Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

Officialisée en 1977 par l'ONU, la journée internationale des droits des femmes est célébrée ce 8 mars. L'occasion pour la FIDH de communiquer sur une action inédite qu'elle a lancée il y a un an, en mobilisant l’ensemble de ses ligues nationales et cinq organisations régionales, Femmes, droits et développement en Afrique (Wildaf/Feddaf ), Femmes Africa Solidarité (FAS), Women’s Aid Collective (WACOL), Women and Law in Southern Africa (WLSA), Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme (ACDHRS), soit une centaine d’associations dans plus de 40 pays du continent. Les travaux menés aboutissent aujourd’hui la publication d’un « Cahier d’exigences » : des fiches qui scrutent, pour 31 pays du continent, l’état des droits des femmes, leurs principales violations ainsi que les avancées les plus importantes, tout en présentant des recommandations chiffrées.

LIRE L'ARTICLE

Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

• La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir ci-dessous).
• L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal en 1978.
• L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT


Dans la Loi
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la famille de 1972, demeurent discriminatoires:

• L’autorité maritale et parentale : Selon l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
• Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”. Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112). L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110 prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.
  

Dans la pratique
• Violences
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999, mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce, délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du mari.

• Obstacles à l’accès à la propriété foncière
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004), les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux besoins de la famille.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en 2007.

• Sous-représentation dans la vie publique et politique
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150 députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur 35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE :

• Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital, l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés, création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de sensibilisation de la population.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à l’école, notamment dans les zones rurales.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes en zones rurales.
• Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
• Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et traditions discriminatoires.
• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : ONDH, Wildaf-Sénégal, SWAA Sénégal, RADDHO
• UNICEF, “Situation des enfants dans le monde en 2009”
• UNICEF, “L’excision au Sénégal”, août 2008
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU SÉNÉGAL

L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en 1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de plaidoyer et des formations régulières en droits humains.

www.ondh-radiab.org

WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales activités figurent : l’organisation de programmes de sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide aux victimes de violences.

www.wildaf-ao.org

Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA Sénégal)

La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.

www.swaainternational.org

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en 1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Afrique.

www.raddho.africa-web.org

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RATIFY! Although Uganda ratified the Convention on Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1985, it is yet to ratify its Optional Protocol and has not ratified the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned about the following continued violations of women’s human rights in Uganda: persistent discriminatory laws and customs; physical violence; unequal access to property; and limited access to justice.

Some positive developments…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Female Genital Mutilation Act in December 2009, which criminalises female circumcision. The Act is expected to come into force in 2010.

• The adoption of the Domestic Violence Act in November 2009, criminalizing domestic violence.

• The adoption of the Anti-Trafficking in Persons Act in 2008, which prescribes penalties from 15-years to life imprisonment.

• The launch by the government in November 2009 of a Road Map aimed at reducing maternal mortality, however, this campaign is silent on unsafe abortions.

DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

In Uganda statutory law is applied alongside customary and religious laws. While the Constitution of 1995 provides for equal rights between men and women (article33) and holds laws and customs that violate the constitutional guarantees on equality to be void (Article 33(6)); discriminatory statutory, customary and religious laws remain in force.

Discriminatory statutory laws include:

Property: According to the Succession Act, property is apportioned among the deceased’s family members according to fixed proportions and widows stand to inherit 15%. If there is more than one wife, the property is shared. Under Section 27 of the Succession Act, girls cannot inherit their father’s property. FIDA-U and other women’s rights organisations successfully petitioned the Constitutional Court to declare this provision unconstitutional, however, the Attorney General has yet to reform the Succession Act to address this issue.

Most areas of family law are currently regulated by discriminatory customary and religious laws, for example:

Marriage and divorce: Although under statutory law, the minimum legal age of marriage is 18 years for both men and women, according to customary law marriages are frequently arranged for minors, especially in rural areas. In 2004, it was estimated that 32% of girls between 15 and 19 years of age were married, divorced or widowed. Polygamy is authorised under customary and Islamic law and women in polygamous relationships have no protection in the event of dissolution of the union. In some ethnic groups, custom also provides for men to “inherit” the widows of their deceased brothers (levirat).

Custody of children: Although the Status of Children Act 1996 provides that both parents are responsible for supporting children, under customary law men have sole parental authority. A draft marriage and divorce law was presented to Parliament at the end of 2009. The draft law grants women the right to divorce spouses for cruelty, the right to choose their spouse and prohibits the practice of levirat. It also provides for equal division of property and finances in the event of divorce. However, the draft does not prohibit polygamy nor does it prohibit the “bride price” but only provides for it to be non-refundable. The proposed law would govern Christian, Hindu, and traditional marriages but not Muslim marriages. Thus many women in Uganda - where an estimated 12% of the population are Muslims - would be excluded from its application. Property: According to customary law, women do not have the right to own or inherit property.

In Practice

Although several laws have recently been enacted to improve the situation of women, their implementation is hindered by traditions and deeply entrenched patriarchal attitudes, especially in rural areas. Years of armed conflict in the northern parts of the country have also contributed to massive violations of women’s human rights.

Violence

There is widespread violence against women in Uganda and perpetrators benefit from generalised impunity, in part due to widespread social attitudes condoning such violence. Law enforcement officials rarely intervene in cases of domestic violence and wife beating is viewed as a husband’s prerogative. Rape is a serious problem in Uganda. Indeed, most rape cases are unreported and most recorded complaints are not investigated. In 2008, of the 477 rapes that police recorded, 115 were taken to court; there were no convictions. Rape was widely used as a weapon of war during the civil war since 1986. An undetermined number of women and girls were victims of abduction, rape and sexual slavery, perpetrated by rebel forces and the Ugandan People’s Defense Force (UPDF). Female genital mutilation (FGM) remains a common practice within the Sabiny Tribe, in the Kapchorwa district in the East and the Pokot ethnic group along the northeastern border.

Obstacles to access to education

Girls and boys have equal access to education in law, and they are represented almost equally in lower grades; however, the proportion of girls in higher school grades remains low, partly due to the fact that families traditionally favor boys when financially supporting their education. Parents’ inability to afford schooling correlates highly with the occurrence of child labor in rural areas. According to estimates in 2007, only 66 percent of females are literate compared with 82 percent of males. The drop-out rate of girls is higher due to other factors e.g. access to sanitary facilities, school-feeding, etc.

Obstacles to access to property

Although there are no laws preventing women from owning land in Uganda, the custom of male inheritance has resulted in the vast majority of women being excluded from land ownership. Whilst women do most of the agricultural work, it is estimated that they own only 7 percent of agricultural land. To counter this trend and curb the widespread dispossession of wives and widows, activists have campaigned for reforms to Uganda’s property laws to provide for spouses to be deemed co-owners of “family land,” ie. Land on which the married couple lives and depends. __ Obstacles to access to justice__ Ugandan women do not have adequate access to justice to claim, in particular as a result of inadequate information on their rights and laws protecting them, social pressure, cost of procedure and lack of training of law enforcement personnel trained on women’s rights.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF UGANDA TO:

• Reform or abolish all discriminatory laws, in conformity with CEDAW.

• Take all necessary measures to enforce constitutional provisions rendering void discriminatory laws and customs, including implementation of campaigns to raise awareness of community and religious leaders on women’s rights.

• Ensure the full implementation of the Domestic Violence Act 2009 and the Female Genital Mutilation Act 2009, including by ensuring that victims of violence have access to immediate means of redress and protection and that perpetrators are prosecuted and punished; implementing training for law enforcement personnel, the judiciary and health workers; implementing public awareness campaigns and adopting a zero tolerance policy on all forms of violence against women.

• Eliminate all forms of discrimination with respect to the ownership, co-sharing and inheritance of land.

• Increase women’s access to education, including by expanding free education and addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education.

• Take all necessary measures to ensure women’s access to justice, including by ensuring that women are aware of their rights and of mechanisms of access to justice; and providing access to free legal representation.

• Strengthen efforts to address stereotypical attitudes about the roles and responsibilities of women and men, including educational measures, awareness-raising and public education campaigns directed at women and men.

• Include women, from all ethnic groups, in national reconciliation and peace building initiatives, in accordance with UN Resolutions 1325 and 1820, and ensure that such initiatives include measures of accountability, redress and rehabilitation for women and girls who have been victims of violations.

• Ratify the Maputo Protocol and the Optional Protocol to CEDAW.

• Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in August 2002.

Principal sources

• Focal Points: FHRI, FIDA-U

• Recommendations of the CEDAW Committee, August 2002

• AFROL, Gender profile, www.afrol.com

• Inter Parliamentary Union, www.ipu.org

• Wikigender, www.wikigender.org

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN UGANDA

Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) FHRI is an independent, non-partisan human rights NGO established in 1991. FHRIconducts human rights monitoring, promotes access to justice for poor and vulnerable groups and raises awareness. FHRI’s main activities on women’s rights include: promoting access to justice; providing pro-bono legal assistance to women victims of violations; and raising awareness on domestic violence and women’s rights. www.fhri.or.ug

Association of Women Lawyers in Uganda (FIDA-U) FIDA-U is an independent, non-partisan, non-profit making civil society organization, composed of Ugandan women lawyers, which aims to achieve observance of the law, human rights and gender equality. www.fidauganda.org

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Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

• La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  
• La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  
• L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

• L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”

• La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.

• Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.

• L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.

• La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).
  

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

• Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
• Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
• Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
• Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
• Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
• Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : l’OCDH
• Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
• L’Union interparlementaire, www.ipu.org
• L’UNICEF, www.unicef.org
• L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  
• L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  
• La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

• Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  

• Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  

• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  

• Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  

• Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  
• Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  
• FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  
• Union interparlementaire, www.ipu.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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RATIFY! While Botswana has ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, Botswana has so far failed to ratify – or even sign – the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned about the following continued violations of women’s human rights in Botswana: application of discriminatory customary laws; access to property; violence against women; access to decision-making positions; access to employment and health services; and the persistence of discriminatory stereotypes and patriarchal attitudes.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS...

The Coalition of the Campaign acknowledges several developments in recent years aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Domestic Violence Act in 2008, which criminalises many acts of gender-based violence and provides some protection to the victims.
  
• The adoption of the Abolition of Marital Power Act in 2007 which abolished the common law principle of marital power, according to which the husband was the sole administrator of the family estate, and replaced it with the principle of equality of the spouses with respect to the joint matrimonial assets. However, customary and religious marriages are unaffected by these reforms. The Act also abolished the common law principle of unity of matrimonial residence and allows women to choose their place of residence.
  
• The adoption of the Children’s Act 2009 (not yet in force) under which birth certificates contain the names of both parents.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Botswana has a dual legal system, under which customary law is applied alongside common law. While there have been several reforms of discriminatory provisions under the common law, customary law remains particularly prejudicial to women’s rights, perpetuating unequal power relations between men and women and strengthening stereotypes on the role of women in society.

Although the Constitution of Botswana contains a provision on non-discrimination, under clause 15(4)(c) the prohibition does not apply to: “adoption, marriage, divorce,burial, devolution of property on death or other matters of personal law”.

Customary law remains deeply discriminatory against women, in particular in the areas of family and property law. For example:

Marriage: While the Marriage Act was amended in 2001 to specify 18 years as the minimum age for marriage for both sexes with parental consent, many marriages take place under customary law according to which there is no such limit. The principle of marital power continues to apply to marriages under customary and religious law. Women are considered legal minors and require their husband’s consent to buy or sell property and land, apply for a bank loans, and enter into legally binding contracts. Customary law authorises polygamy with the consent of the first wife, but it is not a common practice.

Separation: In case of separation, custody is traditionally granted to the husband’s family. Mothers have only the right to visit. Although the Affiliation Proceedings Act of 1999 mitigated discrimination against children born out of wedlock, allowing women or care-givers to seek maintenance from the father; under customary law an unmarried mother has no right to receive such maintenance. The mother’s own father has a duty to support the child.

Inheritance: A widow has no right to inheritance from her husband; all property passes to the eldest son. If the husband had no sons, his eldest daughter can inherit but in such case property is administered by her male guardian.

In Practice

Violence

Violence against women remains highly prevalent. Although the Domestic Violence Act 2008 criminalised many forms of violence against women, under customary law and common rural practices men are perceived to have the right to “chastise” their wives. The majority of crimes are unreported and those complaints that are registered are rarely effectively investigated and prosecuted. In 2009, it was estimated by the United Nations that 3 in 5 women in Botswana have experienced some form of domestic violence. Botswana has also recently seen an increase in cases of murder of women by their partners.

By law, the minimum sentence for rape is ten years, however, the majority of perpetrators are not prosecuted or convicted. Marital rape is not criminalised. As a result post exposure prophylaxis (PEP) is not provided to married women who have been raped by their spouses. The Domestic Violence Act contains other significant gaps. For example, it empowers police officers to remove survivors of domestic violence from their residences but does not provide for the creation of shelters for victims of violence. Botswana currently has one such shelter, run by a NGO.

Under-representation in political life

While the Southern African Development Community (SADC) Declaration on Gender and Development includes a commitment to achieving at least 30% representation of women in political and decision making structures by 2005, Botswana has failed to take effective measures to increase representation, for example by introducing a quota system. In 2008, there were only 7 women in the 61 seat National Assembly,

4 women in the 24 member cabinet and 4 women in the 35 seat House of Chiefs (an advisory upper chamber to the National Assembly). There were 3 female judges in the 13 seats High Court. In the October 2009 elections, of a total of 117 candidates, only 10 were women and only two were elected to parliament.

Obstacles to access to education and employment

Whilst some efforts have been made by the government to increase girls’ access to education, girls continue to drop out of education due to pregnancy, early marriage or to earn money to support their families. Although the law prohibits sexual harassment, it remains a serious problem both in schools and in the workplace. Employment legislation has been reformed to remove some discriminatory provisions (in particular those prohibiting women from working in mines, industrial and agricultural work at night) and in 2008 women were authorised to serve in the military. Yet, women mainly occupy junior positions or are employed in the informal sector and thus have no access to social security benefits. Although there have been increases in women occupying high level positions in the private and public sector, they remain under represented (31% in 2007). Women’s limited access to property and credit also form major obstacles to the establishment of businesses.

Obstacles to access to health

The very high prevalence of HIV/ AIDS and the practice of unsafe abortions remain a major problem. The Criminal Code criminalises abortion, unless pregnancy is a result of rape, defilement, or incest, poses a physical or mental health risk to the pregnant woman, or if the unborn child would suffer from or later develop serious physical or mental abnormalities or disease.

Obstacles to access to justice

Obstacles include a lack of information on women’s rights and the laws protecting them, social pressure, a culture of silence and legal costs. Law enforcement agents have not been sufficiently trained on how to deal with cases of gender-based violence.

Furthermore, there is no specific law implementing CEDAW in national legislation and enabling its provisions to be invoked before the courts.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF BOTSWANA TO:

• Reform or repeal all discriminatory statutory laws, in conformity with CEDAW, including by abolishing article 15(4)(c) of the Constitution and widely disseminating statutory laws protecting women’s rights.
  

• Harmonise civil, religious and customary law, in conformity with CEDAW and ensure that where conflicts arise between statutory legal provisions and customary or religious law, the statutory provisions prevail.
  

• Strengthen laws and policies to protect women from violence and support victims, including by criminalising marital rape; establishing a legal aid system for women victims of violence; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing awareness-raising programmes for the general population; and establishing shelters for women victims of violence.
  

• Increase women’s access to education and employment, including by addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education; and enforcing legislation on sexual harassment.
  

• Increase women’s representation in decision-making positions, in conformity with CEDAW and the SADC Declaration on Gender and Development, including through the adoption of temporary special measures such as quotas.
  

• Ensure women’s access to health services, including by intensifying efforts to combat HIV/aids; providing PEP to women victims of rape, including marital rape; and reforming the Penal Code to decriminalise abortion in all circumstances.
  

• Eliminate discrimination against women concerning access to property, including by raising awareness on land and property rights, especially of rural women, and expanding legal assistance to women wishing to file claims of discrimination.
  

• Ensure women’s access to justice, including by adopting specific law to implement CEDAW into national legislation and enable its provisions to be invoked before the national courts; implementing training for all law enforcement personnel; ensuring that women are aware of their rights; providing access to free legal representation.
  

• Eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness-raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders and the media.
  

• Ratify the Maputo Protocol and the SADC Protocol on Gender and Development.
  

• Implement all recommendations issued by the CEDAW Committee, in February 2010.
  

PRINCIPAL SOURCES

• Focal Points: DITSHWANELO and Emang Basadi
  
• Shadow report submitted to the CEDAW Committee, Botswana Council of NGOs (BOCONGO), October 2009
  
• Inter Parliamentary Union, www.ipu.org
  
• Wikigender, www.wikigender.org
  

THE CAMPAIGN FOCAL POINTS IN BOTSWANA

DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights
DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights is an NGO established in 1993. It is the only organisation in Botswana dealing with the full range of human rights issues. It works towards achieving gender equality by incorporating it in actions to advocate for legislative changes, providing information to the public and offering paralegal services. www.ditshanelo.org.bw

EMANG BASADI
The EMANG BASADI Women’s Association was established in 1986 to lobby against discriminatory laws. Emang Basadi seeks to raise awareness on women’s rights through lobby, advocacy and capacity building and provides legal aid and counselling services for the empowerment of women.

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Ratifier ! Le Bénin a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! Si les lois béninoises ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, force est de constater que les droits des femmes continuent à être violés dans la pratique. La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : les discriminations au sein de la famille ; les violences à l’égard des femmes ; les entraves à la liberté de circulation ; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de prise de décision et aux services de santé.

QUELQUES AVANCÉES

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Bénin au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille en août 2004 qui consacre la supériorité du droit statutaire et l’obsolescence du droit coutumier. Le nouveau Code prévoit l’égalité entre hommes et femmes concernant l’âge du mariage (fixé à 18 ans pour les deux sexes), l’autorité parentale et l’héritage et interdit le lévirat et la polygamie.
  
• L’adoption d’une loi concernant le régime foncier rural en octobre 2007 qui prévoit un accès égal aux ressources naturelles en général, et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale (article 11).
  
• L’adoption d’une politique nationale d’éducation des filles en avril 2007 qui vise à éliminer les disparités entre les sexes dans l’éducation et la formation.
  

MAIS LES DISCRIMINATION ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Si la législation béninoise consacre l’égalité de l’homme et de la femme, l’application effective de ces lois n’est pas encore une réalité, d’une part du fait de leur méconnaissance par les femmes et d’autre part de l’ancrage des traditions au Bénin.

• Discriminations dans la famille
Bien que le nouveau Code des personnes et de la famille interdise désormais la polygamie, le statut des mariages conclus avant l’adoption de ce texte en 2004, demeure flou. Avant l’adoption du Code, la fréquence des mariages polygames était estimée à entre 15 et 41 %, suivant les régions. Concernant les mariages forcés, ils sont encore très répandus. De plus, malgré les dispositions du Code des personnes et de la famille qui prévoient l’égalité de l’homme et de la femme en matière de succession, celles-ci sont souvent ignorées et l’héritage de la terre continue d’être refusé aux femmes dans certaines localités.

Lors du décès de son père, les oncles d’Ayaba, fille unique, se sont accaparés toute la propriété du défunt, sous prétexte que leur nièce, en tant que fille, ne doit pas hériter des biens. Cas documenté par l’organisation WILDAF Bénin

Les femmes continuent de subir les rites de veuvage qui les privent de certaines libertés. Par exemple, dans certaines communautés rurales, pendant plusieurs mois, les veuves sont contraintes de ne pas sortir, de ne pas se laver pendant plusieurs jours, de ne pas se coiffer... Ainsi, ces femmes, ne pouvant pas travailler, se retrouvent isolées dans une situation d’extrême pauvreté.

• Violences
Il n’existe pas de loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes qui demeurent très répandues. De telles violences, en particulier dans le cadre familial, sont considérées comme des affaires privées, et les femmes sont souvent réticentes à les dénoncer. Le phénomène de vidomegon, qui consiste, pour une famille désavantagée, à placer son enfant dans une famille plus aisée censée le protéger et l’éduquer, touche de plus en plus de jeunes filles (90 à 95 % sont des filles) et favorise le développement croissant d’une nouvelle forme d’esclavage économique et, parfois, sexuel. De plus, de nombreuses jeunes femmes employées comme domestiques sont victimes d’exploitation économique et de mauvais traitements. La traite des femmes n’est pas réprimée par la loi qui ne sanctionne que la traite des enfants. Enfin, la loi de 2003 prohibant les mutilations génitales féminines (MGF) et les nombreuses campagnes de sensibilisation qui l’ont accompagné dans l’ensemble du pays, ont sensiblement fait diminuer ces pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes. Néanmoins, la pratique des MGF reste flagrante dans certaines régions, notamment dans le Nord-Est du pays, où, selon l’UNICEF, en 2005, près de 58 % des femmes auraient subi une forme de MGF.

• Entraves à la liberté de circulation
De façon plus générale, certains cultes traditionnels privent les femmes de leur liberté de circulation et les cantonnent à l’intérieur. Ainsi, dans la vallée de l’Ouémé, au cours du mois d’août, lors du culte “ORO”, pour éviter qu’elles ne divulguent les secrets de cette divinité, les femmes sont privées de leur liberté d’aller et de venir pendant 17 jours (elles sont obligées de s’enfermer dans leurs chambres).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Au Bénin, la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, constituent des obstacles majeurs à l’éducation des filles. Le taux de scolarisation des filles est très faible, la préférence étant souvent donnée aux garçons. Les filles sont très nombreuses à quitter l’école jeunes en raison, notamment, des grossesses précoces. Le taux d’analphabétisme des femmes est extrêmement élevé : en 2005, environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans étaient analphabètes.

• Sous représentation dans le vie publique et politique
La représentation des femmes dans la vie publique et politique, ainsi qu’aux postes à responsabilité, y compris au niveau international, est très faible. L’Etat n’a pas adopté de mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas, sous prétexte que de telles mesures pourraient être considérées comme allant à l’encontre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays. Lors des dernières élections législatives de 2007, seulement 9 femmes ont été élues sur 83 députés (soit 10,84 %).

• Obstacles à l’accès à la santé
Malgré l’adoption en 2003 d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et la reproduction et plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès des femmes à la santé maternelle, ces efforts restent insuffisants, surtout dans les zones rurales. Les femmes béninoises ont un accès extrêmement limité aux services de planification familiale. Cette faible utilisation de contraceptifs implique une pratique en hausse des avortements, parfois clandestins et réalisés dans des conditions pouvant mettre en danger la sécurité de la mère.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BÉNIN DE :

• Assurer la mise en œuvre effective du Code de la famille, notamment en ce qui concerne la polygamie et le droit à l’héritage.

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment:
  
• Adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes
  
• Allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques
  
• Prendre des mesures pour mettre fin au phénomène de vidomegon
  
• Renforcer la protection des femmes travailleuses domestiques
  
• Adopter une loi réprimant la traite des femmes.

• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment :
  
• En assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes.
  
• En augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  
• En mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.

• Favoriser la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques,notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas.

• Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment :
  
• En assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  
• En prenant des mesures, y compris législatives, afin de réduire les taux de mortalité maternelle, résultant en grande partie des avortements clandestins réalisés dans des conditions n’assurant pas la sécurité de la mère.

• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment des traditions qui privent les femmes de leurs libertés, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation,à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.

• Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
• Assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations émises par le Comité de la CEDAW en juillet 2005.
  

PRINCIPALES SOURCES

– Point focal : WILDAF Benin
– Ligue pour la défense des droits de l’homme (LDH)
– Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– Amnesty International, www.amnesty international/benin
– UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BÉNIN

WiLDAF – Bénin WilDAF-Bénin fait partie du réseau panafricain WILDAF. Créé en 1999, ses principales actions comprennent : l’établissement d’un centre d’accueil et de conseil en droit des femmes; le renforcement des compétences auprès des acteurs judiciaires ; la lutte contre les pratiques traditionnelles concernant les veuves; ainsi que des campagnes de sensibilisation. www.wildaf-ao.org

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RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des femmes à la santé.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.

Le Code Pénal

Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère “habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de l’homme.

En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle d’un viol.

Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.

Le Code Civil

L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des parents suffit (art. 49).

L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est autorisée (art. 70).

Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille (art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret 81-02 d’application du Code civil de 1981).

Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son épouse.

Dans la Pratique

Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la méconnaissance du droit civil national.

Discriminations dans la famille

Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes, certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de 12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces. De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition, seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.

Violences

Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation sociale des violences à leur égard.

Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles. Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure à celle des zones urbaines.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits “informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.

Obstacles à l’accès à la santé

Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3 comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE :

• Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et le viol.
  

• Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier en cas d’incohérence.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
  

• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la population quant à l’importance de l’éducation des filles.
  

• Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
  

• Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons non-médicales.
  

• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  

• Ratifier le protocole de Maputo.
  

• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2009.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : MDHC
  

• Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
  

• UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009, www.unicef.org
  

• AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN

La Maison des droits de l’Homme au Cameroun (MDHC)

La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation juridique.

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RATIFY! Although Ethiopia ratified the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1981, the government has not yet ratified its Optional Protocol or the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign is particularly concerned by the following continued violations of women’s rights in Ethiopia: persistence of discriminatory laws; discrimination within the family; violence against women, including harmful traditional practices such as female genital mutilation; and limited access to educa- tion, property, healthcare and justice.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of amendments to the Family Code in 2001 which raised the minimum legal age for marriage to 18 for both men and women (art. 7); abolished the provision conferring marital power on the husband as the head of the family; and added additional grounds for divorce (art. 76) by mutual consent of the spouses.
  

• The adoption of a the Criminal Code in 2005 which criminalised several harmful traditional practices, such as abduction (art. 586), female circumcision, infibulations or other harmful practices (art. 565, 566 & 567), early and forced marriage (art. 648), widow inheritance and polygamy (art. 650). It also criminalized domestic violence (art. 564).
  

• The adoption of the National Action Plan for Gender Equality 2006-2010 in 2005.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

The Constitution recognises the application of customary and religious laws alongside statutory law, in particular in the area of family law, which are particularly discriminatory against women (art. 34). Under this provision, disputes concerning marital, personal and family rights can be settled by Sharia courts.

Discrimination in the family

The practice of early marriage is common, particularly in rural areas. For example, in the Amhara region of Northern Ethiopia (where parents consent to their daughters’ consummated marriages when they are still as young as 10 or 12), 48% of women are married before the aged of 15. In 2005, it was estimated that 27 % of girls under 19 years are married. Despite the criminal prohibition on polygamy, it remains prevalent in rural Ethiopia. Although article 34(5) of the Constitution requires the consent of both parties for a dispute to be submitted to the jurisdiction of a Sharia court in the field of marital, personal and family rights; in practice women often accept settlement of their dispute before such court due to social pressure.

Violence

Domestic violence is highly prevalent in Ethiopia and widely socially condoned. A study conducted by the World Bank in July 2005 concluded that 88 percent of rural women and 69 percent of urban women believed their husbands had the right to beat them. Moreover the courts do not tend to consider domestic violence as a serious justification for granting a divorce.

Abduction of women, although a criminal offence, is still considered as a legitimate way of procuring a bride (especially in southern Ethiopia). It is estimated that approximately 8% of married women in the country have been abducted and forced into marriage. Although cases of abduction and rape are sometimes reported to the Ethiopian authorities, prosecutions are uncommon and rarely successful. Marital rape is still not recognised under the Criminal Code 2005.

Finally, although the Criminal Code, as well as the Constitution (article 35(4)), condemn harmful traditional practices, female genital mutilation (FGM) remains widely practised in Ethiopia, especially in the regions of Somali, Afar, Dire Dawa, Oromia and Harar. It is estimated that around 74% of the female population undergoes FGM. No criminal prosecutions have ever been brought against perpetrators of FGM.

Obstacles to access to education

Although there has been progress in access to all levels of education in Ethiopia, men have benefited more than women. Women who are married at an early age do not tend to go to school (it is estimated that only 9% of married girls attend school). It is estimated that rate of literacy for women over 15 is 23% whereas it is 50% for men. Women make up less than 30% of the undergraduate enrollment and 10% of graduate enrollment.

Obstacles to access to property

In nearly all regions of the country women have a very little access to land. When a husband dies, other family members often claim the land over his widow. As a result of their lack of ownership of property, women also have a relatively limited access to bank loans and micro-financing. In addition, married women often need the husband’s permission to obtain loans. Although the law does not discriminate against women in matters of inheritance, in practice, due to tradition or custom, women and girl children are excluded from inheriting property. In some Muslim families, male children can receives two third of the estate whereas females receive only one third and sons inherit family land.

Obstacles to access to health

Ethiopian women have limited access to prenatal and postnatal care and family planning services. It is estimated that only 10% of Ethiopian births were attended by skilled birth attendants. Levels of maternal and infant mortality rates are high and HIV/AIDS remain prevalent among women. Early pregnances also has serious consequences on the health of young girls, including obstretical fistulae. These high rates can also be explained by the lack of access to information on women’s reproductive health and rights; FGM; early marriage and non-medically supervised abortions.

Obstacles to access to justice

While women have legal recourse via the police and courts, societal norms and problems within the justice system (poor documentation, inadequate investigation and lack of special handling of cases involving women) prevent them from seeking legal redress, particularly in rural areas. In addition, under the traditional justice system, according to which conflict resolution takes place before Elders’ Councils, women are not allowed to participate in proceedings concerning them.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF ETHIOPIA TO:

• Reform or repeal all discriminatory legislative provisions, in accordance with CEDAW.
  

• Harmonise statutory, religious and customary law in accordance with CEDAW, and ensure that where there is contradiction, statute law prevails.
  

• Ensure the effective application of the revised family code in all regions.
  

• Strengthen laws and policies to combat violence against women, in particular by including a provision sanctionning marital rape in the Criminal Code; establishing a legal aid system to provide assistance to women victims of violence; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing awareness raising programmes for the general population and training for all law enforcement personnel; and establishing shelters for women victims of violence.
  

• Take all necessary measures to combat the practice of FGM, in particular by ensuring that perpetrators are prosecuted; and by carrying out awareness-raising campaigns.
  

• Take measures to eliminate obstacles to education, by ensuring equal access at all levels of education, retaining girls in school and enable girlswho give birth to return to education, as well as developing awareness raising programmes to overcome stereotypes and traditional attitudes.
  

• Take measures to increase women’s access to property, including land and inheritance.
  

• Take all necessary measures to ensure women’s access to healthcare, including obstetric care and family planning, including ensuring access to contraception, in particular in rural areas; and providing access to safe abortions.
  

• Take all necessary measures to ensure women’s access to justice, in particular by training police and legal personnel; ensuring women’s access to legal aid; and inform women of their rights and legal recourse mechanisms.
  

• Adopt all necessary measures to reform or eliminate discriminatory cultural practices and stereotypes, including through awareness raising programmes targeting women and men, traditional and community leaders.
  

• Ratify the optional protocol to CEDAW and the Maputo protocol.
  

• Implement all recommendations issued by the CEDAW committee in January 2004.
  

PRINCIPAL SOURCES

• CEDAW Committee Recommendations, January 2004
  

• World Health Organisation, www.who.int
  

• UNICEF, www.unicef.org
  

• Wikigender, www.wikigender.org
  

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