 2009, reconnaissent explicitement, pour la première fois, l'utilisation des violences sexuelles comme tactique de guerre, nécessitant des réponses politiques et sécuritaires spécifiques.

Mais ces engagements forts n'ont pas été suivis d'actes. Si une poignée d’Etats a adopté des Plans d’action nationaux (environ 20 Etats sur 192), nombre d’entre eux n’ont pris aucune mesure concrète. De plus, aucun mécanisme spécifique n’existe à ce jour pour évaluer la mise en œuvre de ces résolutions.

Or, les pires formes de violences à l'égard des femmes persistent dans les zones de conflit. Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) les viols sont toujours perpétrés en masse. Les récents évènements dans la région de Walikale, où des groupes armés ont terrorisé la population pendant quatre jours d’affilée, violant plus de 300 personnes, rappellent ce terrible état de fait. De l’Afghanistan au Soudan, de la Tchétchénie à la Colombie, les violences sexuelles continuent d’être utilisées comme armes de guerre.

Malgré les engagements pris par les Etats, les femmes ne sont toujours pas présentes aux tables de négociations des accords de paix et aucune n'a été désignée médiatrice dans les processus de résolution des conflits.

Bien que la FIDH se félicite de certaines avancées récentes, notamment la création du poste de Représentante spéciale du Secrétaire général sur les violences sexuelles dans les conflits armés, la FIDH estime que les Etats et l’Organisation des Nations Unies doivent aller beaucoup plus loin.

Afin d'accélérer la mise en œuvre de la Résolution 1325, le Conseil de sécurité doit mettre en place un mécanisme efficace de contrôle, de suivi et d’évaluation. La FIDH appelle le Conseil de sécurité à adopter des indicateurs et à déterminer des échéances pour atteindre des objectifs spécifiques. Enfin, la FIDH demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait, d’adopter des Plans d’action nationaux sur la mise en œuvre de cette résolution.

« L’établissement d’un mécanisme de contrôle devrait permettre de faire de ces déclarations de volonté, un véritable outil d'action, afin d'apporter des changements réels dans la protection des femmes et la mise en place d’une paix durable” a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. « Les Etats réunis au sein du Conseil de sécurité ont aujourd'hui l'occasion de démontrer la sincérité de leurs engagements à mettre un terme aux violences sexuelles en temps de guerre et à assurer la participation des femmes aux processus de paix. »

Autres développements récents

Plusieurs développements récents dans la lutte contre les discriminations et les violences à l'égard des femmes suscitent un certain espoir. La Cour pénale internationale (CPI) mène actuellement plusieurs enquêtes et poursuites à l'encontre d'auteurs présumés de crimes sexuels, y compris de viols. A cet égard, la FIDH se félicite de la récente arrestation en France (en octobre 2010) de Callixte Mbarushimana, dirigeant des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI. Mbarushimana est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris de viols, commis par les membres du FDLR dans les provinces du Kivu, dans l’est de la RDC 1. La FIDH espère que les activités de la CPI contribueront à la prévention de ces crimes et appelle le Procureur de la CPI à inclure de manière systématique les violences sexuelles dans sa stratégie de poursuite.

La FIDH se félicite également de l’adoption par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, le 10 octobre 2010, d’un nouveau mécanisme de contrôle des lois discriminatoires à l'égard des femmes. La création de ce nouveau mécanisme constitue une étape importante dans la lutte contre les discriminations et représente un maillon supplémentaire dans la chaîne de responsabilité 2.

Notes
1 Voir le Communiqué de presse de la FIDH : Première arrestation d'un présumé responsable de crimes commis aux Kivus, 12 octobre 2010, www.fidh.org/Premiere-arrestation-d-un-presume-responsable-de

2 Voir la Note de position de la FIDH sur la création d'un nouveau mécanisme des Nations Unies sur les lois discriminatoires à l'égard des femmes, septembre 2010, http://www.fidh.org/Note-de-position-relative-a-la-creation-d-un ; et le Communiqué de presse de la FIDH (en anglais), 7 octobre 2010, FIDH welcomes establishment of new mechanism on laws that discriminate against women by United Nations Human Rights Council, 7 octobre 2010, www.fidh.org/FIDH-welcomes-establishment-of-new-mechanism-on

Lancement de la "décennie de la femme africaine" : des droits avant tout !

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Le constat n'est pas nouveau, la discrimination à l'égard des femmes demeure ancrée en droit et en fait dans la majorité des pays africains. Ces discriminations, les femmes les vivent au quotidien lorsqu'elles se voient refuser l’égalité des droits à l’héritage, à la terre, à la garde de leurs enfants et doivent se soumettre à l’autorité de leur mari ; lorsqu'elles n'ont qu'un accès restreint à l’éducation, aux soins, aux affaires publiques ; lorsqu'elles souffrent de violences domestiques et sexuelles, de pratiques traditionnelles néfastes et peinent à faire valoir leurs droits devant la justice...

Non, le constat ne change pas, il reste tout aussi alarmant et intolérable. Il appelle à l'action. A ce titre, la « Décennie de la Femme africaine » lancée par l'Union africaine à Nairobi (Kenya) le 15 octobre 2010 n'aura véritablement de portée que si elle traduit en actes toutes les recommandations issues des conférences régionales et mondiales, de Dakar à Beijing, depuis plus de 15 ans. Cette décennie, nous aimerions l'appeler « Décennie de l'action pour les droits des femmes africaines ». « Action » et « droits » : deux mots d'ordre pour un programme conduisant à un changement concret. En effet, nous n'aurons de cesse de le rappeler, les engagements des États n'ont de substance que lorsqu'ils sont traduits en droit, par des lois effectives qui protègent les femmes. Si l'on peut se réjouir de voir figurer aujourd'hui cette question au cœur de l'agenda politique, la réussite d'une telle initiative ne se mesurera qu'à l'aune de résultats tangibles : quand les Etats - à commencer par le pays hôte de cette initiative - auront abrogé les lois discriminatoires, et criminalisé toutes les formes de violences à l'égard des femmes...en somme, quand « Egalité » ne sera plus un simple mot, mais bien une réalité.

De telles revendications, sont portées haut et fort depuis des années par les femmes à travers tout le continent africain et relayées par nombre d'organisations de la société civile. Ainsi, la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes1 » et bien d'autres actions à travers le continent mettent en évidence que des réformes législatives concrètes sont attendues. Ces réformes visent l'accès à la justice, à l'éducation, aux soins, à l'emploi, à la terre, au crédit, à la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques. Elles doivent mettre fin à toutes les formes de discriminations et de violences à l'égard des femmes. Elles doivent faire de la poursuite et de la condamnation des auteurs de violences sexuelles une priorité. Enfin, elles doivent protéger les droits des femmes en période de conflit, comme l'exige la Résolution 1325 de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, dont nous fêtons le 10ème anniversaire cette année. Ces réformes sont indispensables et urgentes.

D'autant plus urgentes que l'on risque d'assister à de vrais reculs. Le cas malien ne nous incite pas à l'optimisme : les modifications apportées au projet de Code de la famille pourraient aller à l'encontre du principe même d' égalité des sexes.

Le Kenya, en accueillant cette initiative, doit ouvrir la voie et adopter dans les plus brefs délais deux des principaux textes de protection des droits des femmes: le Protocole de Maputo2 - dont le parlement vient d'autoriser la ratification - et le Protocole facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes3. Le gouvernement kenyan doit mettre un terme aux discriminations au sein de la famille et à l'impunité des auteurs de violences conjugales. Il doit également assurer un accès à l'éducation de toutes les filles, renforcer la participation des femmes aux postes de décision, assurer leur droit à la propriété et leur accès aux soins.

Cette initiative ne sera effective que si elle accorde une large place aux organisations de la société civile et fait du respect des droits des femmes sa priorité. Les Etats se doivent d'avoir des ambitions à l'échelle des attentes de millions de femmes africaines, le temps est à l'action.

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH

Maitre Soyata Maïga, Rapporteure spéciale de la CADHP sur les droits des femmes

Moussa Diop, Femmes Africa Solidarité

Kafui Adjamagbo-Johnson, WiLDAF

Muthoni Wanyeki Directrice Executive Kenya Human Rights Commission (KHRC)


Notes
1 Campagne menée par la FIDH en collaboration avec 5 organisations régionales (ACDHRS, FAS, WACOL, WiLDAF, WLSA) et mobilisant près d'une centaine d'ONG sur le continent africain depuis 2 ans (www.africa4womensrights.org)
2 Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes
3 Ce protocole ouvre droit aux recours des femmes dont les droits ont été violés devant une instance internationale.

Monday 11 October 2010

Mali : Deuxième présentation du nouveau Code de la famille au Parlement

La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »
La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)
L'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)
WiLDAF-Mali

COMMUNIQUE

Les députés doivent refuser les amendements contraires au droit international sur les droits des femmes

Bamako, Paris, le 11 octobre 2010 - Le projet du Code de la famille doit être présenté pour la deuxième fois devant le parlement malien, mais il semblerait que les modifications qui ont été apportées au texte compromettent fortement l'espoir de progrès vers le respect des droits des femmes maliennes.

En effet, en réponse aux réactions des forces les plus conservatrices du pays qui avaient manifesté contre l'adoption du texte en août 2009, des amendements auraient été incorporés au projet qui iraient à l'encontre du principe même d'égalité des sexes et maintiendrait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Nos organisations soulignent qu'en adoptant le texte ainsi amendé, le Mali violerait le respect des droits humains des femmes les plus fondamentaux.

Nos organisations rappellent aux législateurs que le texte du Code doit se conformer au droit international sur les droits des femmes et notamment, aux dispositions de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par le Mali en 1985, ainsi que du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, ratifié en 2005. Nos organisations exhortent les législateurs à ne pas accepter de révisions du texte qui violeraient les dispositions de ces instruments. Le Mali ne doit pas rater cette opportunité de lutter contre les violations des droits humains des femmes.

Enfin, nos organisations déplorent fortement que les acteurs de la société civile aient été mis à l'écart du processus de réexamen du texte. Les principales organisations de défense des droits humains et des droits des femmes n'ont ni été consultées, ni même été informées du contenu des révisions proposées. Nos organisations appellent le gouvernement malien à assurer la transparence du processus de révision et d'y inclure la société civile.

Contexte

Un premier projet du Code de la famille, qui avait fait l'objet de longues années de réflexion et de concertation entre les différents acteurs de la société malienne, avait été présenté et adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2009. L'adoption de ce texte représentait un pas fondamental vers la mise en conformité de la législation nationale avec les obligations internationales et régionales auxquelles a souscrit le Mali. Mais à la suite de manifestations par les forces conservatrices, le Président a décidé de ne pas le promulguer et de le renvoyer devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

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