Lettre ouverte envoyée par l’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’
Actions des femmes du Mali
Bamako, le 12 janvier 2012
Monsieur le Président de la République,
Nous sommes indignés!
Indignés face au nouveau Code des personnes et de la famille, qui vient
d'être adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 2 décembre 2011.
Ce Code, qui était censé corriger les discriminations et améliorer le statut de
la femme malienne et des enfants maliens, en réduisant les inégalités et en
harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et
internationales ratifiées, a été une véritable déception et un vrai recul en
matière de droits humains des femmes et des enfants. Comment comprendre
qu’après la ratification par le Mali des instruments régionaux de protection
des droits de la femme, comme le Protocole de Maputo et la Convention des
Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à
l'égard de la femme, le Mali puisse élaborer un Code des personnes aussi
discriminatoire et rétrograde, qui légitime les inégalités? Même les droits qui
avaient été acquis depuis 1962 et 1973 ont été remis en cause dans ce nouveau
Code des personnes et de la famille. Nous avons ainsi reculé de 50
ans.
A titre d’exemples, voici quelques articles.
L’enfant naturel avait un statut stable au Mali depuis 1973.
Malheureusement, ses droits viennent d’être remis en cause dans l’Article 481
alinéa 1 du nouveau Code, comme suit: «Tout enfant né hors mariage, autre
que celui né d’un commerce adultérin, peut être légitimé par le mariage
subséquent de ses père et mère, lorsque ceux-ci les ont reconnus avant leur
mariage et les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce denier cas,
l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et
la légitimation dans un acte séparé»; alors que le texte adopté en 2009 disait:
«Tout enfant né hors mariage, fût- il décédé, est légitimé de plein droit par
le mariage subséquent de ses père et mère…».
Article 282 (2011): «L’âge minimum pour contracter mariage est fixé à
dix huit ans pour l’homme et seize ans pour la femme».
Article 285, Alinéa 1 (2011): «Le futur époux ne peut contracter
mariage, en cas de dispense d’âge, sans le consentement de ses père et mère. En
cas de désaccord, l’avis du père suffit»; Alinéa 2 : « En cas de
décès ou d’impossibilité pour le père de manifester sa volonté, le consentement
du conseil de famille élargi à la mère suffit».
Article 290 (2011): citant les mariages désormais non prohibés. «- L’homme
et l’ancienne épouse de ses oncles paternels et maternels, - La femme et le
frère de son mari vivant, - L’adoptant et l’adopté, peuvent se marier». Où est
la morale, religieuse comme coutumière, ici ? N’est ce pas la porte
ouverte à des conflits familiaux qui vont nécessairement troubler l’ordre
public?
L’adoption-filiation n’est plus permise qu’aux Maliens, ce qui exclut
l’adoption internationale, malgré tous ces bébés abandonnés qui sont morts
cette année à la Pouponnière. Faut-il rappeler à ce sujet que le Mali a ratifié
la Convention de la Haye? Dans l’Article 347 sur les causes de divorce, on a
ajouté en 2011: «- Le manquement à un engagement substantiel». C’est une
cause fourre-tout, non explicitée.
Le Mali est donc un Etat qui ratifie les textes régionaux et internationaux
pour faire bonne figure et empêche ensuite ses citoyens d’en jouir. Exemple
patent: l’ancien Article 25 (2009) stipulait que «Les Traités et
Conventions régionaux et internationaux relatifs aux droits de la femme et de
l’enfant ratifiés par le Mali s’appliquent». Il a été supprimé dans la version
2011. Les dirigeants maliens sont pourtant fiers de clamer que la démocratie
malienne est un modèle. Quelle démocratie? Et quel respect des droits de
l’homme? Ce code est inique, car il institue de nouvelles discriminations et en
légitime d’autres.
Le 3 novembre 2000, à l’issue du Symposium international sur le bilan des
pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace
francophone, les Ministres et Chefs de Délégation des Etats et Gouvernements
des pays ayant le Français en partage ont adopté la Déclaration de Bamako.
Celle-ci affirme: «la démocratie, pour les citoyens, y compris, parmi eux, les
plus pauvres et les plus défavorisés, se juge, avant tout, à l’aune du respect
scrupuleux et de la pleine jouissance de tous les droits, civils et politiques,
économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties …». Le
Mali a souscrit à cette déclaration, qui contient des engagements qu’il se doit
de respecter.
Nous sommes indignés parce que la République du Mali ne respecte pas ses
engagements! Aucun pays ne peut atteindre un développement durable en
marginalisant la moitié de sa population. C’est pourquoi nous vous invitons,
Monsieur le Président de la République, Amadou Toumani Touré, Grand défenseur
des droits des femmes, Vos sœurs, et des enfants, Vos amis, à ne pas promulguer
ce texte, qui a cessé d’être consensuel et qui viole notre Loi fondamentale, la
Constitution. Nous lançons également un vibrant appel aux membres de la Cour
Constitutionnelle pour qu’ils déclarent le nouveau Code des Personnes et de la
Famille du Mali anticonstitutionnel. Nous réaffirmons aussi notre engagement à
ne rien faire qui puisse troubler la paix sociale dans notre pays. Convaincus
que les lois ne se décrètent pas dans la rue, nous ne l’occuperons pas,
nonobstant notre capacité de mobilisation. Nous préférons interpeller nos
autorités exécutives et législatives afin qu’elles mesurent toute la portée
néfaste pour le Mali, aux plans national et international, du Code des
Personnes et de la Famille adopté le 2 décembre 2011 et que, conformément à
leurs engagements et à la laïcité proclamée de notre République, elles lui
apportent les amendements nécessaires à sa mise en conformité avec les Traités,
Conventions et autres instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et
internationaux signés et ratifiés par le Mali.
L’Espace d’Echanges, de Dialogue et d’ Actions des femmes du Mali
