Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

To content | To menu | To search

RESPECT! / RESPECTER!


The RESPECT of international and regional women's human rights protection instruments requires the abolition of discriminatory laws and the adoption of laws to protect women from violence and discrimination. Legislative reforms must be accompanied by all necessary measures to ensure their effective implementation: including publication, the allocation of sufficient human and financial resources, training of judges, police and health workers...

RESPECTER !

Le RESPECT des instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes passe par l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et par l'adoption de lois protectrices de leurs droits devant s'accompagner de toutes les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre effective: la diffusion des lois afin qu'elles soient connues de toutes et de tous, l'allocation de budgets et de ressources humaines suffisants, la formation des personnels judiciaires, de police et de santé...


Entries feed - Comments feed

Friday 19 March 2010

Landmark case secures victory for Swaziland women's land rights

For the first time in the history of Swaziland, women married under community of property will now be able to have “immovable property, bonds, and other real rights” registered in their name.

Continue reading...

Friday 5 March 2010

Cahier d'exigences : Sénégal

Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir ci-dessous).
  • L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal en 1978.
  • L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT


Dans la Loi
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la famille de 1972, demeurent discriminatoires:

  • L’autorité maritale et parentale : Selon l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
  • Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”. Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112). L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110 prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.


Dans la pratique
• Violences
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999, mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce, délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du mari.

• Obstacles à l’accès à la propriété foncière
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004), les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux besoins de la famille.

Obstacles à l’accès à la santé
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en 2007.

Sous-représentation dans la vie publique et politique
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150 députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur 35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital, l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés, création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de sensibilisation de la population.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à l’école, notamment dans les zones rurales.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes en zones rurales.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et traditions discriminatoires.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : ONDH, Wildaf-Sénégal, SWAA Sénégal, RADDHO
  • UNICEF, “Situation des enfants dans le monde en 2009”
  • UNICEF, “L’excision au Sénégal”, août 2008


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU SÉNÉGAL

L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en 1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de plaidoyer et des formations régulières en droits humains.

www.ondh-radiab.org

WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales activités figurent : l’organisation de programmes de sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide aux victimes de violences.

www.wildaf-ao.org

Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA Sénégal)

La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.

www.swaainternational.org

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en 1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Afrique.

www.raddho.africa-web.org

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN FORMAT PDF SenegalFR.pdf
DOWNLOAD THE PDF SenegalENG.pdf

Cahier d'exigences : Niger

Ratifier ! Si le Niger a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) il y a plus de 10 ans, il y a émis de nombreuses réserves, qui vont jusqu’à vider cet engagement de son sens. De plus, le Niger n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la superposition de différentes sources de droit créant une insécurité juridique; l’absence de réglementation en matière de mariage et de divorce; les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; la traite des femmes et des filles; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Niger au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juin 2006 de la loi sur la Santé de la reproduction, relative à l’amélioration des soins et des services de santé en matière de reproduction et de sexualité, bien qu’interdisant l’interruption volontaire de grossesse, excepté en cas de danger vital pour la femme enceinte, ou de risque d’affection grave de l’enfant à naître.
  • La loi de 2000 sur le quota de femmes dans la vie politique, augmentant la proportion des femmes au sein du parlement nigérien de 1,2 % (soit 1 femme sur 83 députés) à 12,3 % (soit 14 femmes sur 113 députés) entre l’élection de 1999 et celle de 2004. Toutefois, ces proportions restent très faibles et le gouvernement et l’administration eux mêmes sont restés en deçà des minimas fixés par la loi (seulement 6 femmes sont ministres sur 27 membres du gouvernement, soit 23,07 %).
  • L ’adoption en 2008, par le ministère de la Promotion de la femme et de la protection de l’enfant d’une Politique nationale de genre, afin de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Une insécurité juridique particulièrement préjudiciable aux droits des femmes est due à la multiplicité de sources de droit reconnues par la Constitution du Niger : le droit législatif, le droit coutumier et le droit religieux (islamique). Aucune décision judiciaire n’a été publiée depuis 1996. Parmi les nombreuses législations discriminatoires qui persistent au Niger, figurent :
– Dans le domaine de la famille : Un Code de la famille reste en cours d’élaboration depuis 1976. Malgré des amendements apportés à la Loi réglementant certains aspects du droit de la personne et de la famille selon les règles coutumières (Loi n° 62-11), plusieurs dispositions discriminatoires en matière de divorce, de garde des enfants et de succession persistent. La polygamie est autorisée, tout comme la répudiation, bien que le projet de Code de la famille envisage son interdiction.
– La Loi sur la nationalité interdisant la transmission de nationalité d’une nigérienne à son mari étranger.
– Le Statut général de la fonction publique qui empêche les femmes d’avoir accès à certaines institutions.

Dans la pratique

• Violences
Faute d’âge minimum de mariage, les mariages précoces et forcés sont très répandus.

Une jeune fille de 15 ans inscrite en classe de 5e a été retirée de force de l’école et mariée à un riche commerçant. Pour convaincre les parents de la fillette, le prétendant avait fait la promesse de laisser la jeune fille vivre chez ses sœurs jusqu’à l’âge de 17 ans. Mais deux semaines après la célébration du mariage le commerçant est allé récupérer la jeune fille et l’a violée avant de la reconduire chez ses parents. Cas documenté par l’ANDDH

Bien que les mutilations génitales féminines (MGF) (art. 232-1 de la loi de 2003) soient punies d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, et qu’il soit estimé qu’entre 1998 et 2006 leur pratique chez les femmes de 15 à 49 ans a diminué de moitié (5 % à 2,2 %), il reste des disparités ethniques et régionales, au détriment du Tillabéri, de la Communauté urbaine de Niamey et de Diffa, partie occidentale du Niger, où 66 % des femmes en sont victimes. L’esclavage, touchant en 2002 environ 870 000 personnes, demeure répandu bien que criminalisé en 2003.

Le 27 octobre 2008, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt tenant la République du Niger “responsable de l’inaction” de ses services administratifs et judiciaires, dans l’affaire Adidjatou Mani Koraou. Saisie pour la première fois pour une affaire d’esclavage, cette instance a estimé que les juges nigériens n’avaient pas rempli leur mission de protection de la victime. La victime avait été vendue comme cinquième épouse à l’âge de 12 ans pour 240.000 francs CFA (366 euros). Cet arrêt historique ouvre la voie de la contestation en justice de ces pratiques non suffisamment combattues par les autorités.

Concernant la traite des femmes, un phénomène récent, le “Hadj à crédits”, selon lequel les femmes sont envoyées par leur famille en Arabie Saoudite pour subvenir aux coûts du pèlerinage (Hadj), est particulièrement préoccupant.

Hadizatou a été vendue comme esclave à un homme qui a abusée d’elle et lui a fait plusieurs enfants, tout en l’obligeant de travailler pour lui aux champs sans aucune rémunération. Cas documentés par l’ONG Dimol

• Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi
Victimes de descolarisations forcées dues aux mariages précoces et à l’incitation au travail domestique, les femmes approchaient un taux d’alphabétisation de 15,1 % contre 42,9 % chez les hommes en 2005.
Malgré les lois favorables à l’égalité des sexes en matière d’emploi, les femmes sont sous-représentées dans le secteur public et le secteur privé formel : en 2005, elles ne représentaient que 22,15 % des agents de la fonction publique.

• Obstacles à l’accès à la justice
Par manque d’information sur leurs droits et sur les lois qui les protègent, et en raison des coûts des procédures, les femmes ont un accès limité à la justice, renforcé par le manque de formation des personnels de police et judiciaires. Aussi, les textes islamiques sont souvent interprétés au détriment des droits des femmes.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU NIGER DE :

  • Réformer l’ensemble des lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment le Code de la Famille, la Loi sur la nationalité et le Statut général de la fonction publique.
  • Harmoniser le droit statuaire, droit coutumier et religieux avec les dispositions de la CEDAW.
  • Prendre des mesures visant à combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris des actions de sensibilisation des populations; des programmes de formation à l’intention des représentants de l’État, des membres du pouvoir judiciaire et des professions de santé et des travailleurs sociaux; des mesures destinées à assurer aux victimes un soutien juridique, médical et psycho-social; ainsi que la poursuite en justice et la sanction des auteurs d’actes de violence contre des femmes.
  • Intensifier des efforts pour lutter contre la traite, le travail forcé et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris l’adoption d’une législation spécifique, la poursuite en justice et la condamnation des auteurs de ces crimes et l’adoption de mesures de réhabilitation des victimes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à l’emploi, y compris la garantie d’une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans; la prise de mesures pour favoriser l’inscription des filles dans l’enseignement supérieur; l’élimination des stéréotypes concernant les rôles de la femme et de l’homme dans les programmes scolaires; la prise de mesures pour favoriser l’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales ; l’adoption si nécessaire d’un mécanisme de quota afin de favoriser l’accès des femmes à l’emploi dans tous les secteurs.
  • Prendre des mesures pour assurer l’accès des femmes à la justice, la vulgarisation de ces textes de manière à les rendre accessibles à toute la population, notamment en milieu rural; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discrimination de saisir la justice.
  • Lever toutes les réserves émises à la CEDAW et accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en mai 2007, qui à ce jour, dans leur grande majorité, restent sans suite.



PRINCIPALES SOURCES
– Points focaux : ANDDH, Dimol, CONGAFEN
– Liste des préoccupations de la FIDH et de l’ANDDH soumises au Comité CEDAW, 2007, www.fidh.org
– Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
– Timidria ONG
– L'OIF, genre.francophonie.org
– Le PNUD, www.undp.org/french/
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– L’UNICEF, www.unicef.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU NIGER

Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (ANDDH)
L’ANDDH, ONG de défense des droits de l’Homme créé en 1991, a pour mission de protéger les libertés fondamentales, et de promouvoir la démocratie au Niger. Parmi ses actions figurent : ateliers de plaidoyer sur les droits des femmes; formations sur le Protocole de Maputo; campagnes de sensibilisation et assistance juridique. www.anddh-niger.org

“Dimol”, Santé de la reproduction pour une maternité sans risques L’ONG “Dimol” a été créée en févier 1998, avec pour mission de contribuer à la réduction des risques liés à la maternité par la prévention, la prise en charge précoce des cas et la réinsertion sociale. Ses activités comprennent : plaidoyer auprès des décideurs religieux et politiques, formations aux parlementaires, et campagnes de sensibilisation de masse sur le protocole de Maputo et la CEDAW. www.dimol.c.la

Coordination des ONG et Associations Féminines Nigériennes (CONGAFEN) La CONGAFEN, établie en 1995, a pour mission de coordonner les actions des ONG et associations œuvrant pour la promotion de la femme nigérienne. Le rôle de la CONGAFEN est de renforcer la collaboration entre ONG et associations féminines ; renforcer les capacités des structures membres ; et servir d’intermédiaire auprès de l’Etat et des partenaires. www.congafen.africa-web.org

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN FORMAT PDF NigerFR.pdf
DOWNLOAD THE PDF NigerENG.pdf

Cahier d'exigences : Burkina Faso

Respecter ! Malgré la ratification par le Burkina Faso des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater que les dispositions de ces instruments ne sont souvent pas respectées, ni en droit interne, ni dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes aux postes à responsabilité ; et le non-respect du droit des femmes à la propriété et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du Burkina Faso en avril 2009, à la suite d’une mobilisation importante de la société civile, d’une loi sur les quotas de représentation des femmes sur les listes électorales, imposant à chaque regroupement ou parti politique de présenter une liste de candidats comprenant au moins 30 % de femmes pour les élections municipales et législatives. Les contrevenants verront leurs financements amputés de 50 %.

Cette nouvelle loi devrait contribuer à l’amélioration de la participation des femmes à la vie politique du pays, qui jusque là demeure largement dominée par les hommes. En effet, malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (3 en 2000, 13 en 2005 puis 17 sur 111 députés en 2009 (soit 15 %)) leur représentation reste encore trop faible. Le chemin vers la parité est encore long, d’autant plus que ces quotas ne s’appliquent qu’aux listes électorales, et non aux postes nominatifs et électifs.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Parmi les dispositions législatives discriminatoires qui persistent au Burkina Faso, figurent plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1989 (soit deux ans après la ratification par l’Etat de la CEDAW) :

– Selon l’article 238, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes. De plus, une dispense d’âge peut être accordée par un tribunal civil pour motif grave à partir de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
– Selon l’article 246, la femme divorcée, veuve ou dont le mariage a été annulé, ne peut contracter un second mariage qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours. Ce délai de viduité est réduit à un mois si la femme peut présenter un certificat médical de non-grossesse.
– Selon l’article 294, en cas de désaccord des époux sur le lieu de résidence de la famille, le dernier mot revient au mari.
– L’article 232 autorise la polygamie mais consacre la monogamie comme forme de droit commun du mariage.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Malgré l’article 234 du Code des personnes et de la famille interdisant les mariages précoces et forcés, ces pratiques sont très courantes au Burkina Faso. La pauvreté pousse souvent les familles à marier religieusement leurs filles dès qu’elles atteignent l’âge de la puberté vers 11 ans, en échange d’une dot. Ces jeunes filles sont pour la plupart illettrées, ce qui facilite leur soumission au mari et entrave leur accès à l’emploi. Les grossesses précoces ont également des conséquences graves sur la santé des jeunes filles, notamment la fistule obstétricale.

Contrairement à l’article 519 du Code des personnes et de la famille selon lequel lorsque l’un des époux décède, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre, de nombreuses veuves sont dépourvues de facto de ce droit que s’arrogent les parents du défunt mari. La violation des droits successoraux de la conjointe survivante est également très répandue. Le Conseil de famille désigne une personne de la famille du mari pour l’administration des biens des enfants mineurs. Dans certains cas, les beaux-parents refusent d’accorder la tutelle à la veuve mais laissent les enfants à sa charge. Cette pratique coutumière est tellement ancrée dans les mœurs que très peu de femmes, même instruites, exigent auprès des beaux-parents le respect de leurs droits en matière successorale.

• Violences
Les attitudes patriarcales, les stéréotypes enseignés aux enfants, les coutumes et traditions discriminatoires dans la société burkinabée contribuent au maintien de la soumission des femmes à l’autorité maritale et favorisent les violences à leur égard femmes. Par ailleurs, en dépit de la recommandation du Comité CEDAW de 2005, le déficit législatif en matière de violences conjugales favorise l’impunité des auteurs de telles actions.
En outre, malgré les dispositions actuellement en vigueur telles que la loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision de 1988 (CNLPE), les MGF perdurent de façon préoccupante dans certaines régions, comme au Plateau du Mossi.

• Obstacles à l’accès à la propriété
Bien qu’elles constituent environ 51 % de la population active agricole et jouent un rôle prépondérant dans les activités agropastorales, seul 20 % des terres burkinabées sont sous la propriété de femmes. Cette situation persiste en dépit de la réforme agraire et foncière accordant aux femmes un accès égal aux terres arables et au logement et des dispositions du Code des personnes et de la famille protégeant le droit des femmes à posséder la terre et à en hériter.

Les femmes sont également marginalisées en matière d’accès aux services financiers. En effet, de nombreux types de prêts restent inaccessibles aux femmes, les banques et organismes de crédits les considérant comme des clients à risques : n’étant ni propriétaires ni exploitantes, elles ne disposent pas des garanties habituellement exigées. Cette situation les oblige soit à renoncer à obtenir des crédits soit à s’astreindre à des charges d’intérêt très lourds, tout en les enfermant davantage dans l’endettement et la pauvreté.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes burkinabées ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, et des coûts des procédures. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaires sur les règles applicables visant à protéger les droits des femmes entrave l’aboutissement des plaintes et dissuade les victimes de recourir à la justice.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BURKINA FASO DE :

  • Réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment au sein du Code des personnes et de la famille : âge du mariage, polygamie, délai de viduité, choix de résidence et nom de l’enfant.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des lois sur l’héritage et l’autorité parentale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes notamment en : adoptant une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes, incluant les violences conjugales ; prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les mariages forcés et précoces, et celle sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment par la mise en place de programmes d’éducation visant à sensibiliser les populations; mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes de violences et favorisant leur accès à la justice, tels que numéros gratuits d’aide, services de police et médicaux spécialisés, services d’aide juridique et structures d’accueil.
  • Renforcer les mesures visant à assurer l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit, en portant une attention particulière à la situation de la femme dans les zones rurales.
  • Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris aux responsables gouvernementaux, chefs religieux ainsi que dirigeants communautaires et traditionnels, sur les droits des femmes et les voies de recours en cas de violations; mettre en place des formations spécifiques du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes.
  • Assurer le respect effectif de la Loi sur le quota et élargir son application au niveau des postes nominatifs et électifs, en particulier dans les Ministères, la Haute Administration et les Directions Générales.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW en juillet 2005.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : MBDHP, WILDAF-Burkina Faso et RECIF/ONG-BF
  • Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
  • MBDHP, Rapport alternatif au Comité CEDAW, juillet 2005, www.fidh.org
  • WILDAF-AO, “Situation des femmes au Burkina Faso”, décembre 2004, www.wildaf-ao.org/fr/
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU BURKINA FASO

Le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) Le MBDHP est une ONG de défense des droits humains, créée en 1989 et basée à Ouagadougou. Ses actions visant à promouvoir les droits des femmes se traduisent par un service de conseil juridique, ainsi que des programmes de plaidoyer, de formation et de sensibilisation.

WILDAF-Burkina Faso WilDAF-Burkina Faso fait partie du réseau panafricain WILDAF. WILDAF-Burkina Faso existe depuis 1998 à Ouagadougou et compte plusieurs associations-relais dans les provinces (27 associations membres), dispensant conseil juridique, formations, études, enquêtes de terrain, aide sociale et économique, vulgarisation des textes de loi. www.wildaf-ao.org

Réseau de Communication d’information et de formation des femmes dans les ONG (RECIF/ONG-BF) Le RECIF au Burkina Faso vise à contribuer au renforcement de la position et du pouvoir de décision des femmes dans les associations à travers des actions de communication, d’information et de formation, dans le but d’amener les femmes à être davantage prises en compte, intégrées et reconnues socialement. www.recif.bf

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN VERSION PDF BurkinaFR.pdf
DOWNLOAD THE PDF BurkinaENG.pdf

Dossier of Claims: South Africa

RESPECT! Over the past decade South Africa has ratified the main international and regional women’s rights protection instruments; and national statutory laws tend to respect the principle of equality between women and men. Yet, the continued application of discriminatory customary laws and persistent patriarchal traditions lead to widespread violations of women’s human rights. The Coalition of the Campaign remains particularly concerned about: discrimination within the family; violence against women, including trafficking; unequal access to property; discrimination in employment; and access to health services.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS...

In addition to the ratification of all the main women’s rights protection instruments, the Coalition of the Campaign acknowledges several other developments in recent years concerning women’s rights:

  • The adoption of the Criminal Law (Sexual Offences) Amendment Act 2007 which modifies the definition of consent and the evidential requirements for proving rape (including abolition of the cautionary rule against complainants’ evidence and providing that no negative inference can be drawn from a delay in reporting rape).
  • The adoption of the Criminal Law (Sentencing) Amendment Act 2007, which establishes minimum sentences for rape. This amendment was intended in particular to prevent courts failing to impose minimum sentences on the basis of absence of physical injuries, the “cultural beliefs” of the perpetrator, or the behavior of the victims or her relationship to the perpetrator.
  • The adoption of National Instructions for Police on Sexual Offences, which sets out how police investigations should be conducted in such cases.
  • Concerning representation of women in parliament, following the 2009 parliamentary elections, 178 out of a total of 400 members of the lower house are women (44.5%). In the upper house, 16 of 54 members are women (29.6%). At ministerial level and deputy minister level respectively 42% and 39% are women.

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

South Africa has a hybrid legal system composed of statutory and customary law. Laws protecting women’s rights are ineffectively implemented, due to lack of training of law enforcement personnel, general lack of awareness of women’s human rights and generalised impunity for violations.

Discrimination in the family

Legally both civil and customary marriages are recognised. Religious marriages have been recognised by the courts and laws recognising such marriages are currently under consideration. Under customary law, polygamy is authorized (although it is rarely practised). Indeed, the current President, Jacob Zuma, whose role is to guarantee the application of the Constitution, which provides for equality between men and women, openly defends polygamy and married his fifth wife in 2010.

The Recognition of Customary Marriages act requires a court application if a spouse in an existing customary marriage wants to take on a new wife. However, the need to register customary marriages is not well-known and many women within customary marriages do not know about their rights as outlined in the new legislation.

Violence

Despite the adoption of specific legislation to protect women from domestic violence, including marital rape, (Domestic Violence Act 1998), such violence remains widespread. The implementation of the law is curtailed, due to deeply rooted social attitudes which condone violence against women, lack of resources, and inadequate training of doctors, police and court personnel. Efforts undertaken by the government, including the financing of shelters for victims and training for police, have so far proved inadequate.

South Africa has the highest recorded incidence of rape in the world. Over a nine month period, during 2007-2008, 36,190 complaints of rape were recorded by the police. Yet, the large majority of rapes committed go unreported. Reported cases are generally not effectively investigated and prosecuted, in part due to lack of training of law enforcement officials. According to a 2008 study, only 4.1% of reported cases result in convictions. The government abolished specialist sexual offences units in favour of a decentralized approach to the investigation of these cases. This has lead to deterioration in how rape cases are dealt with by the police. In 2009, the Minister of Police announced government’s intention to reverse this decision but this has not been implemented.

There are extensive reports of rape, sexual abuse, sexual harassment and assaults of girls at school by teachers, students, and other persons in the school community. Although the law requires schools to disclose sexual abuse to the authorities; administrators often conceal sexual violence or delay disciplinary action.

Violence against those accused of witchcraft occurs, especially amongst elderly women. There have been reports of women accused of witchcraft being driven from their villages in rural communities, assaulted, exiled, and in some cases, murdered.

The Children’s Act 2005 (signed into law in 2008) prohibits trafficking of children, and the new Sexual Offences Act of 2007 prohibits any trafficking for sexual purposes. The Prevention of Trafficking Bill is currently at parliamentary stage and aims to comply with government’s international obligations in relation to trafficking. The precise extent of trafficking operations in South Africa is unknown.

Obstacles to access to health

Poverty and HIV/AIDS remain the two key inter-linked drivers of maternal and infant mortality. South Africa has the highest prevalence of HIV/AIDS worldwide. In 2009, the Government announced that it would expand access to anti-retroviral treatment for women and children who are living with HIV/AIDS.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF SOUTH AFRICA TO:

  • Harmonise statutory and customary laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that, where conflicts arise between statutory legal provisions and customary law, the statutory provisions prevail.
  • Strengthen measures to protect women from violence and support victims, including by ensuring effective prosecution and punishment of perpetrators; implementing training for all law enforcement personnel, in particular concerning implementation of the Domestic Violence and Sexual Offences Acts and the related National Instructions; reinstating specialist sexual offences units; adopting a policy to increase the responsiveness of health services to domestic violence cases; and implementing awareness-raising programme informing the population of women’s rights and mechanisms of access to justice.
  • Take all necessary measures to increase women’s access to employment, including by addressing socio-economic and cultural factors and enforcing legislation on sexual harassment.
  • Adopt all necessary measures to reform or eliminate cultural practices and stereotypes that discriminate against women,including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders and the media.
  • Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in June 1998, and submit the long overdue combined 2nd and 3rd periodic report to the CEDAW Committee.

PRINCIPAL SOURCES

  • Lawyers for Human Rights (LHR)
  • First monitoring report of the Shukumisa Campaign, Sexual violence, calling the system to account, available at www.tlac.org.za
  • Inter Parliamentary Union, www.ipu.org
  • Wikigender, www.wikigender.org

DOWNLOAD PDF - ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF - VERSION FRANÇAISE

Cahier d'exigences : Tunisie

Ratifier ! Bien que la Tunisie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une déclara- tion générale, en précisant que seuls les articles en conformité avec la Constitution tunisienne seraient appliqués. La Tunisie a également émis des réserves aux articles suivants : 9(2) concernant la transmission de la nationalité ; 16 concernant le mariage et l’héritage; et 15(4) concernant le choix de résidence. La Coalition de la campagne souligne que ces réserves violent le droit international, dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec l’objet et le but de la Convention. La Coalition déplore également le fait que la Tunisie n’ait pas ratifié le Protocole de Maputo.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par les discriminations persistantes, telles que : le statut de la femme au sein de la famille et du mariage; l’accès limité des femmes à l’héritage, aux études supérieures, aux postes de décision, et au paysage politique et publique; l’insuffisance d’accès et de mise en œuvre des lois contre la violence et le harcèlement au travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en Tunisie au cours des dernières années, tels que :

  • La criminalisation des violences domestiques au sein du Code pénal tunisien en 2005 (art. 218) et la mise en place en 2008 d’un plan national de lutte contre les violences à l’égard des femmes.
  • La ratification en 2008 du Protocole facultatif à la CEDAW.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans le droit écrit, notamment au sein du Code du Statut personnel. De plus, les juges font souvent appel à la Sharia comme base du droit coutumier en matière de droit de la famille et d’héritage.

Mariage :Bien que l’âge minimum de mariage soit fixé à 18 ans, le mariage du mineur reste autorisé dans certains cas, sous le consentement d’un tuteur et de sa mère (art. 5, Code du Statut personnel). L’obligation du paiement d’une dot permettant la consommation du mariage favorise la perception de l’épouse comme une propriété (art. 3, 12 et 13, Code du Statut personnel). Bien que le Code du Statut personnel prévoit deux régimes possibles de mariage, le régime de communauté de biens et le régime de la séparation des biens, le mariage est conclu par défaut sous le régime de la séparation des biens (art. 7 Loi n° 98-91 de 1998).

Autorité familiale et parentale : Bien que les parents aient tous deux la tutelle et la garde de l’enfant, l’homme reste le chef de famille, tenu de subvenir aux besoins de celle-ci (art. 37 et 38).

Divorce : En cas de divorce, la femme est soumise à un délai de viduité allant de trois à quatre mois avant de pouvoir se remarier (art. 20 et Livre III). Aussi, tandis qu’elle peut reprendre seule le droit de garde des éventuels enfants elle ne doit pas être mariée, le mari doit lui “avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde” (art.58).

Transmission de la nationalité aux enfants : Selon le Code de la nationalité, le père transmet automatiquement sa nationalité à l’enfant alors que ce n’est pas le cas pour la mère (art. 6).

Obstacles à l’accès à la propriété : En matière d’héritage, le Code du Statut personnel privilégie les individus de sexe masculin en ce qui concerne la part “entière”. En ce qui concerne les successions quote-part l’homme hérite d’une part double voire triple de celle des femmes, choix généralement justifié par l’argument selon lequel les femmes n’ont aucune responsabilité envers leurs maris et enfants.
En outre, l’application de la Sharia en matière d’héritage empêche la femme non- musulmane et l’homme musulman d’hériter entre-eux. Les enfants issus de ce mariage sont considérés comme musulmans et ne peuvent hériter de la mère. Des dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance religieuse à l’égard des femmes non-musulmanes limitent leur droit de posséder, de gérer, d’hériter et de transmettre leurs biens (circulaire de 1973).

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Au cours du mariage les biens acquis par la femme sont souvent détenu au nom du mari par tradition. Le recours au mariage de communauté de biens reste très faible par manque de connaissance. En dépit du fond de “garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce” en soutien des femmes seules démunies ayant des enfants à charge (loi n°93-0065 de 1993), des cas de détresse restent sans assistance, par manque de moyens financiers, et d’information sur cette mesure.

• Violences
De manière générale, l’application des lois contre les violences domestiques reste limitée, par refus d’intervention de la police les considérant comme d’ordre privé. De plus, l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites. Alors que le viol conjugal est criminalisé, aucun cas de poursuite n’a été signalé en 2008.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Un manque d’orientation des femmes vers les structures universitaires contribue à leur mise à l’écart et limite leur promotion sociale. L’accès des femmes à l’emploi est entravé par les discriminations dans la promotion professionnelle notamment à l’égard des femmes enceintes ou des mères, liées entre autres aux traditions. En dépit de la reconnaissance du harcèlement sexuel comme délit (loi 2004-73 de 2004), celle-ci reste importante dans le milieu du travail pour les femmes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique Bien que la loi établisse un quota de 30 % de représentation féminine du parti majo- ritaire au pouvoir au Parlement, la mesure reste insuffisante, car trop ciblée.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès des femmes à la santé reste limité en raison des prix croissants des soins et de l’insuffisance des centres de planification familiale. La stigmatisation par le personnel médical des femmes ayant recours aux procédures d’avortement reste importante et très répandue, du fait du manque de sensibilisation de celui-ci.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA TUNISIE DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit écrit, en conformité avec la CEDAW et notamment les dispositionsdu Code du Statut personnel concernant le mariage, l’autorité familiale et parentale, le divorce, ainsi que les dispositions du Code de la nationalité concernant la transmission de la nationalité aux enfants.
  • Renforcer les mesures pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi,y compris en assurant leur accès aux études supérieures ; en réformant la loi du harcèlement au travail afin de la rendre plus effective.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en étendant la loi sur les quotas à tous les aspects de la vie politique et publique.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant leur accès aux centres de planning familial, aux soins à bas coûts ; et en sensibilisant le personnel de santé aux pratiques telles que l’avortement.
  • Ratifier le Protocole de Maputo.
  • Lever toutes les réserves à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2002.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux de la campagne : ATFD, LTDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, juin 2002
  • www.jurisitetunisie.com

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN TUNISIE

Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
Association créée en 1989 luttant pour l’atteinte de l’égalité, de la démocratie et de la laïcité, l’ATFD dispense une aide aux femmes sur le plan juridique, notamment par la mise en place d’un centre d’écoute encadrant psychologiquement et juridiquement les femmes, tout en assurant un suivi des femmes notamment concernant la recherche d’emploi.

Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
Fondée en 1976, la LTDH vise est une ONG visant à l’observation et la défense des droits de l’homme en Tunisie.

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN VERSION PDF TunisieFR.pdf
DOWNLOAD THE PDF TunisiaENG.pdf

Dossier of Claims: Mozambique

RESPECT! Although Mozambique has ratified the main international and regional women’s rights protection instruments, their provisions are often violated in law and practice. The Coalition of the Campaign is particularly concerned by the following continued violations of women’s rights in Mozambique: the persistence of discriminatory laws; violence against women; limited access to property, education and healthcare; and obstacles to access to justice.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

  • The adoption of the new Family Code in December 2004 which provides for gender equality in all matters of family law (consent to marriage, divorce procedures, custody of children, sharing of household assets, etc.) and prohibits all practices that discriminate against women concerning polygamy, inheritance, minimum legal age for marriage, treatment of widows etc.
  • Improvements in women’s political representation. During the December 2004 elections, 87 women were elected to the National Assembly, of a total of 250 members (34.8%). The Prime Minister, 24 ministers, 2 deputy ministers and 2 province governors are women.
  • The adoption on 21 July 2009 of a law on domestic violence.
  • The ratification of the Optional Protocol to CEDAW in 2008.

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Although Mozambique has adopted several laws to protect women from discrimina- tion and violence, several discriminatory laws and regulations persist:

Several provisions of the Criminal Code, which dates back to the 19th century, are still awaiting reform.

Amendments to the law on domestic violence (arts. 35 and 36) which stipulate that the law must be applied taking into consideration the need to “protect the family”. Furthermore, the law on domestic violence does not sanction marital rape.

Abortion is only allowed under limited circumstances according to a Ministerial Decree of 1978 (only three hospitals are permitted to perform abortions). The criminalization of abortion in the vast majority of situations causes the deaths of thousands of girls each year. The Minister of Health submitted a law to parliament in 2009, but it remains pending.

The inheritance law, awaiting review, contradicts the new Family Code concerning women’s property rights.

The new Family Code of 2004 has been amended to delete provisions regarding the recognition of common law marriage. Yet, in Mozambique, 54% of “unmarried” couples are in de facto marriages.

In Practice

The weight of traditions, which continue to be protected in order to safeguard the “Mozambican identity”, together with the patriarchal vision of society, keep Mozambican women in a position of inferiority and impede the effective application of laws protecting their rights. Furthermore, it is not unusual for representatives of religious communities and traditional leaders to accuse women’s associations of advocating “immorality” and “wanting to destroy the family”.

Discrimination in the family

Although forbidden by law (article 30 of the Family Code sets the minimum age for marriage at 18 years, for both girls and boys), early marriage is common, especially in the rural areas (in 2004, it was estimated that 21% of girls were married by the time they were 15). This is one of the main reasons for the low school enrolment rate for girls and the very high rate of early pregnancy (it is estimated that 24% of women between ages 15 and 19 already have 2 children). The government has taken measures to raise awareness of the general population on these problems, but there are no specific penalties for forced marriage.

Furthermore, although article 16(2) of the Family Code requires marriages to be monogamous, polygamy remains common, especially in rural areas. Regarding inheritance, customs are especially discriminatory. Widows are often expelled from their family home and receive no inheritance from their husbands.

Violence

Although the adoption of the law on domestic violence in 2009 represents signifi- cant progress, its impact on the Mozambican society has been limited. A “domestic violence” unit has been created within the Ministry of the Interior but its means are too meagre to allow for effective action.

Domestic violence enjoys considerable social legitimacy stemming from a widespread view that the man, as the head of family, has the prerogative to use force to solve marital disputes conflicts. WLSA Mozambique Rape accounts for half the reported cases of violence against women. Sexual abuse at school, including harassment of girl students by their teachers or by fellow stu- dents, has increased alarmingly. According to the Mozambican law, incest is rape with aggravating circumstances, but there is no specific government policy to control this type of violence. There is no sanction for marital rape.

Obstacles to access to property

Although the Land Law adopted in 1997 and the Family Code 2004, explicitly provide for equal property rights, in practice the application of these provisions is problem- atic. Yet women account for more than half of those working the land. In this area, resistance to the law is especially strong due to the weight of traditions.

Obstacles to access to education

Many schools and health care facilities were destroyed during the civil war and by the natural disasters that struck the country in 2000, 2001 and 2007. Lack of schools is one of the reasons for the massive female illiteracy and the low female enrolment rate although, theoretically, primary school education (7 years) is compulsory. The annual national budget allocates 20% to education but only some 40% of children go to school. Notwithstanding the state’s awareness-raising campaign (radio and TV flashes, input from national celebrities and religious leaders) and the creation of boarding houses for girls who live too far away from school, most families still only consider sending their sons to school. Early marriage is also a major cause for girls to drop out of school.

Obstacles to access to health

Besides the common health problems facing the whole population – 52% of the coun- try benefits from health coverage – women also have to confront problems linked to maternal, sexual and reproductive health. Furthermore, AIDS affects more women than men. Although the government has introduced free prenatal care, the maternal death rate is still a high (480 per 100,000 births), although only half of what it was ten years ago.

Obstacles to access to justice

Women’s access to justice is impeded due to a lack information on their rights and the laws that protect them, the cost of proceedings and the lack of training of police and legal personnel. The creation of community tribunals to make up for the shortage of judges and lighten the burden of the official state courts has not improved the situation. The community tribunals are composed of only 10% women and are apply traditional law, which is particularly discriminatory against women.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF MOZAMBIQUE TO:

  • Reform all discriminatory legislation in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol, particularly the discriminatory provisions of the Criminal Code, the Family Code, the law on domestic violence and inheritance law.
  • Strengthen laws and policies to protect women from violence and support victims, including by: adopting all necessary measures to ensure the effective implementation of the law on violence against women, including domestic violence, and adopting measures to sanction marital rape; allocating additional financial resources to the fight against domestic violence; adopting measures, including severe sanctions, to eliminate sexual abuse of young girls in school.
  • Eliminate obstacles to the education of girls and women, in particular by: ensuring equal access to all levels of education; adopting measures to retain girls within the education system, including pregnant pupils; and launching awareness raising programmes to overcome stereotypes and traditional attitudes.
  • Take measures to guarantee women’s access to adequate health care, including obstetrical care and family planning; ensure access to contraception.
  • Take all necessary measures to ensure women’s access to justice, in particular by addressing the shortage of judges, facilitating women’s access to these positions and ensuring training of police and legal personnel.
  • Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including awareness-raising programmes targeting men and women, governmental, traditional and community leaders.
  • Ensure the implementation of all recommendations issued by the CEDAW committee in June 2007.

PRINCIPAL SOURCES

  • Focal Point: WLSA-Mozambique
  • Liga Moçambicana dos direitos humanos (LMDH), www.lmdh.org.mz
  • FIDH and LMDH, Women’s rights in Mozambique, May 2007, www.fidh.org
  • CEDAW Committee Recommendations, June 2007
  • Inter-Parliamentary Union, www.ipu.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN MOZAMBIQUE

WLSA-Mozambique

WLSA-Mozambique is a member of the regional network Women and Law in Southern Africa (WLSA). The organisation seeks to promote gender equality through the identification of favourable initiatives and obstacles to legislative and political changes. www.wlsa.org.mz

DOWNLOAD PDF - ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF - VERSION FRANÇAISE

Dossier of Claims: Tanzania

RESPECT! Although Tanzania has ratified the main international and regional women’s rights protection instruments, many of their provisions continue to be violated in both law and practice. The Coalition of the Campaign remains particularly concerned about the following violations in Tanzania: the persistence of discriminatory laws; violence against women; unequal access to education, employment and health services; and violations of the right to property.

Some positive developments…

The Coalition of the Campaign acknowledges the adoption in recent years of a number of laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including the reform of property laws to establish equal rights to acquire, own and use land (Village Lands Act No. 5) and the implementation of programmes to promote women’s access to education (Education Sector Development Programme (2000-2015)).

Advances have also been made in women’s political participation. In 2005, the 14th amendment to the Constitution increased the number of seats reserved for female Members of Parliament from 15 to 30 percent. After the 2005 general elections, 98 of a total of 321 MPs were women (30.4%). The Tanzanian government has stated that it aims to increase the number of female MPs to 50 percent by 2010 in conformity with the Southern African Development Community’s (SADC’s) Protocol on Gender and Development of 2008. However, the representation of women in other areas of public and professional life remains low.

The Coalition also welcomes the ratification of the Optional Protocol to CEDAW in 2006 and the Maputo Protocol in 2007.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Many discriminatory legislative provisions remain in force in Tanzania. Propositions for amendments to some of these laws, which would remove some discriminatory provisions, have met with strong resistance and reforms have stalled. Examples of discriminatory legislation include:

Family laws

Under the Law of Marriage Act 1971, polygamy is authorised (s. 10), whilst women are expressly prohibited from having more than one husband (s. 15). Proposed amendments to the Marriage Act would not remove these provisions. The legal minimum age for marriage is 15 years for girls and 18 years for boys (s. 13).

The Penal Code allows for the marriage of girls under 15, provided that the marriage is not consummated before the age of 15” (s.138). A marriage contract can be concluded without the consent of the bride, on the basis of an agreement reached between the father of the bride and the groom (s.17).

The Law of Persons Act allows for the payment of a bride price. Upon payment, the wife becomes the “property” of the husband and the husband’s family.

Property laws

Three systems of law apply to inheritance according to the Judicature and Application of Laws Act 1920:

Statutory law: the Indian Succession Act 1865 provides for one-third of the estate to pass to the widow and two-thirds to the children. If there are no children, then the widow is entitled to half of the estate (the other half passes to the deceased’s parents or other blood relatives).

Islamic law: provides for widows to receive one-eighth of the deceased husband’s property if there are children and one-fourth if there are no children.

Customary laws: under the Local Customary Law (Declaration No. 4) Order 1963, a widow cannot inherit property of the deceased husband. The government has stated its intention to review discriminatory laws that prevent women from inheriting property, but no amendments have yet been introduced.

Nationality laws The Citizenship Act limits women’s right to transfer their nationality to their children and foreign husbands (ss. 7(5), 10, 11).

In Practice

• Violence

Domestic violence and sexual violence are highly prevalent in Tanzania. Customs and traditional practices condone the harassment and abuse of women and a culture of impunity prevails. Cases of violence are underreported and those that are reported are often settled out of court. Existing laws do not adequately protect women from violence. The Penal Code does not contain a specific provision on domestic violence and does not criminalise marital rape. In 2001, the Tanzanian government adopted a National Plan of Action to Combat Violence Against Women and Children (2001 –2015), but the effective implementation of this plan has been hindered by inadequate funding and the lack of a comprehensive legal aid system that can be accessed by women. In 2008, the Government announced its intention to amend laws that perpetuate gender-based violence but no such reforms have been introduced.

Despite the adoption of the Sexual Offences Special Provisions Act (SOSPA) in 1998 which prohibits female genital mutilation (FGM) of girls under the age of 18 years, and the National Plan of Action to Combat FGM (2001- 2015), FGM continues to be practised, in particular in the regions of Arusha, Dodoma, Kilimanjaro, Kigoma, Manyara, Mara and Morogoro. The continued legality of the practice upon women over 18 years of age is also of grave concern. In addition, the law does not provide for a minimum sentence, which has resulted in courts exercising their discretion to impose marginal sentences on offenders.

• Obstacles to access to education and employment

Although some progress has been made in increasing girls’ access to education, including the recent achievement of gender parity in primary school enrolment, fewer girls enter secondary school and university as well as vocational and technical education. Traditional attitudes represent significant obstacles to girls’ education and there are high drop-out rates due to early marriages, pregnancies and domestic responsibilities. Girls who become pregnant are often expelled from Tanzanian schools.

The public sector remains male dominated and the majority of women are in lower or middle level jobs. Many women in the informal sector are in a precarious situation, in particular those working in the agricultural sector, as well as small business, food processing and handicrafts. They lack job security and access to social benefits. Sexual harassment also constitutes a serious problem for women workers.

• Obstacles to access to health

The maternal mortality rate remains very high (950 per 100,000 births in 2005), and life expectancy of women has decreased in recent years. Many women do not have access to sexual and reproductive health services and there are no family planning services.

• Obstacles to access to justice

Under the Constitution of 1977, every person in Tanzania is entitled to own property. The Land Act No. 4 of 1999, as amended in 2004, and the Village Lands Act No. 5 of 1999 reversed discriminatory customary practice connected with women’s rights to land. However, despite these provisions, women, in particular those in rural areas, lack effective access to ownership of land, largely due to a lack of awareness of these laws or on how to enforce their rights. Whilst 63% of the female labor force is engaged in agricultural labor, only 19% of women own titled land. Furthermore, the amended land laws do not address the issue of discriminatory inheritance rights.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF TANZANIA TO:

Reform or repeal all discriminatory legislation in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol, including discriminatory provisions within the Law of Marriage Act, the Penal Code, the Law of Persons Act, the Indian Succession Act 1865, the Local Customary Law Order and the Citizenship Act.

Harmonise civil, religious and customary law, in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that where conflicts arise between statutory legal provisionsand customary law, the statutory provisions prevail.

Strengthen laws and policies to protect women from violence including by: amending the Penal Code to add a specific provision on domestic violence, criminalizing marital rape and all other sexual offences; establishing a legal aid system to provide assistance to victims; implementing training for all law enforcement personnel on violence against women and providing gender-sensitive support; and establishing shelters for women victims of violence.

Strengthen measures aimed at eliminating FGM, including by: extending the prohibition to include women over 18 and establishing a minimum sentence commensurate with the seriousness of the crime; ensuring the effective prosecution and punishment of offenders; and implementing awareness-raising programmes particularly targeting the most affected regions.

Reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.

Eliminate obstacles to the education of girls and women, including by adopting measures to retain girls in school; and implementing awareness-raising programmes to overcome stereotypes and traditional attitudes.

Ensure women’s equal access to employment, including by strengthening measures to combat sexual harassment in the workplace.

Strengthen efforts to increase women’s access to health-care facilities, to increase knowledge of and access to affordable contraceptive methods, improve sex education and establish family planning services.

Eliminate discrimination against women with respect to ownership of land, including by raising awareness on land and property rights, especially of rural women.

Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee in July 2008.

Principal sources

• Focal Point: LHRC

• CEDAW Committee, Concluding Comments, July 2008

• Alternative report to the CEDAW Committee 2008, Tanzania CEDAW NGO Coalition

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN TANZANIA

Legal and Human Rights Centre (LHRC) LHRC is an independent NGO with the mission of achieving a just and equitable society, by empowering the public and promoting, reinforcing and safeguarding human rights and good governance in Tanzania. www.humanrights.or.tz

DOWNLOAD PDF – ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF – VERSION FRANCAISE

Dossier of Claims: Nigeria

RESPECT! Although Nigeria has ratified the main international and regional women’s rights protection instruments, discrimination against women persists widely both in law and practice. The Coalition of the Campaign is concerned that 25 years since Nigeria’s ratification of the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW), the government has failed to adopt a law to allow CEDAW to be invoked before Nigerian courts. The Coalition remains particularly concerned by the following violations of women’s rights in Nigeria: persistence of discriminatory laws; lack of harmonisation between statutory and customary laws and application of Sharia laws in the northern states; violence against women, including widowhood rites; and obstacles to access to employment, decision-making positions and health services.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

The passage of the Gender and Equal Opportunities Law 2007 by the states of Anambra and Imo, providing for affirmative action measures to redress under-representation of women in appointive and elective positions and prohibiting discrimination in areas such as education and employment.

The adoption of laws protecting the rights of widows in several states: Enugu (2001), Oyo (2002), Ekiti (2002), Anambra (2004), and Edo (2004). However, implementation of these laws remains inadequate.

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Nigeria is a federal republic with 36 states, which each adopt distinct federal laws. Nigeria has a tripartite legal system consisting of statutory, customary, as well as, in the northern states, sharia laws. The three bodies of law create contradictions and inconsistencies and discriminatory provisions are widespread within each source of law particularly in the areas of family and property law.

Discriminatory statutory laws include:

Constitution: Article 26(2) limits the rights of Nigerian women to transmit their nationality to foreign spouses. Article 29(4) deems a woman to be of full age upon marriage, which lends support to early marriages and contradicts the minimum age requirement (18 years for men and women) set by the Child’s Right Act 2003.

Criminal code: Very strict evidential requirements are imposed to prove the crime of rape, making convictions almost impossible (s. 358, requirement of corroborative evidence). Abortion is criminalised (ss. 228-230).

Discriminatory customary and religious laws include:

Marriage: In the southern region, customary laws allow marriage of girls between 12 and 15 years, while in other regions marriage is authorised from 9 years. A 2004 United Nations report estimated that 28% of girls between 15 and 29 years were married, divorced, or widowed. Polygamy is authorized and widely practiced under both customary and Sharia laws. Nearly one third of Nigerian women are in polyga- mous unions.

Divorce: Sharia law recognizes four main types of divorce. The talaq procedure can only be initiated by the husband. It allows him to repudiate the marriage by announcing out loud that he intends to divorce his wife. The khul’u procedure allows a woman to request a divorce by paying a “ransom” to her husband in order to terminate the marriage. The khul’u is settled in court. The tafriq and faskh procedures also require court intervention. Divorce is pronounced following an investigation into the truth of the wife’s accusations.

Violence: Under the Penal Code of Northern Nigeria, husbands are permitted to beat their wives provided it does not rise to the level of “grievous hurt” (s. 55). Under Sharia law, the husband can withdraw maintenance if his wife refuses sexual inter- course. Under Sharia law (eg. Kano State Sharia Penal Code), a woman alleging rape must produce 4 witnesses to the rape. If the rape is not proved she can be punished for adultery with a prison sentence or flogging.

Ownership of property: Under customary law, only men have the right to own land. Sharia law does not allow women access to real property. Under customary law, a widow cannot inherit marital property.

In Practice

Violence

Despite intensive lobbying efforts of women’s rights organisations in Nigeria, the legislature has yet to pass into law 9 draft bills on violence against women, including bills prohibiting domestic violence, female genital mutilation, and sexual offences. Domestic violence is extremely prevalent in Nigeria. It is estimated that 20% of women are victims of domestic violence and such violence is generally condoned by society. There is no specific legislation sanctionning domestic violence and marital rape is not criminalised. It is almost impossible to obtain convictions for rape due to strict evidential requirements. In addition, women tend not to report rape for fear of shaming themselves and their family members, and aware that the authorities generally refuse to file their complaints. When complaints are filed, investigations are often abandoned.

Despite the passage of laws in several states prohibiting female genital mutilation (FGM), and the adoption of a National Plan of Action aimed at reducing the preva- lence and incidence of FGM, the practice remains widespread. A 2007 World Health Organization study reported that FGM is practised in the vast majority of Nigerian states. It is estimated that across the country 20% of women aged 15 – 49 have under- gone some form of FGM and the areas with the highest prevalence are southwestern Nigeria (56.9%), southeastern Nigeria (40.8%), and southern Nigeria (34.7%). Although laws protecting the rights of widows have been adopted in several states, across the country women continue to be subjected to widowhood rites. Such rites include forcing widows to drink the water used to bathe the husband’s corpse, or to crawl over his corpse. According to the practice of levirate, a widow can be forced to marry to her deceased husband’s male relative.

Despite the adoption of the Trafficking in Persons Prohibition Law Enforcement and Administration Act in 2003 (amended in 2005) and the establishment of the National Agency for the Prohibition of Trafficking in Persons, trafficking remains widespread.

Obstacles to access to employment and under-representation in political and public life

Women have higher rates of illiteracy than men and are predominantly employed in the informal sector and thereby restricted from accessing social security benefits. Sexual harassment remains prevalent. Women continue to be seriously underrep- resented in decision-making positions. Despite the 35% minimum quota stipulated in the National Gender Policy, in 2010 women represented 6.9% of members of the House of Representatives and 8.3% in the Senate.

Obstacles to access to health

Healthcare facilities are inadequate in quality, number, and funding. Lack of access to prenatal and post-natal care, obstetric services and family planning information, contributes to the high maternal mortality rate. Nigeria has the world second highest maternal mortality rate (1,100 per 100,000 births in 2007). Other contributing factors include unsafe abortions, inadequate post-abortion care, early and child marriages, early pregnancies, high fertility rate and inadequate family planning services, the low rates of contraceptive usage, lack of sex education.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF NIGERIA TO:

  • Reform or repeal all discriminatory statutory laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol, including provisions within the Constitution and the Criminal Code.
  • Harmonise statutory, customary, and religious law in conformity with international and regional instruments on women’s rights and ensure that where conflicts arise between formal legal provisions and customary law, the formal provisions prevail.
  • Strengthen legislation and other measures to protect women from violence and support victims, including by adopting specific legislation to criminalise domestic violence, marital rape and other crimes of sexual violence; and reforming the evidence requirements to prove rape; removing obstacles to victims’ access to justice; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing training for all law enforcement personnel; and establishing shelters for women victims of violence.
  • Increase efforts to ensure women’s equal access to employment and decision-making positions, including by strengthening measures to combat sexual harassment in the workplace and implementing temporary special measures, including quotas.
  • Improve women’s access to health, including by strengthening efforts aimed at reducing the incidence of maternal and infant mortality; increasing knowledge of and access to contraception; improving sex education and establishing family planning services.
  • Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  • Implement all recommendations issued by the CEDAW committee in July 2008.

PRINCIPAL SOURCES

  • Focal Points: BAOBAB, CLO, WILDAF-Nigeria
  • CEDAW Committee recommendations, July 2008
  • Nigeria CEDAW NGO Coalition Shadow Report to CEDAW June – July 2008
  • Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN NIGERIA:

BAOBAB for Women’s Human Rights

BAOBAB is a not-for-profit NGO with the mandate to promote and protect women’s rights under religious, statutory, and customary laws in Nigeria. Activities include media awareness, capacity building, and producing publications on women’s rights issues.www.baobabwomen.org

Civil Liberties Organization (CLO)

CLO is Nigeria’s first and largest, independent, not for profit human rights organisation founded in 1987. CLO has six zonal offices, 37 state branches and 111 units in the lcal government areas and tertiary institutions in Nigeria.http://www.clo-ng.org/

WILDAF-Nigeria

WilDAF-Nigeria is a member of the pan-African network, WILDAF. The sub-regional coordination of WiLDAF West Africa covers 8 countries including Nigeria.http://wildaf-ao.org

DOWNLOAD PDF - ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF - VERSION FRANÇAISE

Mobilisation à l'occasion de la journée internationale de la femme en Mauritanie

La fête de la femme a été célébrée par l'antenne AMDH (Association Mauritanienne des droits de l'homme) de Boghé en collaboration avec l'antenne de Bababé representée par Mr Djigo Moussa Chef d'antenne qui a beaucoup contribué à la réussite de la journée. La mobilisation a été forte (défilé et conférences). Les autorités administratives et communales étaient présentes et ont salué l'initiative de l'Amdh car la fête du 8mars était méconnue par les femmes de Boghé.

Photo_055.jpg Photo_056.jpg Photo_057.jpg Photo_058.jpg Photo_060.jpg

Cahier d'Exigences: Mali

RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être respectées dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la justice.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.

Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne :

Discriminations dans la famille

En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis- positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ; ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit, par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des “avantages qu’il avait consentis à son épouse”.

Transfert de la nationalité : Selon le Code de la nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer automatiquement.

Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art. 38).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est également répandue, surtout dans les régions du Nord.

Violences

Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF), d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an à Bamako.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures. Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à poste égal.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10 %), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005 une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.

Obstacle à l’accès à la propriété

Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière, alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié de la part reçue par les garçons.

Obstacles à l’accès à la santé

Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
  • Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ; assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population malienne.
  • Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.

  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des populations sur la nécessité de scolariser les filles.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en particulier en milieu rural.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, WILDAF-Mali
  • Rapport de la FIDH, 2006, www.fidh.org
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • Wikigender : www.wikigender.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU MALI

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)

L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi- bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations internationales du Mali.

WILDAF-Mali

WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement, afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45

DOWNLOAD PDF - ENGLISH VERSION

TELECHARGER PDF - VERSION FRANÇAISE

Friday 29 January 2010

Salif Keita, engagé dans la campagne L'Afrique pour les droits des femmes

Nous avons l'honneur de compter Mr Salif Keita parmi les parrains qui soutiennent notre campagne.

Né albinos, Salif Keita est originaire du Mali, où l'albinisme persiste à être l'objet de rejets et de violences. Après un combat difficile, il est parvenu à se dresser dans le paysage musical en tant qu'artiste mondialement appécié et respecté.

Son engagement et son militantisme contre les discriminations sont profondément ancrés dans son parcours. Il créé ainsi l'association SOS Albinos, et soutient activement la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter ! ».

Bafing Kul à la Scène Bastille

e493zrhxqw.jpgLe 16 janvier 2010, Bafing Kul, parrain de la campagne "L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter !", s'est produit à la Scène Bastille, avec Tata Milouda, dans une soirée dédiée à l'Afrique.

Bafing Kul, musicien engagé dans la défense des droits des femmes, a ainsi réuni une centaine de personnes, dans une ambiance cordiale et animée. Ce concert fut aussi l'occasion de rappeler son engagement associatif, notamment dans la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes ».

Nous adressons à Bafing Kul nos encouragements dans ce combat.

Bafing Kul a ouvert son concert par le titre « Plus que des fleurs pour toi », véritable appel à la mobilisation pour les droits des femmes.



Thursday 21 January 2010

An evaluation of the situation of women's rights in Uganda: developments and challenges

In Uganda, the Africa for Women's Rights Campaign is in partnership with the Foundation for Human Rights Initiative(FHRI) . Livingstone Sewanyana, Executive Director, takes us through his experience as an advocate for women’s human rights.By Pouline Kimani.

Why are you engaging in the Africa for women’s rights campaign?

The question of women’s rights is cross cutting, we say that “developing women is developing a nation’’. It is vital that legal frameworks are conducive to the advancement of women rights. Yet, although the principle of equality between men is enshrined in the country’s constitution, women in Uganda continue to face legal and traditional discrimination as well as unequal treatment in education, employment and access to public services. FHRI seeks to ensure that all women including women in conflict, women in prison, women living with HIV can access the full range of fundamental rights, while reiterating the importance of promoting and protecting all women’s rights as a way to realize development for Uganda. We believe that the human rights of Ugandan women are interlinked and interdependent on all other issues of national concern. Our work therefore involves ensuring that these issues are mainstreamed in all our priority areas of work: electoral democracy, juvenile justice, right to health, recognition and promotion of people living with disabilities; challenging the death penalty, torture and freedom of the media.

What have been your moments of satisfaction in the combat for women's human rights in Uganda?

I was very pleased when they introduced the idea of reforming the existing family laws in Uganda which remain very discriminatory. A bill on marriage and divorce law was presented to parliament at the end of 2009 following many years of advocacy work by Ugandan NGOs. Although it has not yet been enacted into law, it represents an important milestone for women and all citizens of Uganda.

What would you ask for from your government?

Firstly, that the marriage and divorce bill is enacted into law. Secondly that the domestic violence bill that was approved by the National Assembly in December is signed into law by the President as well as the sexual offences bill, as these are crucial in beginning to challenge violations of women's rights since victims currently lack legal recourse. I would like to see the government of Uganda ensure that women can participate effectively in electoral processes. Special attention also needs to be paid to the situation of women in prison, especially those that are incarcerated with children. Finally, the government must put an end to ritual killings of children in “witchcraft”. This issue is also central to the wellbeing of women and their human rights. Women endure a lot of discrimination that leads to violation of their rights and using children as a trade object for witchcraft is first and foremost a gross violation of these children’s rights and additionally a reinforcement of the oppression on women by cultural practices who in most circumstances have no choice or right in decision making within the traditional Ugandan family set up.

Interview with Valentine Kalende, Spokesperson for The Civil Society Coalition on Human Rights and Constitutional Law

What are your main concerns as a woman and a defender of women rights in Uganda?

My concerns as a woman, a human rights defender and citizen of Uganda are that the rights of all women are protected, including lesbian women.For me, it is impossible to separate women's rights and sexual rights. And you cannot deal with one while neglecting the other. Lesbian women are women first before any consideration of their sexual orientation. I am concerned that the Domestic Relations legislation must be fully implemented and not just remain on paper. I would love to see a Uganda where women's sexual and health rights are fully protected.

What are your thoughts on the newly tabled marriage and divorce bill?

The new marriage and divorce bill is bound to face a lot of resistance from religious conservatives who do not agree with the principle of divorce. The Catholic Church has indicated that it does not support this bill because they consider that it promotes divorce as a mechanism of conflict resolution in marriages. But this bill creates an environment for justice and equality for both men and women. Men should not see this bill as a threat to manhood but should welcome it as a step to development.

What is your hope for women’s rights in Uganda?

The Government should work towards the Millennium Development goals to which it has committed itself. Without an enabling social and political environment for women to empower themselves, development is impossible for Uganda.

Wednesday 20 January 2010

Sénégal, Entretien avec Coumba Fary Diouf : "Notre rôle est de leur dire qu'il y a des limites, qu'elles doivent savoir dire Stop !"

Coumba Fary Diouf est membre active de la SWAA (Society for Women and Aids in Africa) depuis 2009. Chargée de l'accompagnement des projets, elle assiste les porteurs de projet dans leurs demandes de financement et les écritures de projet. Parallèlement, elle anime les événements de l'association, tels que les pôles et les repas communautaires, et plus récemment, la projection de films sur la thématique des violences faites aux femmes, à l'occasion des 16 jours d'activisme contre les violences de genre.

Coumba Fary Diouf est une femme très active dans la défense des droits des femmes : elle monte en 1994 l'association Femmes Volontaires pour l'Alphabétisation (FVPA), dont elle est Présidente, qui forme femmes et enfants des rues, en partenariat avec le Comité Consultatif de la femme du Ministère de la famille. Elle anime par ailleurs régulièrement des émissions sur Manoré Fm, la radio des femmes, où elle parle d'entreprenariat des femmes, et surtout d'éducation des femmes.


Que signifie être un défenseur des droits des femmes dans votre pays?

Être un défenseur des droits des femmes, c'est être engagé à défendre la cause des femmes. En Afrique, les femmes connaissent toutes leurs devoirs, mais presque jamais leurs droits. Elle suivent la culture qu'on leur apprend, à savoir que « Ce que mari veut, Dieu veut », et donc que les volontés des hommes sont incontestables. Elles ne s'opposent ni aux mariages forcés, ni aux violences et aux viols. Notre rôle est de leur dire qu'il y a des limites, qu'elles doivent savoir dire Stop ! Les femmes ont leurs droits, que ce soit au travail, à la BONNE terre. Il faut leur donner la force de se lever !

On peut donc dire que vous faîtes face au poids de la culture et des coûtumes? Comment les combiner dans votre lutte?

Oui, bien sûr que la culture est un obstacle. Tous les leaders, les chefs religieux, les chefs de quartiers et les responsables de famille sont concernés, C'est pourquoi je pense qu'il faut faire des formations pour éveiller les femmes, mais aussi les hommes. Il faut les amener à voir que les femmes ont leur place et leurs droits.

Quel a été le moment le plus gratifiant de votre combat pour les droits des femmes?

J'ai eu un parcours et un milieu familial très difficiles. J'ai beaucoup souffert, tout comme mon entourage. J'ai donc décidé d'accéder à l'éducation pour pouvoir m'exprimer correctement. Je me suis dit que je devais me battre, pas seulement pour moi, mais pour mes amies et pour la cause des femmes. C'est alors que je me suis inscrite au Comité des droits des femmes. A mes débuts, j'ai aidé une femme mariée qui travaillait. Son mari avait des terres, mais pas d'argent pour y construire. Il a donc fait démissionner sa femme pour qu'elle puisse l'y aider. Seulement, une fois la construction terminée, il a décidé de se marier avec une autre femme et de chasser cette première femme. Cette femme est venue me voir et on s'est BATTUES. Je me suis battue, j'ai mobilisé le comité consultatif, j'ai mobilisé les femmes. Nous nous sommes battues sans relâche et nous avons GAGNE, le juge a tranché en notre faveur. C'était mon premier combat et je l'ai gagné.

Quel a été celui qui vous a le plus déçu?

Avant de fonder la FVPA, j'étais membre d'une association défendant les femmes, AMAPA. L'association était très bien partie, nous avions quelques classes d'alphabétisation, et beaucoup de femmes étaient impliquées. Un jour, les femmes se sont retournées contre moi. En fait, les hommes étaient derrière tout ça : ils les avaient payées, et elles ne m'ont plus défendue. J'ai donc quitté l'association avec un goût amer. C'est à partir de là que j'ai décidé de mettre en place la FVPA. Face à la corruption, notre meilleure arme est l'éducation et l'alphabétisation.

Quels sont selon vous les impacts de la CEDEF et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Afrique, sur la discrimination et la violence contre les femmes?

La CEDEF a eu des impacts positifs sur les femmes ici. Auparavant, les femmes n'osaient pas dénoncer ce qu'elles subissaient. Les victimes de viol, les femmes battues n'osaient pas se montrer. Maintenant elles ont moins peur, elles osent parler, et se sentent plus protégées et suivies. Par exemple, elles appellent à la radio pour être écoutées. C'est un grand progrès.

Qu'attendez-vous de la campagne «  L'Afrique pour les droits des femmes – Ratifiez et Respectez ! »?

Nous attendons de cette campagne qu'elle nous appuie au niveau de notre assocation. Nous avons beaucoup de progrès à faire, dans l'éducation des hommes en plus de celle des femmes. Nous avons beaucoup à faire contre la violence homme-femme.

Quelles sont les priorités dans votre pays, quant au respect des droits des femmes?

Les priorités sont d'appuyer certains droits : le droit à l'éducation est le premier, suivi de près par le droit à la santé. Aujourd'hui, les femmes ne peuvent aller se faire soigner qu'avec la permission de leur mari. J'ai rencontré cette femme souffrante qui me disait qu'elle n'osait pas en parler à mari. Nous devons leur expliquer que se soigner est un Droit. Comme priorités nous avons aussi le droit à l'autorité parentale, et le droit à l'accès aux terres. On peut en fait dire que la priorité est le droit à l'épanouissement.

Si vous aviez une demande à faire à votre Président, quelle serait-elle? Si vous pouviez changer UNE chose ( une loi, une pratique, une politique ) pour les femmes dans votre pays, quelle serait-elle?

Je demanderais à ce que les hommes se sacrifient pour donner aux femmes du poids, pour qu'elle puisse s'exprimer, qu'elles connaissent et fassent respecter leurs Droits, qu'elles se fassent enfin respecter.

Entretien réalisé par Claire Hoi

Tuesday 19 January 2010

Témoignage du Libéria : "Le droit de vote mais aussi le droit d'être éligible..."

ENGLISH VERSION

Regional Watch for Human Rights au Libéria
Interview de Thompson Adebayort.
Par Pouline Kimani

Quel a été le moment le plus satisfaisant dans votre combat pour les droits des femmes?

Ma plus grande satisfaction, dans mon combat en tant que défenseur des droit des femmes au Liberia, fut lorsque les Libériens ont commencé à impliquer les femmes dans la vie politique, non seulement au travers du droit de vote, mais aussi celui d'être éligible.

Quelles sont, selon vous, les priorités au Libéria pour atteindre le respect des droits des femmes? Quelle demande-clé soumettriez vous au Président de votre pays? La priorité serait de renforcer notre système judiciaire afin de nous adresser efficacement aux problèmes liés au genre, tels que la violence, la violence sexuelle, et le viol. Il faudrait que mettre en place une prise en charge médicale des victimes de viol, ainsi qu'un processus de justice accéléré. Parallèlement, je demanderais la participation de 30% de femmes dans la législature.

Si vous pouviez changer une seule chose ( une loi, une politique, une pratique ) en faveur des femmes dans votre pays, quelle serait-elle? Je voudrais voir la pratique du mariage forcé, et particulièrement en ce qui concerne les mineures changer, étant encore aujourd'hui pratiquée dans certaines parties reculées du pays. Cette pratique est bien sûr un héritage de la loi coutumière.

Pourquoi êtes vous engagés dans la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes – Ratifiez, respectez ! » ?

Travailler sur les droits des femmes est un engagement de notre institution. Nous croyons que l'égalité n'est pas possible sans que l'on se soit assurés préalablement, dans chacune de nos actions, que tous les êtres humains soient libres et égaux.

Testimony from Liberia: "The Right to vote but also to be voted for"...

VERSION FRANÇAISE

Regional Watch for Human Rights in Liberia
Interview of Thompson Adebayort.
By Pouline Kimani

What was the moment of greatest satisfaction in your combat for women's rights in Liberia?

My greatest satisfaction in my combat as an advocate for women rights in Liberia was the time when Liberians began to involve women in political participation, not only through the right to vote but also the right to be voted for.

What do you think are the priorities in Liberia to improve respect for women's rights? What key demands would you make to the President of your country ?

Priority attention should be given to improving actions our judicial system in order to address adequately all forms of gender based violence, sexual violence and rape etc. The government should improve health care for victims of rape and maybe install a fast-track court. There should also be a quota of at least 30% women participation in the legislature.

 If you could change a one thing (a law, a policy, a practice) for the women in your country, what would it be ?

I would like to see the practice of forced marriage to be changed, in particular of minors. This practice, continues in the interior parts of the country.

Why are you engaged in the campaign " Africa for women's rights – Ratify and respect!"?

Working on women's rights is a commitment of Regional Watch For Human Rights, we believe we cannot achieve equality without ensuring that all human beings are free and equal in the work that we do.

Thursday 17 December 2009

18 décembre 2009 : 30ème anniversaire de l'adoption de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Aujourd'hui, Nadine Gordimer, Maryse Conde, Wole Soyinka, Shirin Ebadi, Mary Robinson et d'autres personnalités, rejoignent la Campagne et appellent les gouvernements africains à agir pour les droits des femmes.

Lettre Ouverte aux chefs d'Etat africains

ENGLISH VERSION

Excellences,

Le 18 décembre 2009, nous célébrerons le 30ème anniversaire de l'adoption de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Nous saisissons cette occasion pour vous appeler, au nom de tous les acteurs de la campagne, «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter!*», à respecter les engagements que vous avez pris en ratifiant cet instrument et les autres traités internationaux de protection des droits humains des femmes. Nous vous appelons à saisir cette occasion pour annoncer la mise en oeuvre de mesures concrètes visant à garantir le respect des droits humains des femmes dans votre pays et ainsi pouvoir contribuer à mettre un terme aux violences et discriminations à l'égard des femmes, qui demeurent malheureusement répandues sur le continent.

La campagne «L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter!» a été lancée le 8 mars 2009 par plus d'une centaine d'organisations africaines dans plus de 40 pays du continent. Elle appelle à la ratification, sans réserves, de la CEDAW et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), à l'harmonisation des lois nationales avec les dispositions de ces instruments et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires visant à les mettre en oeuvre.

La ratification de la CEDAW a directement contribué à l'adoption de réformes non négligeables dans plusieurs Etats africains dont l'abolition des mutilations génitales féminines, la réforme de législations discriminatoires ou encore l'adoption de lois pour protéger les femmes de la violence et des discriminations.

Bien que ces avancées encouragent notre mouvement, elles restent malheureusement insuffisantes, les lois et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes étant toujours aussi répandues sur le continent. Si tous les Etats africains, à l'exception de la Somalie et du Soudan, ont ratifié la CEDAW, les dispositions de cette Convention demeurent largement inappliquées, notamment en raison d'un manque de volonté politique. Nous vous appelons une fois de plus à saisir cette occasion du 30ème anniversaire de la CEDAW pour annoncer et prendre des mesures urgentes pour:

  • Ratifier sans réserves le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, la CEDAW et son protocol facultatif ;
  • Conformer votre législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes, en abolissant les lois discriminatoires et en adoptant des lois pour protéger les droits humains des femmes ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires visant à garantir la mise en oeuvre effective de ces lois.

Nous vous encourageons à considérer cet appel à l'action et à prendre des mesures concrètes pour enfin mettre un terme aux discriminations et violences à l'égard des femmes sur le continent africain.

Bien cordialement,

Nadine Gordimer, Prix Nobel de littérature, 1991
Wole Soyinka, Prix Nobel de littérature, 1986
Maryse Conde, Ecrivaine
Shirin Ebadi, Prix Nobel de la paix, 2003
Mary Robinson, ancien Haut Commissaire de Nations unies aux droits de l'Homme
Soyata Maiga, Rapporteure Spéciale sur les droits des femmes, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Reine Alapini Gansou, Présidente Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Yakin Erturk, Ancien Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les violences faites aux femmes
Angela Melo
Pierre Sane

18 December 2009: 30th Anniversary of the adoption of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW)

Today Nadine Gordimer, Maryse Conde, Wole Soyinka, Shirin Ebadi, Mary Robinson and others join the campaign "Africa for Women's Rights" in calling on African governments to protect the human rights of women in law and practice.

Open Letter to African Heads of State

VERSION FRANÇAISE

Your Excellencies,

18 December 2009 will mark the 30th anniversary of the adoption of the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW). We are writing to you in the name of all the actors of the campaign “Africa for Women’s Rights: Ratify and Respect!” to call upon you to respect the obligations to which you committed yourselves when ratifying this and other international treaties. We urge you to take this occasion to announce concrete measures to implement the human rights of women in your country and thereby to contribute to ending persistent and widespread discrimination and violence against women across the continent.

The campaign “Africa for Women’s Rights: Ratify and Respect!” was launched on 8 March 2009, by over one hundred African organizations in over 40 countries across Africa. The campaign aims to achieve the ratification without reservations of CEDAW and the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (the Maputo Protocol), the harmonization of national laws with their provisions and adoption of all necessary measures to implement them.

Ratification of CEDAW has directly contributed to positive reforms in many African states, including the abolition of female genital mutilation, reform of discriminatory legislation, the adoption of legislation to protect women from violence and discrimination.

While these signs of progress provide encouragement to our movement, they remain woefully insufficient and across the continent discriminatory laws and practices remain widespread. Although, all African states except Somalia and Sudan have now ratified CEDAW, its provisions remain widely unimplemented, principally as a result of a lack of political will. We reiterate the campaign’s call upon you and your government to take the occasion of the 30th anniversary of the CEDAW to announce and to take urgent measures to:

  • Ratify without reservations, the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa, CEDAW, and the Optional Protocol to CEDAW
  • Bring national legislation in conformity with the provisions of international and regional women’s human rights protection instruments, by abolishing discriminatory laws and adopting laws to protect women’s human rights
  • Put in place all necessary measures to ensure the effective application of these laws.

We urge you to heed our call to action and take concrete steps to end the persistent and widespread discrimination and violence against women across Africa.

Yours sincerely,

Nadine Gordimer, Nobel Literature Prize Laureate, 1991
Wole Soyinka, Nobel Literature Prize Laureate, 1986
Shirin Ebadi, Nobel Peace Prize Laureate, 2003
Mary Robinson, former United Nations High Commissioner for Human Rights
Maryse Conde, Writer
Soyata Maiga, Special Rapporteur of the African Commission on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women
Reine Alapini Gansou, Chairperson of the African Commission on Human and Peoples' Rights (ACHPR)
Yakin Erturk, Former UN Special Rapporteur on Violence against Women
Angela Melo
Pierre Sane

Monday 14 December 2009

16 days of activism against gender violence 2009

VERSION FRANÇAISE

SWAAdec2009

The 16 Days of Activism Against Gender Violence is an international campaign. The dates, from November 25, International Day Against Violence Against Women until December 10, International Human Rights Day, were chosen in order to emphasize that acts of violence against women are violations of women's fundamental human rights. The 16 Days Campaign has been used as a mobilization opportunity by individuals and groups around the world to call for the elimination of all forms of violence against women.

SWAAdec20092 On this occasion, our focal point in Senegal, SWAA ( Society for Women and Aids in Africa ), was selected for the UNIFEM ( United Nations Development Fund for Women ) project, to organize a film projection on violence against women and girls at Keur Massar, followed by consultations proposed by Mrs Coumba Fary Diouf, active member of SWAA and director of the film, at which she answered questions from the public.

The event underlined that gender violence is one of the most widespread violations of the fundamental human rights of women.

- page 1 of 2