Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Monday 8 March 2010

Journée internationale des femmes 2010 : Lancement du Cahier d'exigences

« Nous exigeons le respect des droits des femmes en Afrique »

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2010 - A l'occasion de la Journée internationale des femmes et du premier anniversaire de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: ratifier et respecter ! », une centaine d'associations africaines publient leur « Cahier d'exigences », adressé aux gouvernements du continent.

Depuis un an, les organisations partenaires de la campagne, présentes dans plus de 40 pays, se sont mobilisées pour appeler leurs gouvernants à mettre un terme aux graves discriminations dont souffrent encore aujourd'hui les femmes africaines.

La campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »1, lancée le 8 mars 2009, a eu un retentissement important, et déjà, quelques progrès ont pu être observés. Citons par exemple l’adoption d’une loi pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique du Burkina Faso, la prohibition des mutilations génitales féminines en Ouganda ou la nomination d’une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits armés.

« Mais ces quelques progrès ne doivent pas nous faire oublier que les femmes souffrent encore d'inacceptables violations de leurs droits les plus fondamentaux », précise Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Inégalités devant la loi concernant l'autorité familiale ou l'accès à l'héritage, violences sexuelles commises en toute impunité, difficultés d'accès à l'éducation... la persistance de telles discriminations montre le chemin qui reste à parcourir pour que les femmes d'Afrique puissent accéder à une égalité de droit », a-t-elle poursuivi.

Fruit des enquêtes menées par les organisations de la campagne dans leurs pays respectifs, le Cahier d'exigences témoigne de la situation des droits des femmes dans trente et un pays africains, et formule des revendications clés pour éliminer les discriminations et les violences à leur égard, telles que l'abrogation de lois consacrant le statut inférieur de la femme dans la famille ou l'empêchant d'accéder à la propriété; la criminalisation des violences sexuelles et la poursuite des auteurs; ainsi que la ratification des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes.

Ces « exigences » s'adressent aux autorités gouvernementales de chaque pays, car renforcer le respect des droits des femmes est avant tout une question de volonté politique.

« Par ce présent Cahier d'exigences, tous les acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes! » appellent les gouvernements africains à des gestes concrets et immédiats pour garantir le respect des droits des femmes, notamment à RATIFIER les instruments de protection des droits des femmes et à les RESPECTER dans leur intégralité », a conclu le Comité de pilotage de la campagne.

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Sunday 7 March 2010

Journée internationale des femmes 2010 : La Campagne sur France Infos

"Les 24 heures des droits des femmes"

Il y a un an, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme lançait une campagne "L’Afrique pour le droit des femmes". Douze mois plus tard, le bilan souligne encore bien des lacunes.

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Friday 5 March 2010

Cahier d'exigences : Sénégal

Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir ci-dessous).
  • L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal en 1978.
  • L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT


Dans la Loi
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la famille de 1972, demeurent discriminatoires:

  • L’autorité maritale et parentale : Selon l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
  • Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”. Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112). L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110 prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.


Dans la pratique
• Violences
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999, mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce, délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du mari.

• Obstacles à l’accès à la propriété foncière
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004), les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux besoins de la famille.

Obstacles à l’accès à la santé
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en 2007.

Sous-représentation dans la vie publique et politique
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150 députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur 35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital, l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés, création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de sensibilisation de la population.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à l’école, notamment dans les zones rurales.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes en zones rurales.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et traditions discriminatoires.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : ONDH, Wildaf-Sénégal, SWAA Sénégal, RADDHO
  • UNICEF, “Situation des enfants dans le monde en 2009”
  • UNICEF, “L’excision au Sénégal”, août 2008


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU SÉNÉGAL

L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en 1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de plaidoyer et des formations régulières en droits humains.

www.ondh-radiab.org

WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales activités figurent : l’organisation de programmes de sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide aux victimes de violences.

www.wildaf-ao.org

Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA Sénégal)

La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.

www.swaainternational.org

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en 1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Afrique.

www.raddho.africa-web.org

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Cahier d'exigences : Niger

Ratifier ! Si le Niger a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) il y a plus de 10 ans, il y a émis de nombreuses réserves, qui vont jusqu’à vider cet engagement de son sens. De plus, le Niger n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la superposition de différentes sources de droit créant une insécurité juridique; l’absence de réglementation en matière de mariage et de divorce; les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; la traite des femmes et des filles; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Niger au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juin 2006 de la loi sur la Santé de la reproduction, relative à l’amélioration des soins et des services de santé en matière de reproduction et de sexualité, bien qu’interdisant l’interruption volontaire de grossesse, excepté en cas de danger vital pour la femme enceinte, ou de risque d’affection grave de l’enfant à naître.
  • La loi de 2000 sur le quota de femmes dans la vie politique, augmentant la proportion des femmes au sein du parlement nigérien de 1,2 % (soit 1 femme sur 83 députés) à 12,3 % (soit 14 femmes sur 113 députés) entre l’élection de 1999 et celle de 2004. Toutefois, ces proportions restent très faibles et le gouvernement et l’administration eux mêmes sont restés en deçà des minimas fixés par la loi (seulement 6 femmes sont ministres sur 27 membres du gouvernement, soit 23,07 %).
  • L ’adoption en 2008, par le ministère de la Promotion de la femme et de la protection de l’enfant d’une Politique nationale de genre, afin de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Une insécurité juridique particulièrement préjudiciable aux droits des femmes est due à la multiplicité de sources de droit reconnues par la Constitution du Niger : le droit législatif, le droit coutumier et le droit religieux (islamique). Aucune décision judiciaire n’a été publiée depuis 1996. Parmi les nombreuses législations discriminatoires qui persistent au Niger, figurent :
– Dans le domaine de la famille : Un Code de la famille reste en cours d’élaboration depuis 1976. Malgré des amendements apportés à la Loi réglementant certains aspects du droit de la personne et de la famille selon les règles coutumières (Loi n° 62-11), plusieurs dispositions discriminatoires en matière de divorce, de garde des enfants et de succession persistent. La polygamie est autorisée, tout comme la répudiation, bien que le projet de Code de la famille envisage son interdiction.
– La Loi sur la nationalité interdisant la transmission de nationalité d’une nigérienne à son mari étranger.
– Le Statut général de la fonction publique qui empêche les femmes d’avoir accès à certaines institutions.

Dans la pratique

• Violences
Faute d’âge minimum de mariage, les mariages précoces et forcés sont très répandus.

Une jeune fille de 15 ans inscrite en classe de 5e a été retirée de force de l’école et mariée à un riche commerçant. Pour convaincre les parents de la fillette, le prétendant avait fait la promesse de laisser la jeune fille vivre chez ses sœurs jusqu’à l’âge de 17 ans. Mais deux semaines après la célébration du mariage le commerçant est allé récupérer la jeune fille et l’a violée avant de la reconduire chez ses parents. Cas documenté par l’ANDDH

Bien que les mutilations génitales féminines (MGF) (art. 232-1 de la loi de 2003) soient punies d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, et qu’il soit estimé qu’entre 1998 et 2006 leur pratique chez les femmes de 15 à 49 ans a diminué de moitié (5 % à 2,2 %), il reste des disparités ethniques et régionales, au détriment du Tillabéri, de la Communauté urbaine de Niamey et de Diffa, partie occidentale du Niger, où 66 % des femmes en sont victimes. L’esclavage, touchant en 2002 environ 870 000 personnes, demeure répandu bien que criminalisé en 2003.

Le 27 octobre 2008, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt tenant la République du Niger “responsable de l’inaction” de ses services administratifs et judiciaires, dans l’affaire Adidjatou Mani Koraou. Saisie pour la première fois pour une affaire d’esclavage, cette instance a estimé que les juges nigériens n’avaient pas rempli leur mission de protection de la victime. La victime avait été vendue comme cinquième épouse à l’âge de 12 ans pour 240.000 francs CFA (366 euros). Cet arrêt historique ouvre la voie de la contestation en justice de ces pratiques non suffisamment combattues par les autorités.

Concernant la traite des femmes, un phénomène récent, le “Hadj à crédits”, selon lequel les femmes sont envoyées par leur famille en Arabie Saoudite pour subvenir aux coûts du pèlerinage (Hadj), est particulièrement préoccupant.

Hadizatou a été vendue comme esclave à un homme qui a abusée d’elle et lui a fait plusieurs enfants, tout en l’obligeant de travailler pour lui aux champs sans aucune rémunération. Cas documentés par l’ONG Dimol

• Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi
Victimes de descolarisations forcées dues aux mariages précoces et à l’incitation au travail domestique, les femmes approchaient un taux d’alphabétisation de 15,1 % contre 42,9 % chez les hommes en 2005.
Malgré les lois favorables à l’égalité des sexes en matière d’emploi, les femmes sont sous-représentées dans le secteur public et le secteur privé formel : en 2005, elles ne représentaient que 22,15 % des agents de la fonction publique.

• Obstacles à l’accès à la justice
Par manque d’information sur leurs droits et sur les lois qui les protègent, et en raison des coûts des procédures, les femmes ont un accès limité à la justice, renforcé par le manque de formation des personnels de police et judiciaires. Aussi, les textes islamiques sont souvent interprétés au détriment des droits des femmes.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU NIGER DE :

  • Réformer l’ensemble des lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment le Code de la Famille, la Loi sur la nationalité et le Statut général de la fonction publique.
  • Harmoniser le droit statuaire, droit coutumier et religieux avec les dispositions de la CEDAW.
  • Prendre des mesures visant à combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris des actions de sensibilisation des populations; des programmes de formation à l’intention des représentants de l’État, des membres du pouvoir judiciaire et des professions de santé et des travailleurs sociaux; des mesures destinées à assurer aux victimes un soutien juridique, médical et psycho-social; ainsi que la poursuite en justice et la sanction des auteurs d’actes de violence contre des femmes.
  • Intensifier des efforts pour lutter contre la traite, le travail forcé et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris l’adoption d’une législation spécifique, la poursuite en justice et la condamnation des auteurs de ces crimes et l’adoption de mesures de réhabilitation des victimes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à l’emploi, y compris la garantie d’une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans; la prise de mesures pour favoriser l’inscription des filles dans l’enseignement supérieur; l’élimination des stéréotypes concernant les rôles de la femme et de l’homme dans les programmes scolaires; la prise de mesures pour favoriser l’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales ; l’adoption si nécessaire d’un mécanisme de quota afin de favoriser l’accès des femmes à l’emploi dans tous les secteurs.
  • Prendre des mesures pour assurer l’accès des femmes à la justice, la vulgarisation de ces textes de manière à les rendre accessibles à toute la population, notamment en milieu rural; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discrimination de saisir la justice.
  • Lever toutes les réserves émises à la CEDAW et accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en mai 2007, qui à ce jour, dans leur grande majorité, restent sans suite.



PRINCIPALES SOURCES
– Points focaux : ANDDH, Dimol, CONGAFEN
– Liste des préoccupations de la FIDH et de l’ANDDH soumises au Comité CEDAW, 2007, www.fidh.org
– Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
– Timidria ONG
– L'OIF, genre.francophonie.org
– Le PNUD, www.undp.org/french/
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– L’UNICEF, www.unicef.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU NIGER

Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (ANDDH)
L’ANDDH, ONG de défense des droits de l’Homme créé en 1991, a pour mission de protéger les libertés fondamentales, et de promouvoir la démocratie au Niger. Parmi ses actions figurent : ateliers de plaidoyer sur les droits des femmes; formations sur le Protocole de Maputo; campagnes de sensibilisation et assistance juridique. www.anddh-niger.org

“Dimol”, Santé de la reproduction pour une maternité sans risques L’ONG “Dimol” a été créée en févier 1998, avec pour mission de contribuer à la réduction des risques liés à la maternité par la prévention, la prise en charge précoce des cas et la réinsertion sociale. Ses activités comprennent : plaidoyer auprès des décideurs religieux et politiques, formations aux parlementaires, et campagnes de sensibilisation de masse sur le protocole de Maputo et la CEDAW. www.dimol.c.la

Coordination des ONG et Associations Féminines Nigériennes (CONGAFEN) La CONGAFEN, établie en 1995, a pour mission de coordonner les actions des ONG et associations œuvrant pour la promotion de la femme nigérienne. Le rôle de la CONGAFEN est de renforcer la collaboration entre ONG et associations féminines ; renforcer les capacités des structures membres ; et servir d’intermédiaire auprès de l’Etat et des partenaires. www.congafen.africa-web.org

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Cahier d'exigences : Burkina Faso

Respecter ! Malgré la ratification par le Burkina Faso des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater que les dispositions de ces instruments ne sont souvent pas respectées, ni en droit interne, ni dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes aux postes à responsabilité ; et le non-respect du droit des femmes à la propriété et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du Burkina Faso en avril 2009, à la suite d’une mobilisation importante de la société civile, d’une loi sur les quotas de représentation des femmes sur les listes électorales, imposant à chaque regroupement ou parti politique de présenter une liste de candidats comprenant au moins 30 % de femmes pour les élections municipales et législatives. Les contrevenants verront leurs financements amputés de 50 %.

Cette nouvelle loi devrait contribuer à l’amélioration de la participation des femmes à la vie politique du pays, qui jusque là demeure largement dominée par les hommes. En effet, malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (3 en 2000, 13 en 2005 puis 17 sur 111 députés en 2009 (soit 15 %)) leur représentation reste encore trop faible. Le chemin vers la parité est encore long, d’autant plus que ces quotas ne s’appliquent qu’aux listes électorales, et non aux postes nominatifs et électifs.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Parmi les dispositions législatives discriminatoires qui persistent au Burkina Faso, figurent plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1989 (soit deux ans après la ratification par l’Etat de la CEDAW) :

– Selon l’article 238, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes. De plus, une dispense d’âge peut être accordée par un tribunal civil pour motif grave à partir de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
– Selon l’article 246, la femme divorcée, veuve ou dont le mariage a été annulé, ne peut contracter un second mariage qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours. Ce délai de viduité est réduit à un mois si la femme peut présenter un certificat médical de non-grossesse.
– Selon l’article 294, en cas de désaccord des époux sur le lieu de résidence de la famille, le dernier mot revient au mari.
– L’article 232 autorise la polygamie mais consacre la monogamie comme forme de droit commun du mariage.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Malgré l’article 234 du Code des personnes et de la famille interdisant les mariages précoces et forcés, ces pratiques sont très courantes au Burkina Faso. La pauvreté pousse souvent les familles à marier religieusement leurs filles dès qu’elles atteignent l’âge de la puberté vers 11 ans, en échange d’une dot. Ces jeunes filles sont pour la plupart illettrées, ce qui facilite leur soumission au mari et entrave leur accès à l’emploi. Les grossesses précoces ont également des conséquences graves sur la santé des jeunes filles, notamment la fistule obstétricale.

Contrairement à l’article 519 du Code des personnes et de la famille selon lequel lorsque l’un des époux décède, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre, de nombreuses veuves sont dépourvues de facto de ce droit que s’arrogent les parents du défunt mari. La violation des droits successoraux de la conjointe survivante est également très répandue. Le Conseil de famille désigne une personne de la famille du mari pour l’administration des biens des enfants mineurs. Dans certains cas, les beaux-parents refusent d’accorder la tutelle à la veuve mais laissent les enfants à sa charge. Cette pratique coutumière est tellement ancrée dans les mœurs que très peu de femmes, même instruites, exigent auprès des beaux-parents le respect de leurs droits en matière successorale.

• Violences
Les attitudes patriarcales, les stéréotypes enseignés aux enfants, les coutumes et traditions discriminatoires dans la société burkinabée contribuent au maintien de la soumission des femmes à l’autorité maritale et favorisent les violences à leur égard femmes. Par ailleurs, en dépit de la recommandation du Comité CEDAW de 2005, le déficit législatif en matière de violences conjugales favorise l’impunité des auteurs de telles actions.
En outre, malgré les dispositions actuellement en vigueur telles que la loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision de 1988 (CNLPE), les MGF perdurent de façon préoccupante dans certaines régions, comme au Plateau du Mossi.

• Obstacles à l’accès à la propriété
Bien qu’elles constituent environ 51 % de la population active agricole et jouent un rôle prépondérant dans les activités agropastorales, seul 20 % des terres burkinabées sont sous la propriété de femmes. Cette situation persiste en dépit de la réforme agraire et foncière accordant aux femmes un accès égal aux terres arables et au logement et des dispositions du Code des personnes et de la famille protégeant le droit des femmes à posséder la terre et à en hériter.

Les femmes sont également marginalisées en matière d’accès aux services financiers. En effet, de nombreux types de prêts restent inaccessibles aux femmes, les banques et organismes de crédits les considérant comme des clients à risques : n’étant ni propriétaires ni exploitantes, elles ne disposent pas des garanties habituellement exigées. Cette situation les oblige soit à renoncer à obtenir des crédits soit à s’astreindre à des charges d’intérêt très lourds, tout en les enfermant davantage dans l’endettement et la pauvreté.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes burkinabées ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, et des coûts des procédures. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaires sur les règles applicables visant à protéger les droits des femmes entrave l’aboutissement des plaintes et dissuade les victimes de recourir à la justice.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BURKINA FASO DE :

  • Réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment au sein du Code des personnes et de la famille : âge du mariage, polygamie, délai de viduité, choix de résidence et nom de l’enfant.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des lois sur l’héritage et l’autorité parentale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes notamment en : adoptant une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes, incluant les violences conjugales ; prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les mariages forcés et précoces, et celle sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment par la mise en place de programmes d’éducation visant à sensibiliser les populations; mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes de violences et favorisant leur accès à la justice, tels que numéros gratuits d’aide, services de police et médicaux spécialisés, services d’aide juridique et structures d’accueil.
  • Renforcer les mesures visant à assurer l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit, en portant une attention particulière à la situation de la femme dans les zones rurales.
  • Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris aux responsables gouvernementaux, chefs religieux ainsi que dirigeants communautaires et traditionnels, sur les droits des femmes et les voies de recours en cas de violations; mettre en place des formations spécifiques du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes.
  • Assurer le respect effectif de la Loi sur le quota et élargir son application au niveau des postes nominatifs et électifs, en particulier dans les Ministères, la Haute Administration et les Directions Générales.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW en juillet 2005.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : MBDHP, WILDAF-Burkina Faso et RECIF/ONG-BF
  • Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
  • MBDHP, Rapport alternatif au Comité CEDAW, juillet 2005, www.fidh.org
  • WILDAF-AO, “Situation des femmes au Burkina Faso”, décembre 2004, www.wildaf-ao.org/fr/
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU BURKINA FASO

Le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) Le MBDHP est une ONG de défense des droits humains, créée en 1989 et basée à Ouagadougou. Ses actions visant à promouvoir les droits des femmes se traduisent par un service de conseil juridique, ainsi que des programmes de plaidoyer, de formation et de sensibilisation.

WILDAF-Burkina Faso WilDAF-Burkina Faso fait partie du réseau panafricain WILDAF. WILDAF-Burkina Faso existe depuis 1998 à Ouagadougou et compte plusieurs associations-relais dans les provinces (27 associations membres), dispensant conseil juridique, formations, études, enquêtes de terrain, aide sociale et économique, vulgarisation des textes de loi. www.wildaf-ao.org

Réseau de Communication d’information et de formation des femmes dans les ONG (RECIF/ONG-BF) Le RECIF au Burkina Faso vise à contribuer au renforcement de la position et du pouvoir de décision des femmes dans les associations à travers des actions de communication, d’information et de formation, dans le but d’amener les femmes à être davantage prises en compte, intégrées et reconnues socialement. www.recif.bf

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Cahier d'exigences : République du Congo

Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  • La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  • L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

  • L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”
  • La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.
  • Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.
  • L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.
  • La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.


PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : l’OCDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • L’UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org


LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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Cahier d'exigences : République Démocratique du Congo

Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  • L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  • La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.



MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

  • Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  • Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  • Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  • Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  • Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  • FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  • Union interparlementaire, www.ipu.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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Cahier d'exigences : Bénin

Ratifier ! Le Bénin a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! Si les lois béninoises ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, force est de constater que les droits des femmes continuent à être violés dans la pratique. La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : les discriminations au sein de la famille ; les violences à l’égard des femmes ; les entraves à la liberté de circulation ; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de prise de décision et aux services de santé.

QUELQUES AVANCÉES

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Bénin au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption du nouveau Code des personnes et de la famille en août 2004 qui consacre la supériorité du droit statutaire et l’obsolescence du droit coutumier. Le nouveau Code prévoit l’égalité entre hommes et femmes concernant l’âge du mariage (fixé à 18 ans pour les deux sexes), l’autorité parentale et l’héritage et interdit le lévirat et la polygamie.
  • L’adoption d’une loi concernant le régime foncier rural en octobre 2007 qui prévoit un accès égal aux ressources naturelles en général, et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale (article 11).
  • L’adoption d’une politique nationale d’éducation des filles en avril 2007 qui vise à éliminer les disparités entre les sexes dans l’éducation et la formation.


MAIS LES DISCRIMINATION ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Si la législation béninoise consacre l’égalité de l’homme et de la femme, l’application effective de ces lois n’est pas encore une réalité, d’une part du fait de leur méconnaissance par les femmes et d’autre part de l’ancrage des traditions au Bénin.

• Discriminations dans la famille
Bien que le nouveau Code des personnes et de la famille interdise désormais la polygamie, le statut des mariages conclus avant l’adoption de ce texte en 2004, demeure flou. Avant l’adoption du Code, la fréquence des mariages polygames était estimée à entre 15 et 41 %, suivant les régions. Concernant les mariages forcés, ils sont encore très répandus. De plus, malgré les dispositions du Code des personnes et de la famille qui prévoient l’égalité de l’homme et de la femme en matière de succession, celles-ci sont souvent ignorées et l’héritage de la terre continue d’être refusé aux femmes dans certaines localités.

Lors du décès de son père, les oncles d’Ayaba, fille unique, se sont accaparés toute la propriété du défunt, sous prétexte que leur nièce, en tant que fille, ne doit pas hériter des biens. Cas documenté par l’organisation WILDAF Bénin

Les femmes continuent de subir les rites de veuvage qui les privent de certaines libertés. Par exemple, dans certaines communautés rurales, pendant plusieurs mois, les veuves sont contraintes de ne pas sortir, de ne pas se laver pendant plusieurs jours, de ne pas se coiffer... Ainsi, ces femmes, ne pouvant pas travailler, se retrouvent isolées dans une situation d’extrême pauvreté.

• Violences
Il n’existe pas de loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes qui demeurent très répandues. De telles violences, en particulier dans le cadre familial, sont considérées comme des affaires privées, et les femmes sont souvent réticentes à les dénoncer. Le phénomène de vidomegon, qui consiste, pour une famille désavantagée, à placer son enfant dans une famille plus aisée censée le protéger et l’éduquer, touche de plus en plus de jeunes filles (90 à 95 % sont des filles) et favorise le développement croissant d’une nouvelle forme d’esclavage économique et, parfois, sexuel. De plus, de nombreuses jeunes femmes employées comme domestiques sont victimes d’exploitation économique et de mauvais traitements. La traite des femmes n’est pas réprimée par la loi qui ne sanctionne que la traite des enfants. Enfin, la loi de 2003 prohibant les mutilations génitales féminines (MGF) et les nombreuses campagnes de sensibilisation qui l’ont accompagné dans l’ensemble du pays, ont sensiblement fait diminuer ces pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes. Néanmoins, la pratique des MGF reste flagrante dans certaines régions, notamment dans le Nord-Est du pays, où, selon l’UNICEF, en 2005, près de 58 % des femmes auraient subi une forme de MGF.

• Entraves à la liberté de circulation
De façon plus générale, certains cultes traditionnels privent les femmes de leur liberté de circulation et les cantonnent à l’intérieur. Ainsi, dans la vallée de l’Ouémé, au cours du mois d’août, lors du culte “ORO”, pour éviter qu’elles ne divulguent les secrets de cette divinité, les femmes sont privées de leur liberté d’aller et de venir pendant 17 jours (elles sont obligées de s’enfermer dans leurs chambres).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Au Bénin, la médiocrité des infrastructures éducatives et le nombre insuffisant d’écoles et d’enseignants, constituent des obstacles majeurs à l’éducation des filles. Le taux de scolarisation des filles est très faible, la préférence étant souvent donnée aux garçons. Les filles sont très nombreuses à quitter l’école jeunes en raison, notamment, des grossesses précoces. Le taux d’analphabétisme des femmes est extrêmement élevé : en 2005, environ 80 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans étaient analphabètes.

• Sous représentation dans le vie publique et politique
La représentation des femmes dans la vie publique et politique, ainsi qu’aux postes à responsabilité, y compris au niveau international, est très faible. L’Etat n’a pas adopté de mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas, sous prétexte que de telles mesures pourraient être considérées comme allant à l’encontre du principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays. Lors des dernières élections législatives de 2007, seulement 9 femmes ont été élues sur 83 députés (soit 10,84 %).

• Obstacles à l’accès à la santé
Malgré l’adoption en 2003 d’une nouvelle loi sur la santé sexuelle et la reproduction et plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès des femmes à la santé maternelle, ces efforts restent insuffisants, surtout dans les zones rurales. Les femmes béninoises ont un accès extrêmement limité aux services de planification familiale. Cette faible utilisation de contraceptifs implique une pratique en hausse des avortements, parfois clandestins et réalisés dans des conditions pouvant mettre en danger la sécurité de la mère.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BÉNIN DE :

  • Assurer la mise en œuvre effective du Code de la famille, notamment en ce qui concerne la polygamie et le droit à l’héritage.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment:
  • Adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes
  • Allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques
  • Prendre des mesures pour mettre fin au phénomène de vidomegon
  • Renforcer la protection des femmes travailleuses domestiques
  • Adopter une loi réprimant la traite des femmes.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment :
  • En assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes.
  • En augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  • En mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser la participation des femmes dans les sphères publiques et politiques,notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment :
  • En assurant l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, en particulier dans les zones rurales.
  • En prenant des mesures, y compris législatives, afin de réduire les taux de mortalité maternelle, résultant en grande partie des avortements clandestins réalisés dans des conditions n’assurant pas la sécurité de la mère.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment des traditions qui privent les femmes de leurs libertés, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation,à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations émises par le Comité de la CEDAW en juillet 2005.


PRINCIPALES SOURCES

– Point focal : WILDAF Benin
– Ligue pour la défense des droits de l’homme (LDH)
– Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– Amnesty International, www.amnesty international/benin
– UNICEF, www.unicef.org

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU BÉNIN

WiLDAF – Bénin WilDAF-Bénin fait partie du réseau panafricain WILDAF. Créé en 1999, ses principales actions comprennent : l’établissement d’un centre d’accueil et de conseil en droit des femmes; le renforcement des compétences auprès des acteurs judiciaires ; la lutte contre les pratiques traditionnelles concernant les veuves; ainsi que des campagnes de sensibilisation. www.wildaf-ao.org

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Cahier d'exigences : Tunisie

Ratifier ! Bien que la Tunisie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une déclara- tion générale, en précisant que seuls les articles en conformité avec la Constitution tunisienne seraient appliqués. La Tunisie a également émis des réserves aux articles suivants : 9(2) concernant la transmission de la nationalité ; 16 concernant le mariage et l’héritage; et 15(4) concernant le choix de résidence. La Coalition de la campagne souligne que ces réserves violent le droit international, dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec l’objet et le but de la Convention. La Coalition déplore également le fait que la Tunisie n’ait pas ratifié le Protocole de Maputo.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par les discriminations persistantes, telles que : le statut de la femme au sein de la famille et du mariage; l’accès limité des femmes à l’héritage, aux études supérieures, aux postes de décision, et au paysage politique et publique; l’insuffisance d’accès et de mise en œuvre des lois contre la violence et le harcèlement au travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en Tunisie au cours des dernières années, tels que :

  • La criminalisation des violences domestiques au sein du Code pénal tunisien en 2005 (art. 218) et la mise en place en 2008 d’un plan national de lutte contre les violences à l’égard des femmes.
  • La ratification en 2008 du Protocole facultatif à la CEDAW.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans le droit écrit, notamment au sein du Code du Statut personnel. De plus, les juges font souvent appel à la Sharia comme base du droit coutumier en matière de droit de la famille et d’héritage.

Mariage :Bien que l’âge minimum de mariage soit fixé à 18 ans, le mariage du mineur reste autorisé dans certains cas, sous le consentement d’un tuteur et de sa mère (art. 5, Code du Statut personnel). L’obligation du paiement d’une dot permettant la consommation du mariage favorise la perception de l’épouse comme une propriété (art. 3, 12 et 13, Code du Statut personnel). Bien que le Code du Statut personnel prévoit deux régimes possibles de mariage, le régime de communauté de biens et le régime de la séparation des biens, le mariage est conclu par défaut sous le régime de la séparation des biens (art. 7 Loi n° 98-91 de 1998).

Autorité familiale et parentale : Bien que les parents aient tous deux la tutelle et la garde de l’enfant, l’homme reste le chef de famille, tenu de subvenir aux besoins de celle-ci (art. 37 et 38).

Divorce : En cas de divorce, la femme est soumise à un délai de viduité allant de trois à quatre mois avant de pouvoir se remarier (art. 20 et Livre III). Aussi, tandis qu’elle peut reprendre seule le droit de garde des éventuels enfants elle ne doit pas être mariée, le mari doit lui “avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde” (art.58).

Transmission de la nationalité aux enfants : Selon le Code de la nationalité, le père transmet automatiquement sa nationalité à l’enfant alors que ce n’est pas le cas pour la mère (art. 6).

Obstacles à l’accès à la propriété : En matière d’héritage, le Code du Statut personnel privilégie les individus de sexe masculin en ce qui concerne la part “entière”. En ce qui concerne les successions quote-part l’homme hérite d’une part double voire triple de celle des femmes, choix généralement justifié par l’argument selon lequel les femmes n’ont aucune responsabilité envers leurs maris et enfants.
En outre, l’application de la Sharia en matière d’héritage empêche la femme non- musulmane et l’homme musulman d’hériter entre-eux. Les enfants issus de ce mariage sont considérés comme musulmans et ne peuvent hériter de la mère. Des dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance religieuse à l’égard des femmes non-musulmanes limitent leur droit de posséder, de gérer, d’hériter et de transmettre leurs biens (circulaire de 1973).

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Au cours du mariage les biens acquis par la femme sont souvent détenu au nom du mari par tradition. Le recours au mariage de communauté de biens reste très faible par manque de connaissance. En dépit du fond de “garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce” en soutien des femmes seules démunies ayant des enfants à charge (loi n°93-0065 de 1993), des cas de détresse restent sans assistance, par manque de moyens financiers, et d’information sur cette mesure.

• Violences
De manière générale, l’application des lois contre les violences domestiques reste limitée, par refus d’intervention de la police les considérant comme d’ordre privé. De plus, l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites. Alors que le viol conjugal est criminalisé, aucun cas de poursuite n’a été signalé en 2008.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Un manque d’orientation des femmes vers les structures universitaires contribue à leur mise à l’écart et limite leur promotion sociale. L’accès des femmes à l’emploi est entravé par les discriminations dans la promotion professionnelle notamment à l’égard des femmes enceintes ou des mères, liées entre autres aux traditions. En dépit de la reconnaissance du harcèlement sexuel comme délit (loi 2004-73 de 2004), celle-ci reste importante dans le milieu du travail pour les femmes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique Bien que la loi établisse un quota de 30 % de représentation féminine du parti majo- ritaire au pouvoir au Parlement, la mesure reste insuffisante, car trop ciblée.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès des femmes à la santé reste limité en raison des prix croissants des soins et de l’insuffisance des centres de planification familiale. La stigmatisation par le personnel médical des femmes ayant recours aux procédures d’avortement reste importante et très répandue, du fait du manque de sensibilisation de celui-ci.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA TUNISIE DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit écrit, en conformité avec la CEDAW et notamment les dispositionsdu Code du Statut personnel concernant le mariage, l’autorité familiale et parentale, le divorce, ainsi que les dispositions du Code de la nationalité concernant la transmission de la nationalité aux enfants.
  • Renforcer les mesures pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi,y compris en assurant leur accès aux études supérieures ; en réformant la loi du harcèlement au travail afin de la rendre plus effective.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en étendant la loi sur les quotas à tous les aspects de la vie politique et publique.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant leur accès aux centres de planning familial, aux soins à bas coûts ; et en sensibilisant le personnel de santé aux pratiques telles que l’avortement.
  • Ratifier le Protocole de Maputo.
  • Lever toutes les réserves à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2002.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux de la campagne : ATFD, LTDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, juin 2002
  • www.jurisitetunisie.com

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN TUNISIE

Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
Association créée en 1989 luttant pour l’atteinte de l’égalité, de la démocratie et de la laïcité, l’ATFD dispense une aide aux femmes sur le plan juridique, notamment par la mise en place d’un centre d’écoute encadrant psychologiquement et juridiquement les femmes, tout en assurant un suivi des femmes notamment concernant la recherche d’emploi.

Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
Fondée en 1976, la LTDH vise est une ONG visant à l’observation et la défense des droits de l’homme en Tunisie.

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Cahier d'exigences : Togo

Ratifier ! Si le Togo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1983 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2005, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violations des droits à l’héritage et à la propriété ; l’accès limité des femmes à l’éducation et au marché du travail ; les carences des services de santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la Campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Togo au cours des dernières années, tels que :

  • La ratification du Protocole de Maputo le 26 octobre 2005 ;
  • L’adoption en 2007 d’une loi sur la santé de la reproduction qui prohibe, notamment, le viol, les MGF, les mariages et grossesses précoces et forcés, l’exploitation et le harcèlement sexuels ;
  • L ’adoption, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, de mesures temporaires spéciales, telles que la baisse des frais de scolarité pour les filles et l’institution de quotas d’entrée pour les femmes dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la police, le service des eaux et forêts et l’armée ;
  • L’adoption en 2009 d’une loi créant une aide juridictionnelle.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1980, concernant notamment :

La polygamie (art. 42): elle est reconnue et autorisée en cas de stérilité définitive de la femme médicalement constatée (art 51), même si le régime de monogamie a été choisi par les époux.
L’âge légal du mariage (art. 43) : l’âge minimum du mariage pour les hommes est fixé à 20 ans et à 17 ans pour les femmes. Les mariages précoces sont donc autorisés par la loi, d’autant plus que “le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves”.
Le délai de viduité (art. 53) : fixé à 300 jours pour la femme à compter de la dissolution du précédent mariage.
Le lévirat (art. 54) : implicitement autorisé par l’article 54 en cas de décès du mari, en ne prohibant cette pratique que lorsque “l’alliance a été dissoute par le divorce”.
L’autorité parentale (art. 101) : “le mari est le chef de famille”. En tant que tel, c’est lui qui choisit le lieu de résidence de la famille (art. 104) et il peut s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne (art. 109).
L’héritage : si la loi nationale est égalitaire (art. 402), l’article 391 prévoit qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de successions. Il existe donc une présomption en faveur du droit coutumier qui n’est pas le même pour tous, et est souvent discriminatoire à l’égard des femmes.

Dans la pratique
Certaines normes, coutumes et traditions culturelles préjudiciables aux femmes demeurent fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des MGF, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation.

• Discriminations dans la famille
L’âge légal du mariage est souvent ignoré et les mariages coutumiés précoces et parfois forcés, coutumiers sont fréquents. En 2004, on estimait à 20 % le pourcentage de filles entre 15 et 19 ans qui étaient mariées, divorcées ou veuves. Dans les zones où les mariages coutumiers sont majoritaires, notamment les zones rurales, ceux-ci se terminent souvent par la répudiation de la femme. Elle perd alors la garde de ses enfants, ainsi que tous ses biens et doit retourner vivre chez ses parents. Les rites de veuvage sont également très répandus au Togo et comportent tous des points communs comme une période d’isolement et de réclusion obliga- toire, des épreuves infligées, des cérémonies de purification souvent contraignantes, des rites d’intégration et le remariage de la veuve, généralement à un membre de la famille du défunt (lévirat).

• Violences
Les togolaises sont également victimes de violence familiale et de viol conjugal. Les lacunes en matière d’information des femmes quant aux lois et mécanismes existant pour les protéger, conjuguées à la perception extrêmement stigmatisante des victimes de viol, constituent des obstacles majeurs à la dénonciation par les femmes des violences dont elles sont victimes. Le harcèlement sexuel a été prohibé par un décret présidentiel mais demeure très important dans le monde du travail. Une mission d’enquête internationale des Nations Unies mandatée pour établir la qualification et la responsabilité pour les violations commises en 2005 à l’occasion de l’élection présidentielle de mai 2005, a constaté que des tortures, viols et autres sévices sexuels avaient été perpétrés contre des femmes togolaises. Malgré l’adoption en 1998 et 2007 de lois prohibant les MGF, ces pratiques ont tou- jours largement cours, puisqu’elle touchent toujours 12 % des filles au Togo selon les statistiques de 2006. Si l’excision est pratiquée principalement dans le Nord du pays, c’est dans la région Centrale que le pourcentage de femmes excisées est plus fort (33,4 %) suivie par la région des Savanes (23,1 %), et celles de Kara (14,1 %), des Plateaux (10,6 %) et Maritime (1,4 %).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux d’analphabétisme est extrêmement élevé chez les femmes (60,5 % en zones rurales et 27,6 % en milieu urbain en 1998). Par ailleurs, si 72% des filles sont scolarisées dans le primaire, elles ne sont plus que 14% dans le secondaire (2003- 2008) correspondant à un taux d’abandon scolaire record dont une des causes est le nombre important de grossesses et de mariages précoces. En cela, la circulaire n° 8478/MEN-RS interdisant aux élèves enceintes la fréquentation des établissements scolaires a un effet catastrophique.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès à des soins de santé adéquats notamment pré et post-natals est déficient au Togo particulièrement dans les zones rurales. Le taux de mortalité maternelle est alarmant (480 pour 100 000) témoignant de la conjugaison désastreuse de l’ab- sence de services obstétriques et des conséquences d’avortements provoqués et de grossesses précoces non suivies. L’éducation sexuelle est inexistante, tout comme l’emploi de contraceptifs et la planification familiale.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré les dispositions de l’Accord politique global (APG - août 2006), feuille de route du dialogue inter-togolais, aucune loi en faveur de quotas pour assurer la représen- tation des femmes en politique, n’a été adopté et le nombre de femmes occupant des postes de décision sur la scène politique ou dans la vie publique demeure faible. Lors des élections législatives (2007), à peine 10% (7 sièges) des 81 députés élus étaient des femmes. La seule mesure prise par le gouvernement pour augmenter la représen- tativité des femmes en politique a été de réduire la caution des femmes candidates aux élections législatives de 25%. Dans le domaine du travail, les femmes se heurtent à une forte discrimination, comme en attestent les procédures de recrutement, les inégalités salariales et la ségrégation dans l’emploi.

• Obstacles à l’accès à la justice
Pour les femmes togolaises, faire valoir ses droits est une procédure exceptionnelle, en raison du manque d’information sur les lois qui les protègent, du coût des procédures, mais également de la corruption du milieu judiciaire et de la crainte de la justice. Le manque de formation des personnels de police et de justice dans le traitement des problèmes spécifiques et leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes accroissent le faible taux de résolution des affaires et dissuadent les victimes de recourir à la justice.


LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU TOGO DE :

  • Abroger ou réformer toutes les lois et législations discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Potocole de Maputo
  • Renforcer les lois et politiques pour lutte rcontre les violences à l’égard des femmes,et notamment : adopter une loi prohibant le viol conjugal, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’abus sexuel ; y allouer des moyens financiers supplémentaires ; multiplier la création de centres d’écoute et mettre en place des programmes de sensibilisation.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : abroger la circulaire interdisant aux filles enceintes de fréquenter les établissements scolaires ; assurer aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif notamment par l’octroi de bourses d’études ; et sensibiliser les populations à la nécessité de la scolarisation obligatoire des filles ; mettre en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : instaurer des quotas pour augmenter la présence des femmes dans la fonction publique, la magistrature, le corps diplomatique et à tous les postes de prise de décision ; et le nombre de femmes candidates présentées par les partis politiques aux élections législatives.
  • Assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, et notamment : mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population et assurer l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, et les sensibiliser aux effets néfastes des grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales ; adopter une nouvelle politique contre la propagation du VIH/Sida et assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées, notamment les femmes.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : poursuivre et condamner les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ; réaliser des campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel de police, de santé, judiciaire.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en janvier 2006.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux au Togo : LTDH, WILDAF-Togo
  • Recommandations du comité CEDAW, février 2006
  • République togolaise, “Suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH: Rapport sur les indicateurs de base”, 2008,
  • UNHCR, www.unhcr.org
  • UNICEF, www.unicef.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TOGO

Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) La Ligue Togolaise des droits de l’Homme (LTDH) a été créée le 20 juillet 1990 à Lomé. Première organisation de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme au Togo, elle est représentée sur tout le territoire national par des sections locales. Elle compte aujourd’hui 4254 adhérents. www.ltdhtogo.com

WILDAF-Togo WILDAF-Togo fait partie du réseau panafricain de WILDAF. www.wildaf-ao.org

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