RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole
à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits
des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par
l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été
déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.
RESPECTER ! La Coalition de la campagne est
particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions
législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes,
telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales
féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute
impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché
du travail, aux postes de décision et à la justice.
QUELQUES AVANCEES...
La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008,
suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société
civile.
MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES
PERSISTENT
Dans la Loi
En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement,
l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée
une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit
soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la
famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de
préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été
adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de
nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :
Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans
pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant
accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.
Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef
de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et
331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix
(art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants
que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).
Adultère : est considéré comme un motif de divorce
s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de
divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art.
341 et 342).
Dans la Pratique
Discriminations dans la famille
Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des
groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et
économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15
et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si
elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant
estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.
Violences
La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions
d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite
considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été
déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.
Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont
été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations
sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU
qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un
rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux
responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts
dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de
poursuites.
La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les
femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et
d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin,
du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien
que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes
vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour
lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.
L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les
pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions,
quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de
mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a
été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de
MGF.
Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie
publique et politique
Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population
guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le
taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le
taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses
précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation
des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire
(2003-2008).
Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie
publique et politique
En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des
femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont
sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection
sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux
postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114
députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.
Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à
accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et
de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus
élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en
2006).
Obstacles à l’accès à la justice
L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque
d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux
d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le
manque de formation des personnels de police et de justice entrave
l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la
justice pour faire valoir leurs droits.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY
DE :
- Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la
CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à
l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la
famille.
- Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la
CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit
prévaut.
- Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard
des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les
dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens
financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences
domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
- Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des
crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les
responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la
justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe
de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI)
concernant ces crimes.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la
justice.
- Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment
en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation,
leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de
sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à
réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
- Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les
sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales
temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour
mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi,
conformément à l’article 18 de la Constitution.
- Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des
soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de
planification familiale.
- Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la
justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de
campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau
d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire,
de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de
défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer
plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
- Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui
discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes
de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris
les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants
communautaires et traditionnels.
- Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de
ratification du protocole de Maputo.
- Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la
CEDAW en août 2007.
PRINCIPALES SOURCES
- Points focaux : OGDH, CONAG-DCF
- Recommandations du Comité CEDAW, août 2007
- ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir
les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée,
2009
- UNICEF, www.unicef.org
- OIF, www.genre.francophonie.org
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN GUINÉE
- Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme
(OGDH)
L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains,
via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et
des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.
- Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté
des femmes (CONAG-DCF)
La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit
des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer
aux niveaux national et international.
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