Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

• La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  
• La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  
• L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

• L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”

• La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.

• Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.

• L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.

• La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).
  

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

• Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
• Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
• Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
• Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
• Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
• Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : l’OCDH
• Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
• L’Union interparlementaire, www.ipu.org
• L’UNICEF, www.unicef.org
• L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  
• L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  
• La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

• Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  

• Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  

• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  

• Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  

• Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  
• Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  
• FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  
• Union interparlementaire, www.ipu.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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RATIFY! While Botswana has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, Botswana has so far failed to ratify – or even sign – the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned about the following continued violations of women’s human rights in Botswana: application of discriminatory customary laws; access to property; violence against women; access to decision-making positions; access to employment and health services; and the persistence of discriminatory stereotypes and patriarchal attitudes.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS...

The Coalition of the Campaign acknowledges several developments in recent years aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Domestic Violence Act in 2008, which criminalises many acts of gender-based violence and provides some protection to the victims.
  
• The adoption of the Abolition of Marital Power Act in 2007 which abolished the common law principle of marital power, according to which the husband was the sole administrator of the family estate, and replaced it with the principle of equality of the spouses with respect to the joint matrimonial assets. However, customary and religious marriages are unaffected by these reforms. The Act also abolished the common law principle of unity of matrimonial residence and allows women to choose their place of residence.
  
• The adoption of the Children’s Act 2009 (not yet in force) under which birth certificates contain the names of both parents.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Botswana has a dual legal system, under which customary law is applied alongside common law. While there have been several reforms of discriminatory provisions under the common law, customary law remains particularly prejudicial to women’s rights, perpetuating unequal power relations between men and women and strengthening stereotypes on the role of women in society.

Although the Constitution of Botswana contains a provision on non-discrimination, under clause 15(4)(c) the prohibition does not apply to: “adoption, marriage, divorce,burial, devolution of property on death or other matters of personal law”.

Customary law remains deeply discriminatory against women, in particular in the areas of family and property law. For example:

Marriage: While the Marriage Act was amended in 2001 to specify 18 years as the minimum age for marriage for both sexes with parental consent, many marriages take place under customary law according to which there is no such limit. The principle of marital power continues to apply to marriages under customary and religious law. Women are considered legal minors and require their husband’s consent to buy or sell property and land, apply for a bank loans, and enter into legally binding contracts. Customary law authorises polygamy with the consent of the first wife, but it is not a common practice.

Separation: In case of separation, custody is traditionally granted to the husband’s family. Mothers have only the right to visit. Although the Affiliation Proceedings Act of 1999 mitigated discrimination against children born out of wedlock, allowing women or care-givers to seek maintenance from the father; under customary law an unmarried mother has no right to receive such maintenance. The mother’s own father has a duty to support the child.

Inheritance: A widow has no right to inheritance from her husband; all property passes to the eldest son. If the husband had no sons, his eldest daughter can inherit but in such case property is administered by her male guardian.

In Practice

Violence

Violence against women remains highly prevalent. Although the Domestic Violence Act 2008 criminalised many forms of violence against women, under customary law and common rural practices men are perceived to have the right to “chastise” their wives. The majority of crimes are unreported and those complaints that are registered are rarely effectively investigated and prosecuted. In 2009, it was estimated by the United Nations that 3 in 5 women in Botswana have experienced some form of domestic violence. Botswana has also recently seen an increase in cases of murder of women by their partners.

By law, the minimum sentence for rape is ten years, however, the majority of perpetrators are not prosecuted or convicted. Marital rape is not criminalised. As a result post exposure prophylaxis (PEP) is not provided to married women who have been raped by their spouses. The Domestic Violence Act contains other significant gaps. For example, it empowers police officers to remove survivors of domestic violence from their residences but does not provide for the creation of shelters for victims of violence. Botswana currently has one such shelter, run by a NGO.

Under-representation in political life

While the Southern African Development Community (SADC) Declaration on Gender and Development includes a commitment to achieving at least 30% representation of women in political and decision making structures by 2005, Botswana has failed to take effective measures to increase representation, for example by introducing a quota system. In 2008, there were only 7 women in the 61 seat National Assembly,

4 women in the 24 member cabinet and 4 women in the 35 seat House of Chiefs (an advisory upper chamber to the National Assembly). There were 3 female judges in the 13 seats High Court. In the October 2009 elections, of a total of 117 candidates, only 10 were women and only two were elected to parliament.

Obstacles to access to education and employment

Whilst some efforts have been made by the government to increase girls’ access to education, girls continue to drop out of education due to pregnancy, early marriage or to earn money to support their families. Although the law prohibits sexual harassment, it remains a serious problem both in schools and in the workplace. Employment legislation has been reformed to remove some discriminatory provisions (in particular those prohibiting women from working in mines, industrial and agricultural work at night) and in 2008 women were authorised to serve in the military. Yet, women mainly occupy junior positions or are employed in the informal sector and thus have no access to social security benefits. Although there have been increases in women occupying high level positions in the private and public sector, they remain under represented (31% in 2007). Women’s limited access to property and credit also form major obstacles to the establishment of businesses.

Obstacles to access to health

The very high prevalence of HIV/ AIDS and the practice of unsafe abortions remain a major problem. The Criminal Code criminalises abortion, unless pregnancy is a result of rape, defilement, or incest, poses a physical or mental health risk to the pregnant woman, or if the unborn child would suffer from or later develop serious physical or mental abnormalities or disease.

Obstacles to access to justice

Obstacles include a lack of information on women’s rights and the laws protecting them, social pressure, a culture of silence and legal costs. Law enforcement agents have not been sufficiently trained on how to deal with cases of gender-based violence.

Furthermore, there is no specific law implementing CEDAW in national legislation and enabling its provisions to be invoked before the courts.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF BOTSWANA TO:

• Reform or repeal all discriminatory statutory laws, in conformity with CEDAW, including by abolishing article 15(4)(c) of the Constitution and widely disseminating statutory laws protecting women’s rights.
  

• Harmonise civil, religious and customary law, in conformity with CEDAW and ensure that where conflicts arise between statutory legal provisions and customary or religious law, the statutory provisions prevail.
  

• Strengthen laws and policies to protect women from violence and support victims, including by criminalising marital rape; establishing a legal aid system for women victims of violence; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing awareness-raising programmes for the general population; and establishing shelters for women victims of violence.
  

• Increase women’s access to education and employment, including by addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education; and enforcing legislation on sexual harassment.
  

• Increase women’s representation in decision-making positions, in conformity with CEDAW and the SADC Declaration on Gender and Development, including through the adoption of temporary special measures such as quotas.
  

• Ensure women’s access to health services, including by intensifying efforts to combat HIV/aids; providing PEP to women victims of rape, including marital rape; and reforming the Penal Code to decriminalise abortion in all circumstances.
  

• Eliminate discrimination against women concerning access to property, including by raising awareness on land and property rights, especially of rural women, and expanding legal assistance to women wishing to file claims of discrimination.
  

• Ensure women’s access to justice, including by adopting specific law to implement CEDAW into national legislation and enable its provisions to be invoked before the national courts; implementing training for all law enforcement personnel; ensuring that women are aware of their rights; providing access to free legal representation.
  

• Eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders and the media.
  

• Ratify the Maputo Protocol and the SADC Protocol on Gender and Development.
  

• Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in February 2010.
  

PRINCIPAL SOURCES

• Focal Points: DITSHWANELO and Emang Basadi
  
• Shadow report submitted to the CEDAW Committee, Botswana Council of NGOs (BOCONGO), October 2009
  
• Inter Parliamentary Union, www.ipu.org
  
• Wikigender, www.wikigender.org
  

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN BOTSWANA

DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights
DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights is an NGO established in 1993. It is the only organisation in Botswana dealing with the full range of human rights issues. It works towards achieving gender equality by incorporating it in actions to advocate for legislative changes, providing information to the public and offering paralegal services. www.ditshanelo.org.bw

EMANG BASADI
The EMANG BASADI Women’s Association was established in 1986 to lobby against discriminatory laws. Emang Basadi seeks to raise awareness on women’s rights through lobby, advocacy and capacity building and provides legal aid and counselling services for the empowerment of women.

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Ratifier ! Le Bénin a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! Si les lois béninoises ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, force est de constater que les droits des femmes continuent à être violés dans la pratique. La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : les discriminations au sein de la famille ; les violences à l’égard des femmes ; les entraves à la liberté de circulation ; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de prise de décision et aux services de santé.

QUELQUES AVANCÉES

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Bénin au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille en août 2004 qui consacre la supériorité du droit statutaire et l’obsolescence du droit coutumier. Le nouveau Code prévoit l’égalité entre hommes et femmes concernant l’âge du mariage (fixé à 18 ans pour les deux sexes), l’autorité parentale et l’héritage et interdit le lévirat et la polygamie.
  
• L’adoption d’une loi concernant le régime foncier rural en octobre 2007 qui prévoit un accès égal aux ressources naturelles en général, et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale (article 11).
  
• L’adoption d’une politique nationale d’éducation des filles en avril 2007 qui vise à éliminer les disparités entre les sexes dans l’éducation et la formation.
  

MAIS LES DISCRIMINATION ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Si la législation béninoise consacre l’égalité de l’homme et de la femme, l’application effective de ces lois n’est pas encore une réalité, d’une part du fait de leur méconnaissance par les femmes et d’autre part de l’ancrage des traditions au Bénin.

• Discriminations dans la famille
Bien que le nouveau Code des personnes et de la famille interdise désormais la polygamie, le statut des mariages conclus avant l’adoption de ce texte en 2004, demeure flou. Avant l’adoption du Code, la fréquence des mariages polygames était estimée à entre 15 et 41 %, suivant les régions. Concernant les mariages forcés, ils sont encore très répandus. De plus, malgré les dispositions du Code des personnes et de la famille qui prévoient l’égalité de l’homme et de la femme en matière de succession, celles-ci sont souvent ignorées et l’héritage de la terre continue d’être refusé aux femmes dans certaines localités.

Lors du décès de son père, les oncles d’Ayaba, fille unique, se sont accaparés toute la propriété du défunt, sous prétexte que leur nièce, en tant que fille, ne doit pas hériter des biens. Cas documenté par l’organisation WILDAF Bénin

Les femmes continuent de subir les rites de veuvage qui les privent de certaines libertés. Par exemple, dans certaines communautés rurales, pendant plusieurs mois, les veuves sont contraintes de ne pas sortir, de ne pas se laver pendant plusieurs jours, de ne pas se coiffer... Ainsi, ces femmes, ne pouvant pas travailler, se retrouvent isolées dans une situation d’extrême pauvreté.

• Violences
Il n’existe pas de loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes qui demeurent très répandues. De telles violences, en particulier dans le cadre familial, sont considérées comme des affaires privées, et les femmes sont souvent réticentes à les dénoncer. Le phénomène de vidomegon, qui consiste, pour une famille désavantagée, à placer son enfant dans une famille plus aisée censée le protéger et l’éduquer, touche de plus en plus de jeunes filles (90 à 95 % sont des filles) et favorise le développement croissant d’une nouvelle forme d’esclavage économique et, parfois, sexuel. De plus, de nombreuses jeunes femmes employées comme domestiques sont victimes d’exploitation économique et de mauvais traitements. La traite des femmes n’est pas réprimée par la loi qui ne sanctionne que la traite des enfants. Enfin, la loi de 2003 prohibant les mutilations génitales féminines (MGF) et les nombreuses campagnes de sensibilisation qui l’ont accompagné dans l’ensemble du pays, ont sensiblement fait diminuer ces pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes. Néanmoins, la pratique des MGF reste flagrante dans certaines régions, notamment dans le Nord-Est du pays, où, selon l’UNICEF, en 2005, près de 58 % des femmes auraient subi une forme de MGF.

• Entraves à la liberté de circulation
De façon plus générale, certains cultes traditionnels privent les femmes de leur liberté de circulation et les cantonnent à l’intérieur. Ainsi, dans la vallée de l’Ouémé, au cours du mois d’août, lors du culte “ORO”, pour éviter qu’elles ne divulguent les secrets de cette divinité, les femmes sont privées de leur liberté d’aller et de venir pendant 17 jours (elles sont obligées de s’enfermer dans leurs chambres).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Au Bénin, la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, constituent des obstacles majeurs à l’éducation des filles. Le taux de scolarisation des filles est très faible, la préférence étant souvent donnée aux garçons. Les filles sont très nombreuses à quitter l’école jeunes en raison, notamment, des grossesses précoces. Le taux d’analphabétisme des femmes est extrêmement élevé : en 2005, environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans étaient analphabètes.

• Sous représentation dans le vie publique et politique
La représentation des femmes dans la vie publique et politique, ainsi qu’aux postes à responsabilité, y compris au niveau international, est très faible. L’Etat n’a pas adopté de mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas, sous prétexte que de telles mesures pourraient être considérées comme allant à l’encontre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays. Lors des dernières élections législatives de 2007, seulement 9 femmes ont été élues sur 83 députés (soit 10,84 %).

• Obstacles à l’accès à la santé
Malgré l’adoption en 2003 d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et la reproduction et plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès des femmes à la santé maternelle, ces efforts restent insuffisants, surtout dans les zones rurales. Les femmes béninoises ont un accès extrêmement limité aux services de planification familiale. Cette faible utilisation de contraceptifs implique une pratique en hausse des avortements, parfois clandestins et réalisés dans des conditions pouvant mettre en danger la sécurité de la mère.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BÉNIN DE :

• Assurer la mise en œuvre effective du Code de la famille, notamment en ce qui concerne la polygamie et le droit à l’héritage.

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment:
  
• Adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes
  
• Allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques
  
• Prendre des mesures pour mettre fin au phénomène de vidomegon
  
• Renforcer la protection des femmes travailleuses domestiques
  
• Adopter une loi réprimant la traite des femmes.

• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment :
  
• En assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes.
  
• En augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  
• En mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.

• Favoriser la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques,notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas.

• Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment :
  
• En assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  
• En prenant des mesures, y compris législatives, afin de réduire les taux de mortalité maternelle, résultant en grande partie des avortements clandestins réalisés dans des conditions n’assurant pas la sécurité de la mère.

• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment des traditions qui privent les femmes de leurs libertés, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation,à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.

• Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
• Assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations émises par le Comité de la CEDAW en juillet 2005.
  

PRINCIPALES SOURCES

– Point focal : WILDAF Benin
– Ligue pour la défense des droits de l’homme (LDH)
– Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– Amnesty International, www.amnesty international/benin
– UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BÉNIN

WiLDAF – Bénin WilDAF-Bénin fait partie du réseau panafricain WILDAF. Créé en 1999, ses principales actions comprennent : l’établissement d’un centre d’accueil et de conseil en droit des femmes; le renforcement des compétences auprès des acteurs judiciaires ; la lutte contre les pratiques traditionnelles concernant les veuves; ainsi que des campagnes de sensibilisation. www.wildaf-ao.org

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RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des femmes à la santé.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.

Le Code Pénal

Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère “habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de l’homme.

En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle d’un viol.

Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.

Le Code Civil

L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des parents suffit (art. 49).

L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est autorisée (art. 70).

Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille (art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret 81-02 d’application du Code civil de 1981).

Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son épouse.

Dans la Pratique

Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la méconnaissance du droit civil national.

Discriminations dans la famille

Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes, certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de 12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces. De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition, seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.

Violences

Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation sociale des violences à leur égard.

Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles. Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure à celle des zones urbaines.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits “informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.

Obstacles à l’accès à la santé

Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3 comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE :

• Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et le viol.
  

• Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier en cas d’incohérence.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
  

• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la population quant à l’importance de l’éducation des filles.
  

• Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
  

• Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons non-médicales.
  

• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  

• Ratifier le protocole de Maputo.
  

• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2009.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : MDHC
  

• Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
  

• UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009, www.unicef.org
  

• AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN

La Maison des droits de l’Homme au Cameroun (MDHC)

La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation juridique.

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RATIFY! Although Zimbabwe has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), it has not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW.

RESPECT! The Coalition of the Campaign remains particularly concerned by the following violations of women’s human rights in Zimbabwe: the persistence of discriminatory laws; discrimination within the family; violence against women; obstacles to access to employment; under-representation in political life; and inadequate access to health services.

Some positive developments…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of a provision within the Constitution (amended in 2005) prohibiting laws that discriminate on the basis of sex (s. 23). However, a new Constitution is currently under discussion.

• The prohibition of marital rape within the Criminal Law Act (Codification and Reform) 2006 (s.68(a)) marital rape.

• The adoption of the Domestic Violence Act 2007, which includes prohibition of any cultural or customary rites and practices that discriminate against women such as female genital mutilation, child marriages or forced marriages.

• The ratification in 2008 of the Maputo Protocol and the South African Development Community (SADC) Protocol on Gender and Development.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Zimbabwe has a hybrid legal system composed of statutory and customary law. Whilst statutory law tends to conform to CEDAW, discriminatory customary laws continue to apply, especially in rural areas.

The law recognises three types of marriage: civil marriage, registered customary marriage and unregistered customary marriage. The predominance of registered and unregistered customary marriages contributes to the vulnerability of women within the family:

• Early and forced marriages under customary law are widespread. In 2004, the United Nations estimated that 23% of girls between 15 and 19 years were married, divorced or widowed.

• Although polygamy is prohibited under statutory law, it is authorised under customary law and continues to be practised in rural areas.

• Whilst civil marriage grants spouses equal rights to parental authority, under customary marriage men have the right to custody of children.

• The custom of the bride price (lobola), which is authorised under statutory law, also contributes to women’s vulnerability within the family.

• Under the rules of customary marriage, widows cannot inherit their husband’s property and daughters can inherit from their father only if there are no sons.

IN PRACTICE

• Violence

Despite the adoption of legislation, including the Domestic Violence Act 2007 and reforms to the Criminal Law Act in 2006, violence against women, particularly domestic violence, remains widespread and perpetrators continue to benefit from impunity. The lack of training of law enforcement personnel, the lack of awareness of women’s human rights, the fear of social stigma and reprisal contribute to the ineffectiveness of such laws. Since the criminalisation of marital rape, only one case of marital raped has been tried in court.

• Obstacles to access to employment and decision-making positions

Women in Zimbabwe generally have lower incomes and less job security than men. Most women are employed in the agriculture, forestry, farming industries and the domestic sector, in which salaries tend to be low. Women remain underrepresented in decision-making positions. Despite ratification of the South African Development Community (SADC) Protocol on Gender and Development, which sets a target of 50% representation of women in all decisionmaking bodies by 2015, women are poorly represented in the government of national union of Zimbabwe. Only 4 women were nominated amongst the 35 members of the new government. Following the 2008 elections, women represented 15% of members of the lower House of Parliament and 24% of the upper House.

• Obstacles to access to health

HIV/ AIDS is particularly prevalent amongst women. The 2005/2006 Zimbabwe Demographic and Health Survey (ZDHS) revealed an average prevalence rate among young people of age 15 to 24 of 11.25% among females and 4.45% among males. Other studies shows that young women make up almost 80% of all infections in the 15 to 24 years age group. The rate of maternal mortality remains very high (880/ 100,000 births), in part due to the practice of non-medicalised abortions. Abortion is criminalised. Women in rural areas face major obstacles to accessing health services, including having to travel long distances.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF ZIMBABWE TO:

• Ensure that the new Constitution contains provisions guaranteeing the principle of equality and non-discrimination between men and women.

• Reform or repeal all discriminatory legislation in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol.

• Harmonise statutory religious and customary law in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that where conflicts arise between formal and legal provisions and customary law, the formal provisions prevail.

• Take all necessary measures to guarantee the effective implementation of the laws criminalising domestic violence and prohibiting discriminatory customary practices; provide support to victims, including by establishing a legal aid system; implement awareness-raising programmes for the general population and training for all law enforcement personnel.

• Increase efforts to ensure women’s equal access to employment and decision-making positions, including by strengthening measures to combat sexual harassment in the workplace, ensuring employment legislation applies to private sector employers and regulating the informal sector; and implementing quotas on representation of women in political positions.

• Ensure women’s access to health services, including obstetric care and family planning; launch awareness campaigns to inform the public about contraception and provide contraceptives in order so as to reduce the number of illegal abortions; decriminalize abortion; and ensure access to sexual and reproductive health education.

• Provide the Ministry of Women Affairs, Gender and Community Development with the necessary material and financial resources to enable it to carry out its mandate.

• Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through raise awareness programmes targeting women and men, traditional and community leaders.

• Ratify the Optional Protocol to CEDAW.

Principal sources

• Focal Point: Zimrights

• UNFPA, www.unfpa.org

• Zimbabwe Demographic and Health Survey (ZDHS)

• Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN ZIMBABWE

ZIMRIGHTS: ZimRights, an indigenous non-profit NGO founded in 1992, is a network of human rights activists, with a strong grassroots representation. Zimrights holds inclusive human rights and civic education workshops and its members often participate in gender sensitisation workshops. www.zimrights.org

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Ratifier ! Si le Togo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1983 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2005, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violations des droits à l’héritage et à la propriété ; l’accès limité des femmes à l’éducation et au marché du travail ; les carences des services de santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la Campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Togo au cours des dernières années, tels que :

• La ratification du Protocole de Maputo le 26 octobre 2005 ;
• L’adoption en 2007 d’une loi sur la santé de la reproduction qui prohibe, notamment, le viol, les MGF, les mariages et grossesses précoces et forcés, l’exploitation et le harcèlement sexuels ;
• L ’adoption, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, de mesures temporaires spéciales, telles que la baisse des frais de scolarité pour les filles et l’institution de quotas d’entrée pour les femmes dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la police, le service des eaux et forêts et l’armée ;
• L’adoption en 2009 d’une loi créant une aide juridictionnelle.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1980, concernant notamment :

La polygamie (art. 42): elle est reconnue et autorisée en cas de stérilité définitive de la femme médicalement constatée (art 51), même si le régime de monogamie a été choisi par les époux.
L’âge légal du mariage (art. 43) : l’âge minimum du mariage pour les hommes est fixé à 20 ans et à 17 ans pour les femmes. Les mariages précoces sont donc autorisés par la loi, d’autant plus que “le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves”.
Le délai de viduité (art. 53) : fixé à 300 jours pour la femme à compter de la dissolution du précédent mariage.
Le lévirat (art. 54) : implicitement autorisé par l’article 54 en cas de décès du mari, en ne prohibant cette pratique que lorsque “l’alliance a été dissoute par le divorce”.
L’autorité parentale (art. 101) : “le mari est le chef de famille”. En tant que tel, c’est lui qui choisit le lieu de résidence de la famille (art. 104) et il peut s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne (art. 109).
L’héritage : si la loi nationale est égalitaire (art. 402), l’article 391 prévoit qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de successions. Il existe donc une présomption en faveur du droit coutumier qui n’est pas le même pour tous, et est souvent discriminatoire à l’égard des femmes.

Dans la pratique
Certaines normes, coutumes et traditions culturelles préjudiciables aux femmes demeurent fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des MGF, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation.

• Discriminations dans la famille
L’âge légal du mariage est souvent ignoré et les mariages coutumiés précoces et parfois forcés, coutumiers sont fréquents. En 2004, on estimait à 20 % le pourcentage de filles entre 15 et 19 ans qui étaient mariées, divorcées ou veuves. Dans les zones où les mariages coutumiers sont majoritaires, notamment les zones rurales, ceux-ci se terminent souvent par la répudiation de la femme. Elle perd alors la garde de ses enfants, ainsi que tous ses biens et doit retourner vivre chez ses parents. Les rites de veuvage sont également très répandus au Togo et comportent tous des points communs comme une période d’isolement et de réclusion obliga- toire, des épreuves infligées, des cérémonies de purification souvent contraignantes, des rites d’intégration et le remariage de la veuve, généralement à un membre de la famille du défunt (lévirat).

• Violences
Les togolaises sont également victimes de violence familiale et de viol conjugal. Les lacunes en matière d’information des femmes quant aux lois et mécanismes existant pour les protéger, conjuguées à la perception extrêmement stigmatisante des victimes de viol, constituent des obstacles majeurs à la dénonciation par les femmes des violences dont elles sont victimes. Le harcèlement sexuel a été prohibé par un décret présidentiel mais demeure très important dans le monde du travail. Une mission d’enquête internationale des Nations Unies mandatée pour établir la qualification et la responsabilité pour les violations commises en 2005 à l’occasion de l’élection présidentielle de mai 2005, a constaté que des tortures, viols et autres sévices sexuels avaient été perpétrés contre des femmes togolaises. Malgré l’adoption en 1998 et 2007 de lois prohibant les MGF, ces pratiques ont tou- jours largement cours, puisqu’elle touchent toujours 12 % des filles au Togo selon les statistiques de 2006. Si l’excision est pratiquée principalement dans le Nord du pays, c’est dans la région Centrale que le pourcentage de femmes excisées est plus fort (33,4 %) suivie par la région des Savanes (23,1 %), et celles de Kara (14,1 %), des Plateaux (10,6 %) et Maritime (1,4 %).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux d’analphabétisme est extrêmement élevé chez les femmes (60,5 % en zones rurales et 27,6 % en milieu urbain en 1998). Par ailleurs, si 72% des filles sont scolarisées dans le primaire, elles ne sont plus que 14% dans le secondaire (2003- 2008) correspondant à un taux d’abandon scolaire record dont une des causes est le nombre important de grossesses et de mariages précoces. En cela, la circulaire n° 8478/MEN-RS interdisant aux élèves enceintes la fréquentation des établissements scolaires a un effet catastrophique.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès à des soins de santé adéquats notamment pré et post-natals est déficient au Togo particulièrement dans les zones rurales. Le taux de mortalité maternelle est alarmant (480 pour 100 000) témoignant de la conjugaison désastreuse de l’ab- sence de services obstétriques et des conséquences d’avortements provoqués et de grossesses précoces non suivies. L’éducation sexuelle est inexistante, tout comme l’emploi de contraceptifs et la planification familiale.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré les dispositions de l’Accord politique global (APG - août 2006), feuille de route du dialogue inter-togolais, aucune loi en faveur de quotas pour assurer la représen- tation des femmes en politique, n’a été adopté et le nombre de femmes occupant des postes de décision sur la scène politique ou dans la vie publique demeure faible. Lors des élections législatives (2007), à peine 10% (7 sièges) des 81 députés élus étaient des femmes. La seule mesure prise par le gouvernement pour augmenter la représen- tativité des femmes en politique a été de réduire la caution des femmes candidates aux élections législatives de 25%. Dans le domaine du travail, les femmes se heurtent à une forte discrimination, comme en attestent les procédures de recrutement, les inégalités salariales et la ségrégation dans l’emploi.

• Obstacles à l’accès à la justice
Pour les femmes togolaises, faire valoir ses droits est une procédure exceptionnelle, en raison du manque d’information sur les lois qui les protègent, du coût des procédures, mais également de la corruption du milieu judiciaire et de la crainte de la justice. Le manque de formation des personnels de police et de justice dans le traitement des problèmes spécifiques et leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes accroissent le faible taux de résolution des affaires et dissuadent les victimes de recourir à la justice.


LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU TOGO DE :

• Abroger ou réformer toutes les lois et législations discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Potocole de Maputo
• Renforcer les lois et politiques pour lutte rcontre les violences à l’égard des femmes,et notamment : adopter une loi prohibant le viol conjugal, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’abus sexuel ; y allouer des moyens financiers supplémentaires ; multiplier la création de centres d’écoute et mettre en place des programmes de sensibilisation.
• Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : abroger la circulaire interdisant aux filles enceintes de fréquenter les établissements scolaires ; assurer aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif notamment par l’octroi de bourses d’études ; et sensibiliser les populations à la nécessité de la scolarisation obligatoire des filles ; mettre en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
• Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : instaurer des quotas pour augmenter la présence des femmes dans la fonction publique, la magistrature, le corps diplomatique et à tous les postes de prise de décision ; et le nombre de femmes candidates présentées par les partis politiques aux élections législatives.
• Assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, et notamment : mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population et assurer l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, et les sensibiliser aux effets néfastes des grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales ; adopter une nouvelle politique contre la propagation du VIH/Sida et assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées, notamment les femmes.
• Assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : poursuivre et condamner les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ; réaliser des campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel de police, de santé, judiciaire.
• Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en janvier 2006.

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux au Togo : LTDH, WILDAF-Togo
• Recommandations du comité CEDAW, février 2006
• République togolaise, “Suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH: Rapport sur les indicateurs de base”, 2008,
• UNHCR, www.unhcr.org
• UNICEF, www.unicef.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TOGO

Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) La Ligue Togolaise des droits de l’Homme (LTDH) a été créée le 20 juillet 1990 à Lomé. Première organisation de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme au Togo, elle est représentée sur tout le territoire national par des sections locales. Elle compte aujourd’hui 4254 adhérents. www.ltdhtogo.com

WILDAF-Togo WILDAF-Togo fait partie du réseau panafricain de WILDAF. www.wildaf-ao.org

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RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008, suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société civile.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement, l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :

Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.

Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et 331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix (art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).

Adultère : est considéré comme un motif de divorce s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art. 341 et 342).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.

Violences

La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de poursuites.

La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin, du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.

L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions, quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de MGF.

Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire (2003-2008).

Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie publique et politique

En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114 députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en 2006).

Obstacles à l’accès à la justice

L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le manque de formation des personnels de police et de justice entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY DE :

• Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la famille.
  

• Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit prévaut.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
  

• Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant ces crimes.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la justice.
  

• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  

• Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi, conformément à l’article 18 de la Constitution.
  

• Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale.
  

• Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire, de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
  

• Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de ratification du protocole de Maputo.
  

• Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la CEDAW en août 2007.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : OGDH, CONAG-DCF
  

• Recommandations du Comité CEDAW, août 2007
  

• ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée, 2009
  

• UNICEF, www.unicef.org
  

• OIF, www.genre.francophonie.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN GUINÉE

• Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme (OGDH)
  

L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains, via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.

• Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté des femmes (CONAG-DCF)
  

La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer aux niveaux national et international.

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RATIFY! Ghana has ratified both the main international and regional instruments protecting women’s rights; the Convention on Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), without reservations. Ghana has also ratified the Optional Protocol to CEDAW.

RESPECT! The Coalition of the Campaign remains particularly concerned by the following violations of women’s rights in Ghana: the persistence of discriminatory laws; violence against women; unequal status in marriage, family, and inheritance matters; unequal access to employment, decision-making, and lack of access to quality health services.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Human Trafficking Act 2005 which criminalises human trafficking and imposes a sentence of a minimum of 5 years imprisonment for offenders.
  

• The establishment of the Domestic Violence Victim Support Unit (DOVVSU) in 2005 within the police service to provide basic support to victims and assist in rehabilitation and reintegration into society. However, at present, the DOVVSU lacks necessary financial and human resources to provide effective services to victims.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Ghana has a plural legal system consisting of statutory, customary, and religious laws, which creates contradictions and inconsistencies particularly in the areas of marriage and family laws and inheritance and property rights.

Statutory Laws

Criminal offences Act : Marital rape is not criminalised under this law on the basis that consent is implicit within a marriage and cannot be rescinded (s. 42(g)).

Citizenship: Article 7(6) of the Constitution and Section 10(7) of the Citizenship Act add an additional requirement for foreign spouses of Ghanaian women to acquire citizenship.

Religious And Customary Laws

Marriage: Although marriages under the Marriage Ordinance are required to be monogamous, polygamy is permitted under both the Marriage of Mohammedans Ordinance of 1907 and customary law. Nearly all marriages in Ghana are customary.

Custody: The Children’s Act of 1998 grants parental authority and custody rights to both the mother and father equally. However, under customary law, children are deemed to belong to the father’s extended family and upon dissolution of marriage, the husband usually acquires custody of the children.

Inheritance: Under Muslim law, women receive smaller shares of inheritance and family property than their male counterparts.

In Practice

Discrimination in the family

Despite the Children’s Act of 1998, which sets the minimum age of marriage at 18 years, customary practices of early marriages remain. An estimated 16% of women between 15-19 years of age are currently married, divorced or widowed. About 22% of Ghanaian women are estimated to be in polygamous unions, and 40% of women in northern regions live in polygamous relationships.

Violence

Despite the adoption of the Domestic Violence Act 2007, domestic violence remains extremely prevalent in Ghana. It is estimated that 1 in 3 women in Ghana experience it within the family. Statistics from the DOVVSU in 2008 showed that 12,245 cases were reported to the unit in that year. Problems include a general lack of public awareness of legal provisions and insufficient support for victims. Although the Domestic Violence Act prohibit doctors from charging fees for the medical reports required to bring complaints, in practice doctors continue to charge victims resulting in many abandoning their formal complaints.

Rape is criminalised under the Criminal Code but perpetrators are rarely prosecuted and convicted. As of september 2008, the DOVVSU noted few reports of rape, 110 arrests, and only 7 convictions.

Ghana was the first African country to criminalise female genital mutilation (FGM) under the Criminal Code Amendment Act of 1994, yet the practice continues. Its prevalence depends on the ethnic group and region and is difficult to evaluate since data is not available for all groups. In the Bawku area (upper east region), for example, it is estimated that 85% of girls undergo FGM. In Accra and Nsawam (south), FGM reportedly affects girls who have migrated from the north of Ghana and from neighbouring countries.

A new law has recently been adopted to amend Section 796A of the Criminal Code. The law redefines FGM and punishes those who aid and abet in the practice of FGM. Slavery and involuntary servitude are criminalised under article 26 of the Constitution of Ghana. In 1998, parliament enacted an amendment prohibiting “ritual or customary servitude,” and the Human Trafficking Act was adopted in 2005. Yet, the practice of ritual slavery (trokosi) continues in the Volta region. According to this practice, when a relative commits a crime, the family must offer the local shrine a virgin daughter from 8-15 years of age to become a “slave of the gods.” The priest of the shrine exerts full ownership rights and is permitted to beat the girl, demand sex and labour from her, and deny her food, education, and basic health rights. To date, the government has not enforced any legal measures with regard to involuntary servitude. In some of the poorest parts of the country (mainly the Northern, Upper East, Upper West), belief in witchcraft remains widespread. Many poor, often elderly women are accused of being witches and are confined in “witch camps”.

Obstacles to access to employment and under-representation in political and public life

Although existing legislation provides for equal rights to employment, women continue to suffer discrimination, in large part due to a lack of monitoring and enforcement mechanisms. In 2007, it was estimated that 86% of working women were employed in the informal sector. Only 4% of working women were employed in the formal public sector and only 6% in the formal private sector. Women in urban areas who manage to obtain the necessary skills and training encounter resistance in entering non-traditional fields.

Although the government developed a white paper on Affirmative Action in 1998, aimed at increasing women’s representation in public life, no such policy has been adopted and women continue to be significantly under-represented in decision making positions.

Although there is a female speaker of parliament, female attorney general, and female chief justice, Ghana’s parliament only has 19 women of a total of 230 members.

Obstacles to access to health

The adoption of the Reproductive Health Policy and Strategic Plan for Abortion Care has resulted in many improvements to women’s access to health services (more clinics established in districts across the country, traditional birth attendants provided with skills training, free pre-natal care for women). However certain significant challenges remain: application of customary practices, difficult access to hospitals etc. Ghana has a high mortality rate (560 per 100,000 births in 2005), resulting from unsafe abortions, low rates of contraceptive usage and lack of sex education.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF GHANA TO:

• Reform or repeal all discriminatory statutory laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol.
  

• Strengthen other measures to protect women from violence and support victims, including by removing obstacles to victims’ access to justice; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing training for all law enforcement personnel, and increasing financial resources allocated to domestic violence programs and services.
  

• Improve access, quality, and efficiency of public health care, strengthen efforts to reduce the incidence of maternal and infant mortality, to increase knowledge of and access to affordable contraceptive methods, improve sex education and establish family planning services.
  

• Adopt all necessary measures to reform or eliminate cultural practices and stereotypes that discriminate against women, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  

• Ratify the optional protocol to CEDAW.
  

• Implement all recommendations issued by the CEDAW committee in 2006.
  

PRINCIPAL SOURCES

• Focal Point: WILDAF-Ghana
  

• CEDAW Committee recommendations, August 2006
  

• Ghana WilDAF Shadow Report to the CEDAW Committee, 2006.
  

• Wikigender, www.wikigender.org
  

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN GHANA

• WILDAF-Ghana
  

WILDAF-Ghana is a member of the pan African network WILDAF.www.wildaf.org

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RATIFY! Liberia has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol) without reservations. However, Liberia has not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW.

RESPECT! Despite the ratification of the CEDAW in 1984, it has yet to be incorpo- rated into Liberian law and is not justiciable in Liberian courts. The Coalition of the Campaign remains particularly concerned by the following continued violations of women’s rights in Liberia: the persistence of discriminatory laws; unequal status within the family; violence against women; and limited access to education, employ- ment, decision-making positions and health services.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The enactment of the 2008 Gender and Sexually Based Violence Act, which provides for the establishment of a specialized court to try cases of sexual violence.
  

• The enactment of the 2006 Law on rape which includes spousal rape within the definition of rape.
  

• The creation of the National Gender-based Violence Plan of Action (2006) and the National Policy on Girls’ Education (2006).
  

• The election of Ellen Johnson-Sirleaf as President in 2005, making Liberia the first African country to elect a woman President.
  

• The ratification of the Maputo Protocol in 2008.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Liberia has a dual legal system consisting of statutory and customary law. While Liberia has made efforts with the support of the United Nations Mission in Liberia to review national laws that discriminate against women, discriminatory statutory and customary laws remain in force particularly in the areas of family law.

Discriminatory provisions in statutory law include:

Nationality and citizenship: Under the 1973 Alien and Nationality Law, a child born abroad to a Liberian mother and a non-Liberian father is not automatically granted the mother’s nationality.

Discriminatory provisions under customary law include:

Married women are not allowed to appear before traditional courts without their husbands.

Women have no right to parental authority and no right to custody of children in the event of divorce or upon the husband’s death despite the passage of a new civil law on shared custody.

Although civil law allows for equal rights to inheritance and property, customary law does not allow for married woman to inherit from their husbands.

Polygamy, although prohibited under statutory law, is permitted under customary law.

In Practice

Discrimination in the family

The custom of early marriages remains widespread and many girls are married at age 12 or 13. In 2004, it was estimated that 36% of girls between age 15 and 19 years were married, divorced or widowed. More than one third of married women in Liberia between the age of 15 and 49 live in polygamous marriages.

Violence

Domestic violence, although prohibited by law, remains a widespread problem. Crimes of sexual violence are highly prevalent in Liberia. During the conflict, women and girls were particularly vulnerable to such crimes, which were generally committed with complete impunity. Under the Gender and Sexually Based Violence Act 2008, the crime of rape carries a sentence from 7 years to life imprisonment, however implementation of the law is inadequate. Despite recent government efforts, there remain insufficient services to support victims and access to justice is limited.There is no law prohibiting female genital mutilation (FGM) and this practice remains widespread. An estimated 50% of women in Liberia have undergone some form of FGM.

Despite the passage of the 2005 Anti-Human Trafficking Act, human trafficking remains a serious problem in Liberia particularly for domestic work and other labour. Young women are especially at high risk for trafficking. Although penalties for trafficking range from one year to life imprisonment, enforcement remains weak.

Obstacles to access to education and employment

Despite ongoing efforts aimed at increasing enrolment and retention of girls in schools, structural and traditional barriers to the education of girls persist, including gender-based stereotypes and harmful traditional practices such as early marriage and teenage pregnancies. Furthermore, girls are vulnerable to sexual harassment in schools in the absence of laws penalising such harassment. Liberian women also face obstacles concerning access to employment. Women are highly concentrated in the informal sector and lack rights and social benefits including maternity protections.

Under-representation in political life

Although there have been some efforts made to increase women’s participation in public and political life, there remains a low level of participation of women at the highest levels of decision-making due in part to prevailing social and cultural attitudes. As of 2008, there were 4 female ministers, 12 female deputy ministers, 5 women in the Senate, 9 women in the House of Representatives, 5 female county superintendents, 1 female mayor of Monrovia, and 2 female Supreme Court associate justices.

Obstacles to access to health

Liberia’s health-care infrastructure was strongly affected by the conflict. Liberia lacks basic resources and capacity to implement its health-care policies. Liberia has high rates of maternal mortality (1200 per 100,000 births), due in part to the lack of sexual and reproductive health services and post-natal care, the lack of sex education and contraceptive usage, and the high rate of teenage pregnancy. HIV/AIDS is prevalent, particularly amongst women.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF LIBERIA TO:

• Reform or repeal all discriminatory statutory laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol.
  

• Harmonize statutory and customary laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol and ensure that where conflicts arise between statutory provisions and customary law, statutory provisions prevail.
  

• Strengthen other measures to protect women from violence and support victims, including by removing obstacles to victims’ access to justice; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing training for all law enforcement personnel; and establishing shelters for women victims of violence.
  

• Increase efforts to ensure women’s equal access to education and employment, including measures to ensure equal access at all levels of education and by regulating the informal sector.
  

• Improve access, quality, and efficiency of public health care, strengthen efforts to reduce the incidence of maternal and infant mortality, increase awareness of and access to affordable contraceptive methods, improve sex education and establish family planning services.
  

• Adopt all necessary measures to reform or eliminate cultural practices and stereotypes that discriminate against women, including through awareness raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  

• Ratify the optional protocol to CEDAW.
  

• Implement all recommendations issued by the CEDAW committee in July 2009.
  

PRINCIPAL SOURCES

• Focal Point: RWHR
  

• CEDAW Committee Recommendations, July 2009.
  

• Wikigender, www.wikigender.org
  

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN LIBERIA

• Regional Watch for Human Rights (RWHR)
  

Regional Watch for Human Rights (formerly Liberia Watch for Human Rights) monitors compliances wtih human rights standards, assesses human rights situation in West African countries, and pressurizes governments and other influential actors to change their practices in order to improve respect for human rights. http://blog.rwhr.org

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