Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

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Tag - 8 mars

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Wednesday 9 March 2011

Journée internationale des femmes 2011 : Ratifier et Respecter

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2011 - A l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes, la Coalition de la campagne « l'Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter » appelle les États à ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.

Le Protocole adopté en 2003 à Maputo au Mozambique et entré en vigueur en 2005, a été ratifié par la majorité des États africains qui se sont engagés à « éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et (à) assurer la protection des droits de la femme ». Si nous nous félicitons de la décision de l'Ouganda et du Kenya de devenir, en 2010, parties au Protocole, nous déplorons qu'à ce jour 24 États n'aient toujours pas ratifié cet instrument (1).

Ce texte extrêmement important, à l'instar de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention CEDAW) ratifiée par la quasi totalité des États africains, offre un cadre juridique de référence pour assurer le respect des droits humains des femmes : élimination des discriminations et des pratiques néfastes ; droit à la vie et à l'intégrité physique ; égalité des droits en matière civile et familiale ; accès à la justice ; droit de participation au processus politique ; protection dans les conflits armés ; droits économiques et protection sociale ; droit à la santé et à la sécurité alimentaire, etc.

Lancée le 8 mars 2009 par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), en coopération avec cinq organisations régionales africaines (2), la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes » est soutenue par de nombreuses personnalités, telles les prix Nobel de la paix Mgr Desmond Tutu et Shirin Ebadi, les prix Nobel de littérature, Wole Soyinka et Nadine Gordimer, par les artistes Angélique Kidjo, Tiken Jah Fakoly et Youssou N'Dour ou encore par Mme Soyata Maiga, Rapporteure spéciale de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.

Toutes les organisations et personnalités signataires de la campagne appellent les gouvernements africains à saisir l'occasion de la 100ème Journée internationale des femmes pour ratifier le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique et affirmer leurs engagements en faveur des droits des femmes dans leurs pays notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées dans le Cahier d'exigences de la campagne. Nous appelons par ailleurs les États d'ores et déjà parties à ce Protocole à respecter leurs engagements en prenant toutes les mesures permettant la mise en œuvre effective de ses dispositions, en particulier en abrogeant les lois discriminatoires encore en vigueur.

Notes

(1) Algérie, Botswana, Burundi, Cameroun, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Maurice, Niger, République centrafricaine, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Tunisie

(2) Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

Tuesday 8 March 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ORGANISATION MAROCAINE DES DROITS HUMAINS (O.M.D.H)

Un deuxième siècle depuis la première journée des femmes

La lutte des femmes continue pour l’égalité des sexes

Convaincue que les droits des femmes sont indissociables des Droits Humains, l’OMDH enregistre les avancées qu’ont connus les droits des femmes aux Maroc, grâce au combat mené par le mouvement des femmes et des droits humains, mais constate que de nombreuses discriminations à l’égard des femmes fondées sur le genre persistent.

L’OMDH demande aux autorités publiques de répondre aux revendications du mouvement des femmes et des droits humains, dont certaines constituent des priorités :

• Inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité hommes - femmes par rapport à tous les droits et le principe de la primauté des conventions internationales ratifiées sur les normes nationales ;

• Opérationnaliser la levée des réserves avec leur publication dans le Bulletin officiel et une correspondance au Secrétaire Général des Nations Unies ;

• Inscrire le quota dans la Constitution pour donner effet à l’égalité en matière de droits politiques et dans toutes les instances où les femmes sont sous représentées notamment dans les postes de décision ;

• Revoir les dispositions discriminatoires dans les différentes lois en veillant à leur harmonisation avec les instruments juridiques et normatifs internationaux qui protègent les droits humains des femmes ;

• Assurer, par l’instauration de mécanismes de contrôle, l’applicabilité des lois et des procédures de la protection des droits fondamentaux des femmes et de manière volontariste et intégrative dans le chantier initié de l’assainissement global du secteur de la justice ;

• Activer la mise en place d’une loi garantissant les droits et les libertés des femmes, les protégeant contre les violences et les discriminations fondées sur le genre ;

• Veiller à l’effectivité des dispositions légales du code de la famille, particulièrement en ce qui concerne les mariages précoces et le versement de la pension alimentaire aux mères assurant la garde des enfants ;

• Elaborer une stratégie publique en matière d’éducation et de formation pour pallier aux limites des outils pédagogiques et accorder des soutiens financiers aux familles pauvres pour encourager la scolarisation des filles ;

• Veiller au respect du principe de l’égalité en tant que règle fondamentale dans la planification nationale et pour l’élaboration des lois, des politiques publiques et la mise en place des institutions nationales.

Le Bureau national

7 mars 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA LIGUE SENEGALAISE DES DROITS HUMAINS (L.S.D.H.)

En ce jour du 8 Mars, la Ligue Sénégalaise des Droits Humains (L.S.D.H.) rend hommage à une icône et pionnière des droits humains au Sénégal et en Afrique : Maitre Mame Bassine NIANG, première avocate du Sénégal et précurseur de tous les combats pour la promotion de la femme.

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains saisit par ailleurs l’occasion pour condamner les nombreux cas de déperditions scolaires de jeunes filles sénégalaises dus à des violences de toutes sortes notamment des viols du fait des éducateurs (enseignants et maitres coraniques), des mariages précoces, des actes de pédophilies et incestueux.

Elle rappelle qu’il ne saurait y avoir de réelle effectivité des droits de la femme sans une scolarisation au diapason des exigences du monde moderne et un environnement familial, social et juridique protecteur de l’intégrité physique et corporelle des jeunes filles appelées à être des femmes leaders de demain.

Le coordonnateur
Maitre Assane Dioma NDIAYE

Monday 8 March 2010

Journée internationale des femmes 2010 : Lancement du Cahier d'exigences

« Nous exigeons le respect des droits des femmes en Afrique »

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2010 - A l'occasion de la Journée internationale des femmes et du premier anniversaire de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: ratifier et respecter ! », une centaine d'associations africaines publient leur « Cahier d'exigences », adressé aux gouvernements du continent.

Depuis un an, les organisations partenaires de la campagne, présentes dans plus de 40 pays, se sont mobilisées pour appeler leurs gouvernants à mettre un terme aux graves discriminations dont souffrent encore aujourd'hui les femmes africaines.

La campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »1, lancée le 8 mars 2009, a eu un retentissement important, et déjà, quelques progrès ont pu être observés. Citons par exemple l’adoption d’une loi pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique du Burkina Faso, la prohibition des mutilations génitales féminines en Ouganda ou la nomination d’une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits armés.

« Mais ces quelques progrès ne doivent pas nous faire oublier que les femmes souffrent encore d'inacceptables violations de leurs droits les plus fondamentaux », précise Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Inégalités devant la loi concernant l'autorité familiale ou l'accès à l'héritage, violences sexuelles commises en toute impunité, difficultés d'accès à l'éducation... la persistance de telles discriminations montre le chemin qui reste à parcourir pour que les femmes d'Afrique puissent accéder à une égalité de droit », a-t-elle poursuivi.

Fruit des enquêtes menées par les organisations de la campagne dans leurs pays respectifs, le Cahier d'exigences témoigne de la situation des droits des femmes dans trente et un pays africains, et formule des revendications clés pour éliminer les discriminations et les violences à leur égard, telles que l'abrogation de lois consacrant le statut inférieur de la femme dans la famille ou l'empêchant d'accéder à la propriété; la criminalisation des violences sexuelles et la poursuite des auteurs; ainsi que la ratification des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes.

Ces « exigences » s'adressent aux autorités gouvernementales de chaque pays, car renforcer le respect des droits des femmes est avant tout une question de volonté politique.

« Par ce présent Cahier d'exigences, tous les acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes! » appellent les gouvernements africains à des gestes concrets et immédiats pour garantir le respect des droits des femmes, notamment à RATIFIER les instruments de protection des droits des femmes et à les RESPECTER dans leur intégralité », a conclu le Comité de pilotage de la campagne.

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TELECHARGER LE DOSSIER DE PRESSE

Sunday 7 March 2010

Journée internationale des femmes 2010 : La Campagne sur France Infos

"Les 24 heures des droits des femmes"

Il y a un an, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme lançait une campagne "L’Afrique pour le droit des femmes". Douze mois plus tard, le bilan souligne encore bien des lacunes.

ECOUTEZ L'EMISSION

Friday 5 March 2010

Cahier d'exigences : Sénégal

Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir ci-dessous).
  • L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal en 1978.
  • L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT


Dans la Loi
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la famille de 1972, demeurent discriminatoires:

  • L’autorité maritale et parentale : Selon l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
  • Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”. Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112). L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110 prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.


Dans la pratique
• Violences
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999, mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce, délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du mari.

• Obstacles à l’accès à la propriété foncière
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004), les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux besoins de la famille.

Obstacles à l’accès à la santé
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en 2007.

Sous-représentation dans la vie publique et politique
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150 députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur 35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital, l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés, création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de sensibilisation de la population.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à l’école, notamment dans les zones rurales.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes en zones rurales.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et traditions discriminatoires.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : ONDH, Wildaf-Sénégal, SWAA Sénégal, RADDHO
  • UNICEF, “Situation des enfants dans le monde en 2009”
  • UNICEF, “L’excision au Sénégal”, août 2008


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU SÉNÉGAL

L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en 1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de plaidoyer et des formations régulières en droits humains.

www.ondh-radiab.org

WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales activités figurent : l’organisation de programmes de sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide aux victimes de violences.

www.wildaf-ao.org

Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA Sénégal)

La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.

www.swaainternational.org

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en 1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Afrique.

www.raddho.africa-web.org

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Cahier d'exigences : Niger

Ratifier ! Si le Niger a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) il y a plus de 10 ans, il y a émis de nombreuses réserves, qui vont jusqu’à vider cet engagement de son sens. De plus, le Niger n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la superposition de différentes sources de droit créant une insécurité juridique; l’absence de réglementation en matière de mariage et de divorce; les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; la traite des femmes et des filles; et l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes au Niger au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juin 2006 de la loi sur la Santé de la reproduction, relative à l’amélioration des soins et des services de santé en matière de reproduction et de sexualité, bien qu’interdisant l’interruption volontaire de grossesse, excepté en cas de danger vital pour la femme enceinte, ou de risque d’affection grave de l’enfant à naître.
  • La loi de 2000 sur le quota de femmes dans la vie politique, augmentant la proportion des femmes au sein du parlement nigérien de 1,2 % (soit 1 femme sur 83 députés) à 12,3 % (soit 14 femmes sur 113 députés) entre l’élection de 1999 et celle de 2004. Toutefois, ces proportions restent très faibles et le gouvernement et l’administration eux mêmes sont restés en deçà des minimas fixés par la loi (seulement 6 femmes sont ministres sur 27 membres du gouvernement, soit 23,07 %).
  • L ’adoption en 2008, par le ministère de la Promotion de la femme et de la protection de l’enfant d’une Politique nationale de genre, afin de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Une insécurité juridique particulièrement préjudiciable aux droits des femmes est due à la multiplicité de sources de droit reconnues par la Constitution du Niger : le droit législatif, le droit coutumier et le droit religieux (islamique). Aucune décision judiciaire n’a été publiée depuis 1996. Parmi les nombreuses législations discriminatoires qui persistent au Niger, figurent :
– Dans le domaine de la famille : Un Code de la famille reste en cours d’élaboration depuis 1976. Malgré des amendements apportés à la Loi réglementant certains aspects du droit de la personne et de la famille selon les règles coutumières (Loi n° 62-11), plusieurs dispositions discriminatoires en matière de divorce, de garde des enfants et de succession persistent. La polygamie est autorisée, tout comme la répudiation, bien que le projet de Code de la famille envisage son interdiction.
– La Loi sur la nationalité interdisant la transmission de nationalité d’une nigérienne à son mari étranger.
– Le Statut général de la fonction publique qui empêche les femmes d’avoir accès à certaines institutions.

Dans la pratique

• Violences
Faute d’âge minimum de mariage, les mariages précoces et forcés sont très répandus.

Une jeune fille de 15 ans inscrite en classe de 5e a été retirée de force de l’école et mariée à un riche commerçant. Pour convaincre les parents de la fillette, le prétendant avait fait la promesse de laisser la jeune fille vivre chez ses sœurs jusqu’à l’âge de 17 ans. Mais deux semaines après la célébration du mariage le commerçant est allé récupérer la jeune fille et l’a violée avant de la reconduire chez ses parents. Cas documenté par l’ANDDH

Bien que les mutilations génitales féminines (MGF) (art. 232-1 de la loi de 2003) soient punies d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, et qu’il soit estimé qu’entre 1998 et 2006 leur pratique chez les femmes de 15 à 49 ans a diminué de moitié (5 % à 2,2 %), il reste des disparités ethniques et régionales, au détriment du Tillabéri, de la Communauté urbaine de Niamey et de Diffa, partie occidentale du Niger, où 66 % des femmes en sont victimes. L’esclavage, touchant en 2002 environ 870 000 personnes, demeure répandu bien que criminalisé en 2003.

Le 27 octobre 2008, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt tenant la République du Niger “responsable de l’inaction” de ses services administratifs et judiciaires, dans l’affaire Adidjatou Mani Koraou. Saisie pour la première fois pour une affaire d’esclavage, cette instance a estimé que les juges nigériens n’avaient pas rempli leur mission de protection de la victime. La victime avait été vendue comme cinquième épouse à l’âge de 12 ans pour 240.000 francs CFA (366 euros). Cet arrêt historique ouvre la voie de la contestation en justice de ces pratiques non suffisamment combattues par les autorités.

Concernant la traite des femmes, un phénomène récent, le “Hadj à crédits”, selon lequel les femmes sont envoyées par leur famille en Arabie Saoudite pour subvenir aux coûts du pèlerinage (Hadj), est particulièrement préoccupant.

Hadizatou a été vendue comme esclave à un homme qui a abusée d’elle et lui a fait plusieurs enfants, tout en l’obligeant de travailler pour lui aux champs sans aucune rémunération. Cas documentés par l’ONG Dimol

• Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi
Victimes de descolarisations forcées dues aux mariages précoces et à l’incitation au travail domestique, les femmes approchaient un taux d’alphabétisation de 15,1 % contre 42,9 % chez les hommes en 2005.
Malgré les lois favorables à l’égalité des sexes en matière d’emploi, les femmes sont sous-représentées dans le secteur public et le secteur privé formel : en 2005, elles ne représentaient que 22,15 % des agents de la fonction publique.

• Obstacles à l’accès à la justice
Par manque d’information sur leurs droits et sur les lois qui les protègent, et en raison des coûts des procédures, les femmes ont un accès limité à la justice, renforcé par le manque de formation des personnels de police et judiciaires. Aussi, les textes islamiques sont souvent interprétés au détriment des droits des femmes.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU NIGER DE :

  • Réformer l’ensemble des lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment le Code de la Famille, la Loi sur la nationalité et le Statut général de la fonction publique.
  • Harmoniser le droit statuaire, droit coutumier et religieux avec les dispositions de la CEDAW.
  • Prendre des mesures visant à combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris des actions de sensibilisation des populations; des programmes de formation à l’intention des représentants de l’État, des membres du pouvoir judiciaire et des professions de santé et des travailleurs sociaux; des mesures destinées à assurer aux victimes un soutien juridique, médical et psycho-social; ainsi que la poursuite en justice et la sanction des auteurs d’actes de violence contre des femmes.
  • Intensifier des efforts pour lutter contre la traite, le travail forcé et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris l’adoption d’une législation spécifique, la poursuite en justice et la condamnation des auteurs de ces crimes et l’adoption de mesures de réhabilitation des victimes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à l’emploi, y compris la garantie d’une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans; la prise de mesures pour favoriser l’inscription des filles dans l’enseignement supérieur; l’élimination des stéréotypes concernant les rôles de la femme et de l’homme dans les programmes scolaires; la prise de mesures pour favoriser l’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales ; l’adoption si nécessaire d’un mécanisme de quota afin de favoriser l’accès des femmes à l’emploi dans tous les secteurs.
  • Prendre des mesures pour assurer l’accès des femmes à la justice, la vulgarisation de ces textes de manière à les rendre accessibles à toute la population, notamment en milieu rural; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discrimination de saisir la justice.
  • Lever toutes les réserves émises à la CEDAW et accélérer le processus de ratification du Protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en mai 2007, qui à ce jour, dans leur grande majorité, restent sans suite.



PRINCIPALES SOURCES
– Points focaux : ANDDH, Dimol, CONGAFEN
– Liste des préoccupations de la FIDH et de l’ANDDH soumises au Comité CEDAW, 2007, www.fidh.org
– Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
– Timidria ONG
– L'OIF, genre.francophonie.org
– Le PNUD, www.undp.org/french/
– L’Union interparlementaire, www.ipu.org
– L’UNICEF, www.unicef.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU NIGER

Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (ANDDH)
L’ANDDH, ONG de défense des droits de l’Homme créé en 1991, a pour mission de protéger les libertés fondamentales, et de promouvoir la démocratie au Niger. Parmi ses actions figurent : ateliers de plaidoyer sur les droits des femmes; formations sur le Protocole de Maputo; campagnes de sensibilisation et assistance juridique. www.anddh-niger.org

“Dimol”, Santé de la reproduction pour une maternité sans risques L’ONG “Dimol” a été créée en févier 1998, avec pour mission de contribuer à la réduction des risques liés à la maternité par la prévention, la prise en charge précoce des cas et la réinsertion sociale. Ses activités comprennent : plaidoyer auprès des décideurs religieux et politiques, formations aux parlementaires, et campagnes de sensibilisation de masse sur le protocole de Maputo et la CEDAW. www.dimol.c.la

Coordination des ONG et Associations Féminines Nigériennes (CONGAFEN) La CONGAFEN, établie en 1995, a pour mission de coordonner les actions des ONG et associations œuvrant pour la promotion de la femme nigérienne. Le rôle de la CONGAFEN est de renforcer la collaboration entre ONG et associations féminines ; renforcer les capacités des structures membres ; et servir d’intermédiaire auprès de l’Etat et des partenaires. www.congafen.africa-web.org

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Cahier d'exigences : Burkina Faso

Respecter ! Malgré la ratification par le Burkina Faso des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater que les dispositions de ces instruments ne sont souvent pas respectées, ni en droit interne, ni dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes aux postes à responsabilité ; et le non-respect du droit des femmes à la propriété et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du Burkina Faso en avril 2009, à la suite d’une mobilisation importante de la société civile, d’une loi sur les quotas de représentation des femmes sur les listes électorales, imposant à chaque regroupement ou parti politique de présenter une liste de candidats comprenant au moins 30 % de femmes pour les élections municipales et législatives. Les contrevenants verront leurs financements amputés de 50 %.

Cette nouvelle loi devrait contribuer à l’amélioration de la participation des femmes à la vie politique du pays, qui jusque là demeure largement dominée par les hommes. En effet, malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (3 en 2000, 13 en 2005 puis 17 sur 111 députés en 2009 (soit 15 %)) leur représentation reste encore trop faible. Le chemin vers la parité est encore long, d’autant plus que ces quotas ne s’appliquent qu’aux listes électorales, et non aux postes nominatifs et électifs.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Parmi les dispositions législatives discriminatoires qui persistent au Burkina Faso, figurent plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1989 (soit deux ans après la ratification par l’Etat de la CEDAW) :

– Selon l’article 238, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes. De plus, une dispense d’âge peut être accordée par un tribunal civil pour motif grave à partir de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
– Selon l’article 246, la femme divorcée, veuve ou dont le mariage a été annulé, ne peut contracter un second mariage qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours. Ce délai de viduité est réduit à un mois si la femme peut présenter un certificat médical de non-grossesse.
– Selon l’article 294, en cas de désaccord des époux sur le lieu de résidence de la famille, le dernier mot revient au mari.
– L’article 232 autorise la polygamie mais consacre la monogamie comme forme de droit commun du mariage.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Malgré l’article 234 du Code des personnes et de la famille interdisant les mariages précoces et forcés, ces pratiques sont très courantes au Burkina Faso. La pauvreté pousse souvent les familles à marier religieusement leurs filles dès qu’elles atteignent l’âge de la puberté vers 11 ans, en échange d’une dot. Ces jeunes filles sont pour la plupart illettrées, ce qui facilite leur soumission au mari et entrave leur accès à l’emploi. Les grossesses précoces ont également des conséquences graves sur la santé des jeunes filles, notamment la fistule obstétricale.

Contrairement à l’article 519 du Code des personnes et de la famille selon lequel lorsque l’un des époux décède, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre, de nombreuses veuves sont dépourvues de facto de ce droit que s’arrogent les parents du défunt mari. La violation des droits successoraux de la conjointe survivante est également très répandue. Le Conseil de famille désigne une personne de la famille du mari pour l’administration des biens des enfants mineurs. Dans certains cas, les beaux-parents refusent d’accorder la tutelle à la veuve mais laissent les enfants à sa charge. Cette pratique coutumière est tellement ancrée dans les mœurs que très peu de femmes, même instruites, exigent auprès des beaux-parents le respect de leurs droits en matière successorale.

• Violences
Les attitudes patriarcales, les stéréotypes enseignés aux enfants, les coutumes et traditions discriminatoires dans la société burkinabée contribuent au maintien de la soumission des femmes à l’autorité maritale et favorisent les violences à leur égard femmes. Par ailleurs, en dépit de la recommandation du Comité CEDAW de 2005, le déficit législatif en matière de violences conjugales favorise l’impunité des auteurs de telles actions.
En outre, malgré les dispositions actuellement en vigueur telles que la loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision de 1988 (CNLPE), les MGF perdurent de façon préoccupante dans certaines régions, comme au Plateau du Mossi.

• Obstacles à l’accès à la propriété
Bien qu’elles constituent environ 51 % de la population active agricole et jouent un rôle prépondérant dans les activités agropastorales, seul 20 % des terres burkinabées sont sous la propriété de femmes. Cette situation persiste en dépit de la réforme agraire et foncière accordant aux femmes un accès égal aux terres arables et au logement et des dispositions du Code des personnes et de la famille protégeant le droit des femmes à posséder la terre et à en hériter.

Les femmes sont également marginalisées en matière d’accès aux services financiers. En effet, de nombreux types de prêts restent inaccessibles aux femmes, les banques et organismes de crédits les considérant comme des clients à risques : n’étant ni propriétaires ni exploitantes, elles ne disposent pas des garanties habituellement exigées. Cette situation les oblige soit à renoncer à obtenir des crédits soit à s’astreindre à des charges d’intérêt très lourds, tout en les enfermant davantage dans l’endettement et la pauvreté.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes burkinabées ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, et des coûts des procédures. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaires sur les règles applicables visant à protéger les droits des femmes entrave l’aboutissement des plaintes et dissuade les victimes de recourir à la justice.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BURKINA FASO DE :

  • Réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment au sein du Code des personnes et de la famille : âge du mariage, polygamie, délai de viduité, choix de résidence et nom de l’enfant.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des lois sur l’héritage et l’autorité parentale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes notamment en : adoptant une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes, incluant les violences conjugales ; prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les mariages forcés et précoces, et celle sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment par la mise en place de programmes d’éducation visant à sensibiliser les populations; mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes de violences et favorisant leur accès à la justice, tels que numéros gratuits d’aide, services de police et médicaux spécialisés, services d’aide juridique et structures d’accueil.
  • Renforcer les mesures visant à assurer l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit, en portant une attention particulière à la situation de la femme dans les zones rurales.
  • Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris aux responsables gouvernementaux, chefs religieux ainsi que dirigeants communautaires et traditionnels, sur les droits des femmes et les voies de recours en cas de violations; mettre en place des formations spécifiques du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes.
  • Assurer le respect effectif de la Loi sur le quota et élargir son application au niveau des postes nominatifs et électifs, en particulier dans les Ministères, la Haute Administration et les Directions Générales.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW en juillet 2005.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : MBDHP, WILDAF-Burkina Faso et RECIF/ONG-BF
  • Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
  • MBDHP, Rapport alternatif au Comité CEDAW, juillet 2005, www.fidh.org
  • WILDAF-AO, “Situation des femmes au Burkina Faso”, décembre 2004, www.wildaf-ao.org/fr/
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org



LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU BURKINA FASO

Le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) Le MBDHP est une ONG de défense des droits humains, créée en 1989 et basée à Ouagadougou. Ses actions visant à promouvoir les droits des femmes se traduisent par un service de conseil juridique, ainsi que des programmes de plaidoyer, de formation et de sensibilisation.

WILDAF-Burkina Faso WilDAF-Burkina Faso fait partie du réseau panafricain WILDAF. WILDAF-Burkina Faso existe depuis 1998 à Ouagadougou et compte plusieurs associations-relais dans les provinces (27 associations membres), dispensant conseil juridique, formations, études, enquêtes de terrain, aide sociale et économique, vulgarisation des textes de loi. www.wildaf-ao.org

Réseau de Communication d’information et de formation des femmes dans les ONG (RECIF/ONG-BF) Le RECIF au Burkina Faso vise à contribuer au renforcement de la position et du pouvoir de décision des femmes dans les associations à travers des actions de communication, d’information et de formation, dans le but d’amener les femmes à être davantage prises en compte, intégrées et reconnues socialement. www.recif.bf

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Cahier d'exigences : République du Congo

Ratifier ! Si la République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1982 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2007, l’Etat n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les discriminations dans le domaine de la famille; les violences à l’égard des femmes; et l’accès limité des femmes à l’éducation, aux postes de prise de décision, aux services de santé et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en République du Congo au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2005 d’un ministère spécifique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement ;
  • La mise en place d’une commission de révision et rédaction des lois de la République du Congo, en août 2009, qui se penche notamment sur la révision du Code de la famille et du Code pénal afin de combler certains vides juridiques et de réformer certaines dispositions discriminatoires.
  • L’adoption d’une nouvelle loi électorale en mai 2007 qui encourage les candidatures féminines aux élections législatives. Cependant cette loi fixe le minimum de candidatures femmes que doit présenter chaque parti à seulement 15 % (art. 61).


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
En République du Congo, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, subsiste en parallèle du droit statutaire. Ce dernier comprend également plusieurs dispositions discriminatoires, notamment au sein du Code de la famille et du Code pénal :

Le Code de la famille

  • L’age du mariage Selon l’article 128, “l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter le mariage. Néanmoins le Procureur de la République auprès du Tribunal populaire d’arrondissement ou du District peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.”
  • La dot Les articles 140 et 141 posent la dot comme condition de mariage, fixée à : une somme maximale de 50.000 F.CFA.
  • Le choix de résidence Selon l’article 171, “La résidence de la famille est le lieu que : les époux choisissent d’un commun accord. Faute d’accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge”.
  • L ’autorité parentale Selon l’article 168, la femme ne peut “exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants” que “lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement”.
  • La polygamie est autorisée (art. 121 et 136).

Le Code pénal
De nombreuses dispositions du Code pénal demeurent discriminatoires, notamment celles relatives au crime d’adultère (art. 336 et 337). Ainsi, s’il est commis par l’homme il ne fera l’objet que d’une amende alors que la femme coupable d’adultère risque une peine de prison.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Bien que le Code de la famille protège les droits de la femme en cas de veuvage (art. 798 à 806), dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées. Lorsque son époux décède, la femme perd souvent ses droits en matière d’héritage, notamment dans les mariages coutumiers ou de facto, et se voit expulsée du domicile conjugal. Concernant la dot, malgré les dispositions du Code de la famille qui cherche à l’en- cadrer en fixant un montant maximum, celui-ci est bien souvent ignoré et la somme demandée tend à varier selon le niveau d’instruction de la femme pour atteindre, dans certains cas, des montants avoisinant ou dépassant un million de FCFA.

• Violences
Bien que le Code pénal sanctionne plusieurs formes de violences à l’encontre des femmes, y compris les violences sexuelles commises lors des conflits armés, les violences demeurent répandues. De tels crimes sont très peu dénoncés, et encore moins poursuivis, en raison de la stigmatisation des victimes, du manque d’information concernant leurs droits et les recours disponibles, et des coûts élevés des procédures. Ainsi, le règlement à l’amiable est le plus souvent envisagé. Le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime par la loi congolaise.
Les cas de violences sexuelles sont particulièrement fréquents dans les camps de personnes déplacées à la suite des conflits armés qu’a connus le pays au cours des dernières années. Ces camps sont majoritairement composés de femmes. Les femmes de certaines minorités, telles que les Pygmées, sont également particulièrement vulnérables aux violences sexuelles.
Si les mutilations génitales féminines (MGF) et particulièrement les excisions ne font pas partie de la culture traditionnelle dans la société congolaise, cette pratique continue, notamment au sein des communautés ouest-africaines établies dans le pays. Les MGF ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et ne sont poursuivies que sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux “coups et blessures” qui prévoient une sanction minime.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Si l’accès à l’éducation des filles est garanti selon la loi congolaise dans des conditions d’égalité avec les garçons, le taux de scolarisation des filles, 52 % dans le primaire et 39 % dans le secondaire, reste faible, notamment du fait des mariages et maternités précoces ainsi que du faible pouvoir d’achat des parents.


• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré l’article 8 de la Constitution qui garantit la participation de la femme à la gestion de la chose publique ainsi que les dispositions de la loi électorale adoptée en 2007 (voir ci-dessus), le niveau de participation des femmes congolaises dans la vie publique et leur taux de représentation aux plus hauts niveaux de décision sont très bas. Ainsi, seules dix femmes, soit 10,7 % des députés, ont été élues lors des dernières élections parlementaires en 2007, soit 2 de moins que dans le Parlement sortant. De plus, aucun parti politique n’est, à ce jour, dirigé par une femme.
Un projet de loi sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision, actuellement en cours d’examen, préconise un système de quotas pour que le nombre de femmes ministres, parlementaires et cadres ne soit pas inférieur à 30 %.

• Obstacles à l’accès à la santé
Les femmes congolaises souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adé- quats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de ressources humaines et financières. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle, 740 pour 100 000 naissances en 2005, est particulièrement élevé. Les femmes sont, de façon générale, plus touchées par le VIH-SIDA que les hommes.
Par ailleurs, le faible taux d’emploi de contraceptifs contribue aux forts taux de grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes congolaises ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, des coûts des procédures et de l’éloignement des cours et des tribunaux. De plus, il n’existe qu’une dizaine de tribunaux de grande instance pour quatre cours d’appel (cours d’assises), d’où le recours fréquent à la justice coutumière ou au règlement à l’amiable.


La Coalition de la campagne demande aux autorités de la République du Congo de :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les provisions discriminatoires du Code de la famille et du Code pénal.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : en assurant le maintien des filles dans le système éducatif et, en particulier, des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant le projet de loi portant sur la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en palliant le manque de magistrats et en assurant la formation des personnels de police et judiciaires.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, notamment à travers des programmes de sensibilisation.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en janvier 2003.


PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : l’OCDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, janvier 2003
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • L’UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, Le genre dans les pays membres, www.genre.francophonie.org


LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

L’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) Créé en 1994, l’OCDH est une ONG, sans but lucratif, non confessionnelle et non partisane qui a pour mission la promotion, la défense et la protection de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits l’Homme. Ses actions comprennent l’organisation de séminaires, sessions de formations et de sensibilisation, un travail de lobby et de plaidoyer ainsi que la fourniture d’une assistance juridique, judiciaire et médicale aux victimes. http://blog.ocdh.org/

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Cahier d'exigences : République Démocratique du Congo

Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  • L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  • La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.



MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

  • Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  • Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  • Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  • Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  • Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  • Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  • FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  • Union interparlementaire, www.ipu.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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Cahier d'Exigences: Côte d’Ivoire

RATIFIER ! Si la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (CEDAW) en 1995, le gouvernement n’a jamais soumis de rapport sur la mise en œuvre de cet instrument au Comité chargé de veiller à son application (Comité CEDAW). De plus, la Côte d’Ivoire n’a ratifié ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuple relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) ni le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les discriminations dans la famille; les violences à l’égard des femmes ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la propriété, à la santé et à la justice ; et la sous représentation des femmes dans la vie politique.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • La mise en place de la Direction de l’égalité et du genre en 2006 du ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales (MFFAS), chargée de coordonner les actions du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations de genre.
  • L’adoption de la Politique nationale de l’égalité des chances, de l’équité et du genre en avril 2009 afin de favoriser la prise en compte du genre dans les secteurs publique et privé.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans la législation ivoirienne, dont :

Dans le cadre de la famille

Le code civil prévoit que l’homme détient le statut de chef de famille (art. 58). Aussi, le choix de la résidence de la famille appartient au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui (art. 60).

Le mari dispose du droit d’administrer et de disposer des biens communs du mariage, dans le cadre du régime de droit commun (art.81 du Code civil). La femme doit respecter un délai de viduité de 300 jours à compter du prononcé du divorce, avant de se remarier (art. 25 et 26 du Code civil). En outre, la femme est sanctionnée pour adultère quel que soit le lieu de commission de l’infraction, alors qu’il n’est puni chez l’homme qu’en cas d’adultère à caractère habituel ou ayant eu lieu au sein du domicile conjugal (art. 391 du Code pénal).

L’article 8 de la loi ivorienne n°64-379 de 1964 relative aux successions dispose que “les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l’ordre”.

Dans le cadre du travail

Une femme ne peut exercer une profession séparée de celle de son mari que si l’exercice de cette profession n’entrave pas “l’intérêt de la famille” (art. 67 du Code civil).

Certaines professions fixées par décret sont interdites aux femmes (art. 23.1 du Code du travail). Si un travail ne figure pas dans cette catégorie, l’employeur a toutefois le droit de requérir un examen en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces (art. 23.9). Ainsi, par exemple, les femmes ont un accès particulièrement restreint au corps de gendarmerie.

La pension allouée au veuf de la femme fonctionnaire décédée est inférieure à celle allouée aux veuves des hommes fonctionnaires (loi n°92-570 de 1992 du Code la fonction publique).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

L’interdiction de la polygamie par la loi de 1964 du Code civil a favorisé l’expansion des situations de répudiation des femmes et d’expulsions des femmes des logements. Celles-ci se retrouvent sans protection ni recours légal, souvent avec leurs enfants à charge. En outre, les mariages forcés et précoces sont très répandus dans le pays : en 2008, plus d’une fille sur 3 était mariée avant l’âge de 18 ans en Côte d’Ivoire. En dépit de la loi de 1983 portant sur l’institution du mariage sous le régime de la sépa- ration des biens, la majorité des couples continuent à choisir le régime de droit commun, donnant au seul mari le droit d’administrer les biens communs du mariage.

Violences

Malgré l’adoption en 1998 d’une loi réprimant certaines formes de violence à l’égard des femmes (loi n° 98-757), et d’une loi portant sur le Code pénal criminalisant le viol (loi n° 81-640), les auteurs continuent à jouir de l’impunité. Durant le conflit armé de 2002 à 2007, des crimes sexuels ont été banalisés, perpétrés à grande échelle par les membres des factions armées, d’autant plus que les victimes signalent rarement les abus sexuels par crainte d’être socialement stigmatisées et de subir des représailles. Les mutilations génitales féminines (MGF), bien que criminalisées depuis 1998, sont toujours pratiquées, en particulier dans les zones rurales et au sein de la population musulmane, favorisées par un manque d’éducation des femmes.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux général de scolarisation en Côte d’Ivoire est très faible, d’autant plus chez les filles : dans les régions du nord du pays, sous l’influence des traditions, les populations restent réticentes à la scolarisation de leurs filles qui sont plutôt chargées de tâches domestiques. En 2009, seulement 49 % des filles sont scolarisées en primaire contre 61 % de garçons, et plus de 75 % des filles ne sont pas scolarisées dans le secondaire. Le taux d’alphabétisation des jeunes femmes de 15 à 25 ans n’est que de 40 %.

Sous représentation dans la vie publique et politique

La représentation politique des femmes en Côte d’Ivoire est faible : lors des dernières élections qui ont eu lieu en 2000, seules 18 femmes sur 224 députés ont été élues (soit 8,9 %). En 2009, n’étaient totalisées que 8 femmes maires, une femme chef de village sur un total de 1500, ainsi qu’une femme au poste de présidente de Conseil général. À ce jour, aucune mesure législative pour promouvoir la parité n’a été adoptée. Malgré l’ouverture du corps de police aux femmes, ces dernières sont reléguées à des rôles de second rang tel que la régulation de la circulation routière et le maintien de secrétariats dans les commissariats. Les femmes n’ont toujours pas accès aux postes au sein de la gendarmerie.

Obstacles à l’accès à la propriété

Les femmes ivoiriennes accèdent rarement à la propriété, en particulier en zones rurales, non pas en raison de mesures législatives discriminatoires mais de pesanteurs socio-culturelles, s’agissant chez les femmes de leur méconnaissance des droits et des lois ou du poids des coutumes, qui constituent pour elles un véritable frein.

Obstacles à l’accès à la santé

La généralisation des viols a contribué à faire de la Côte d’Ivoire le pays doté du taux de prévalence de VIH/Sida le plus élevé d’Afrique de l’Ouest. Si ce taux a fortement baissé de 1990 à nos jours, étant passé de 14 % à 4,7 %, il reste autour de 4 fois plus élevé que dans les pays voisins. Outre un avant-projet de loi resté sans suite indiquant des peines d’emprisonnement pour contamination volontaire par l’homme, aucune législation en faveur des victimes du VIH/SIDA n’a fait l’objet d’un engagement des autorités. L’avortement est est qualifié de délit passible d’emprisonnement, favorisant la pratique des avortements non-médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes ivoiriennes ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, de la peur du rejet de la famille, et des forts coûts de procédures.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE LA COTE D’IVOIRE DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW, et notamment celles du Code civil, du Code du travail, du Code de la fonction publique et du Code pénal.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre toutes les violences à l’égard des femmes en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs d’actes de violence contre des femmes ; et en appuyant le respect de la loi prohibant les mutilations génitales féminines par une sensibilisation de la population.
  • Favoriser l’accès des filles à l’éducation, en garantissant une scolarisation obligatoire et gratuite jusqu’à 15 ans et en prenant des mesures favorisant l’inscription des filles dans l’enseignement supérieur.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
  • Assurer aux femmes l’accès aux terres et à la propriété, en instaurant des programmes de formation et de sensibilisation des femmes, surtout rurales, à leurs droits.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé, tel qu’en adoptant des mesures visant à favoriser l’accès à la planification familiale, notamment en milieu rural ; en décriminalisant l’avortement ; et en adoptant le projet de loi relatif à la lutte contre le VIH.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  • Soumettre le rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions de la CEDAW au Comité CEDAW, conformément aux obligations internationales de la Côte d’Ivoire et dû depuis 1996.
  • Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW et le statut de Rome de la cour pénale internationale.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : WILDAF Côte d’Ivoire, AFJCI, MIDH, LIDHO
  • UNICEF, La situation des enfants dans le monde, 2009

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN COTE D’IVOIRE

WILDAF-Côte d’Ivoire

WiLDAF-Côte d’Ivoire est membre du réseau panafricain WILDAF depuis 1999. Ses principales activités sont la création et l’équipement de centres d’accueil d’urgence de femmes victimes de violences.www.wildaf-ao.org

Association des Femmes Juristes de la Cote d’Ivoire (AFJCI)

L’ARJCI est une association promouvant les droits des femmes et des enfants. Elle met en place des services d’assistance juridique et judiciaire aux femmes démunies et en détention ; des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer. www.afjci.org

Mouvement Ivoirien des droits humains (MIDH)

Le MIDH est une association de promotion, de protection et de défense des droits humains. Il met en place conseil juridique, missions d’enquêtes de terrain, actions de témoignage et de plaidoyer, et programmes de sensibilisation sur l’ensemble du territoire ivoirien.

Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO)

LIDHO, créée en 1987, œuvre pour la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle lutte entre autres pour le renforcement du système judiciaire ivorien, pour le respect des droits civils, politiques, économiques et sociaux de même que pour l’abolition de toutes les formes de discriminations, en particulier celles qui touchent les femmes, les enfants et les personnes affectées par le VIH/SIDA. www.lidho.org

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Cahier d'Exigences: Tchad

RATIFIER ! Si le Tchad a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1995, l’Etat n’a ratifié ni le Protocole facultatif à la CEDAW, ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de législations discriminatoires ; les discriminations dans le domaine de la famille ; les violences à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes ; les violations des droits des femmes en matière d’héritage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de décision, à la santé et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Tchad au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption de la Loi No. 06/PR/2002 du 15 avril 2002, qui interdit les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles.
  • La révision en 2005 de l’article 222 de la Constitution qui consacre désormais l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois internes.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Tchad, le droit écrit s’applique parallèlement au droit coutumier et au droit musulman. La Constitution de 1996 interdit les coutumes qui prônent l’inégalité entre les citoyens (art. 161). Elle précise que : “les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées” ; à défaut de consentement, le droit statutaire est applicable. Cependant en pratique, et en l’absence de Code de la famille, les droits coutumiers et religieux continuent à régler beaucoup d’aspects de la vie familiale (autorité parentale, héritage etc.), notamment dans le nord du pays.

De plus, plusieurs dispositions statutaires demeurent discriminatoires, notamment dans le domaine de la famille. Par exemple :

Le Code civil français de 1958, toujours en vigueur au Tchad, dispose dans son article 144, l’âge légal du mariage à 15 ans pour les filles (18 ans pour les garçons).

Le Code pénal de 1967 en qualifiant de viol tout mariage coutumier consommé avant que la fille ait atteint l’âge de 13 ans, reconnaît de facto cet âge comme âge légal de mariage (art. 277).

Selon l’article 289 -2 du Code pénal le consentement de la fille au mariage n’est pas requis.

Selon l’ordonnance n°3 INT du 02 Juin 1961 réglementant l’état civil, la dot est une condition de mariage et la polygamie est autorisée. Lorsqu’un mari prend une seconde épouse, la première est en droit de demander la dissolution de son mariage. Néanmoins, elle doit rembourser sa dot et les autres dépenses liées au mariage.

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

En l’absence d’une législation spécifique concernant la famille, les femmes se trouvent exclues d’une protection légale. Le 8 mars 2005, le Président tchadien Idriss Déby, a annoncé son intention de promouvoir l’adoption rapide d’un Code de la famille prônant l’égalité des sexes mais ce texte est toujours au stade de projet.

Les mariages précoces et forcés sont particulièrement répandus au Tchad. Ainsi, en 2004, près de 49 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. La polygamie est une pratique fréquente et affecte plus d’un tiers des femmes mariées. Selon la tradition, seuls les hommes assument l’autorité parentale et, dans les cas de divorce, les mères ne peuvent obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 5 ou 6 ans.

Violences

Les violences contre les femmes demeurent très répandues, et en l’absence d’une protection adéquate par la loi, l’impunité reste de mise. Si la loi sur la santé de la reproduction, adoptée en avril 2002, interdit les violences à l’égard des femmes telles que les MGF, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles, les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Le Code pénal ne punit ni l’inceste, ni le viol conjugal ou le harcèlement sexuel et ces affaires sont souvent réglées dans le contexte familial et/ou par des autorités traditionnelles, sans l’intervention de la justice. Il n’existe aucune structure pour accueillir les femmes victimes de violences. Concernant le viol, la loi ne prévoit aucune sanction pénale.

Les MGF sont toujours pratiquées dans l’ensemble du pays. Ainsi, il est estimé que près de la moitié des femmes tchadiennes ont été soumises à une forme plus ou moins sévère de MGF. L’infibulation, notamment, est pratiquée dans la partie orientale du pays.

Les réfugiées soudanaises et déplacées internes dans l’est du Tchad sont souvent la cible de violences sexuelles. Ainsi, une enquête menée par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) en 2009 révélait une prévalence des violences sexuelles de l’ordre de 15 à 20 % dans les camps de déplacés commises principalement par l’armée tchadienne.

Obstacles à l’accès a la propriété

Bien que les lois concernant la propriété et l’héritage ne contiennent pas de disposi- tions discriminatoires à l’égard des femmes, nombre d’entre elles ne reçoivent aucun héritage de leurs parents, en raison des spoliations par les hommes de la famille qui s’approprient ainsi leurs parts. De même, après le décès d’un mari, l’héritage est presque toujours accaparé par la famille du défunt.

Obstacles à l’accès à l’éducation, à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

On estime à 50% le taux de scolarisation des femmes dans le primaire et 5% dans le secondaire, pour la période 2000-2007. Le nombre de mariages précoces contribue au faible taux de filles poursuivant un enseignement secondaire.

En matière d’emploi, si la législation en vigueur n’est pas discriminatoire, les femmes tchadiennes sont confrontée à de nombreux obstacles pour accéder à l’emploi. Elles travaillent essentiellement dans le secteur informel, pour des salaires largement inférieurs à ceux des hommes et dans des conditions extrêmement précaires. De même, les femmes ont très peu accès à des postes de responsabilité et sont largement sous représentées dans la vie politique. Aucune loi sur la parité n’a, à ce jour, été votée. Lors des dernières élections législatives, en 2002, sur une trentaine de femmes candidates, et sur un total de 155 députés, 9 femmes seulement ont été élues, soit 5,8 %.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes tchadiennes rencontrent d’immenses difficultés pour accéder à la justice et faire valoir leurs droits. D’une part, les coûts des procédures sont particulièrement élevés, d’autre part, elles n’ont pas connaissance de leurs droits et des lois qui les protègent. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaire, ainsi que leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes, entravent l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice. Enfin, les leaders religieux jouissent d’une autorité importante et interprètent la loi au détriment des femmes.

Obstacles à l’accès à la santé

Bien que la loi sur la santé de la reproduction de 2002, prévoit le droit à des servi- ces de santé “de proximité sûrs, efficaces et abordables”, ainsi qu’une assistance particulière pour les personnes atteintes du VIH, l’accès à la contraception et à la planification familiale, demeure dans la pratique très limité pour les femmes tchadiennes. Le Tchad connaît d’ailleurs le ratio de mortalité maternelle le plus important du monde (1 500 morts maternelles pour 100 000 naissances).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU TCHAD DE :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW, notamment les provisions discriminatoires du Code pénal et du Code civil.
  • Adopter des lois pour protéger les droits des femmes dans le domaine de la famille, conformément à la CEDAW, notamment dans le domaine du droit de la famille et assurer que les dispositions discriminatoires du droit coutumier ne s’appliquent pas.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : réformer le Code pénal afin de sanctionner toutes les formes de violences, y compris le viol conjugal ; adopter et publier des décrets d’application de la loi sur la santé de la reproduction de 2002 et prendre toute les mesures nécessaires pour assurer sa pleine en œuvre ; allouer des moyens financiers supplémentaires, pour la création de services de prise en charge des victimes, d’aide juridique et de centres d’accueil, destinés à la lutte contre les violences domestiques ; renforcer les efforts pour lutter contre les MGF.
  • Assurer l’accès égal des femmes à la propriété, y compris à la terre et à l’héritage.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment afin d’assurer le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; et mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles en la matière.
  • Assurer l’accès des femmes à la santé y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale ; mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les différents moyens de contraception et fournir des contraceptifs, de manière à diminuer le nombre d’avortements clandestins.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation des personnels judiciaires et ceux de la police et en mettant en place des campagnes d’informations destinées aux femmes et leurs rappelant leurs droits.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires notamment à travers des programmes de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : LTDH, ATPDH
  • Rapport Examen Périodique Universel, Tchad, juillet 2009
  • CEFOD, bilan au féminin de la société civile tchadienne, www.cefod.org
  • AWID, Association pour les droits des femmes et le développement, www.awid.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TCHAD

Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH)

Créée en 1991, la LTDH est une ONG de défense des droits humains. Sa Commission Genre lutte contre toutes discriminations à l’égard des femmes : sensibilisation aux textes législatifs de protection des droits des femmes et aux violences à l’égard des femmes; plaidoyer pour la mise en conformité des lois avec les instruments internationaux de protection des droits des femmes.www.laltdh.org

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH)

L’ATPDH, créée en 1991 est une organisation de promotion et défense des droits de l’Homme, laïque, apolitique et à but non lucratif. A travers un travail de conseil juridique, d’enquête, de dénonciation, de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation, elle se concentre sur les thèmes suivants: lutte contre l’impunité ; intégrité physique ; droits des prisonniers ; droits des femmes et des enfants ; et libertés publiques.

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Cahier d'Exigences: Cameroun

RATIFIER ! Si le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ainsi que son Protocole facultatif, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation et à la vie publique et politique ; et l’accès restreint des femmes à la santé.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La Coalition de la campagne déplore que les dispositions législatives du Cameroun restent profondément marquées par les discriminations à l’égard des femmes en dépit des observations et recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2000 puis en février 2009. Par ailleurs, le droit coutumier, comportant également de nombreuses dispositions discriminatoires, s’applique aux côtés de la loi écrite, créant de nombreuses contradictions et incohérences.

Le Code Pénal

Selon l’article 361 du Code pénal, le crime d’adultère est punissable sans condition s’il est commis par une femme, mais conditionné soit à un caractère “habituel”, soit parce qu’ayant eu lieu au domicile conjugal s’il s’agit de l’homme.

En matière d’avortement, le Code pénal prohibe et sanctionne conformément à ses articles 337 et 339 toute personne ayant recours, aidant ou pratiquant un avortement sauf si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse découle d’un viol.

Selon l’article 296 du Code pénal, tout auteur de viol est passible de peines excepté si le viol a lieu dans le cadre d’un mariage.

Le Code Civil

L’âge minimum du mariage pour l’épouse est de 15 ans tandis qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 52). Pour la fille mineure, le consentement des parents suffit (art. 49).

L’homme peut choisir son régime matrimonial, qu’il soit monogame ou polygame, sans quoi les époux sont mariés sous la forme de mariage de droit commun, à savoir polygamique et sous communauté de biens. La dot coutumière est autorisée (art. 70).

Selon l’article 213 du Code civil, le mari est considéré comme le chef de famille. Le mari a le droit exclusif de choisir la résidence de la famille (art. 108 et 215 du Code civil). De plus, le mari a le droit de s’opposer à ce que sa femme travaille en invoquant l’intérêt du ménage et des enfants (Décret 81-02 d’application du Code civil de 1981).

Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne peuvent pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens, contrairement aux dispositions de la Constitution. L’article 1421 confie au mari le droit d’administrer les biens communs du mariage, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de gérer les biens du couple sans le consentement de son épouse.

Dans la Pratique

Le poids des coutumes et des traditions au Cameroun pèse en règle générale contre le poids des lois écrites. Les tribunaux coutumiers restent très présents dans les zones rurales dans le règlement des litiges fonciers et domestiques, creusant les discriminations et s’imposant face à la méconnaissance du droit civil national.

Discriminations dans la famille

Bien que l’âge minimum légal du mariage soit de 15 ans pour les femmes, certaines jeunes filles, notamment en zones rurales, sont mariées dès l’âge de 12 ans. Par ailleurs, le droit coutumier, plus discriminatoire envers les femmes, favorise lui aussi la prolifération des mariages forcés et/ou précoces. De plus, les pratiques du lévirat et du sororat sont très communes, favorisées par l’absence totale de législa- tion les prohibant. Enfin, selon la tradition, seuls les enfants de sexe masculin sont considérés comme héritiers.

Violences

Les violences envers les femmes et les filles sévissent particulièrement au sein de la famille. Le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Outre le manque de centres d’accueil et d’aide juridique, les femmes victimes souffrent de la culture du silence et de l’impunité ainsi que de l’acceptation sociale des violences à leur égard.

Favorisées par le déficit législatif camerounais en matière de criminalisation des pratiques traditionnelles néfastes, les mutilations génitales féminines (MGF) et le repassage des seins persistent toujours dans certaines parties de l’Extrême-Nord et du Sud-Ouest du pays : il est estimé qu’environ 20 % des femmes en sont victimes. Malgré l’adoption par le Cameroun de la loi n° 2005/015 de décembre 2005 rela- tive à la traite et au trafic des enfants et à l’esclavage ainsi que la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux Protocoles facultatifs, l’exploitation et la prostitution des filles et des femmes continuent à se développer, souvent par nécessité “vivrière”.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le taux d’alphabétisation des 15/26 ans s’élève à 72 % pour les hommes contre seule- ment 59 % chez les filles. Cette disparité s’explique notamment par le privilège de la scolarisation des garçons au détriment des filles en cas d’insuffisances financières. Si quelques efforts ont été entrepris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation, ces dernières sont moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, elles sont particulièrement touchées par le manque d’infras- tructure, de matériel pédagogique et le faible nombre d’enseignants qualifiés. Seules quelques filles ont pu bénéficier de la politique relative aux bourses scolaires qui imposait pourtant l’attribution d’un quota de 40 % aux filles. Enfin, les zones rurales souffrent d’une qualité d’enseignement très inférieure à celle des zones urbaines.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré un droit du travail non discriminatoire en matière d’accès à l’emploi et de rémunération, les femmes restent concentrées dans les secteurs dits “informels” tels que l’agriculture et les services domestiques. On assiste généralement à une exclusion des femmes des programmes de sécurité sociale. Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail, très répandu, n’est pas réprimé par la loi. Lors des dernières élections de septembre 2007, seules 25 femmes ont été élues sur 180 députés, soit 13,8 %.

Obstacles à l’accès à la santé

Les centres de soins de santé demeurent insuffisants, en particulier dans les zones rurales, face à l’ampleur de la contamination de la population au VIH et aux forts taux de mortalités maternelle et infantile dans le pays. Aussi, le VIH touche par- ticulièrement les femmes, dont le taux de prévalence est de 4.3 comparé à celui des hommes qui atteint les 1.2. Par ailleurs, en raison du manque de soins post/ prénataux, le taux de mortalité infantile s’élève à près de 9 % en 2007. En raison de l’article 337 du Code pénal prohibant strictement la procédure d’avortement pour des causes autres que vitales ou de grossesse découlant d’un viol, les avortements non-médicalisés persistent. Ce recours est également favorisé par le manque d’accès et d’éducation à la santé.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU CAMEROUN DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant l’âge du mariage, la polygamie, et la place des époux au sein de la famille, ainsi que celles du Code pénal réglementant l’adultère et le viol.
  • Harmoniser le droit coutumier au droit écrit, en conformité avec la CEDAW, en s’assurant que le droit écrit prévale sur le droit coutumier en cas d’incohérence.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes en adoptant une loi spécifique réprimant toutes les formes de violences à l’égard des femmes, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal ; en criminalisant les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins; en mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes et favorisant leur accès à la justice.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des filles à l’éducation, notamment en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles, en portant une attention particulière à leur effectivité en zones rurales; mener une campagne de sensibilisation de la population quant à l’importance de l’éducation des filles.
  • Renforcer l’accès des femmes à la vie publique et politique et en particulier aux postes de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas, avec pour but l’atteinte de la parité dans les institutions camerounaises; pénaliser toutes formes de harcèlement des femmes dans le cadre du travail.
  • Améliorer l’accès des femmes à la santé, notamment en développant les infrastructures sanitaires ; en intensifiant la lutte contre le VIH/sida ; en prenant toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle ; en légalisant l’avortement pour raisons non-médicales.
  • Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires, à travers des programmes de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en sensibilisant tous les acteurs chargés de l’application des lois relatives aux droits des femmes; en informant les femmes sur les voies de recours existants ; et en assistant juridiquement les femmes victimes.
  • Ratifier le protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2009.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : MDHC
  • Recommandations du Comité CEDAW, février 2009
  • UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009, www.unicef.org
  • AFROL Gender Profile, Cameroun, www.afrol.com

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE AU CAMEROUN

La Maison des droits de l’Homme au Cameroun (MDHC)

La MDHC est un réseau d’organisations de défense, de promotion, de dénonciation ainsi que d’analyse des droits de l’Homme. Elle accompagne et soutient les victimes par l’écoute, le conseil et la représentation juridique.

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Cahier d'exigences : Tunisie

Ratifier ! Bien que la Tunisie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une déclara- tion générale, en précisant que seuls les articles en conformité avec la Constitution tunisienne seraient appliqués. La Tunisie a également émis des réserves aux articles suivants : 9(2) concernant la transmission de la nationalité ; 16 concernant le mariage et l’héritage; et 15(4) concernant le choix de résidence. La Coalition de la campagne souligne que ces réserves violent le droit international, dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec l’objet et le but de la Convention. La Coalition déplore également le fait que la Tunisie n’ait pas ratifié le Protocole de Maputo.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par les discriminations persistantes, telles que : le statut de la femme au sein de la famille et du mariage; l’accès limité des femmes à l’héritage, aux études supérieures, aux postes de décision, et au paysage politique et publique; l’insuffisance d’accès et de mise en œuvre des lois contre la violence et le harcèlement au travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en Tunisie au cours des dernières années, tels que :

  • La criminalisation des violences domestiques au sein du Code pénal tunisien en 2005 (art. 218) et la mise en place en 2008 d’un plan national de lutte contre les violences à l’égard des femmes.
  • La ratification en 2008 du Protocole facultatif à la CEDAW.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans le droit écrit, notamment au sein du Code du Statut personnel. De plus, les juges font souvent appel à la Sharia comme base du droit coutumier en matière de droit de la famille et d’héritage.

Mariage :Bien que l’âge minimum de mariage soit fixé à 18 ans, le mariage du mineur reste autorisé dans certains cas, sous le consentement d’un tuteur et de sa mère (art. 5, Code du Statut personnel). L’obligation du paiement d’une dot permettant la consommation du mariage favorise la perception de l’épouse comme une propriété (art. 3, 12 et 13, Code du Statut personnel). Bien que le Code du Statut personnel prévoit deux régimes possibles de mariage, le régime de communauté de biens et le régime de la séparation des biens, le mariage est conclu par défaut sous le régime de la séparation des biens (art. 7 Loi n° 98-91 de 1998).

Autorité familiale et parentale : Bien que les parents aient tous deux la tutelle et la garde de l’enfant, l’homme reste le chef de famille, tenu de subvenir aux besoins de celle-ci (art. 37 et 38).

Divorce : En cas de divorce, la femme est soumise à un délai de viduité allant de trois à quatre mois avant de pouvoir se remarier (art. 20 et Livre III). Aussi, tandis qu’elle peut reprendre seule le droit de garde des éventuels enfants elle ne doit pas être mariée, le mari doit lui “avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde” (art.58).

Transmission de la nationalité aux enfants : Selon le Code de la nationalité, le père transmet automatiquement sa nationalité à l’enfant alors que ce n’est pas le cas pour la mère (art. 6).

Obstacles à l’accès à la propriété : En matière d’héritage, le Code du Statut personnel privilégie les individus de sexe masculin en ce qui concerne la part “entière”. En ce qui concerne les successions quote-part l’homme hérite d’une part double voire triple de celle des femmes, choix généralement justifié par l’argument selon lequel les femmes n’ont aucune responsabilité envers leurs maris et enfants.
En outre, l’application de la Sharia en matière d’héritage empêche la femme non- musulmane et l’homme musulman d’hériter entre-eux. Les enfants issus de ce mariage sont considérés comme musulmans et ne peuvent hériter de la mère. Des dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance religieuse à l’égard des femmes non-musulmanes limitent leur droit de posséder, de gérer, d’hériter et de transmettre leurs biens (circulaire de 1973).

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Au cours du mariage les biens acquis par la femme sont souvent détenu au nom du mari par tradition. Le recours au mariage de communauté de biens reste très faible par manque de connaissance. En dépit du fond de “garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce” en soutien des femmes seules démunies ayant des enfants à charge (loi n°93-0065 de 1993), des cas de détresse restent sans assistance, par manque de moyens financiers, et d’information sur cette mesure.

• Violences
De manière générale, l’application des lois contre les violences domestiques reste limitée, par refus d’intervention de la police les considérant comme d’ordre privé. De plus, l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites. Alors que le viol conjugal est criminalisé, aucun cas de poursuite n’a été signalé en 2008.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Un manque d’orientation des femmes vers les structures universitaires contribue à leur mise à l’écart et limite leur promotion sociale. L’accès des femmes à l’emploi est entravé par les discriminations dans la promotion professionnelle notamment à l’égard des femmes enceintes ou des mères, liées entre autres aux traditions. En dépit de la reconnaissance du harcèlement sexuel comme délit (loi 2004-73 de 2004), celle-ci reste importante dans le milieu du travail pour les femmes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique Bien que la loi établisse un quota de 30 % de représentation féminine du parti majo- ritaire au pouvoir au Parlement, la mesure reste insuffisante, car trop ciblée.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès des femmes à la santé reste limité en raison des prix croissants des soins et de l’insuffisance des centres de planification familiale. La stigmatisation par le personnel médical des femmes ayant recours aux procédures d’avortement reste importante et très répandue, du fait du manque de sensibilisation de celui-ci.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA TUNISIE DE :

  • Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit écrit, en conformité avec la CEDAW et notamment les dispositionsdu Code du Statut personnel concernant le mariage, l’autorité familiale et parentale, le divorce, ainsi que les dispositions du Code de la nationalité concernant la transmission de la nationalité aux enfants.
  • Renforcer les mesures pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi,y compris en assurant leur accès aux études supérieures ; en réformant la loi du harcèlement au travail afin de la rendre plus effective.
  • Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en étendant la loi sur les quotas à tous les aspects de la vie politique et publique.
  • Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant leur accès aux centres de planning familial, aux soins à bas coûts ; et en sensibilisant le personnel de santé aux pratiques telles que l’avortement.
  • Ratifier le Protocole de Maputo.
  • Lever toutes les réserves à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2002.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux de la campagne : ATFD, LTDH
  • Recommandations du Comité CEDAW, juin 2002
  • www.jurisitetunisie.com

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN TUNISIE

Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
Association créée en 1989 luttant pour l’atteinte de l’égalité, de la démocratie et de la laïcité, l’ATFD dispense une aide aux femmes sur le plan juridique, notamment par la mise en place d’un centre d’écoute encadrant psychologiquement et juridiquement les femmes, tout en assurant un suivi des femmes notamment concernant la recherche d’emploi.

Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
Fondée en 1976, la LTDH vise est une ONG visant à l’observation et la défense des droits de l’homme en Tunisie.

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Cahier d'exigences : Togo

Ratifier ! Si le Togo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1983 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2005, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violations des droits à l’héritage et à la propriété ; l’accès limité des femmes à l’éducation et au marché du travail ; les carences des services de santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la Campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Togo au cours des dernières années, tels que :

  • La ratification du Protocole de Maputo le 26 octobre 2005 ;
  • L’adoption en 2007 d’une loi sur la santé de la reproduction qui prohibe, notamment, le viol, les MGF, les mariages et grossesses précoces et forcés, l’exploitation et le harcèlement sexuels ;
  • L ’adoption, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, de mesures temporaires spéciales, telles que la baisse des frais de scolarité pour les filles et l’institution de quotas d’entrée pour les femmes dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la police, le service des eaux et forêts et l’armée ;
  • L’adoption en 2009 d’une loi créant une aide juridictionnelle.


MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1980, concernant notamment :

La polygamie (art. 42): elle est reconnue et autorisée en cas de stérilité définitive de la femme médicalement constatée (art 51), même si le régime de monogamie a été choisi par les époux.
L’âge légal du mariage (art. 43) : l’âge minimum du mariage pour les hommes est fixé à 20 ans et à 17 ans pour les femmes. Les mariages précoces sont donc autorisés par la loi, d’autant plus que “le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves”.
Le délai de viduité (art. 53) : fixé à 300 jours pour la femme à compter de la dissolution du précédent mariage.
Le lévirat (art. 54) : implicitement autorisé par l’article 54 en cas de décès du mari, en ne prohibant cette pratique que lorsque “l’alliance a été dissoute par le divorce”.
L’autorité parentale (art. 101) : “le mari est le chef de famille”. En tant que tel, c’est lui qui choisit le lieu de résidence de la famille (art. 104) et il peut s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne (art. 109).
L’héritage : si la loi nationale est égalitaire (art. 402), l’article 391 prévoit qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de successions. Il existe donc une présomption en faveur du droit coutumier qui n’est pas le même pour tous, et est souvent discriminatoire à l’égard des femmes.

Dans la pratique
Certaines normes, coutumes et traditions culturelles préjudiciables aux femmes demeurent fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des MGF, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation.

• Discriminations dans la famille
L’âge légal du mariage est souvent ignoré et les mariages coutumiés précoces et parfois forcés, coutumiers sont fréquents. En 2004, on estimait à 20 % le pourcentage de filles entre 15 et 19 ans qui étaient mariées, divorcées ou veuves. Dans les zones où les mariages coutumiers sont majoritaires, notamment les zones rurales, ceux-ci se terminent souvent par la répudiation de la femme. Elle perd alors la garde de ses enfants, ainsi que tous ses biens et doit retourner vivre chez ses parents. Les rites de veuvage sont également très répandus au Togo et comportent tous des points communs comme une période d’isolement et de réclusion obliga- toire, des épreuves infligées, des cérémonies de purification souvent contraignantes, des rites d’intégration et le remariage de la veuve, généralement à un membre de la famille du défunt (lévirat).

• Violences
Les togolaises sont également victimes de violence familiale et de viol conjugal. Les lacunes en matière d’information des femmes quant aux lois et mécanismes existant pour les protéger, conjuguées à la perception extrêmement stigmatisante des victimes de viol, constituent des obstacles majeurs à la dénonciation par les femmes des violences dont elles sont victimes. Le harcèlement sexuel a été prohibé par un décret présidentiel mais demeure très important dans le monde du travail. Une mission d’enquête internationale des Nations Unies mandatée pour établir la qualification et la responsabilité pour les violations commises en 2005 à l’occasion de l’élection présidentielle de mai 2005, a constaté que des tortures, viols et autres sévices sexuels avaient été perpétrés contre des femmes togolaises. Malgré l’adoption en 1998 et 2007 de lois prohibant les MGF, ces pratiques ont tou- jours largement cours, puisqu’elle touchent toujours 12 % des filles au Togo selon les statistiques de 2006. Si l’excision est pratiquée principalement dans le Nord du pays, c’est dans la région Centrale que le pourcentage de femmes excisées est plus fort (33,4 %) suivie par la région des Savanes (23,1 %), et celles de Kara (14,1 %), des Plateaux (10,6 %) et Maritime (1,4 %).

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Le taux d’analphabétisme est extrêmement élevé chez les femmes (60,5 % en zones rurales et 27,6 % en milieu urbain en 1998). Par ailleurs, si 72% des filles sont scolarisées dans le primaire, elles ne sont plus que 14% dans le secondaire (2003- 2008) correspondant à un taux d’abandon scolaire record dont une des causes est le nombre important de grossesses et de mariages précoces. En cela, la circulaire n° 8478/MEN-RS interdisant aux élèves enceintes la fréquentation des établissements scolaires a un effet catastrophique.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès à des soins de santé adéquats notamment pré et post-natals est déficient au Togo particulièrement dans les zones rurales. Le taux de mortalité maternelle est alarmant (480 pour 100 000) témoignant de la conjugaison désastreuse de l’ab- sence de services obstétriques et des conséquences d’avortements provoqués et de grossesses précoces non suivies. L’éducation sexuelle est inexistante, tout comme l’emploi de contraceptifs et la planification familiale.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
Malgré les dispositions de l’Accord politique global (APG - août 2006), feuille de route du dialogue inter-togolais, aucune loi en faveur de quotas pour assurer la représen- tation des femmes en politique, n’a été adopté et le nombre de femmes occupant des postes de décision sur la scène politique ou dans la vie publique demeure faible. Lors des élections législatives (2007), à peine 10% (7 sièges) des 81 députés élus étaient des femmes. La seule mesure prise par le gouvernement pour augmenter la représen- tativité des femmes en politique a été de réduire la caution des femmes candidates aux élections législatives de 25%. Dans le domaine du travail, les femmes se heurtent à une forte discrimination, comme en attestent les procédures de recrutement, les inégalités salariales et la ségrégation dans l’emploi.

• Obstacles à l’accès à la justice
Pour les femmes togolaises, faire valoir ses droits est une procédure exceptionnelle, en raison du manque d’information sur les lois qui les protègent, du coût des procédures, mais également de la corruption du milieu judiciaire et de la crainte de la justice. Le manque de formation des personnels de police et de justice dans le traitement des problèmes spécifiques et leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes accroissent le faible taux de résolution des affaires et dissuadent les victimes de recourir à la justice.


LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU TOGO DE :

  • Abroger ou réformer toutes les lois et législations discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Potocole de Maputo
  • Renforcer les lois et politiques pour lutte rcontre les violences à l’égard des femmes,et notamment : adopter une loi prohibant le viol conjugal, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’abus sexuel ; y allouer des moyens financiers supplémentaires ; multiplier la création de centres d’écoute et mettre en place des programmes de sensibilisation.
  • Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : abroger la circulaire interdisant aux filles enceintes de fréquenter les établissements scolaires ; assurer aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif notamment par l’octroi de bourses d’études ; et sensibiliser les populations à la nécessité de la scolarisation obligatoire des filles ; mettre en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : instaurer des quotas pour augmenter la présence des femmes dans la fonction publique, la magistrature, le corps diplomatique et à tous les postes de prise de décision ; et le nombre de femmes candidates présentées par les partis politiques aux élections législatives.
  • Assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, et notamment : mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population et assurer l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, et les sensibiliser aux effets néfastes des grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales ; adopter une nouvelle politique contre la propagation du VIH/Sida et assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées, notamment les femmes.
  • Assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : poursuivre et condamner les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ; réaliser des campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel de police, de santé, judiciaire.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la CEDAW.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en janvier 2006.


PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux au Togo : LTDH, WILDAF-Togo
  • Recommandations du comité CEDAW, février 2006
  • République togolaise, “Suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH: Rapport sur les indicateurs de base”, 2008,
  • UNHCR, www.unhcr.org
  • UNICEF, www.unicef.org


LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TOGO

Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) La Ligue Togolaise des droits de l’Homme (LTDH) a été créée le 20 juillet 1990 à Lomé. Première organisation de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme au Togo, elle est représentée sur tout le territoire national par des sections locales. Elle compte aujourd’hui 4254 adhérents. www.ltdhtogo.com

WILDAF-Togo WILDAF-Togo fait partie du réseau panafricain de WILDAF. www.wildaf-ao.org

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Cahier d'Exigences: Guinée-Conakry

RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008, suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société civile.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement, l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :

Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.

Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et 331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix (art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).

Adultère : est considéré comme un motif de divorce s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art. 341 et 342).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.

Violences

La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de poursuites.

La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin, du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.

L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions, quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de MGF.

Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire (2003-2008).

Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie publique et politique

En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114 députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en 2006).

Obstacles à l’accès à la justice

L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le manque de formation des personnels de police et de justice entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY DE :

  • Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la famille.
  • Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit prévaut.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
  • Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant ces crimes.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la justice.
  • Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  • Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi, conformément à l’article 18 de la Constitution.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale.
  • Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire, de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
  • Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de ratification du protocole de Maputo.
  • Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la CEDAW en août 2007.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : OGDH, CONAG-DCF
  • Recommandations du Comité CEDAW, août 2007
  • ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée, 2009
  • UNICEF, www.unicef.org
  • OIF, www.genre.francophonie.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN GUINÉE

  • Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme (OGDH)

L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains, via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.

  • Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté des femmes (CONAG-DCF)

La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer aux niveaux national et international.

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Cahier d'Exigences: Mauritanie

RATIFIER ! Bien que la Mauritanie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une réserve générale : seuls les articles en concordance avec la Sharia et avec la Constitution mauritanienne seraient appliqués. La Coalition de la campagne souligne que cette réserve viole le droit international, n’étant pas compatible avec l’objet et le but de la Convention.

La Mauritanie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; les violences contre les femmes ; l’esclavage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

  • L’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes.
  • L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires. Grâce à cette réforme, les femmes représentent 33 % des élus dans les municipalités et respectivement 17,9 % et 17 % au Sénat et à l’Assemblée nationale.
  • L’adoption d’une disposition législative rendant l’accès à l’enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La législation mauritanienne demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives discriminatoires figurent :

Le code du statut personnel adopté en 2001 est discriminatoire à l’égard de la femme qui reste une éternelle mineure : Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, un mineur peut être marié par son tuteur (weli ) “s’il y voit un intérêt évident” (art. 6). De plus, si l’article 5 définit le consentement comme une condition de validité du mariage, “le silence de la jeune fille vaut consentement”(art. 9). Une femme mariée n’a pas le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari. La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout comme la polygamie si la femme ne s’y est pas opposée dans son contrat de mariage (art. 28). C’est le cas de la majorité des mariages, par manque de connaissance des droits. Dans le cadre d’un divorce pour tort, il n’y a compensations que si la femme est fautive (art. 102) : dans le cas inverse, elle se retrouve démunie. Après un second mariage, elle perd le droit de garde de ses enfants. En cas de décès de la femme active quel que soit le poste qu’elle occupait, les ayants droit n’ont accès à aucune pension.

Le code de la nationalité 1961 limite le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants (art. 13).

Le code pénal : Tout acteur d’une procédure d’avortement est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art. 293). La sanction des crimes d’attentats à la pudeur sans leur précision exacte (art. 306) entraine des abus de condamnation.

Dans la Pratique

L’application effective des lois relatives à la protection des droits des femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la société qui main- tiennent la femme mauritanienne dans une position d’infériorité.

Discriminations dans la famille

Faute d’accès à l’information, le recours au mariage religieux est répandu, ne proté- geant pas légalement les femmes faute de reconnaissance civile. Dans ce cadre, la pratique du mariage des jeunes filles de moins de 18 ans persiste.

''L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) répertorie chaque jour un nombre important de cas de filles mineures mariées de force. Oumoulkheiry Mint Sidi Mohamed a été mariée de force à 4 ans puis a divorcé à l’âge 6 ans ; Maya Mint Mohamed, orphe- line de père de 11 ans a été mariée à un homme de 49 ans ; El Moumna Mint Sidi Boya, 10 ans, mariée à un homme de 65 ans...'' Source : AFCF

Les pratiques du lévirat et du sororat sont aussi particulièrement répandues.

''Melle Houraye DEMBA, est une jeune orpheline de 14 ans mariée de force au mari de sa grande sœur décédée. Portée devant la justice, l’affaire a été classée sans suite après instruction, au motif selon lequel le mariage avait été consommé, quand bien même la jeune fille avait déclaré avoir été kidnappée et violée.'' Source : Association Mauritanienne des Droits de l’Homme

Violences

Aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des femmes, faute de quoi les violence domestiques, les viols et d’autres formes d’abus sexuel demeurent largement répandus. La sanction des auteurs de viols est rarement appliquée (art. 309 et 310 du Code pénal), et les femmes victimes sont susceptibles d’être condamnées pour Zina (crime d’adultère puni par la Sharia et le Code pénal mauritanien). Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

L’excision, pratique répandue, n’est criminalisée que chez les mineures et uniquement “lorsqu’il en a résulté un préjudice pour l’enfant” (art.12 de l’ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l’enfant).

Le gavage, engraissement intensif forcé des jeunes filles pouvant faire appel à des moyens de cœrcition violents, reste répandu et n’est ni reconnu ni interdit par la loi. En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavages traditionnel et moderne, dont 12 sont décédées suite à l’administration de pilules destinées aux oiseaux.

Esclavage

En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques esclavagistes et de l’interdication du travail forcé par le Code du travail, l’esclavage persiste mas- sivement en Mauritanie, notamment sous la forme de l’exploitation dans le cadre du travail domestique. Les femmes sont particulièrement vulnérables aux abus, y compris sexuels. En 2008, l’AFCF a relevé 202 filles domestiques mineures victimes d’abus sexuels.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le manque d’accès à l’éducation des jeunes filles persiste malgré l’existence de dispositions légales la rendant obligatoire jusqu’à 14 ans en sanctionnant le refus de scolariser un enfant. Le taux d’analphabétisme est très élevé. Leur scolarisation chute dès 12 ans, âge auquel les filles peuvent travailler et deviennent des épouses potentielles.

Obstacles à l’accès à l’emploi

Aucune mesure spécifique pour éliminer la discrimination de fait au travail, ni de loi prohibant le harcèlement sexuel n’existe. Les femmes restent sur-représentées dans le secteur non structuré sans protection sociale et n’ont pas accès à certains emplois dans la magistrature ou aux postes de décision dans l’administration publique.

Obstacles à l’accès à la santé

Les services de santé surtout en milieu rural restent insuffisants, notamment quant aux soins prénataux et postnataux, à la planification familiale. Le taux de grosses- ses précoces est très élevé, et l’insuffisance de traitement des fistules obstétricales entraine de forts taux de mortalités maternelle et infantile. Enfin, l’interdiction totale de l’avortement entraîne un préjudice grave aux femmes en situation de grossesse à risques, tout en encourageant le recours à des avortements non-médicalisés.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE MAURITANIE DE :

  • Réformer ou abroger toutes les lois discriminatoires, conformément à la CEDAW et au Protocole de Maputo, notamment au sein du Code du statut personnel, du Code sur la nationalité et du Code pénal.

  • Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique criminalisant toutes les formes violences à l’égard des femmes ; en assurant les poursuites et les condamnations des auteurs de violences ; en éliminant de manière définitive l’inculpation des victimes de viol ; en étendant la prohibition des MGF aux femmes majeures; et en mettant en place des foyers d’accueil des victimes.
  • Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des filles, y compris en instaurant un mécanisme strict de suivi de leur éducation assurant le maintien des jeunes filles à l’école.
  • Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, y compris à la planification familiale ; mettre en place des programmes d’éducation sexuelle à l’attention des filles et des garçons ; et légaliser l’avortement.
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes à l’égard de tous les acteurs impliqués dans l’application des lois (responsables gouvernementaux, magistrats, avocats, agents de police, chefs religieux et dirigeants communautaires tradtionnels) ; mettre en place des services d’assistance juridique, des numéros d’urgence, des services d’écoute et d’orientation au sein du système judiciaire, d’assistance financière ; et intégrer une éducation citoyenne et en droits humains au cursus scolaire, mettant en lumière les droits des femmes.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW
  • Lever la réserve générale émise à la CEDAW et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai 2007.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, AFCF
  • L’Association mauritanienne des pratiques ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (AMPSFE)
  • Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
  • Mémorandum de l’AFCF sur les insuffisances du Code du Statut Personnel

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN MAURITANIE

L’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

Créée en 1991, l’AMDH est une ONG de défense et de promotion des droits de l’Homme, en Mauritanie et dans la sous-région, menant des actions de surveillance, de protection, d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation des droits humains. Ses principales activités dans le domaine des droits des femmes sont le conseil et la représentation juridiques, la formation, la sensibilisation et le plaidoyer.www.amdhrim.com

L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) L’AFCF est une ONG luttant contre les violences faites aux femmes, le trafic et la maltraitance des femmes et des filles, le gavage et la médiation en cas de conflits familiaux. L’AFCF forme des leaderships féminins et œuvre en faveur de la participation politique des femmes, l’amélioration des juridictions nationales, la ratification et le respect des instruments internationaux, la levée de la réserve à la CEDAW et l’application des lois de protection des droits des femmes.www.afcf.asso.st

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Cahier d'Exigences: Djibouti

RATIFIER ! Si Djibouti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes ; et l’accès limité à l’éducation, aux postes de prise de décision, à l’héritage et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes à Djibouti au cours des dernières années, tels que :

  • La création en 2008 d’un ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales.
  • La mise en place de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence, opérationnelle depuis 2007.
  • La mise en place depuis 2004 d’un Cadre d’action pour la promotion de l’éducation des filles (CAPEF), ainsi que des programmes d’alphabétisation des adultes ciblant particulièrement les femmes.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Si la Constitution consacre l’égalité de l’homme et de la femme, des lois discriminatoires persistent, notamment au sein du Code de la famille, adopté en 2002. Par exemple :

Les conditions de validité du mariage : L’article 7 du Code prévoit que “le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux et du tuteur de la femme”. Selon cette disposition, la fixation du Mahr (dot) est également une condition pour la validité du mariage.

Les mariages forcés et précoces : Si l’article 13 fixe à 18 ans l’age légal du mariage, l’article 14 prévoit que “Le mariage des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale est subordonné au consentement de leurs tuteurs”.

Le pouvoir marital : Selon l’article 31 “La femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille. Le mari et la femme doivent remplir leurs devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume”.

La polygamie est autorisée par l’article 22. Bien que cette disposition donne la possibilité à toute épouse de remettre en cause un nouveau mariage de son mari, de nombreux mariages demeurent polygames (11,2 % selon une enquête de 2004).

Le délai de viduité : Selon les articles 42 et 43, la femme doit observer un délai de viduité après un divorce ou la mort de son époux de la façon suivante : “La femme divorcée, non enceinte, observera un délai de viduité de trois mois accomplis. Pour la veuve, ce délai est de quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement.”

De plus, la loi coutumière basée sur la Sharia, et qui continue de s’appliquer dans de nombreux cas, est profondément discriminatoire à l’encontre des femmes, notamment en matière de succession, de divorce et de liberté de déplacement. Par exemple, les femmes n’ont pas le droit de voyager à l’extérieur du pays sans l’autorisation d’un parent adulte de sexe masculin.

Dans la Pratique

De façon générale l’application de lois visant à protéger les droits des femmes à Djibouti se heurte à des obstacles majeurs, notamment : à leur méconnaissance par les femmes; de nombreuses difficultés structurelles, notamment l’extrême pauvreté du pays et le manque de ressources ; ainsi qu’au poids des traditions et des stéréo- types sur le rôle de la femme dans la société.

Violences

Si le Code pénal djiboutien réprime plusieurs formes d’actes de violences, telles que le viol, les actes de torture et “les actes de barbaries” (articles 324 et suivants), les violences domestiques ne sont pas criminalisées de façon explicite et le viol conjugal n’est pas criminalisé. Les violences domestiques sont très répandues à Djibouti et rarement dénoncées. De telles violences sont souvent réglées dans le cadre familial ou traditionnel.

Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), malgré les efforts entrepris par le gouvernement, notamment depuis 2005, qui a mis en place de grandes campagnes de sensibilisation impliquant des leaders religieux et communautaires, ces pratiques persistent à Djibouti. Ainsi en 2008, près de 93 % des femmes avaient subi une forme de MGF, traditionnellement opérées sur des filles entre 7 et 10 ans. L’infibulation, forme la plus sévère de MGF, continue à être très largement pratiquée, en particulier dans les zones rurales. Bien que la révision du Code pénal de 1995 ait introduit l’article 333 qui punit les violences amenant à la mutilation génitale de cinq ans de prison et d’une amende de un million de francs djiboutien, personne n’a jamais été inculpé pour ce motif.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Bien que la scolarisation soit gratuite et, depuis 2002, obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans, et malgré la prise de mesures incitatives (telles que le repas offerts aux enfants dans les cantines scolaires, la distribution de fournitures scolaires, de vêtements pour les filles nouvellement inscrites, la distribution de vivres pour les familles qui scolarisent leur fille, etc.) les taux de scolarisation des filles demeurent très bas : 34 % dans l’enseignement primaire et 17 % dans le secondaire pour la période 2000-2007 selon l’UNICEF.

Aussi bien en ville que dans les zones rurales, la scolarisation de l’enfant appelle à des dépenses parfois trop importantes dans le budget d’une famille à faible revenu ; la priorité est donc souvent donnée à la scolarisation des garçons considérés comme futurs chefs de famille.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Les femmes djiboutiennes restent sous représentées aux postes de responsabilités et sont pratiquement exclues de l’ensemble des sphères de décision dans le secteur public ; elles ne représentent que 9 % des agents de l’Etat appartenant à la catégorie A, catégorie hiérarchique la plus élevée. Au dernier scrutin législatif de février 2008, seules 9 femmes ont été élues sur 65 députés, soit 13,85 %. Si une loi sur le système de quota a été adoptée en 2002, afin de renforcer la représentation des femmes dans les postes de prise de décision, elle fixe à seulement 10 % le nombre minimum de femmes dans les fonctions électives et administratives.

Obstacles à l’accès à l’héritage

Malgré les dispositions du Code de la famille qui consacre l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine (art. 101 et suivants), dans la pratique, les femmes continuent à être généralement lésées dans les processus de succession au profit des hommes de leur famille.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes djiboutiennes souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de res- sources humaines et financières. La fécondité élevée, la faible couverture en soins obstétricaux d’urgence et la persistance de pratiques sociales néfastes (excision, infibulation) affectent gravement la santé des femmes et expliquent la persistance d’une mortalité maternelle très importante (évaluée à 650 pour 100 000 naissances vivantes en 2005).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE DJIBOUTI DE :

  • Réformer toutes les lois discriminatoires de façon à assurer leur conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code de la famille.
  • Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale, notamment sur les questions d’héritage, de divorce et de libre-circulation.
  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques et renforcer le mandat opérationnel de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment pour assurer un accès égal à tous niveaux d’éducation, le maintien des filles dans le système éducatif ; mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles ; augmenter le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  • Prendre des mesures visant à favoriser l’accès des femmes aux postes de prise de décision, y compris en réformant la loi sur le quota pour augmenter le pourcentage minimum.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en lançant des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  • Adopter toutes les mesures nécessaires pour réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  • Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.

PRINCIPALES SOURCES

  • Point focal : LDDH
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’OIF, www.genre.francophonie.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • PNUD Djibouti

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE A DJIBOUTI

Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH)

Créée en 1999, la ligue djiboutienne mène de nombreuses actions pour la promotion et la défense des droits de l’Homme à Djibouti : surveillance des violations des droits humains, dénonciations dans le cadre de la prévention des risques de conflits sociaux, lutte contre l’impunité, activités de formation et d’information en matière de droits humains. www.lddh-djibouti.or

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Cahier d'Exigences: Mali

RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être respectées dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la justice.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.

Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne :

Discriminations dans la famille

En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis- positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ; ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit, par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des “avantages qu’il avait consentis à son épouse”.

Transfert de la nationalité : Selon le Code de la nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer automatiquement.

Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art. 38).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est également répandue, surtout dans les régions du Nord.

Violences

Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF), d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an à Bamako.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures. Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à poste égal.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10 %), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005 une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.

Obstacle à l’accès à la propriété

Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière, alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié de la part reçue par les garçons.

Obstacles à l’accès à la santé

Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
  • Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ; assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population malienne.
  • Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.

  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des populations sur la nécessité de scolariser les filles.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en particulier en milieu rural.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, WILDAF-Mali
  • Rapport de la FIDH, 2006, www.fidh.org
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • Wikigender : www.wikigender.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU MALI

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)

L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi- bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations internationales du Mali.

WILDAF-Mali

WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement, afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45

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Monday 23 March 2009

8 mars - RDC: Les ONG congolaises agissent pour les droits des femmes

Contribution de Grace Lula, Ligue des élécteurs et LIFDED

Le lancement de la campagne à Kinshasa

Le 8 Mars est officiellement, depuis 1975, la journée internationale de la femme. Tous les ans, les représentantes des plates-formes et des organisations non gouvernementales (ONG) de femmes marchent pour revendiquer plus de droits pour les femmes tandis que les gouvernements et les médias soulignent les avancées ou le recul de la cause des femmes dans leur pays. Le 8 Mars est l'occasion pour de nombreuses organisations de déplorer à haute voix les inégalités qui pèsent encore largement sur la moitié du genre humain et cela à travers le monde entier.

En République Démocratique du Congo (RDC), depuis quelques années, la commémoration de la journée internationale de la femme prend de plus en plus une ampleur sans précédent. Les femmes, les jeunes filles et les fillettes organisent des défilés, des marches, des journées de réflexion, des campagnes de sensibilisation, des ateliers et sessions de formation sur des questions relatives aux droits de la femme, aux violences qu’elle subit… Au sein des écoles et des églises, la mobilisation est totale. Dorénavant, ceci n’est plus seulement l’affaire des plates-formes et ONG de femmes, ça devient l'affaire de tous.!

La Ligue des Electeurs, à travers son programme Forum Femme et Démocratie, n’est pas restée les bras croisés. Elle a commencé le travail de terrain avant le 8 mars compte tenu de la disponibilité des uns et des autres.

- le 5 Mars au sein de l’Institut Bambou, une matinée d’information a été organisée à l’intention des élèves de 4ème, 5ème et 6ème des humanités. Au moins 600 élèves ont pris part à cette activité dans l’enceinte de l’Eglise « Cœur Immaculé de Marie » à Masina Petro-Congo. Le corps professoral était représenté par une quinzaine d’enseignants (hommes et femmes). Mmes Grâce LULA et Pélagie MAKIEDIKA membres du Forum Femme et Démocratie de la Ligue des Electeurs et responsables de la campagne pour la réalisation des droits des femmes en Afrique ainsi que Mme Denise KASELA de la LIFDED ont tour à tour entretenu les élèves et leurs enseignants.

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- Dimanche 8 mars 2009, les membres de la Ligue des Electeurs (Forum Femme et Démocratie), les membres de l’ASADHO (Direction femme), les membres de Cause Rurale et les membres de la LIFDED ont prit part au défilé organisé par le Ministère du Genre, Famille et Enfants à l’occasion de la commémoration de la journée du 8 mars. Elles ont toutes défilé sous la houlette de la plate forme RAF (réseau action femme) dont elles sont membres. Elles ont à cet effet préparé des banderoles aussi bien pour la journée internationale de la femme que pour la campagne pour la réalisation des droits des femmes en Afrique ("L'Afrique pour les droits des femmes").

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- Mercredi le 11 mars 2009, de 8h30 à 10h30, Mme Grâce LULA a animé une séance de sensibilisation et d’information au lycée Motema MPIKO à l’intention de 350 élèves et quelques professeurs.

- Samedi 14 mars, deux activités ont tour à tour eu lieu : de 7 heures à 9h30 à l’église Corps de Christ au Congo à l’intention de 45 femmes. De 10h à 13h30, une seconde activité a eu lieu au sein du centre Père Damien. La participation a été évaluée à 375 participants. Mme Grâce LULA et Denise KASELA sont intervenues.

- Samedi 21 mars 2009, une séance d’information a été organisée au sein de l’église Pentecôtiste de la victoire à N’djili de 15h à 18h à l’intention des fidèles de cette église, particulièrement des femmes et des jeunes filles. Le public était évalué à plus de 1000 personnes (hommes et femmes). Mmes Grâce LULA et Pélagie MAKIEDIKA se sont tour à tour relayées pour s'entretenir avec les fidèles de cette église.

- Du 24 au 30 mars 2009, Mmes Grâce LULA et Denise KASELA organisent avec la LIFDED et le noyau provincial de la Ligue des Electeurs dans la ville de Kikwit en province de Bandundu une série d’activités en rapport avec la fin du mois de la femme. Les thèmes abordés seront : L’historique (Genèse) de la commémoration de la journée du 8 mars, le thème international de cette année pour la commémoration de la journée du 8 mars et du mois de la femme : « Hommes et femmes, unis dans la lutte contre les violences faites à la femme », le thème national de la journée du 8 mars de cette année : «  Leadership agissant des femmes dans la lutte contre le VIH/SIDA » et enfin le thème de la campagne pour les droits des femmes en Afrique : L’Afrique pour les Droits des Femmes : Ratifier et Respecter !

Kinshasa, 21 mars 2009

Contribution du Groupe LOTUS

Le lancement de la campagne à Kisangani :

La Campagne pour les droits des femmes en Afrique « Ratifier et Respecter » a connu trois temps forts durant le mois de mars dans la ville de Kisangani :

Notre participation au défilé organisé par le Ministère en charge du Genre, Famille et Enfants où nous avons distribué la Déclaration de la Campagne, en vue d’assurer une sensibilisation effective des femmes sur le contenu de cette déclaration.

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Organisation d’une Conférence-débat avec les femmes de la Société civile: Travaillant en synergie avec les autres associations de la Société civile de Kisangani qui militent pour la cause de la Femme, nous avons organisé une Conférence-débat dans la Salle de Gradi-Jeune de la Commune Makiso à Kisangani. Au cours de cette activité, nous avons mis l’accent sur le respect par l’Etat congolais de la CEDAW en appelant notamment les pouvoirs publics de la RDCongo à conformer les lois de la République aux dispositions pertinentes de cette convention. Les lois congolaises doivent donc s’inscrire véritablement dans la logique de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme.

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La RDC doit harmoniser ses lois, modifier ses schémas socioculturels et les préjugés discriminatoires

En dépit du principe de l’égalité de sexe prôné par les instruments juridiques internationaux auxquels la RDC a souscrit, (Déclaration universelle des droits de l’Homme, Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, CEDAW), et par les instruments juridiques nationaux (Constitution du 18 février 2006, Code du Travail, Code de la Famille, loi du 9 mars 2006 sur l’organisation des élections en RDC), de nombreuses restrictions à l’exercice des droits de la femme persistent au risque de mettre en péril l’égalité consacrée.

Il s’avère donc impérieux que l’Etat congolais harmonise ses lois. A notre sens, cette harmonisation devra se baser sur : la capacité juridique de la femme mariée ; la reconnaissance des avantages sociaux à l’égard des femmes mariées travailleuses (allocations familiales, soins de santé, indemnités de logement) ; le droit de contracter en faveur d’une femme enceinte ; la reconnaissance de l’adultère de l’homme.

Pour manifester leur soutien à la Campagne pour les droits des femmes en Afrique, plusieurs femmes ont signé la Déclaration de campagne à l’issue de cette activité qui a regroupé plus d’une centaine des femmes de la Société civile congolaise.

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Animation des émissions radiodiffusées sur les droits des femmes: trois émissions de radio ont été organisées dont une sur la chaîne de la radio officielle, la Radio télévision nationale congolaise - antenne de Kisangani. L’historique de la journée du 8 mars, la nécessité de s’imprégner de ses droits en tant que femme et l’obligation de l’Etat congolais de respecter et promouvoir les droits des femmes dans l’arsenal juridique congolais, ont été les thèmes centraux de toutes ces émissions.

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