Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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RATIFY! / RATIFIER!



The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), as well as the Protocol to African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa provide a legal framework to combat violations of women's human rights. By ratifying these instruments, States commit themselves to take all necessary measures to end discrimination and protect women's human rights.

Whilst almost all African states have ratified CEDAW (51 of 53), 8 states have entered reservations to this Convention, which undermine the very principle of non­discrimination.
35 states have not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW, which allows individual women whose rights have been violated to seek redress before the CEDAW Committee, in charge of monitoring the implementation of the Convention.
Finally, 5 years after its adoption, 28 states have still not ratified the Protocol to the African Charter on Human and People's rights on the Rights of Women in Africa.


RATIFIER !


La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes offrent un cadre légal pour lutter contre les violations des droits humains des femmes. En ratifiant ces instruments, les Etats s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux discriminations et faire respecter les droits humains des femmes.

Si presque tous les Etats africains ont ratifié la CEDAW (51 sur 53), 8 de ces Etats y ont tout de même émis des réserves allant à l'encontre du principe même de  non-discrimination.
De plus, 35 Etats n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW qui permet et encadre les recours individuels des femmes dont les droits ont été violés devant le Comité CEDAW, chargé de surveiller la bonne mise en oeuvre de la Convention.
Enfin, 5 ans après son adoption, 28 Etats n'ont toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes.


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Thursday 8 March 2012

Guinée : Nos organisations attendent des engagements forts des autorités sur la protection des droits des femmes

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme – FIDH Coalition Nationale de Guinée pour le Droit et la Citoyenneté des Femmes - CONAG-DCF Organisation guinéenne de défense des droits de l'Homme et du citoyen - OGDH La Campagne « L'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter! »

http://www.fidh.org/Nos-organisations-attendent-des

A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, nos organisations, dans le cadre de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter! », appellent les autorités guinéennes à s'engager résolument vers la ratification du Protocole à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Protocole à la CEDAW) et du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations et les violences.

« Un engagement ferme du Président Alpha Condé et de son gouvernement pour la protection des droits des femmes serait salué par tous les défenseurs des droits de la personne en Guinée et dans le monde entier. La journée du 8 mars est une formidable occasion pour le pouvoir d'exprimer sa détermination à éliminer toute discrimination entre les hommes et les femmes et à endiguer toutes violences faites aux femmes et de passer aux actes », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Nos organisations sont particulièrement préoccupées par la persistance en Guinée de dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes et de pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; ainsi que par l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice1.

« La Guinée fait aujourd'hui partie de la minorité des pays du continent qui n'ont pas ratifié le Protocole de Maputo, instrument fondamental pour protéger les droits des femmes africaines », insiste Hadja Fatoumata Sall, présidente de la CONAG-DCF, « En outre elle n'a toujours pas ratifié le Protocole à la CEDAW, qui permettrait aux femmes guinéennes victimes de violations, si elle n'ont pas accès à la justice nationale, de saisir le mécanisme international dédié pour faire valoir leurs droits. »

Nos organisations rappellent que si les violences domestiques, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal, l'impunité des auteurs de ces crimes reste la règle. Elles relèvent néanmoins que les avancées récentes dans la procédure judiciaire menée contre les auteurs du massacre du 28 septembre 2009 où plus de 150 personnes ont été tuées et 100 femmes violées lors de la répression par les forces de sécurité d'une manifestation pacifique de l'opposition constituent un réel espoir dans le combat contre l'impunité en Guinée, notamment pour toutes les femmes victimes de violences sexuelles. « La procédure engagée sur les crimes du 28 septembre 2009 doit pouvoir prospérer en toute indépendance », a ajouté Abdoul Gadiry Diallo, président par intérim de l'OGDH.

Par ailleurs, un effort conséquent doit être fourni par les autorités guinéennes pour permettre l’accès des femmes à la justice rendu quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés. Le manque de formation des personnels de police et de justice souvent corrompus entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.

Aussi, nos organisations appellent à des engagements forts du Président Alpha Condé et de son gouvernement quant à la ratification des conventions de protection des droits des femmes, leur transcription en droit interne et leur application effective pour lutter contre les discriminations et les violences.

Nous recommandons également aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'accès des femmes à l'emploi et aux postes de prises de décision.

Nous invitons enfin les hommes et les femmes à se mobiliser pour faire du message de la campagne « L'Afrique pour le droit des femmes : Ratifier et Respecter ! » une réalité en Guinée et dans le monde entier.

Contacts presse :

à Conakry : Abdoul Gadiry DIALLO : + 224 60 34 17 71 Fatoumata SALL : + 224 63 21 00 25

à Paris : Karine APPY : + 33 (0) 6 48 05 91 57 Arthur MANET : +33 (0) 6 72 28 42 94

Wednesday 9 March 2011

International Women's Day 2011 : Ratify and respect !

VERSION FRANCAISE

8 March 2011 – On the occasion of the 100th International Women's Day, the Coalition of the campaign "Africa for women's rights : ratify and respect !" calls on States to ratifiy the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa.

Adopted in 2003 in Maputo, Mozambique, the Protocol entered into force in 2005 and has now been ratified by the majority of African states which have thereby committed themselves to “ensur(ing) that the rights of women are promoted, realised and protected”. While we welcome the ratifications in 2010 by Uganda and Kenya, we deplore the fact that 24 States have so far failed to ratify this instrument (1).

This Protocol, like the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW Convention) which has been ratified by almost all African States, provides a legal framework of reference for ensuring respect for women's human rights: elimination of discrimination and harmful practices; right to life and to physical integrity; equality in the domain of the family and civil rights; access to justice; right to participate in the political process; protection in armed conflicts; economic rights and social protection; right to health and food security, etc.

Initiated on 8 March 2009 by the International Federation for Human Rights (FIDH), in cooperation with five African regional organisations (2), the Campaign « Africa for women's rights » has the support of patrons including the Nobel Peace Prize Laureates Archbishop Desmond Tutu and Shirin Ebadi, the Nobel Literature Prize Laureates Wole Soyinka and Nadine Gordimer, the artists Angélique Kidjo, Tiken Jah Fakoly and Youssou N'Dour, as well as Ms. Soyata Maiga, Special Rapporteur of the African Commission on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa.

All the organisations involved in the campaign, and the campaign's patrons, call on the Heads of state of the 24 states that have not yet done so, to seize the occasion of the 100th International Women's Day to take steps towards the ratification of the Protocol and affirm their commitments to respecting the rights of women in their countries. We call on them in particular to implement the recommendations expressed in the Campaign's Dossier of Claims.

Finally, we call on States that have already ratified the Protocol to ensure its effective implementation, including by abolishing remaining discriminatory laws.

(1) Algeria, Botswana, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo-Brazzaville, Cote d'Ivoire, Egypt, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Guinea, Madagascar, Mauritius, Niger, Saharawi Arabic Democratic Republic, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Swaziland, Tunisia

(2) Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

Journée internationale des femmes 2011 : Ratifier et Respecter

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2011 - A l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes, la Coalition de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » appelle les États à ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.

Le Protocole adopté en 2003 à Maputo au Mozambique et entré en vigueur en 2005, a été ratifié par la majorité des États africains qui se sont engagés à « éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et (à) assurer la protection des droits de la femme ». Si nous nous félicitons de la décision de l'Ouganda et du Kenya de devenir, en 2010, parties au Protocole, nous déplorons qu'à ce jour 24 États n'aient toujours pas ratifié cet instrument (1).

Ce texte extrêmement important, à l'instar de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW) ratifiée par la quasi totalité des États africains, offre un cadre juridique de référence pour assurer le respect des droits humains des femmes : élimination des discriminations et des pratiques néfastes ; droit à la vie et à l'intégrité physique ; égalité des droits en matière civile et familiale ; accès à la justice ; droit de participation au processus politique ; protection dans les conflits armés ; droits économiques et protection sociale ; droit à la santé et à la sécurité alimentaire, etc.

Lancée le 8 mars 2009 par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), en coopération avec cinq organisations régionales africaines (2), la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes » est soutenue par de nombreuses personnalités, telles les prix Nobel de la paix Mgr Desmond Tutu et Shirin Ebadi, les prix Nobel de littérature, Wole Soyinka et Nadine Gordimer, par les artistes Angélique Kidjo, Tiken Jah Fakoly et Youssou N'Dour ou encore par Mme Soyata Maiga, Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.

Toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne appellent les gouvernements africains à saisir l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes pour ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique et affirmer leurs engagements en faveur des droits des femmes dans leurs pays notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées dans le Cahier d'exigences de la campagne. Nous appelons par ailleurs les États d'ores et déjà parties à ce Protocole à respecter leurs engagements en prenant toutes les mesures permettant la mise en œuvre effective de ses dispositions, en particulier en abrogeant les lois discriminatoires encore en vigueur.

Notes

(1) Algérie, Botswana, Burundi, Cameroun, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Maurice, Niger, République centrafricaine, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Tunisie

(2) Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

Monday 11 October 2010

Kenya - Launch of African Women's Decade - Concrete steps required to demonstrate government's will to respect women's rights

Campaign "Africa for women's rights: ratify and respect!"
International Federation for Human Rights (FIDH)
Kenyan Human Rights Commission (KHCR)

JOINT PRESS RELEASE

Nairobi, Paris, 11 October 2010 - As Kenya hosts the launch of the “African Women's Decade” by the African Union this week in Nairobi, the Coalition of the Campaign "Africa for women's rights: ratify and respect !" calls on the Kenyan authorities to ratify two key women's rights protection instruments and to adopt pending bills to protect women's rights, in conformity with the new Constitution.

The Coalition of the Campaign welcomes the recent decision of the Kenyan parliament authorising ratification of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol). The Coalition calls on the Kenyan government urgently to deposit the formal instrument with the Commission of the African Union, in order for ratification to take effect. Furthermore, although Kenya ratified the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1984, it has not yet ratified its Optional Protocol.

Meanwhile, violations of women's rights persist in the country, including discriminatory laws, violence, obstacles to education, property and health services and under-representation in political life. The ratification of these two key instruments would be an important sign of the government's political will to put and end to such violations.

Whilst the new Constitution, adopted in August 2010, contains provisions prohibiting discrimination against women (eg. Articles 21, 27 and 45), the Coalition of the Campaign is also concerned about delays in adoption of legislation that eliminates discrimination and protects women’s human rights. Bills pending before the Kenyan parliament include: the Family Protection Bill 2007, the Marriage Bill 2008, the Domestic Violence Bill 1999, the Matrimonial Property Bill 2008, the Equal Opportunities Bill 2008 and the Affirmative Action Bill 2000. The Coalition of the Campaign calls for the examination of these bills to be urgently accelerated.

Background

Adopted in 2003 the Maputo Protocol entered into force in 2005 and has now been ratified by the majority of African states which have thus committed themselves to “ensuring that the rights of women are promoted, realised and protected”. The Protocol provides a legal framework of reference for ensuring respect for women's human rights: elimination of discrimination and harmful practices; right to life and to physical integrity; equality in the domain of the family and civil rights; access to justice; right to participate in the political process; protection in armed conflicts; economic rights and social protection; right to health and food security, etc.

The Optional Protocol to CEDAW enables victims of violations, who are unable to obtain justice at the national level, to seek redress before an international body.

Friday 23 July 2010

Uganda becomes the 28th State Party to the Maputo Protocol!

VERSION FRANCAISE

The Coalition of the Campaign welcomes the ratification by Uganda of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), on July 22, 2010. In acceding to this instrument, the Ugandan authorities have formally committed to promote and protect the rights of women guaranteed by this Protocol. In accordance with the provisions of this Protocol, the Ugandan authorities committed to take all necessary measures, including by adopting an adequate legislative framework, to fight against all forms of discrimination against women, ensure their rights to dignity, life, safety, health, access to justice, education, participate in political processes or their social and economic rights.

The Coalition of the campaign recalls that although several laws have been recently enacted by the Ugandan authorities to improve the situation of women, their implementation continues to be hindered by the persistence of deeply entenched traditions and patriarchal attitudes, especially in rural areas. The Coalition calls on Uganda to organize as soon as possible raise-awareness campaigns on the provisions of the Maputo Protocol, also directed to those responsible for law enforcement.

The Coalition of the Campaign Africa for Women's Rights: Ratify and Respect struggle for African states to ratify, without reservations, the international and regional instruments for the protection of women's rights and for them to respect their commitments. Since the launch of the campaign in 2009, 3 States have ratified the Maputo Protocol - the Democratic Republic of Congo (DRC), Cameroon and Uganda, bringing to 28 the number of African Union (AU) member states parties to the Protocol - and 2 States have ratified the Protocol to the CEDAW - Guinea-Bissau and Equatorial Guinea - bringing to 19 the number of AU member States Parties to this Protocol.

L'Ouganda devient le 28ème État partie au Protocole de Maputo!

ENGLISH VERSION

La Coalition de la campagne se félicite de la ratification par l'Ouganda du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), le 22 juillet 2010. En adhérant à cet instrument, les autorités ougandaises se sont formellement engagées à promouvoir et surtout protéger les droits des femmes garantis par le Protocole. En vertu des dispositions du Protocole, les autorités ougandaises se doivent en effet de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en adoptant un cadre législatif adéquat, pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, garantir leurs droits à la dignité, à la vie, à la sécurité, à la santé, à l'accès à la justice, à l'éducation, de participer aux processus politiques ou encore leurs droits économiques et sociaux.

La Coalition de la campagne rappelle que si les autorités ougandaises ont déjà promulgué plusieurs lois visant à améliorer la situation des femmes, leur application continue d'être entravée par la persistance de traditions et comportements patriarcaux profondément ancrés, en particulier dans les zones rurales. La Coalition appelle ainsi l'Ouganda à organiser dans les plus brefs délais des campagnes de sensibilisation aux dispositions du Protocole de Maputo, y compris à l'attention des personnes chargées de l'application des lois.

Les organisations membres de la Coalition de la campagne L'Afrique pour les droits des femmes: Ratifier et Respecter militent pour que les Etats africains ratifient sans réserves les instruments régionaux et internationaux de protection des droits des femmes et pour qu'ils respectent leurs engagements. Depuis le lancement de la campagne en 2009, 3 Etats ont ratifié le Protocole de Maputo – la République démocratique du Congo (RDC), le Cameroun et l'Ouganda, portant ainsi à 28 le nombre d'États membres de l'Union africaine (UA) parties à ce protocole – et 2 Etats ont ratifié le Protocole à la CEDAW – la Guinée-Bissau et la Guinée équatoriale – portant à 19 le nombre d'États membres de l'UA parties à ce protocole.

Friday 5 March 2010

Dossier of Claims: Uganda

RATIFY! Although Uganda ratified the Convention on Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1985, it is yet to ratify its Optional Protocol and has not ratified the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned about the following continued violations of women’s human rights in Uganda: persistent discriminatory laws and customs; physical violence; unequal access to property; and limited access to justice.

Some positive developments…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Female Genital Mutilation Act in December 2009, which criminalises female circumcision. The Act is expected to come into force in 2010.

• The adoption of the Domestic Violence Act in November 2009, criminalizing domestic violence.

• The adoption of the Anti-Trafficking in Persons Act in 2008, which prescribes penalties from 15-years to life imprisonment.

• The launch by the government in November 2009 of a Road Map aimed at reducing maternal mortality, however, this campaign is silent on unsafe abortions.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

In Uganda statutory law is applied alongside customary and religious laws. While the Constitution of 1995 provides for equal rights between men and women (article33) and holds laws and customs that violate the constitutional guarantees on equality to be void (Article 33(6)); discriminatory statutory, customary and religious laws remain in force.

Discriminatory statutory laws include:

Property: According to the Succession Act, property is apportioned among the deceased’s family members according to fixed proportions and widows stand to inherit 15%. If there is more than one wife, the property is shared. Under Section 27 of the Succession Act, girls cannot inherit their father’s property. FIDA-U and other women’s rights organisations successfully petitioned the Constitutional Court to declare this provision unconstitutional, however, the Attorney General has yet to reform the Succession Act to address this issue.

Most areas of family law are currently regulated by discriminatory customary and religious laws, for example:

Marriage and divorce: Although under statutory law, the minimum legal age of marriage is 18 years for both men and women, according to customary law marriages are frequently arranged for minors, especially in rural areas. In 2004, it was estimated that 32% of girls between 15 and 19 years of age were married, divorced or widowed. Polygamy is authorised under customary and Islamic law and women in polygamous relationships have no protection in the event of dissolution of the union. In some ethnic groups, custom also provides for men to “inherit” the widows of their deceased brothers (levirat).

Custody of children: Although the Status of Children Act 1996 provides that both parents are responsible for supporting children, under customary law men have sole parental authority. A draft marriage and divorce law was presented to Parliament at the end of 2009. The draft law grants women the right to divorce spouses for cruelty, the right to choose their spouse and prohibits the practice of levirat. It also provides for equal division of property and finances in the event of divorce. However, the draft does not prohibit polygamy nor does it prohibit the “bride price” but only provides for it to be non-refundable. The proposed law would govern Christian, Hindu, and traditional marriages but not Muslim marriages. Thus many women in Uganda - where an estimated 12% of the population are Muslims - would be excluded from its application. Property: According to customary law, women do not have the right to own or inherit property.

In Practice

Although several laws have recently been enacted to improve the situation of women, their implementation is hindered by traditions and deeply entrenched patriarchal attitudes, especially in rural areas. Years of armed conflict in the northern parts of the country have also contributed to massive violations of women’s human rights.

Violence

There is widespread violence against women in Uganda and perpetrators benefit from generalised impunity, in part due to widespread social attitudes condoning such violence. Law enforcement officials rarely intervene in cases of domestic violence and wife beating is viewed as a husband’s prerogative. Rape is a serious problem in Uganda. Indeed, most rape cases are unreported and most recorded complaints are not investigated. In 2008, of the 477 rapes that police recorded, 115 were taken to court; there were no convictions. Rape was widely used as a weapon of war during the civil war since 1986. An undetermined number of women and girls were victims of abduction, rape and sexual slavery, perpetrated by rebel forces and the Ugandan People’s Defense Force (UPDF). Female genital mutilation (FGM) remains a common practice within the Sabiny Tribe, in the Kapchorwa district in the East and the Pokot ethnic group along the northeastern border.

Obstacles to access to education

Girls and boys have equal access to education in law, and they are represented almost equally in lower grades; however, the proportion of girls in higher school grades remains low, partly due to the fact that families traditionally favor boys when financially supporting their education. Parents’ inability to afford schooling correlates highly with the occurrence of child labor in rural areas. According to estimates in 2007, only 66 percent of females are literate compared with 82 percent of males. The drop-out rate of girls is higher due to other factors e.g. access to sanitary facilities, school-feeding, etc.

Obstacles to access to property

Although there are no laws preventing women from owning land in Uganda, the custom of male inheritance has resulted in the vast majority of women being excluded from land ownership. Whilst women do most of the agricultural work, it is estimated that they own only 7 percent of agricultural land. To counter this trend and curb the widespread dispossession of wives and widows, activists have campaigned for reforms to Uganda’s property laws to provide for spouses to be deemed co-owners of “family land,” ie. Land on which the married couple lives and depends. __ Obstacles to access to justice__ Ugandan women do not have adequate access to justice to claim, in particular as a result of inadequate information on their rights and laws protecting them, social pressure, cost of procedure and lack of training of law enforcement personnel trained on women’s rights.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF UGANDA TO:

• Reform or abolish all discriminatory laws, in conformity with CEDAW.

• Take all necessary measures to enforce constitutional provisions rendering void discriminatory laws and customs, including implementation of campaigns to raise awareness of community and religious leaders on women’s rights.

• Ensure the full implementation of the Domestic Violence Act 2009 and the Female Genital Mutilation Act 2009, including by ensuring that victims of violence have access to immediate means of redress and protection and that perpetrators are prosecuted and punished; implementing training for law enforcement personnel, the judiciary and health workers; implementing public awareness campaigns and adopting a zero tolerance policy on all forms of violence against women.

• Eliminate all forms of discrimination with respect to the ownership, co-sharing and inheritance of land.

• Increase women’s access to education, including by expanding free education and addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education.

• Take all necessary measures to ensure women’s access to justice, including by ensuring that women are aware of their rights and of mechanisms of access to justice; and providing access to free legal representation.

• Strengthen efforts to address stereotypical attitudes about the roles and responsibilities of women and men, including educational measures, awareness-raising and public education campaigns directed at women and men.

• Include women, from all ethnic groups, in national reconciliation and peace building initiatives, in accordance with UN Resolutions 1325 and 1820, and ensure that such initiatives include measures of accountability, redress and rehabilitation for women and girls who have been victims of violations.

• Ratify the Maputo Protocol and the Optional Protocol to CEDAW.

• Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in August 2002.

Principal sources

• Focal Points: FHRI, FIDA-U

• Recommendations of the CEDAW Committee, August 2002

• AFROL, Gender profile, www.afrol.com

• Inter Parliamentary Union, www.ipu.org

• Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN UGANDA

Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) FHRI is an independent, non-partisan human rights NGO established in 1991. FHRIconducts human rights monitoring, promotes access to justice for poor and vulnerable groups and raises awareness. FHRI’s main activities on women’s rights include: promoting access to justice; providing pro-bono legal assistance to women victims of violations; and raising awareness on domestic violence and women’s rights. www.fhri.or.ug

Association of Women Lawyers in Uganda (FIDA-U) FIDA-U is an independent, non-partisan, non-profit making civil society organization, composed of Ugandan women lawyers, which aims to achieve observance of the law, human rights and gender equality. www.fidauganda.org

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Cahier d'exigences : République du Congo

Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  • La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  • L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

  • L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”
  • La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.
  • Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.
  • L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.
  • La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.


PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : l’OCDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • L’UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org


LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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Dossier of Claims: Gambia

RATIFY! Although Gambia has ratified the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Protocol to the African Charter on Human and Peoples Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), it has not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW.

RESPECT! The Coalition of the Campaign remains particularly concerned by the fol- lowing violations of women’s human rights in Gambia: the persistence of discrimina- tory laws; discrimination within the family; violence against women; unequal access to property, education and employment; under-representation in decision-making positions; and lack of access to health services.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Gambia has a plural legal system consisting of legislative, customary and Islamic Sharia law. The three bodies of law create contradictions and inconsistencies and there are many discriminatory provisions in all three sources of law, particularly in the areas of family and property law. Four types of marriages are legally recognised in Gambia: Christian, Muslim, customary and civil marriages.

Discriminatory provisions in statutory law include:
Constitution: Section 33(5) of the 1997 Constitution explicitly exempts laws on inheritance, marriage, burial, divorce and adoption from the prohibition on gender discrimination. Succession laws: The 1992 Wills Act provides that under testament women cannot receive property over the limits laid down by Sharia law (ie. one third of the estate).

Discriminatory provisions in customary and religious law include:
Polygamy is authorized under Sharia and customary law and is widely practised.
Although under the Criminal Code ‘defilement’ of girls under 16 is a criminal offence, under customary laws girls of 13 years are often married off by their parents, especially in rural areas. In 2009, it was estimated that 39% of women between the ages 15 to 19 were married, widowed, or divorced.
Under customary law, a wife cannot inherit her husband’s property unless she remarries into her husband’s family. In the event of divorce, under customary law, women often have to return gifts and any dowry paid by the man. Men can re-marry immediately but women have to wait for three months.
Under Sharia law, the testimony of two women is equal to that of one man.

In Practice

Violence

The criminal law prohibits rape, including marital rape, and assault, but there is no law expressly prohibiting domestic violence. Domestic and sexual violence are widespread yet they remain underreported. A culture of silence prevents victims from coming forward and such violence is often considered as a private family matter outside the jurisdiction of law enforcement. There is no law prohibiting sexual harassment. Female genital mutilation (FGM) is not legally prohibited and remains widespread throughout Gambia. An estimated 70 to 80% of the female population has under- gone some form of FGM. Prevalence varies among different ethnic groups (amongst the Mandingoes and the Sarakoles it is estimated that FGM affects 100% of women, amongst the Peuls 90% and amongst the Jolas 65-70%). Although the Children’s Act 2005 and the Trafficking in Persons Act 2007 prohibit all forms of trafficking in persons, and provide for heavy penalties (life imprisonment for trafficking persons under 18 years and minimum 15 years imprisonment for traf- ficking adults), Gambia remains a country of departure, transit and destination for trafficked persons, particularly women and girls for sexual exploitation. Although the Trafficking in Persons Act provides for a national agency against trafficking to be established, no such body has yet been formed.

Obstacles to Access to property

Although there is no legal provision prohibiting women owning property, traditional and cultural practices, particularly in rural areas, prevent women’s access to land (despite women comprising 70% of those working in the agricultural sector). Land in rural areas is usually owned or managed by the head of a household, who is always male.

Obstacles to access to education and employment

Enrollment of girls in schools is extremely low, especially at secondary and higher levels, and dropout rates are high, in part due to the high number of girls employed as domestic servants and the high prevalence of early marriages, as well as tradi- tional views of women’s roles. In 2005, the illiteracy rate for women was estimated at 65.8%.

The participation of women in the labour market is low, especially in the formal sector and in decision-making positions. In 2005, it was estimated that women make up only 4.9% of the formal sector, while they represent 61.9% of the informal sector. 54

Under-representation in political life

Although representation of women in politics has slightly increased, (in particular, in 2007 of 3 women ministers, including the Vice-President of the Republic.), representa- tion remains low. In 2009, there were four women in the 53-seat National Assembly (two elected and two nominated by the president) and six women in the 18-member cabinet, including the vice president.

Obstacles to access to health

Despite the provision of free maternal health care services in government-run hos- pitals, maternal mortality is high (690 per 100,000 births) as a result of the lack of access to prenatal and post-natal care and the large numbers of teenage pregnancies arising from early marriages.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF THE GAMBIA TO:

  • Reform or repeal all discriminatory legislation in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol.
  • Harmonise civil, religious and customary law, in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that where conflicts arise between statutory legal provisions and customary law, the statutory provisions prevail.
  • Strengthen laws and policies to protect women from violence including by adopting specific legislation criminalising domestic violence, marital rape, FGM and sexual harrassment; ensuring the effective prosecution and punishment of perpetrators; establishing a legal aid system to provide assistance to victims; implementing training for all law enforcement personnel; establishing shelters for women victims of violence; and implementing awareness-raising programmes targeting the general population, especially in rural areas.
  • Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes that discriminate against women, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  • Eliminate obstacles to the education of girls and women, including by adopting measures to ensure equal access at all levels of education, to retain girls in school, including pregnant students; and implementing awareness-raising programmes to overcome stereotypes and traditional attitudes.
  • Increase efforts to ensure women’s equal access to employment, including by enacting measures to combat sexual harassment in the workplace, ensuring employment legislation applies to private sector employers and regulating the informal sector.
  • Strengthen efforts to increase women’s access to health-care facilities, to increase knowledge of and access to affordable contraceptive methods, improve sex education and establish family planning services.
  • Take measures to eliminate discrimination against women with respect to ownership of land, including by raising awareness on land and property rights, especially of rural women, and expanding legal assistance to women wishing to file claims of discrimination.
  • Ratify the optional protocol to CEDAW.
  • Implement all recommendations issued by the CEDAW committee, in July 2005.

PRINCIPAL SOURCES

  • Focal Point: FLAG
  • Recommendations of the CEDAW Committee, July 2005
  • FIDH, Note on the situation of Women in Gambia, 2005
  • UPR, Summary of stakeholders information, 2010, www.ohchr.org
  • Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN GAMBIA

The Female Lawyers Association of Gambia (FLAG)

The Female Lawyers Association of Gambia (FLAG) is an NGO which aims to contribute to the protection of the rights of women and children in the Gambia. FLAG’s objectives are to eliminate violence, promote freedom of expression and educate women to enable them to participate effectively in the development process of the country. FLAG’S main activities include providing legal assistance, advocacy and awareness-raising campaigns. www.flag.gm

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Cahier d'exigences : République Démocratique du Congo

Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  • L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  • La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.



MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

  • Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  • Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  • Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  • Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  • Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  • FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  • Union interparlementaire, www.ipu.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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Cahier d'Exigences: Côte d’Ivoire

RATIFIER ! Si la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (CEDAW) en 1995, le gouvernement n’a jamais soumis de rapport sur la mise en œuvre de cet instrument au Comité chargé de veiller à son application (Comité CEDAW). De plus, la Côte d’Ivoire n’a ratifié ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuple relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) ni le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les discriminations dans la famille; les violences à l’égard des femmes ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la propriété, à la santé et à la justice ; et la sous représentation des femmes dans la vie politique.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • La mise en place de la Direction de l’égalité et du genre en 2006 du ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales (MFFAS), chargée de coordonner les actions du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations de genre.
  • L’adoption de la Politique nationale de l’égalité des chances, de l’équité et du genre en avril 2009 afin de favoriser la prise en compte du genre dans les secteurs publique et privé.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans la législation ivoirienne, dont :

Dans le cadre de la famille

Le code civil prévoit que l’homme détient le statut de chef de famille (art. 58). Aussi, le choix de la résidence de la famille appartient au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui (art. 60).

Le mari dispose du droit d’administrer et de disposer des biens communs du mariage, dans le cadre du régime de droit commun (art.81 du Code civil). La femme doit respecter un délai de viduité de 300 jours à compter du prononcé du divorce, avant de se remarier (art. 25 et 26 du Code civil). En outre, la femme est sanctionnée pour adultère quel que soit le lieu de commission de l’infraction, alors qu’il n’est puni chez l’homme qu’en cas d’adultère à caractère habituel ou ayant eu lieu au sein du domicile conjugal (art. 391 du Code pénal).

L’article 8 de la loi ivorienne n°64-379 de 1964 relative aux successions dispose que “les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l’ordre”.

Dans le cadre du travail

Une femme ne peut exercer une profession séparée de celle de son mari que si l’exercice de cette profession n’entrave pas “l’intérêt de la famille” (art. 67 du Code civil).

Certaines professions fixées par décret sont interdites aux femmes (art. 23.1 du Code du travail). Si un travail ne figure pas dans cette catégorie, l’employeur a toutefois le droit de requérir un examen en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces (art. 23.9). Ainsi, par exemple, les femmes ont un accès particulièrement restreint au corps de gendarmerie.

La pension allouée au veuf de la femme fonctionnaire décédée est inférieure à celle allouée aux veuves des hommes fonctionnaires (loi n°92-570 de 1992 du Code la fonction publique).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

L’interdiction de la polygamie par la loi de 1964 du Code civil a favorisé l’expansion des situations de répudiation des femmes et d’expulsions des femmes des logements. Celles-ci se retrouvent sans protection ni recours légal, souvent avec leurs enfants à charge. En outre, les mariages forcés et précoces sont très répandus dans le pays : en 2008, plus d’une fille sur 3 était mariée avant l’âge de 18 ans en Côte d’Ivoire. En dépit de la loi de 1983 portant sur l’institution du mariage sous le régime de la sépa- ration des biens, la majorité des couples continuent à choisir le régime de droit commun, donnant au seul mari le droit d’administrer les biens communs du mariage.

Violences

Malgré l’adoption en 1998 d’une loi réprimant certaines formes de violence à l’égard des femmes (loi n° 98-757), et d’une loi portant sur le Code pénal criminalisant le viol (loi n° 81-640), les auteurs continuent à jouir de l’impunité. Durant le conflit armé de 2002 à 2007, des crimes sexuels ont été banalisés, perpétrés à grande échelle par les membres des factions armées, d’autant plus que les victimes signalent rarement les abus sexuels par crainte d’être socialement stigmatisées et de subir des représailles. Les mutilations génitales féminines (MGF), bien que criminalisées depuis 1998, sont toujours pratiquées, en particulier dans les zones rurales et au sein de la population musulmane, favorisées par un manque d’éducation des femmes.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux général de scolarisation en Côte d’Ivoire est très faible, d’autant plus chez les filles : dans les régions du nord du pays, sous l’influence des traditions, les populations restent réticentes à la scolarisation de leurs filles qui sont plutôt chargées de tâches domestiques. En 2009, seulement 49 % des filles sont scolarisées en primaire contre 61 % de garçons, et plus de 75 % des filles ne sont pas scolarisées dans le secondaire. Le taux d’alphabétisation des jeunes femmes de 15 à 25 ans n’est que de 40 %.

Sous représentation dans la vie publique et politique

La représentation politique des femmes en Côte d’Ivoire est faible : lors des dernières élections qui ont eu lieu en 2000, seules 18 femmes sur 224 députés ont été élues (soit 8,9 %). En 2009, n’étaient totalisées que 8 femmes maires, une femme chef de village sur un total de 1500, ainsi qu’une femme au poste de présidente de Conseil général. À ce jour, aucune mesure législative pour promouvoir la parité n’a été adoptée. Malgré l’ouverture du corps de police aux femmes, ces dernières sont reléguées à des rôles de second rang tel que la régulation de la circulation routière et le maintien de secrétariats dans les commissariats. Les femmes n’ont toujours pas accès aux postes au sein de la gendarmerie.

Obstacles à l’accès à la propriété

Les femmes ivoiriennes accèdent rarement à la propriété, en particulier en zones rurales, non pas en raison de mesures législatives discriminatoires mais de pesanteurs socio-culturelles, s’agissant chez les femmes de leur méconnaissance des droits et des lois ou du poids des coutumes, qui constituent pour elles un véritable frein.

Obstacles à l’accès à la santé

La généralisation des viols a contribué à faire de la Côte d’Ivoire le pays doté du taux de prévalence de VIH/Sida le plus élevé d’Afrique de l’Ouest. Si ce taux a fortement baissé de 1990 à nos jours, étant passé de 14 % à 4,7 %, il reste autour de 4 fois plus élevé que dans les pays voisins. Outre un avant-projet de loi resté sans suite indiquant des peines d’emprisonnement pour contamination volontaire par l’homme, aucune législation en faveur des victimes du VIH/SIDA n’a fait l’objet d’un engagement des autorités. L’avortement est est qualifié de délit passible d’emprisonnement, favorisant la pratique des avortements non-médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes ivoiriennes ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, de la peur du rejet de la famille, et des forts coûts de procédures.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE LA COTE D’IVOIRE DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW, et notamment celles du Code civil, du Code du travail, du Code de la fonction publique et du Code pénal.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre toutes les violences à l’égard des femmes en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs d’actes de violence contre des femmes ; et en appuyant le respect de la loi prohibant les mutilations génitales féminines par une sensibilisation de la population.
  • Favoriser l’accès des filles à l’éducation, en garantissant une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans et en prenant des mesures favorisant l’inscription des filles dans l’enseignement supérieur.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
  • Assurer aux femmes l’accès aux terres et à la propriété, en instaurant des programmes de formation et de sensibilisation des femmes, surtout rurales, à leurs droits.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, tel qu’en adoptant des mesures visant à favoriser l’accès à la planification familiale, notamment en milieu rural ; en décriminalisant l’avortement ; et en adoptant le projet de loi relatif à la lutte contre le VIH.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  • Soumettre le rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions de la CEDAW au Comité CEDAW, conformément aux obligations internationales de la Côte d’Ivoire et dû depuis 1996.
  • Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW et le statut de Rome de la cour pénale internationale.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : WILDAF Côte d’Ivoire, AFJCI, MIDH, LIDHO
  • UNICEF, La situation des enfants dans le monde, 2009

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN COTE D’IVOIRE

WILDAF-Côte d’Ivoire

WiLDAF-Côte d’Ivoire est membre du réseau panafricain WILDAF depuis 1999. Ses principales activités sont la création et l’équipement de centres d’accueil d’urgence de femmes victimes de violences.www.wildaf-ao.org

Association des Femmes Juristes de la Cote d’Ivoire (AFJCI)

L’ARJCI est une association promouvant les droits des femmes et des enfants. Elle met en place des services d’assistance juridique et judiciaire aux femmes démunies et en détention ; des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer. www.afjci.org

Mouvement Ivoirien des droits humains (MIDH)

Le MIDH est une association de promotion, de protection et de défense des droits humains. Il met en place conseil juridique, missions d’enquêtes de terrain, actions de témoignage et de plaidoyer, et programmes de sensibilisation sur l’ensemble du territoire ivoirien.

Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO)

LIDHO, créée en 1987, œuvre pour la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle lutte entre autres pour le renforcement du système judiciaire ivorien, pour le respect des droits civils, politiques, économiques et sociaux de même que pour l’abolition de toutes les formes de discriminations, en particulier celles qui touchent les femmes, les enfants et les personnes affectées par le VIH/SIDA. www.lidho.org

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Dossier of Claims: Botswana

RATIFY! While Botswana has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, Botswana has so far failed to ratify – or even sign – the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned about the following continued violations of women’s human rights in Botswana: application of discriminatory customary laws; access to property; violence against women; access to decision-making positions; access to employment and health services; and the persistence of discriminatory stereotypes and patriarchal attitudes.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS...

The Coalition of the Campaign acknowledges several developments in recent years aimed at improving respect for women’s rights, including:

  • The adoption of the Domestic Violence Act in 2008, which criminalises many acts of gender-based violence and provides some protection to the victims.
  • The adoption of the Abolition of Marital Power Act in 2007 which abolished the common law principle of marital power, according to which the husband was the sole administrator of the family estate, and replaced it with the principle of equality of the spouses with respect to the joint matrimonial assets. However, customary and religious marriages are unaffected by these reforms. The Act also abolished the common law principle of unity of matrimonial residence and allows women to choose their place of residence.
  • The adoption of the Children’s Act 2009 (not yet in force) under which birth certificates contain the names of both parents.

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Botswana has a dual legal system, under which customary law is applied alongside common law. While there have been several reforms of discriminatory provisions under the common law, customary law remains particularly prejudicial to women’s rights, perpetuating unequal power relations between men and women and strengthening stereotypes on the role of women in society.

Although the Constitution of Botswana contains a provision on non-discrimination, under clause 15(4)(c) the prohibition does not apply to: “adoption, marriage, divorce,burial, devolution of property on death or other matters of personal law”.

Customary law remains deeply discriminatory against women, in particular in the areas of family and property law. For example:

Marriage: While the Marriage Act was amended in 2001 to specify 18 years as the minimum age for marriage for both sexes with parental consent, many marriages take place under customary law according to which there is no such limit. The principle of marital power continues to apply to marriages under customary and religious law. Women are considered legal minors and require their husband’s consent to buy or sell property and land, apply for a bank loans, and enter into legally binding contracts. Customary law authorises polygamy with the consent of the first wife, but it is not a common practice.

Separation: In case of separation, custody is traditionally granted to the husband’s family. Mothers have only the right to visit. Although the Affiliation Proceedings Act of 1999 mitigated discrimination against children born out of wedlock, allowing women or care-givers to seek maintenance from the father; under customary law an unmarried mother has no right to receive such maintenance. The mother’s own father has a duty to support the child.

Inheritance: A widow has no right to inheritance from her husband; all property passes to the eldest son. If the husband had no sons, his eldest daughter can inherit but in such case property is administered by her male guardian.

In Practice

Violence

Violence against women remains highly prevalent. Although the Domestic Violence Act 2008 criminalised many forms of violence against women, under customary law and common rural practices men are perceived to have the right to “chastise” their wives. The majority of crimes are unreported and those complaints that are registered are rarely effectively investigated and prosecuted. In 2009, it was estimated by the United Nations that 3 in 5 women in Botswana have experienced some form of domestic violence. Botswana has also recently seen an increase in cases of murder of women by their partners.

By law, the minimum sentence for rape is ten years, however, the majority of perpetrators are not prosecuted or convicted. Marital rape is not criminalised. As a result post exposure prophylaxis (PEP) is not provided to married women who have been raped by their spouses. The Domestic Violence Act contains other significant gaps. For example, it empowers police officers to remove survivors of domestic violence from their residences but does not provide for the creation of shelters for victims of violence. Botswana currently has one such shelter, run by a NGO.

Under-representation in political life

While the Southern African Development Community (SADC) Declaration on Gender and Development includes a commitment to achieving at least 30% representation of women in political and decision making structures by 2005, Botswana has failed to take effective measures to increase representation, for example by introducing a quota system. In 2008, there were only 7 women in the 61 seat National Assembly,

4 women in the 24 member cabinet and 4 women in the 35 seat House of Chiefs (an advisory upper chamber to the National Assembly). There were 3 female judges in the 13 seats High Court. In the October 2009 elections, of a total of 117 candidates, only 10 were women and only two were elected to parliament.

Obstacles to access to education and employment

Whilst some efforts have been made by the government to increase girls’ access to education, girls continue to drop out of education due to pregnancy, early marriage or to earn money to support their families. Although the law prohibits sexual harassment, it remains a serious problem both in schools and in the workplace. Employment legislation has been reformed to remove some discriminatory provisions (in particular those prohibiting women from working in mines, industrial and agricultural work at night) and in 2008 women were authorised to serve in the military. Yet, women mainly occupy junior positions or are employed in the informal sector and thus have no access to social security benefits. Although there have been increases in women occupying high level positions in the private and public sector, they remain under represented (31% in 2007). Women’s limited access to property and credit also form major obstacles to the establishment of businesses.

Obstacles to access to health

The very high prevalence of HIV/ AIDS and the practice of unsafe abortions remain a major problem. The Criminal Code criminalises abortion, unless pregnancy is a result of rape, defilement, or incest, poses a physical or mental health risk to the pregnant woman, or if the unborn child would suffer from or later develop serious physical or mental abnormalities or disease.

Obstacles to access to justice

Obstacles include a lack of information on women’s rights and the laws protecting them, social pressure, a culture of silence and legal costs. Law enforcement agents have not been sufficiently trained on how to deal with cases of gender-based violence.

Furthermore, there is no specific law implementing CEDAW in national legislation and enabling its provisions to be invoked before the courts.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF BOTSWANA TO:

  • Reform or repeal all discriminatory statutory laws, in conformity with CEDAW, including by abolishing article 15(4)(c) of the Constitution and widely disseminating statutory laws protecting women’s rights.
  • Harmonise civil, religious and customary law, in conformity with CEDAW and ensure that where conflicts arise between statutory legal provisions and customary or religious law, the statutory provisions prevail.
  • Strengthen laws and policies to protect women from violence and support victims, including by criminalising marital rape; establishing a legal aid system for women victims of violence; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing awareness-raising programmes for the general population; and establishing shelters for women victims of violence.
  • Increase women’s access to education and employment, including by addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education; and enforcing legislation on sexual harassment.
  • Increase women’s representation in decision-making positions, in conformity with CEDAW and the SADC Declaration on Gender and Development, including through the adoption of temporary special measures such as quotas.
  • Ensure women’s access to health services, including by intensifying efforts to combat HIV/aids; providing PEP to women victims of rape, including marital rape; and reforming the Penal Code to decriminalise abortion in all circumstances.
  • Eliminate discrimination against women concerning access to property, including by raising awareness on land and property rights, especially of rural women, and expanding legal assistance to women wishing to file claims of discrimination.
  • Ensure women’s access to justice, including by adopting specific law to implement CEDAW into national legislation and enable its provisions to be invoked before the national courts; implementing training for all law enforcement personnel; ensuring that women are aware of their rights; providing access to free legal representation.
  • Eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders and the media.
  • Ratify the Maputo Protocol and the SADC Protocol on Gender and Development.
  • Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in February 2010.

PRINCIPAL SOURCES

  • Focal Points: DITSHWANELO and Emang Basadi
  • Shadow report submitted to the CEDAW Committee, Botswana Council of NGOs (BOCONGO), October 2009
  • Inter Parliamentary Union, www.ipu.org
  • Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN BOTSWANA

DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights
DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights is an NGO established in 1993. It is the only organisation in Botswana dealing with the full range of human rights issues. It works towards achieving gender equality by incorporating it in actions to advocate for legislative changes, providing information to the public and offering paralegal services. www.ditshanelo.org.bw

EMANG BASADI
The EMANG BASADI Women’s Association was established in 1986 to lobby against discriminatory laws. Emang Basadi seeks to raise awareness on women’s rights through lobby, advocacy and capacity building and provides legal aid and counselling services for the empowerment of women.

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Cahier d'Exigences: Tchad

RATIFIER ! Si le Tchad a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1995, l’Etat n’a ratifié ni le Protocole facultatif à la CEDAW, ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de législations discriminatoires ; les discriminations dans le domaine de la famille ; les violences à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes ; les violations des droits des femmes en matière d’héritage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de décision, à la santé et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Tchad au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption de la Loi No. 06/PR/2002 du 15 avril 2002, qui interdit les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles.
  • La révision en 2005 de l’article 222 de la Constitution qui consacre désormais l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois internes.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Tchad, le droit écrit s’applique parallèlement au droit coutumier et au droit musulman. La Constitution de 1996 interdit les coutumes qui prônent l’inégalité entre les citoyens (art. 161). Elle précise que : “les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées” ; à défaut de consentement, le droit statutaire est applicable. Cependant en pratique, et en l’absence de Code de la famille, les droits coutumiers et religieux continuent à régler beaucoup d’aspects de la vie familiale (autorité parentale, héritage etc.), notamment dans le nord du pays.

De plus, plusieurs dispositions statutaires demeurent discriminatoires, notamment dans le domaine de la famille. Par exemple :

Le Code civil français de 1958, toujours en vigueur au Tchad, dispose dans son article 144, l’âge légal du mariage à 15 ans pour les filles (18 ans pour les garçons).

Le Code pénal de 1967 en qualifiant de viol tout mariage coutumier consommé avant que la fille ait atteint l’âge de 13 ans, reconnaît de facto cet âge comme âge légal de mariage (art. 277).

Selon l’article 289 -2 du Code pénal le consentement de la fille au mariage n’est pas requis.

Selon l’ordonnance n°3 INT du 02 Juin 1961 réglementant l’état civil, la dot est une condition de mariage et la polygamie est autorisée. Lorsqu’un mari prend une seconde épouse, la première est en droit de demander la dissolution de son mariage. Néanmoins, elle doit rembourser sa dot et les autres dépenses liées au mariage.

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

En l’absence d’une législation spécifique concernant la famille, les femmes se trouvent exclues d’une protection légale. Le 8 mars 2005, le Président tchadien Idriss Déby, a annoncé son intention de promouvoir l’adoption rapide d’un Code de la famille prônant l’égalité des sexes mais ce texte est toujours au stade de projet.

Les mariages précoces et forcés sont particulièrement répandus au Tchad. Ainsi, en 2004, près de 49 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. La polygamie est une pratique fréquente et affecte plus d’un tiers des femmes mariées. Selon la tradition, seuls les hommes assument l’autorité parentale et, dans les cas de divorce, les mères ne peuvent obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 5 ou 6 ans.

Violences

Les violences contre les femmes demeurent très répandues, et en l’absence d’une protection adéquate par la loi, l’impunité reste de mise. Si la loi sur la santé de la reproduction, adoptée en avril 2002, interdit les violences à l’égard des femmes telles que les MGF, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles, les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Le Code pénal ne punit ni l’inceste, ni le viol conjugal ou le harcèlement sexuel et ces affaires sont souvent réglées dans le contexte familial et/ou par des autorités traditionnelles, sans l’intervention de la justice. Il n’existe aucune structure pour accueillir les femmes victimes de violences. Concernant le viol, la loi ne prévoit aucune sanction pénale.

Les MGF sont toujours pratiquées dans l’ensemble du pays. Ainsi, il est estimé que près de la moitié des femmes tchadiennes ont été soumises à une forme plus ou moins sévère de MGF. L’infibulation, notamment, est pratiquée dans la partie orientale du pays.

Les réfugiées soudanaises et déplacées internes dans l’est du Tchad sont souvent la cible de violences sexuelles. Ainsi, une enquête menée par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) en 2009 révélait une prévalence des violences sexuelles de l’ordre de 15 à 20 % dans les camps de déplacés commises principalement par l’armée tchadienne.

Obstacles à l’accès a la propriété

Bien que les lois concernant la propriété et l’héritage ne contiennent pas de disposi- tions discriminatoires à l’égard des femmes, nombre d’entre elles ne reçoivent aucun héritage de leurs parents, en raison des spoliations par les hommes de la famille qui s’approprient ainsi leurs parts. De même, après le décès d’un mari, l’héritage est presque toujours accaparé par la famille du défunt.

Obstacles à l’accès à l’éducation, à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

On estime à 50% le taux de scolarisation des femmes dans le primaire et 5% dans le secondaire, pour la période 2000-2007. Le nombre de mariages précoces contribue au faible taux de filles poursuivant un enseignement secondaire.

En matière d’emploi, si la législation en vigueur n’est pas discriminatoire, les femmes tchadiennes sont confrontée à de nombreux obstacles pour accéder à l’emploi. Elles travaillent essentiellement dans le secteur informel, pour des salaires largement inférieurs à ceux des hommes et dans des conditions extrêmement précaires. De même, les femmes ont très peu accès à des postes de responsabilité et sont largement sous représentées dans la vie politique. Aucune loi sur la parité n’a, à ce jour, été votée. Lors des dernières élections législatives, en 2002, sur une trentaine de femmes candidates, et sur un total de 155 députés, 9 femmes seulement ont été élues, soit 5,8 %.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes tchadiennes rencontrent d’immenses difficultés pour accéder à la justice et faire valoir leurs droits. D’une part, les coûts des procédures sont particulièrement élevés, d’autre part, elles n’ont pas connaissance de leurs droits et des lois qui les protègent. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaire, ainsi que leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes, entravent l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice. Enfin, les leaders religieux jouissent d’une autorité importante et interprètent la loi au détriment des femmes.

Obstacles à l’accès à la santé

Bien que la loi sur la santé de la reproduction de 2002, prévoit le droit à des servi- ces de santé “de proximité sûrs, efficaces et abordables”, ainsi qu’une assistance particulière pour les personnes atteintes du VIH, l’accès à la contraception et à la planification familiale, demeure dans la pratique très limité pour les femmes tchadiennes. Le Tchad connaît d’ailleurs le ratio de mortalité maternelle le plus important du monde (1 500 morts maternelles pour 100 000 naissances).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU TCHAD DE :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW, notamment les provisions discriminatoires du Code pénal et du Code civil.
  • Adopter des lois pour protéger les droits des femmes dans le domaine de la famille, conformément à la CEDAW, notamment dans le domaine du droit de la famille et assurer que les dispositions discriminatoires du droit coutumier ne s’appliquent pas.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : réformer le Code pénal afin de sanctionner toutes les formes de violences, y compris le viol conjugal ; adopter et publier des décrets d’application de la loi sur la santé de la reproduction de 2002 et prendre toute les mesures nécessaires pour assurer sa pleine en œuvre ; allouer des moyens financiers supplémentaires, pour la création de services de prise en charge des victimes, d’aide juridique et de centres d’accueil, destinés à la lutte contre les violences domestiques ; renforcer les efforts pour lutter contre les MGF.
  • Assurer l’accès égal des femmes à la propriété, y compris à la terre et à l’héritage.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment afin d’assurer le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; et mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles en la matière.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale ; mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les différents moyens de contraception et fournir des contraceptifs, de manière à diminuer le nombre d’avortements clandestins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation des personnels judiciaires et ceux de la police et en mettant en place des campagnes d’informations destinées aux femmes et leurs rappelant leurs droits.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires notamment à travers des programmes de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LTDH, ATPDH
  • Rapport Examen Périodique Universel, Tchad, juillet 2009
  • CEFOD, bilan au féminin de la société civile tchadienne, www.cefod.org
  • AWID, Association pour les droits des femmes et le développement, www.awid.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TCHAD

Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH)

Créée en 1991, la LTDH est une ONG de défense des droits humains. Sa Commission Genre lutte contre toutes discriminations à l’égard des femmes : sensibilisation aux textes législatifs de protection des droits des femmes et aux violences à l’égard des femmes; plaidoyer pour la mise en conformité des lois avec les instruments internationaux de protection des droits des femmes.www.laltdh.org

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH)

L’ATPDH, créée en 1991 est une organisation de promotion et défense des droits de l’Homme, laïque, apolitique et à but non lucratif. A travers un travail de conseil juridique, d’enquête, de dénonciation, de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation, elle se concentre sur les thèmes suivants: lutte contre l’impunité ; intégrité physique ; droits des prisonniers ; droits des femmes et des enfants ; et libertés publiques.

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Cahier d'exigences : Bénin

Ratifier ! Le Bénin a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! Si les lois béninoises ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, force est de constater que les droits des femmes continuent à être violés dans la pratique. La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : les discriminations au sein de la famille ; les violences à l’égard des femmes ; les entraves à la liberté de circulation ; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de prise de décision et aux services de santé.

QUELQUES AVANCÉES

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Bénin au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille en août 2004 qui consacre la supériorité du droit statutaire et l’obsolescence du droit coutumier. Le nouveau Code prévoit l’égalité entre hommes et femmes concernant l’âge du mariage (fixé à 18 ans pour les deux sexes), l’autorité parentale et l’héritage et interdit le lévirat et la polygamie.
  • L’adoption d’une loi concernant le régime foncier rural en octobre 2007 qui prévoit un accès égal aux ressources naturelles en général, et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale (article 11).
  • L’adoption d’une politique nationale d’éducation des filles en avril 2007 qui vise à éliminer les disparités entre les sexes dans l’éducation et la formation.


MAIS LES DISCRIMINATION ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Si la législation béninoise consacre l’égalité de l’homme et de la femme, l’application effective de ces lois n’est pas encore une réalité, d’une part du fait de leur méconnaissance par les femmes et d’autre part de l’ancrage des traditions au Bénin.

• Discriminations dans la famille
Bien que le nouveau Code des personnes et de la famille interdise désormais la polygamie, le statut des mariages conclus avant l’adoption de ce texte en 2004, demeure flou. Avant l’adoption du Code, la fréquence des mariages polygames était estimée à entre 15 et 41 %, suivant les régions. Concernant les mariages forcés, ils sont encore très répandus. De plus, malgré les dispositions du Code des personnes et de la famille qui prévoient l’égalité de l’homme et de la femme en matière de succession, celles-ci sont souvent ignorées et l’héritage de la terre continue d’être refusé aux femmes dans certaines localités.

Lors du décès de son père, les oncles d’Ayaba, fille unique, se sont accaparés toute la propriété du défunt, sous prétexte que leur nièce, en tant que fille, ne doit pas hériter des biens. Cas documenté par l’organisation WILDAF Bénin

Les femmes continuent de subir les rites de veuvage qui les privent de certaines libertés. Par exemple, dans certaines communautés rurales, pendant plusieurs mois, les veuves sont contraintes de ne pas sortir, de ne pas se laver pendant plusieurs jours, de ne pas se coiffer... Ainsi, ces femmes, ne pouvant pas travailler, se retrouvent isolées dans une situation d’extrême pauvreté.

• Violences
Il n’existe pas de loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes qui demeurent très répandues. De telles violences, en particulier dans le cadre familial, sont considérées comme des affaires privées, et les femmes sont souvent réticentes à les dénoncer. Le phénomène de vidomegon, qui consiste, pour une famille désavantagée, à placer son enfant dans une famille plus aisée censée le protéger et l’éduquer, touche de plus en plus de jeunes filles (90 à 95 % sont des filles) et favorise le développement croissant d’une nouvelle forme d’esclavage économique et, parfois, sexuel. De plus, de nombreuses jeunes femmes employées comme domestiques sont victimes d’exploitation économique et de mauvais traitements. La traite des femmes n’est pas réprimée par la loi qui ne sanctionne que la traite des enfants. Enfin, la loi de 2003 prohibant les mutilations génitales féminines (MGF) et les nombreuses campagnes de sensibilisation qui l’ont accompagné dans l’ensemble du pays, ont sensiblement fait diminuer ces pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes. Néanmoins, la pratique des MGF reste flagrante dans certaines régions, notamment dans le Nord-Est du pays, où, selon l’UNICEF, en 2005, près de 58 % des femmes auraient subi une forme de MGF.

• Entraves à la liberté de circulation
De façon plus générale, certains cultes traditionnels privent les femmes de leur liberté de circulation et les cantonnent à l’intérieur. Ainsi, dans la vallée de l’Ouémé, au cours du mois d’août, lors du culte “ORO”, pour éviter qu’elles ne divulguent les secrets de cette divinité, les femmes sont privées de leur liberté d’aller et de venir pendant 17 jours (elles sont obligées de s’enfermer dans leurs chambres).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Au Bénin, la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, constituent des obstacles majeurs à l’éducation des filles. Le taux de scolarisation des filles est très faible, la préférence étant souvent donnée aux garçons. Les filles sont très nombreuses à quitter l’école jeunes en raison, notamment, des grossesses précoces. Le taux d’analphabétisme des femmes est extrêmement élevé : en 2005, environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans étaient analphabètes.

• Sous représentation dans le vie publique et politique
La représentation des femmes dans la vie publique et politique, ainsi qu’aux postes à responsabilité, y compris au niveau international, est très faible. L’Etat n’a pas adopté de mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas, sous prétexte que de telles mesures pourraient être considérées comme allant à l’encontre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays. Lors des dernières élections législatives de 2007, seulement 9 femmes ont été élues sur 83 députés (soit 10,84 %).

• Obstacles à l’accès à la santé
Malgré l’adoption en 2003 d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et la reproduction et plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès des femmes à la santé maternelle, ces efforts restent insuffisants, surtout dans les zones rurales. Les femmes béninoises ont un accès extrêmement limité aux services de planification familiale. Cette faible utilisation de contraceptifs implique une pratique en hausse des avortements, parfois clandestins et réalisés dans des conditions pouvant mettre en danger la sécurité de la mère.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BÉNIN DE :

  • Assurer la mise en œuvre effective du Code de la famille, notamment en ce qui concerne la polygamie et le droit à l’héritage.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment:
  • Adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes
  • Allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques
  • Prendre des mesures pour mettre fin au phénomène de vidomegon
  • Renforcer la protection des femmes travailleuses domestiques
  • Adopter une loi réprimant la traite des femmes.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment :
  • En assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes.
  • En augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  • En mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques,notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment :
  • En assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  • En prenant des mesures, y compris législatives, afin de réduire les taux de mortalité maternelle, résultant en grande partie des avortements clandestins réalisés dans des conditions n’assurant pas la sécurité de la mère.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment des traditions qui privent les femmes de leurs libertés, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation,à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations émises par le Comité de la CEDAW en juillet 2005.


PRINCIPALES SOURCES

– Point focal : WILDAF Benin
– Ligue pour la défense des droits de l’homme (LDH)
– Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– Amnesty International, www.amnesty international/benin
– UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BÉNIN

WiLDAF – Bénin WilDAF-Bénin fait partie du réseau panafricain WILDAF. Créé en 1999, ses principales actions comprennent : l’établissement d’un centre d’accueil et de conseil en droit des femmes; le renforcement des compétences auprès des acteurs judiciaires ; la lutte contre les pratiques traditionnelles concernant les veuves; ainsi que des campagnes de sensibilisation. www.wildaf-ao.org

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Cahier d'Exigences: Cap Vert

RATIFIER ! Si le Cap Vert a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne se félicite de la conformité des lois au Cap Vert avec les textes internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes. Elle demeure cependant préoccupée par certaines violations qui persistent en pratique, telles que les discriminations dans la famillle, la persistance des violences faites aux femmes et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, ainsi qu’à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption d’une série de réformes législatives dans le domaine de la justice, visant à aligner la législation capverdienne sur les obligations internationales de l’Etat, dont la réforme du Code pénal, adoptée en 2004, qui incrimine plus sévèrement les crimes sexuels et introduit un article spécifique concernant les violences conjugales.
  • La promulgation du décret n° 62/2005 portant création de centres juridiques, “Maison du droit”, ayant pour objet de promouvoir l’accès à la justice et aux droits.
  • L’adoption du Plan national d’égalité et d’équité de genre pour la période 2005-2009, et l’organisation de plusieurs conférences, formations et campagnes de plaidoyer afin de sensibiliser la population aux droits humains des femmes.
  • L’adoption d’un Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre pour la période 2009-2011. Si ces efforts sont à saluer, force est de constater que les violences à l’égard des femmes persistent, notamment dans la sphère privée.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Bien que la législation capverdienne garantisse aux femmes et aux hommes des droits égaux, les stéréotypes traditionnels patriarcaux relatifs au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société sont toujours profondément ancrés. Ainsi, dans la pratique, les femmes capverdiennes continuent à souffrir des violations de leurs droits humains.

Discriminations dans la famille

Bien que la législation capverdienne garantisse des droits égaux aux femmes et aux hommes pour tout ce qui a trait au mariage et aux relations familiales, les femmes sont encore en butte à une discrimination de fait. Par exemple, l’âge minimum pour le mariage, bien que fixé à 18 ans pour les garçons et les filles, peut être abaissé à 16 ans avec l’autorisation des parents, notamment en cas de grossesse, possibilité encourageant les mariages précoces.

Violences

Si plusieurs réformes législatives ont été adoptées afin de renforcer la protection des femmes contre les violences, le Cap vert n’a toujours pas adopté de loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes (Le projet de loi sur les violences faites aux femmes étant actuellement devant le Parlement). Faute de protection adéquate, les violences domestiques continuent à être perpétrées à grande échelle. D’autre part, en dépit des engagements internationaux pris par le Cap Vert en ratifiant le Protocole à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il reste un pays de transit pour la traite des femmes et des filles. Avec le développement du tourisme, et malgré les réformes législatives qui sanctionnent de 2 à 8 ans d’incarcération les personnes qui pratiqueraient, aideraient ou inciteraient toute forme de prostitution, l’exploitation sexuelle des femmes reste de grande ampleur.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Grâce à des efforts importants favorisant la scolarisation des filles à tous les niveaux, le Cap Vert est en avance sur la plupart des pays du continent africain. Les filles et les garçons sont en pourcentages égaux à chaque niveau du système éducatif, à savoir 88 % dans le primaire et 60 % dans le secondaire. Toutefois, le taux d’analphabétisme des femmes dans le pays (32 %), et surtout en zone rurale (44 %) est particulièrement élevé. Enfin, de nombreuses élèves enceintes, qui quittent l’école du fait d’une mesure adoptée en 2001 exigeant la “suspension temporaire des élèves enceintes”, ne reprennent pas leurs études après avoir accouché.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Sur le plan professionnel, dans le secteur public, la participation des femmes à cer- tains organes dont les membres sont nommés a augmenté, notamment dans l’appareil judiciaire où elles représentent près de 47 % du personnel, et au sein du gouvernement où 8 femmes sur 22 ministres ont été nommées en juillet 2008. Toutefois, au sein des organes élus, leur présence reste faible : lors des dernières élections législatives de janvier 2006, seules 13 femmes ont été élues sur un total de 72 députés, soit une moyenne de 18 %. Le Code électoral de 1999 prévoit pourtant des moyens de promotion de leur participation à la vie politique et publique, mais ces dispositions ne sont pas mises en œuvre.

Malgré les mesures législatives destinées à garantir l’égalité des droits entre hommes et femmes dans le cadre du travail (notamment l’article 61 de la Constitution de 1992 ainsi que les articles 420 et 404 du Code électoral), les femmes se heurtent à une discrimination de fait, qui se manifeste dans les pratiques de recrutement, les différences de salaire et la ségrégation dans les professions. Enfin, les législations applicables au secteur privé sont moins avantageuses que dans le secteur public en ce qui concerne les prestations de maternité.

Obstacles à l’accès à la santé

Malgré les efforts produits pour améliorer l’accès des femmes aux soins et aux servi- ces de santé génésique, le taux de mortalité maternelle reste très élevé, notamment en raison du nombre important de décès résultant d’avortements non-médicalisés. Ceci témoigne de l’insuffisance des services de planning familial pourtant implantés dans le pays et gratuits pour les femmes enceintes et les jeunes enfants jusqu’à 2 ans. Aussi, les programmes d’éducation sexuelle n’intègrent pas suffisamment de prévention relative aux grossesses précoces et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAP VERT DE:

  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations au sein de la famille, y compris en abolissant la disposition qui autorise le mariage dès l’âge de 16 ans avec l’autorisation des parents.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, en mettant un accent particulier sur les violences domestiques ainsi que la traite des femmes et jeunes filles ; en adoptant et en publiant dans les plus brefs délais la Loi sur les violences faites aux femmes ; en assurant la mise en place et le bon fonctionnement de services prenant en charge les femmes victimes, tels que foyers d’accueil ; et en favorisant leur accès à la justice notamment en instaurant un tribunal accéléré dédié aux violences faites aux femmes.
  • Renforcer les mesures visant à supprimer les discriminations en matière d’éducation, notamment en luttant contre l’analphabétisme féminin par le maintien des jeunes filles enceintes à l’école pendant et après leur grossesse, et par la mise en place d’une généralisation des cours pour adultes, en particulier en milieu rural ; et assurant la présence des filles dans tous les types de filières.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires à la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment en éliminant les pratiques discriminatoires quant aux différences de salaire ou aux pratiques de recrutement, et en adoptant des mesures temporaires spéciales afin de favoriser la présence des femmes dans les organes de prise de décision.
  • Améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant les services de planification familiale ; en sensibilisant et en assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  • Sensibiliser aux droits humains des femmes, aussi bien le personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes que la population, de manière à éliminer les stéréotypes traditionnels patriarcaux relatifs au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, ainsi qu’aux recours accessibles aux victimes en cas de violation.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le comité CEDAW en août 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMJ, REDEMEC
  • Recommandations du Comité CEDAW, aout 2006
  • OIF, “Cap Vert, sur la voie de l’égalité entre femmes et hommes”, http://genre.francophonie.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU CAP VERT

Associaçao Caboverdiana de Mulheres Juristas (AMJ)

L’AMJ contribue à l’élimination des discriminations contre la femme et à l’égalité effective des opportunités entre hommes et femmes, notamment par un service d’assistance judiciaire et d’appui aux victimes de violence. Elle lutte pour la défense des droits de l’enfant et pour promouvoir un Etat de droit.

Rede de Mulheres Economistas de Cabo Verde (REDEMEC)

Le REDEMEC est une association défendant le respect des droits des femmes. Ses activités tournent autour d’actions de plaidoyer et de témoignages auprès des autorités compétentes, notamment par l’organisation de rencontres et de conférences.

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Cahier d'Exigences: Cameroun

RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des femmes à la santé.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.

Le Code Pénal

Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère “habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de l’homme.

En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle d’un viol.

Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.

Le Code Civil

L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des parents suffit (art. 49).

L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est autorisée (art. 70).

Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille (art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret 81-02 d’application du Code civil de 1981).

Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son épouse.

Dans la Pratique

Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la méconnaissance du droit civil national.

Discriminations dans la famille

Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes, certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de 12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces. De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition, seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.

Violences

Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation sociale des violences à leur égard.

Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles. Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure à celle des zones urbaines.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits “informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.

Obstacles à l’accès à la santé

Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3 comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et le viol.
  • Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier en cas d’incohérence.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la population quant à l’importance de l’éducation des filles.
  • Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
  • Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons non-médicales.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  • Ratifier le protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2009.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : MDHC
  • Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
  • UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009, www.unicef.org
  • AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN

La Maison des droits de l’Homme au Cameroun (MDHC)

La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation juridique.

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Dossier of Claims: Ethiopia

RATIFY! Although Ethiopia ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1981, the government has not yet ratified its Optional Protocol or the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned by the following continued violations of women’s rights in Ethiopia: persistence of discriminatory laws; discrimination within the family; violence against women, including harmful traditional practices such as female genital mutilation; and limited access to educa- tion, property, healthcare and justice.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

  • The adoption of amendments to the Family Code in 2001 which raised the minimum legal age for marriage to 18 for both men and women (art. 7); abolished the provision conferring marital power on the husband as the head of the family; and added additional grounds for divorce (art. 76) by mutual consent of the spouses.
  • The adoption of a the Criminal Code in 2005 which criminalised several harmful traditional practices, such as abduction (art. 586), female circumcision, infibulations or other harmful practices (art. 565, 566 & 567), early and forced marriage (art. 648), widow inheritance and polygamy (art. 650). It also criminalized domestic violence (art. 564).
  • The adoption of the National Action Plan for Gender Equality 2006-2010 in 2005.

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

The Constitution recognises the application of customary and religious laws alongside statutory law, in particular in the area of family law, which are particularly discriminatory against women (art. 34). Under this provision, disputes concerning marital, personal and family rights can be settled by Sharia courts.

Discrimination in the family

The practice of early marriage is common, particularly in rural areas. For example, in the Amhara region of Northern Ethiopia (where parents consent to their daughters’ consummated marriages when they are still as young as 10 or 12), 48% of women are married before the aged of 15. In 2005, it was estimated that 27 % of girls under 19 years are married. Despite the criminal prohibition on polygamy, it remains prevalent in rural Ethiopia. Although article 34(5) of the Constitution requires the consent of both parties for a dispute to be submitted to the jurisdiction of a Sharia court in the field of marital, personal and family rights; in practice women often accept settlement of their dispute before such court due to social pressure.

Violence

Domestic violence is highly prevalent in Ethiopia and widely socially condoned. A study conducted by the World Bank in July 2005 concluded that 88 percent of rural women and 69 percent of urban women believed their husbands had the right to beat them. Moreover the courts do not tend to consider domestic violence as a serious justification for granting a divorce.

Abduction of women, although a criminal offence, is still considered as a legitimate way of procuring a bride (especially in southern Ethiopia). It is estimated that approximately 8% of married women in the country have been abducted and forced into marriage. Although cases of abduction and rape are sometimes reported to the Ethiopian authorities, prosecutions are uncommon and rarely successful. Marital rape is still not recognised under the Criminal Code 2005.

Finally, although the Criminal Code, as well as the Constitution (article 35(4)), condemn harmful traditional practices, female genital mutilation (FGM) remains widely practised in Ethiopia, especially in the regions of Somali, Afar, Dire Dawa, Oromia and Harar. It is estimated that around 74% of the female population undergoes FGM. No criminal prosecutions have ever been brought against perpetrators of FGM.

Obstacles to access to education

Although there has been progress in access to all levels of education in Ethiopia, men have benefited more than women. Women who are married at an early age do not tend to go to school (it is estimated that only 9% of married girls attend school). It is estimated that rate of literacy for women over 15 is 23% whereas it is 50% for men. Women make up less than 30% of the undergraduate enrollment and 10% of graduate enrollment.

Obstacles to access to property

In nearly all regions of the country women have a very little access to land. When a husband dies, other family members often claim the land over his widow. As a result of their lack of ownership of property, women also have a relatively limited access to bank loans and micro-financing. In addition, married women often need the husband’s permission to obtain loans. Although the law does not discriminate against women in matters of inheritance, in practice, due to tradition or custom, women and girl children are excluded from inheriting property. In some Muslim families, male children can receives two third of the estate whereas females receive only one third and sons inherit family land.

Obstacles to access to health

Ethiopian women have limited access to prenatal and postnatal care and family planning services. It is estimated that only 10% of Ethiopian births were attended by skilled birth attendants. Levels of maternal and infant mortality rates are high and HIV/AIDS remain prevalent among women. Early pregnances also has serious consequences on the health of young girls, including obstretical fistulae. These high rates can also be explained by the lack of access to information on women’s reproductive health and rights; FGM; early marriage and non-medically supervised abortions.

Obstacles to access to justice

While women have legal recourse via the police and courts, societal norms and problems within the justice system (poor documentation, inadequate investigation and lack of special handling of cases involving women) prevent them from seeking legal redress, particularly in rural areas. In addition, under the traditional justice system, according to which conflict resolution takes place before Elders’ Councils, women are not allowed to participate in proceedings concerning them.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF ETHIOPIA TO:

  • Reform or repeal all discriminatory legislative provisions, in accordance with CEDAW.
  • Harmonise statutory, religious and customary law in accordance with CEDAW, and ensure that where there is contradiction, statute law prevails.
  • Ensure the effective application of the revised family code in all regions.
  • Strengthen laws and policies to combat violence against women, in particular by including a provision sanctionning marital rape in the Criminal Code; establishing a legal aid system to provide assistance to women victims of violence; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing awareness raising programmes for the general population and training for all law enforcement personnel; and establishing shelters for women victims of violence.
  • Take all necessary measures to combat the practice of FGM, in particular by ensuring that perpetrators are prosecuted; and by carrying out awareness-raising campaigns.
  • Take measures to eliminate obstacles to education, by ensuring equal access at all levels of education, retaining girls in school and enable girlswho give birth to return to education, as well as developing awareness raising programmes to overcome stereotypes and traditional attitudes.
  • Take measures to increase women’s access to property, including land and inheritance.
  • Take all necessary measures to ensure women’s access to healthcare, including obstetric care and family planning, including ensuring access to contraception, in particular in rural areas; and providing access to safe abortions.
  • Take all necessary measures to ensure women’s access to justice, in particular by training police and legal personnel; ensuring women’s access to legal aid; and inform women of their rights and legal recourse mechanisms.
  • Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  • Ratify the optional protocol to CEDAW and the Maputo protocol.
  • Implement all recommendations issued by the CEDAW committee in January 2004.

PRINCIPAL SOURCES

  • CEDAW Committee Recommendations, January 2004
  • World Health Organisation, www.who.int
  • UNICEF, www.unicef.org
  • Wikigender, www.wikigender.org

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Dossier of Claims: Zimbabwe

RATIFY! Although Zimbabwe has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), it has not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW.

RESPECT! The Coalition of the Campaign remains particularly concerned by the following violations of women’s human rights in Zimbabwe: the persistence of discriminatory laws; discrimination within the family; violence against women; obstacles to access to employment; under-representation in political life; and inadequate access to health services.

Some positive developments…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of a provision within the Constitution (amended in 2005) prohibiting laws that discriminate on the basis of sex (s. 23). However, a new Constitution is currently under discussion.

• The prohibition of marital rape within the Criminal Law Act (Codification and Reform) 2006 (s.68(a)) marital rape.

• The adoption of the Domestic Violence Act 2007, which includes prohibition of any cultural or customary rites and practices that discriminate against women such as female genital mutilation, child marriages or forced marriages.

• The ratification in 2008 of the Maputo Protocol and the South African Development Community (SADC) Protocol on Gender and Development.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Zimbabwe has a hybrid legal system composed of statutory and customary law. Whilst statutory law tends to conform to CEDAW, discriminatory customary laws continue to apply, especially in rural areas.

The law recognises three types of marriage: civil marriage, registered customary marriage and unregistered customary marriage. The predominance of registered and unregistered customary marriages contributes to the vulnerability of women within the family:

• Early and forced marriages under customary law are widespread. In 2004, the United Nations estimated that 23% of girls between 15 and 19 years were married, divorced or widowed.

• Although polygamy is prohibited under statutory law, it is authorised under customary law and continues to be practised in rural areas.

• Whilst civil marriage grants spouses equal rights to parental authority, under customary marriage men have the right to custody of children.

• The custom of the bride price (lobola), which is authorised under statutory law, also contributes to women’s vulnerability within the family.

• Under the rules of customary marriage, widows cannot inherit their husband’s property and daughters can inherit from their father only if there are no sons.

IN PRACTICE

Violence

Despite the adoption of legislation, including the Domestic Violence Act 2007 and reforms to the Criminal Law Act in 2006, violence against women, particularly domestic violence, remains widespread and perpetrators continue to benefit from impunity. The lack of training of law enforcement personnel, the lack of awareness of women’s human rights, the fear of social stigma and reprisal contribute to the ineffectiveness of such laws. Since the criminalisation of marital rape, only one case of marital raped has been tried in court.

Obstacles to access to employment and decision-making positions

Women in Zimbabwe generally have lower incomes and less job security than men. Most women are employed in the agriculture, forestry, farming industries and the domestic sector, in which salaries tend to be low. Women remain underrepresented in decision-making positions. Despite ratification of the South African Development Community (SADC) Protocol on Gender and Development, which sets a target of 50% representation of women in all decisionmaking bodies by 2015, women are poorly represented in the government of national union of Zimbabwe. Only 4 women were nominated amongst the 35 members of the new government. Following the 2008 elections, women represented 15% of members of the lower House of Parliament and 24% of the upper House.

Obstacles to access to health

HIV/ AIDS is particularly prevalent amongst women. The 2005/2006 Zimbabwe Demographic and Health Survey (ZDHS) revealed an average prevalence rate among young people of age 15 to 24 of 11.25% among females and 4.45% among males. Other studies shows that young women make up almost 80% of all infections in the 15 to 24 years age group. The rate of maternal mortality remains very high (880/ 100,000 births), in part due to the practice of non-medicalised abortions. Abortion is criminalised. Women in rural areas face major obstacles to accessing health services, including having to travel long distances.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF ZIMBABWE TO:

Ensure that the new Constitution contains provisions guaranteeing the principle of equality and non-discrimination between men and women.

Reform or repeal all discriminatory legislation in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol.

Harmonise statutory religious and customary law in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that where conflicts arise between formal and legal provisions and customary law, the formal provisions prevail.

Take all necessary measures to guarantee the effective implementation of the laws criminalising domestic violence and prohibiting discriminatory customary practices; provide support to victims, including by establishing a legal aid system; implement awareness-raising programmes for the general population and training for all law enforcement personnel.

Increase efforts to ensure women’s equal access to employment and decision-making positions, including by strengthening measures to combat sexual harassment in the workplace, ensuring employment legislation applies to private sector employers and regulating the informal sector; and implementing quotas on representation of women in political positions.

Ensure women’s access to health services, including obstetric care and family planning; launch awareness campaigns to inform the public about contraception and provide contraceptives in order so as to reduce the number of illegal abortions; decriminalize abortion; and ensure access to sexual and reproductive health education.

Provide the Ministry of Women Affairs, Gender and Community Development with the necessary material and financial resources to enable it to carry out its mandate.

Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through raise awareness programmes targeting women and men, traditional and community leaders.

Ratify the Optional Protocol to CEDAW.

Principal sources

• Focal Point: Zimrights

• UNFPA, www.unfpa.org

• Zimbabwe Demographic and Health Survey (ZDHS)

• Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN ZIMBABWE

ZIMRIGHTS: ZimRights, an indigenous non-profit NGO founded in 1992, is a network of human rights activists, with a strong grassroots representation. Zimrights holds inclusive human rights and civic education workshops and its members often participate in gender sensitisation workshops. www.zimrights.org

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Cahier d'Exigences: Burundi

RATIFIER ! Si le Burundi a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), ni le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes ; le vide juridique dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités; la perpétration de violences sexuelles et de violences domestiques en quasi totale impunité; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et aux soins de santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Burundi au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en mars 2005, d’une Constitution garantissant le principe d’égalité entre femmes et hommes (art. 13).
  • L’adoption, en avril 2009, du nouveau Code pénal renforçant la répression des violences sexuelles, des violences domestiques et du harcèlement sexuel (art. 560) et interdisant la polygamie (art. 530).
  • La Constitution de 2005, prévoyant un minimum de 30 % de femmes au sein du gouvernement (art. 129), de l’Assemblée nationale (art. 164) et du Sénat (art. 180). La nouvelle loi électorale de 2009 prévoit que le Conseil communal doit être composé de 15 membres dont au moins 30 % de femmes (art. 181). Aucune mesure similaire n’a été adoptée au niveau provincial.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Burundi, la persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple:

Le code pénal : L’interruption volontaire de grossesse est criminalisée (art. 510).

Le code des personnes et de la famille : L’article 88 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes et l’article 122 établit que l’homme représente le chef de famille.

Le code de la nationalité interdit à la femme burundaise mariée à un étranger de lui transmettre sa nationalité, ou de la transmettre à ses enfants. Le droit coutumier reconnu par les autorités burundaises a des répercussions néfastes sur les droits des femmes, notamment en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités. Un projet de Code de la famille garantissant l’égalité de droit et de fait des femmes sur ces questions, en particulier dans les zones rurales reste depuis 2008 à l’étude par le gouvernement.

Dans la Pratique

Violences

Malgré l’adoption du nouveau Code pénal répressif, les violences sexuelles demeu- rent très répandues. De nombreux obstacles entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles, corruption généralisée, etc.

Selon le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB), en 2009 la très grande majorité des cas de violences sexuelles ont été attribués à des civils (entre 80 et 100 %) et les mineurs restaient les principales victimes (entre 67 et 72 % des cas). Des enseignants auraient par ailleurs été suspectés dans 58,8 % des cas de violences sexuelles attribuées à des agents de l’Etat, suivi par les membres de la Police nationale burundaise (PNB) dans 17,6 % des cas. La perpétration de violences sexuelles par les agents de police a également été déplorée par l’expert indépendant des Nations unies sur le Burundi. Selon son dernier rapport (2008), certaines de ces violences seraient commises dans les locaux mêmes de la police.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

90 % de la population burundaise vit en milieu rural et la très grande majorité vit dans une situation économique particulièrement préoccupante. Les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. La pauvreté généralisée des femmes, en particulier des femmes rurales et des femmes âgées limite leur accès suffisant à l’éducation, aux soins de santé, aux services de sécurité sociale, aux ressources foncières et bancaires.

''La pauvreté se féminise au Burundi. La lutte contre la féminisation de la pauvreté doit être aujourd’hui au centre des débats pour que les politiques et les initiatives du genre annoncées pour relancer l’économie du pays ne passent pas à côté de la femme”. DUSHIREHAMWE, Veilleuse n°7''

Malgré l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire pour tous en 2005, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Sur le marché de l’emploi, les femmes font l’objet d’une discrimination généralisée en terme de sécurité de l’emploi, de paiement des congés et des allocations de maternité. Le taux de chômage élevé et la concentration des femmes dans le secteur informel contribue par ailleurs à accroître leur vulnérabilité.

Obstacles à l’accès à la santé

Malgré la volonté annoncée par le gouvernement en 2006 d’instaurer la gratuité des soins de santé pour les femmes, ces dernières ont très peu accès à des services de santé adéquats, en particulier à l’information sur les soins prénataux et postnataux et la planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est élevé, notamment en raison du manque de soins obstétricaux, du nombre important de grossesses trop précoces ou encore de la pratique d’avortements non médicalisés. En outre les centres de développement familial manquent souvent de personnel suffisant et qualifié. Selon l’UNICEF, à la fin 2007, le taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié s’élevait à seulement 41,1 %.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU BURUNDI DE:

  • Garantir la poursuite et la condamnation des auteurs de violences sexuelles, de violences domestiques et de harcèlement sexuel, conformément aux dispositions du nouveau Code pénal, notamment en mettant en place des formations des magistrats et forces de défense et de sécurité en armonisant le Code de procédure pénale et en adoptant des mesures permettant de garantir l’indépendance de la justice.
  • Sensibiliser la population aux dispositions du nouveau code pénal, en particulier celles relatives à la répression des violences sexuelles, des violences domestiques et du harcèlement sexuel.
  • Favoriser la participation politique des femmes en ne considérant plus les quotas de 30 % comme un plafond; en élargissant cette mesure à la désignation des gouverneurs de provinces; et en encourageant la participation des femmes au sein des différentes administrations locales.
  • Améliorer l’accès des femmes à la planification familiale et à l’utilisation de moyens de contraception ; et légaliser l’avortement.
  • Harmoniser l’âge minimal du mariage des femmes et des hommes (article 88) ; supprimer le statut de chef de famille de l’homme (art. 122).
  • Garantir l’égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales ; sensibiliser et informer la population sur les dispositions de cette nouvelle loi.
  • Rendre conforme le code de la nationalité avec l’article 9 de la Convention CEDAW.
  • Garantir un accès égal entre hommes et femmes à tous les niveaux d’éducation et à l’emploi et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant au rôle et aux responsabilités des femmes.
  • Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux et doter les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés.
  • Se conformer aux engagements pris lors de l’examen périodique universel du conseil des droits de l’homme des nations unies, en particulier ceux relatifs à l’intensification des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations du Comité CEDAW, l’adoption d’une législation garantissant l’égalité entre hommes et femmes en particulier dans le domaine du droit de la famille et des successions, l’adoption des mesures nécessaires pour modifier le Code des personnes et de la famille, l’intensification des travaux sur l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne les droits des femmes à l’héritage et à la propriété foncière.
  • Ratifier le protocole de maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le comité CEDAW en avril 2008.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : Ligue ITEKA
  • Dushirehamwe, www.dushirehamwe.org
  • Centre de paix pour les femmes (CPF), Interview de Perpetue Kanyange, présidente du CPF, www.africa4womensrights.org
  • Recommandations du Comité CEDAW, avril 2008
  • Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB)
  • Rapport intérimaire de l’Expert indépendant des Nations unies chargé d’examiner la situation des droits de l’Homme au Burundi, août 2008
  • UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BURUNDI

Ligue ITEKA

La Ligue ITEKA a été créée en 1991. Sa vision est un Burundi unitaire et démocratique où règnent la paix et la sécurité reposant sur l’Etat de droit. Sa mission est de défendre, promouvoir les droits de l’Homme et d’en prévenir les violations. La Ligue ITEKA dispose de sections dans les 17 provinces que compte le pays. Elle a 8 commissions spécialisées dont la Commission femmes et enfants.www.ligue-iteka.africa-web.org

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Cahier d'exigences : Togo

Ratifier ! Si le Togo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1983 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2005, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violations des droits à l’héritage et à la propriété ; l’accès limité des femmes à l’éducation et au marché du travail ; les carences des services de santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la Campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Togo au cours des dernières années, tels que :

  • La ratification du Protocole de Maputo le 26 octobre 2005 ;
  • L’adoption en 2007 d’une loi sur la santé de la reproduction qui prohibe, notamment, le viol, les MGF, les mariages et grossesses précoces et forcés, l’exploitation et le harcèlement sexuels ;
  • L ’adoption, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, de mesures temporaires spéciales, telles que la baisse des frais de scolarité pour les filles et l’institution de quotas d’entrée pour les femmes dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la police, le service des eaux et forêts et l’armée ;
  • L’adoption en 2009 d’une loi créant une aide juridictionnelle.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1980, concernant notamment :

La polygamie (art. 42): elle est reconnue et autorisée en cas de stérilité définitive de la femme médicalement constatée (art 51), même si le régime de monogamie a été choisi par les époux.
L’âge légal du mariage (art. 43) : l’âge minimum du mariage pour les hommes est fixé à 20 ans et à 17 ans pour les femmes. Les mariages précoces sont donc autorisés par la loi, d’autant plus que “le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves”.
Le délai de viduité (art. 53) : fixé à 300 jours pour la femme à compter de la dissolution du précédent mariage.
Le lévirat (art. 54) : implicitement autorisé par l’article 54 en cas de décès du mari, en ne prohibant cette pratique que lorsque “l’alliance a été dissoute par le divorce”.
L’autorité parentale (art. 101) : “le mari est le chef de famille”. En tant que tel, c’est lui qui choisit le lieu de résidence de la famille (art. 104) et il peut s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne (art. 109).
L’héritage : si la loi nationale est égalitaire (art. 402), l’article 391 prévoit qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de successions. Il existe donc une présomption en faveur du droit coutumier qui n’est pas le même pour tous, et est souvent discriminatoire à l’égard des femmes.

Dans la pratique
Certaines normes, coutumes et traditions culturelles préjudiciables aux femmes demeurent fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des MGF, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation.

• Discriminations dans la famille
L’âge légal du mariage est souvent ignoré et les mariages coutumiés précoces et parfois forcés, coutumiers sont fréquents. En 2004, on estimait à 20 % le pourcentage de filles entre 15 et 19 ans qui étaient mariées, divorcées ou veuves. Dans les zones où les mariages coutumiers sont majoritaires, notamment les zones rurales, ceux-ci se terminent souvent par la répudiation de la femme. Elle perd alors la garde de ses enfants, ainsi que tous ses biens et doit retourner vivre chez ses parents. Les rites de veuvage sont également très répandus au Togo et comportent tous des points communs comme une période d’isolement et de réclusion obliga- toire, des épreuves infligées, des cérémonies de purification souvent contraignantes, des rites d’intégration et le remariage de la veuve, généralement à un membre de la famille du défunt (lévirat).

• Violences
Les togolaises sont également victimes de violence familiale et de viol conjugal. Les lacunes en matière d’information des femmes quant aux lois et mécanismes existant pour les protéger, conjuguées à la perception extrêmement stigmatisante des victimes de viol, constituent des obstacles majeurs à la dénonciation par les femmes des violences dont elles sont victimes. Le harcèlement sexuel a été prohibé par un décret présidentiel mais demeure très important dans le monde du travail. Une mission d’enquête internationale des Nations Unies mandatée pour établir la qualification et la responsabilité pour les violations commises en 2005 à l’occasion de l’élection présidentielle de mai 2005, a constaté que des tortures, viols et autres sévices sexuels avaient été perpétrés contre des femmes togolaises. Malgré l’adoption en 1998 et 2007 de lois prohibant les MGF, ces pratiques ont tou- jours largement cours, puisqu’elle touchent toujours 12 % des filles au Togo selon les statistiques de 2006. Si l’excision est pratiquée principalement dans le Nord du pays, c’est dans la région Centrale que le pourcentage de femmes excisées est plus fort (33,4 %) suivie par la région des Savanes (23,1 %), et celles de Kara (14,1 %), des Plateaux (10,6 %) et Maritime (1,4 %).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux d’analphabétisme est extrêmement élevé chez les femmes (60,5 % en zones rurales et 27,6 % en milieu urbain en 1998). Par ailleurs, si 72% des filles sont scolarisées dans le primaire, elles ne sont plus que 14% dans le secondaire (2003- 2008) correspondant à un taux d’abandon scolaire record dont une des causes est le nombre important de grossesses et de mariages précoces. En cela, la circulaire n° 8478/MEN-RS interdisant aux élèves enceintes la fréquentation des établissements scolaires a un effet catastrophique.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès à des soins de santé adéquats notamment pré et post-natals est déficient au Togo particulièrement dans les zones rurales. Le taux de mortalité maternelle est alarmant (480 pour 100 000) témoignant de la conjugaison désastreuse de l’ab- sence de services obstétriques et des conséquences d’avortements provoqués et de grossesses précoces non suivies. L’éducation sexuelle est inexistante, tout comme l’emploi de contraceptifs et la planification familiale.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré les dispositions de l’Accord politique global (APG - août 2006), feuille de route du dialogue inter-togolais, aucune loi en faveur de quotas pour assurer la représen- tation des femmes en politique, n’a été adopté et le nombre de femmes occupant des postes de décision sur la scène politique ou dans la vie publique demeure faible. Lors des élections législatives (2007), à peine 10% (7 sièges) des 81 députés élus étaient des femmes. La seule mesure prise par le gouvernement pour augmenter la représen- tativité des femmes en politique a été de réduire la caution des femmes candidates aux élections législatives de 25%. Dans le domaine du travail, les femmes se heurtent à une forte discrimination, comme en attestent les procédures de recrutement, les inégalités salariales et la ségrégation dans l’emploi.

• Obstacles à l’accès à la justice
Pour les femmes togolaises, faire valoir ses droits est une procédure exceptionnelle, en raison du manque d’information sur les lois qui les protègent, du coût des procédures, mais également de la corruption du milieu judiciaire et de la crainte de la justice. Le manque de formation des personnels de police et de justice dans le traitement des problèmes spécifiques et leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes accroissent le faible taux de résolution des affaires et dissuadent les victimes de recourir à la justice.


LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU TOGO DE :

  • Abroger ou réformer toutes les lois et législations discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Potocole de Maputo
  • Renforcer les lois et politiques pour lutte rcontre les violences à l’égard des femmes,et notamment : adopter une loi prohibant le viol conjugal, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’abus sexuel ; y allouer des moyens financiers supplémentaires ; multiplier la création de centres d’écoute et mettre en place des programmes de sensibilisation.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : abroger la circulaire interdisant aux filles enceintes de fréquenter les établissements scolaires ; assurer aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif notamment par l’octroi de bourses d’études ; et sensibiliser les populations à la nécessité de la scolarisation obligatoire des filles ; mettre en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : instaurer des quotas pour augmenter la présence des femmes dans la fonction publique, la magistrature, le corps diplomatique et à tous les postes de prise de décision ; et le nombre de femmes candidates présentées par les partis politiques aux élections législatives.
  • Assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, et notamment : mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population et assurer l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, et les sensibiliser aux effets néfastes des grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales ; adopter une nouvelle politique contre la propagation du VIH/Sida et assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées, notamment les femmes.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : poursuivre et condamner les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ; réaliser des campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel de police, de santé, judiciaire.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en janvier 2006.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux au Togo : LTDH, WILDAF-Togo
  • Recommandations du comité CEDAW, février 2006
  • République togolaise, “Suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH: Rapport sur les indicateurs de base”, 2008,
  • UNHCR, www.unhcr.org
  • UNICEF, www.unicef.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TOGO

Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) La Ligue Togolaise des droits de l’Homme (LTDH) a été créée le 20 juillet 1990 à Lomé. Première organisation de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme au Togo, elle est représentée sur tout le territoire national par des sections locales. Elle compte aujourd’hui 4254 adhérents. www.ltdhtogo.com

WILDAF-Togo WILDAF-Togo fait partie du réseau panafricain de WILDAF. www.wildaf-ao.org

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