Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

Un deuxième siècle depuis la première journée des femmes

La lutte des femmes continue pour l’égalité des sexes

Convaincue que les droits des femmes sont indissociables des Droits Humains, l’OMDH enregistre les avancées qu’ont connus les droits des femmes aux Maroc, grâce au combat mené par le mouvement des femmes et des droits humains, mais constate que de nombreuses discriminations à l’égard des femmes fondées sur le genre persistent.

L’OMDH demande aux autorités publiques de répondre aux revendications du mouvement des femmes et des droits humains, dont certaines constituent des priorités :

• Inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité hommes - femmes par rapport à tous les droits et le principe de la primauté des conventions internationales ratifiées sur les normes nationales ;

• Opérationnaliser la levée des réserves avec leur publication dans le Bulletin officiel et une correspondance au Secrétaire Général des Nations Unies ;

• Inscrire le quota dans la Constitution pour donner effet à l’égalité en matière de droits politiques et dans toutes les instances où les femmes sont sous représentées notamment dans les postes de décision ;

• Revoir les dispositions discriminatoires dans les différentes lois en veillant à leur harmonisation avec les instruments juridiques et normatifs internationaux qui protègent les droits humains des femmes ;

• Assurer, par l’instauration de mécanismes de contrôle, l’applicabilité des lois et des procédures de la protection des droits fondamentaux des femmes et de manière volontariste et intégrative dans le chantier initié de l’assainissement global du secteur de la justice ;

• Activer la mise en place d’une loi garantissant les droits et les libertés des femmes, les protégeant contre les violences et les discriminations fondées sur le genre ;

• Veiller à l’effectivité des dispositions légales du code de la famille, particulièrement en ce qui concerne les mariages précoces et le versement de la pension alimentaire aux mères assurant la garde des enfants ;

• Elaborer une stratégie publique en matière d’éducation et de formation pour pallier aux limites des outils pédagogiques et accorder des soutiens financiers aux familles pauvres pour encourager la scolarisation des filles ;

• Veiller au respect du principe de l’égalité en tant que règle fondamentale dans la planification nationale et pour l’élaboration des lois, des politiques publiques et la mise en place des institutions nationales.

Le Bureau national

7 mars 2011

« Nous exigeons le respect des droits des femmes en Afrique »

ENGLISH VERSION

Le 8 mars 2010 - A l'occasion de la Journée internationale des femmes et du premier anniversaire de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes: ratifier et respecter ! », une centaine d'associations africaines publient leur « Cahier d'exigences », adressé aux gouvernements du continent.

Depuis un an, les organisations partenaires de la campagne, présentes dans plus de 40 pays, se sont mobilisées pour appeler leurs gouvernants à mettre un terme aux graves discriminations dont souffrent encore aujourd'hui les femmes africaines.

La campagne « L'Afrique pour les droits des femmes »1, lancée le 8 mars 2009, a eu un retentissement important, et déjà, quelques progrès ont pu être observés. Citons par exemple l’adoption d’une loi pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique du Burkina Faso, la prohibition des mutilations génitales féminines en Ouganda ou la nomination d’une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les violences sexuelles dans les conflits armés.

« Mais ces quelques progrès ne doivent pas nous faire oublier que les femmes souffrent encore d'inacceptables violations de leurs droits les plus fondamentaux », précise Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Inégalités devant la loi concernant l'autorité familiale ou l'accès à l'héritage, violences sexuelles commises en toute impunité, difficultés d'accès à l'éducation... la persistance de telles discriminations montre le chemin qui reste à parcourir pour que les femmes d'Afrique puissent accéder à une égalité de droit », a-t-elle poursuivi.

Fruit des enquêtes menées par les organisations de la campagne dans leurs pays respectifs, le Cahier d'exigences témoigne de la situation des droits des femmes dans trente et un pays africains, et formule des revendications clés pour éliminer les discriminations et les violences à leur égard, telles que l'abrogation de lois consacrant le statut inférieur de la femme dans la famille ou l'empêchant d'accéder à la propriété; la criminalisation des violences sexuelles et la poursuite des auteurs; ainsi que la ratification des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes.

Ces « exigences » s'adressent aux autorités gouvernementales de chaque pays, car renforcer le respect des droits des femmes est avant tout une question de volonté politique.

« Par ce présent Cahier d'exigences, tous les acteurs de la campagne « L'Afrique pour les droits des femmes! » appellent les gouvernements africains à des gestes concrets et immédiats pour garantir le respect des droits des femmes, notamment à RATIFIER les instruments de protection des droits des femmes et à les RESPECTER dans leur intégralité », a conclu le Comité de pilotage de la campagne.

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Respecter ! Malgré la ratification par le Sénégal des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater qu’un nombre important des dispositions de ces instruments n’est respecté ni en droit interne, ni dans la pratique.
La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, en particulier dans le Code de la famille; les violences à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (MGF) ; leur accès limité à la propriété foncière, à l’éducation, à la prise de décision et à la santé.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs pour le respect des droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

• La nomination de femmes à des postes à haute responsabilité, notamment au niveau du secteur de la justice. Cependant les femmes demeurent largement sous-représentées dans les affaires publiques et politiques (voir ci-dessous).
• L’adoption, en janvier 1999, de la loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes. Cette loi définit et sanctionne de nouveaux crimes : l’inceste, le viol, le harcèlement sexuel : l’excision et les violences conjugales. Cependant la Coalition de la campagne dénonce l’incompatibilité des peines prévues, à savoir des travaux forcés, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Sénégal en 1978.
• L’élaboration en 2005 de la Stratégie Nationale pour l’Egalité et l’Equité de Genre, s’étendant jusqu’en 2015, articulée autour de la valorisation de la position sociale de la femme et le renforcement de ses potentialités, ainsi que de la promotion économique des femmes en milieux rural et urbain, et la mise en place d’ateliers d’échange et de sensibilisation.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT


Dans la Loi
La législation sénégalaise demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. De nombreuses dispositions au sein du Code de la famille de 1972, demeurent discriminatoires:

• L’autorité maritale et parentale : Selon l’article 152, le mari a le statut de chef de famille et le pouvoir sur le ménage et les enfants. Selon l’article 277, “Durant le mariage l’autorité parentale est exercée par le père en qualité de chef de famille”. Il est également prévu que le choix de la résidence du ménage appartienne au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui et lui de l’y recevoir (art. 153). Selon l’article 3, “L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère”. Selon l’article 4, “L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci”.
• Le mariage : Dans le cadre du mariage, la femme est sujette à de nombreuses mesures discriminatoires, à commencer par l’âge minimum légal de mariage, qui selon l’article 111, “ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans”. Une femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage (art. 112). L’autorisation du paiement d’une dot par le mari (art. 132), favorise le sentiment de propriété à l’égard de l’épouse. Aussi, bien que l’article 110 prévoit qu’il y a prohibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur, il autorise le lévirat et le sororat lorsque l’union qui provoquait l’alliance se trouve dissoute par le décès. Enfin, l’article 133 autorise la pratique de la polygamie. Selon l’article 375, les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. En matière de régimes matrimoniaux, si le régime dotal s’applique, selon l’article 385, les biens donnés à la femme lors de son mariage par d’autres personnes que son conjoint et soumis au régime dotal (immeubles, valeurs mobilières déposées à la banque, animaux) sont remis au mari. Il les administre, pendant le mariage, “en bon père de famille”.
  

Dans la pratique
• Violences
Bien que l’article 320 du code pénal de 1999 punisse le viol, il n’est considéré que comme simple délit et non comme un crime. Par ailleurs, en dépit de la loi interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes (loi N°99 05 de 1999), l’excision demeure très pratiquée (28 % des femmes disent en être victimes sur la période 2002-2007), faute de mesure de sensibilisation. Il en est de même pour les violences conjugales, reconnues et punies depuis 1999, mais socialement toujours acceptées, et dont la prohibition reste encore inconnue d’un grand nombre de femmes. Les mariages forcés, interdits selon l’article 108 du Code de la famille, ainsi que les mariages précoces sont toujours pratiqués au Sénégal. En outre, les mariages religieux sont toujours très répandus en milieu rural, par méconnaissance et manque d’accès aux mariages civils. Cette persistance des mariages en dehors du cadre légal creuse les discriminations entre hommes et femmes notamment en cas de divorce, délaissant les femmes sans droit de garde de leurs enfants ou de pension du mari.

• Obstacles à l’accès à la propriété foncière
Bien que le Code de la famille de 1972 attribue un accès égal à la terre aux hommes et aux femmes, l’application de la coutume fait obstacle à l’égalité dans la pratique. La tradition empêche les femmes d’hériter de terres, tout comme elle permet aux maris de s’opposer à leur acquisition de terres.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Bien que la loi instaure une obligation scolaire des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics (loi 2004-37 de 2004), les données statistiques mettent en avant une insuffisance dans son application. En plus d’une notable sous-scolarisation avec un taux de fréquentation de l’école primaire de 58 %, 57 % des adultes restent analphabètes, dont une majorité de femmes, défaut de scolarisation expliqué en partie par des motifs économiques et la persistance des mariages précoces. En effet, les jeunes filles sont souvent obligées de travailler pour subvenir aux besoins de la famille.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès aux soins notamment prénataux et postnataux reste largement insuffisant notamment en raison des coûts élevés. L’important taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans illustre cette déficience, atteignant près de 12 % en 2007.

• Sous-représentation dans la vie publique et politique
Lors des dernières élections législatives de juin 2007, 33 femmes sur 150 députés ont été élues, soit 22 %. Depuis les élections d’août 2007, le Sénat compte seulement 40 femmes sur 100 sénateurs ; 37 ont été désignées par le Président de la République (sur 65 sénateurs nommés) et 3 ont été élues (sur 35). À ce jour, il n’existe pas de projet de loi tendant à l’institution de la parité. Par ailleurs, malgré l’ouverture des corps de gendarmerie et de douane depuis 2007, l’accès des femmes à la douane n’est toujours pas effectif.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU SÉNÉGAL DE :

• Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit interne, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et notamment les dispositions du Code de la famille concernant le pouvoir marital, l’autorité parentale, le choix de résidence, la propriété, le divorce, l’âge minimum de mariage, le lévirat, le sororat et la polygamie.
• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et soutenir les victimes, notamment et adoptant une loi spécifique criminalisant toutes formes de violence ; en renforçant l’accueil et le soutien aux femmes victimes de violences (services adaptés, création de structures d’accueil); en favorisant leur accès à la justice, par la mise en place de services d’écoute téléphoniques gratuits, de formation du personnel judiciaires, services de police et médicaux spécialisés et de services d’aide juridique ; et en mettant en place des programmes de sensibilisation de la population.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation en instaurant un mécanisme strict de suivi de l’éducation primaire des filles afin d’assurer leur maintien à l’école, notamment dans les zones rurales.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en portant une attention particulière à la situation des femmes en zones rurales.
• Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, tel qu’un système de quotas avec pour but l’atteinte de la parité.
• Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes auprès de la population, afin d’éliminer les stéréotypes et traditions discriminatoires.
• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en 1994 et toujours non appliquées à ce jour et soumettre le 3e rapport périodique au Comité CEDAW, dû depuis plus de 10 ans.

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : ONDH, Wildaf-Sénégal, SWAA Sénégal, RADDHO
• UNICEF, “Situation des enfants dans le monde en 2009”
• UNICEF, “L’excision au Sénégal”, août 2008
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU SÉNÉGAL

L’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) L’ONDH est une association de défense des droits humains fondamentaux, créée en 1987, indépendante de tout pouvoir politique, économique ou religieux. Ses activités dans le cadre de la défense des droits des femmes comprennent une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences ; des actions de plaidoyer et des formations régulières en droits humains.

www.ondh-radiab.org

WILDAF Sénégal Le WILDAF-Sénégal fait partie du réseau panafricain WILDAF. Basé à Dakar, il a été créé en 1992. Parmi ses principales activités figurent : l’organisation de programmes de sensibilisation ; des campagnes pour la parité hommes/femmes dans les organes décisionnaires; ainsi que la sensibilisation, l’orientation et l’aide aux victimes de violences.

www.wildaf-ao.org

Society for Women Against AIDS in Africa (SWAA Sénégal)

La SWAA, créée 1988 à Harare (Zimbabwe), est une ONG regroupant 33 pays africains dans la lutte contre le sida. La section sénégalaise de la SWAA est née en 1989. Elle s’est engagée dans le processus de contrôle de l’infection à VIH au Sénégal en menant des activités d’information, d’éducation, de formation de conseil, de recherche, ainsi que de plaidoyer.

www.swaainternational.org

Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) La RADDHO, ONG laïque et non partisane, créée à Dakar en 1990, a pour but de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’Homme au Sénégal et en Afrique. Elle veille au respect de la vie et de la dignité humaine, promeut le plein exercice de la citoyenneté, notamment l’égalité effective des droits entre citoyens, et contribue à la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie en Afrique.

www.raddho.africa-web.org

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Respecter ! Malgré la ratification par le Burkina Faso des principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains des femmes, force est de constater que les dispositions de ces instruments ne sont souvent pas respectées, ni en droit interne, ni dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes aux postes à responsabilité ; et le non-respect du droit des femmes à la propriété et à la justice.

QUELQUES AVANCÉES...

La Coalition de la campagne se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du Burkina Faso en avril 2009, à la suite d’une mobilisation importante de la société civile, d’une loi sur les quotas de représentation des femmes sur les listes électorales, imposant à chaque regroupement ou parti politique de présenter une liste de candidats comprenant au moins 30 % de femmes pour les élections municipales et législatives. Les contrevenants verront leurs financements amputés de 50 %.

Cette nouvelle loi devrait contribuer à l’amélioration de la participation des femmes à la vie politique du pays, qui jusque là demeure largement dominée par les hommes. En effet, malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (3 en 2000, 13 en 2005 puis 17 sur 111 députés en 2009 (soit 15 %)) leur représentation reste encore trop faible. Le chemin vers la parité est encore long, d’autant plus que ces quotas ne s’appliquent qu’aux listes électorales, et non aux postes nominatifs et électifs.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
Parmi les dispositions législatives discriminatoires qui persistent au Burkina Faso, figurent plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1989 (soit deux ans après la ratification par l’Etat de la CEDAW) :

– Selon l’article 238, l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes. De plus, une dispense d’âge peut être accordée par un tribunal civil pour motif grave à partir de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
– Selon l’article 246, la femme divorcée, veuve ou dont le mariage a été annulé, ne peut contracter un second mariage qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours. Ce délai de viduité est réduit à un mois si la femme peut présenter un certificat médical de non-grossesse.
– Selon l’article 294, en cas de désaccord des époux sur le lieu de résidence de la famille, le dernier mot revient au mari.
– L’article 232 autorise la polygamie mais consacre la monogamie comme forme de droit commun du mariage.

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Malgré l’article 234 du Code des personnes et de la famille interdisant les mariages précoces et forcés, ces pratiques sont très courantes au Burkina Faso. La pauvreté pousse souvent les familles à marier religieusement leurs filles dès qu’elles atteignent l’âge de la puberté vers 11 ans, en échange d’une dot. Ces jeunes filles sont pour la plupart illettrées, ce qui facilite leur soumission au mari et entrave leur accès à l’emploi. Les grossesses précoces ont également des conséquences graves sur la santé des jeunes filles, notamment la fistule obstétricale.

Contrairement à l’article 519 du Code des personnes et de la famille selon lequel lorsque l’un des époux décède, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre, de nombreuses veuves sont dépourvues de facto de ce droit que s’arrogent les parents du défunt mari. La violation des droits successoraux de la conjointe survivante est également très répandue. Le Conseil de famille désigne une personne de la famille du mari pour l’administration des biens des enfants mineurs. Dans certains cas, les beaux-parents refusent d’accorder la tutelle à la veuve mais laissent les enfants à sa charge. Cette pratique coutumière est tellement ancrée dans les mœurs que très peu de femmes, même instruites, exigent auprès des beaux-parents le respect de leurs droits en matière successorale.

• Violences
Les attitudes patriarcales, les stéréotypes enseignés aux enfants, les coutumes et traditions discriminatoires dans la société burkinabée contribuent au maintien de la soumission des femmes à l’autorité maritale et favorisent les violences à leur égard femmes. Par ailleurs, en dépit de la recommandation du Comité CEDAW de 2005, le déficit législatif en matière de violences conjugales favorise l’impunité des auteurs de telles actions.
En outre, malgré les dispositions actuellement en vigueur telles que la loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision de 1988 (CNLPE), les MGF perdurent de façon préoccupante dans certaines régions, comme au Plateau du Mossi.

• Obstacles à l’accès à la propriété
Bien qu’elles constituent environ 51 % de la population active agricole et jouent un rôle prépondérant dans les activités agropastorales, seul 20 % des terres burkinabées sont sous la propriété de femmes. Cette situation persiste en dépit de la réforme agraire et foncière accordant aux femmes un accès égal aux terres arables et au logement et des dispositions du Code des personnes et de la famille protégeant le droit des femmes à posséder la terre et à en hériter.

Les femmes sont également marginalisées en matière d’accès aux services financiers. En effet, de nombreux types de prêts restent inaccessibles aux femmes, les banques et organismes de crédits les considérant comme des clients à risques : n’étant ni propriétaires ni exploitantes, elles ne disposent pas des garanties habituellement exigées. Cette situation les oblige soit à renoncer à obtenir des crédits soit à s’astreindre à des charges d’intérêt très lourds, tout en les enfermant davantage dans l’endettement et la pauvreté.

• Obstacles à l’accès à la justice
Les femmes burkinabées ont difficilement accès à la justice pour faire valoir leurs droits, notamment en raison du manque d’information sur leurs droits et les lois qui les protègent, et des coûts des procédures. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaires sur les règles applicables visant à protéger les droits des femmes entrave l’aboutissement des plaintes et dissuade les victimes de recourir à la justice.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU BURKINA FASO DE :

• Réformer toutes les dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment au sein du Code des personnes et de la famille : âge du mariage, polygamie, délai de viduité, choix de résidence et nom de l’enfant.
  

• Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des lois sur l’héritage et l’autorité parentale.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes notamment en : adoptant une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes, incluant les violences conjugales ; prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les mariages forcés et précoces, et celle sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment par la mise en place de programmes d’éducation visant à sensibiliser les populations; mettant en place des services adaptés à la prise en charge des victimes de violences et favorisant leur accès à la justice, tels que numéros gratuits d’aide, services de police et médicaux spécialisés, services d’aide juridique et structures d’accueil.
  

• Renforcer les mesures visant à assurer l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit, en portant une attention particulière à la situation de la femme dans les zones rurales.
  

• Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris aux responsables gouvernementaux, chefs religieux ainsi que dirigeants communautaires et traditionnels, sur les droits des femmes et les voies de recours en cas de violations; mettre en place des formations spécifiques du personnel chargé de faire appliquer les lois sur les violences à l’égard des femmes.
• Assurer le respect effectif de la Loi sur le quota et élargir son application au niveau des postes nominatifs et électifs, en particulier dans les Ministères, la Haute Administration et les Directions Générales.
  

• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW en juillet 2005.

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : MBDHP, WILDAF-Burkina Faso et RECIF/ONG-BF
  
• Recommandations du Comité CEDAW, juillet 2005
  
• MBDHP, Rapport alternatif au Comité CEDAW, juillet 2005, www.fidh.org
  
• WILDAF-AO, “Situation des femmes au Burkina Faso”, décembre 2004, www.wildaf-ao.org/fr/
  
• L’Union interparlementaire, www.ipu.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU BURKINA FASO

Le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) Le MBDHP est une ONG de défense des droits humains, créée en 1989 et basée à Ouagadougou. Ses actions visant à promouvoir les droits des femmes se traduisent par un service de conseil juridique, ainsi que des programmes de plaidoyer, de formation et de sensibilisation.

WILDAF-Burkina Faso WilDAF-Burkina Faso fait partie du réseau panafricain WILDAF. WILDAF-Burkina Faso existe depuis 1998 à Ouagadougou et compte plusieurs associations-relais dans les provinces (27 associations membres), dispensant conseil juridique, formations, études, enquêtes de terrain, aide sociale et économique, vulgarisation des textes de loi. www.wildaf-ao.org

Réseau de Communication d’information et de formation des femmes dans les ONG (RECIF/ONG-BF) Le RECIF au Burkina Faso vise à contribuer au renforcement de la position et du pouvoir de décision des femmes dans les associations à travers des actions de communication, d’information et de formation, dans le but d’amener les femmes à être davantage prises en compte, intégrées et reconnues socialement. www.recif.bf

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Ratifier ! Si la République démocratique du Congo (RDC) a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de même que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

Respecter ! La Coalition de la campagne demeure particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires, notamment dans le Code de la famille; l’ampleur des violences sexuelles perpétrées en toute impunité dans les zones de conflits de même que dans les zones de relative stabilité, les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés, et l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé et au marché du travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît plusieurs développements positifs relatifs aux droits des femmes en RDC au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption en juillet 2006, de deux lois sur les violences sexuelles (Lois n°06/018 et 06/019). Cependant ces lois souffrent depuis lors d’une absence d’application effective.
  
• L’adoption en janvier 2009, de la loi portant protection de l’enfant (loi n°09/001) qui contient des dispositions protégeant l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et de violences sexuelles et garantissant les droits de la femme enceinte.
  
• La ratification, en février 2009, du Protocole de Maputo.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
La persistance de violations des droits humains des femmes est favorisée par le maintien de législations discriminatoires. Par exemple :

Le Code de la famille contient des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes.
Parmi elles, l’article 352 impose aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour la femme). L’article 355 stipule que “La femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de trois cents jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage. Ce délai prend fin en cas d’accouchement”.
D’autres dispositions de ce Code consacrent clairement la mise sous tutelle maritale de la femme. L’article 444 stipule que le mari est chef de ménage, qu’il doit protection à la femme et que cette dernière lui doit obéissance. L’article 445 stipule que les époux concourent à la direction morale et matérielle du ménage, mais sous la direction du mari. Selon l’article 450, sauf exceptions, “la femme ne peut ester en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger sans l’autorisation de son mari. Si le mari refuse d’autoriser sa femme, le tribunal de paix peut donner l’autorisation. L’autorisation du mari peut être générale, mais il conserve toujours le droit de la révoquer”. Selon l’article 454, seul le mari a le pouvoir de fixer le domicile ou la résidence conjugale.
L’article 467 établit une discrimination en matière d’adultère puisqu’il ne réprime l’adultère du mari que dans certaines circonstances contrairement à la femme qui sera punie en toutes circonstances.
La Loi relative à la nationalité congolaise : Bien que l’article 5 de cette loi (Loi n° 004/24 de 2004) permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.

Dans la pratique
• Violences
Depuis de nombreuses années, la RDC est le terrain de conflits armés au cours desquels le viol a été utilisé comme une arme de guerre de manière massive et systématique. Banalisé sur l’ensemble du territoire, ce crime est désormais commis dans les zones de relative stabilité. Ainsi, malgré l’adoption en 2006 de deux lois particulièrement répressives, les cas de violences sexuelles continuent d’être quotidiennement rapportés, l’impunité quasi généralisée des auteurs en constituant l’une des principales causes.
Selon la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les violences contre les femmes, qui s’est rendue en RDC en juillet 2007, les allégations de viols de la part des membres des Forces armées de RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC) sont nombreuses. L’impunité dont bénéficient les auteurs est entre autres la conséquence de nombreux obstacles qui entravent la capacité ou la volonté des femmes à porter plainte : procédures judiciaires longues et coûteuses, crainte de la stigmatisation et des actes de représailles. Les défaillances du système judiciaire réduisent à néant les probabilités que les auteurs de crimes sexuels soient poursuivis et condamnés. Le manque de formation des personnels de police et judiciaires entravent également l’accès des femmes à la justice.

• Obstacles à l’accès à l’éducation, vulnérabilité économique
Si une grande partie de la population congolaise vit dans une situation économique particulièrement préoccupante, les femmes sont rendues d’autant plus vulnérables à ces difficultés d’ordre économique que persistent des comportements patriarcaux et stéréotypes fortement ancrés dans la société quant à leur rôle et leurs responsabilités. Si les dispositions des articles 43 et 44 de la Constitution prévoient la gratuité de l’enseignement primaire obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme, il existe une forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles est en grande partie imputable aux mariages précoces et forcés de même qu’aux grossesses précoces.

• Obstacles à l’accès à la santé
Le conflit armé prolongé a eu des effets extrêmement préjudiciables sur le taux demortalité maternelle qui s’explique, entre autres, par l’absence d’accès aux soins obstétriques, l’existence de centres de soins vétustes, ainsi que le recours limité aux services existants durant la grossesse et l’accouchement, l’accès limité à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle adéquats destinés aux femmes, en particulier celles qui vivent en zones rurales, et le faible niveau de l’éducation. Le manque d’informations fournies sur le VIH/Sida contribue à la propagation du virus dont les femmes sont les principales victimes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique
En 2010, les femmes ne représentent que 8,4 % des députés à l’Assemblée nationale et 4.6 % des sénateurs. Aucune loi ni politique n’assure l’application des principes de représentation équitable et de non discrimination des femmes, pourtant prévus par l’article 14 de la Constitution. La loi électorale ne prévoit pas l’instauration de quotas minimums mais appelle simplement à la prise en compte de la représentation de la femme dans la confection des listes électorales.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA RDC DE :

• Abroger l’ensemble des dispositions législatives discriminatoires, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, en particulier au sein du Code de la famille et de la Loi sur la nationalité.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires, en particulier les mariages précoces et forcés.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et condamner les auteurs de violences sexuelles, notamment en dispensant des formations aux magistrats et aux forces de défense et de sécurité sur les dispositions des lois de 2006, en octroyant aux femmes des services d’assistance juridique et en organisant des campagnes de sensibilisation sur les moyens d’exploiter les voies de recours disponibles pour lutter contre les violences sexuelles.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, éviter les déperditions scolaires chez les filles ; relever le taux d’alphabétisation des femmes ; prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des filles et des femmes.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes sur la scène politique, y compris l’adoption du projet de loi sur le quota.
  

• Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services et soins de santé, notamment en intensifiant les efforts visant à améliorer l’ensemble de l’infrastructure sanitaire, en améliorant l’accès aux services prénataux, postnataux et obstétricaux ; et en dotant les centres de développement familial de ressources adéquates et de personnels qualifiés, en particulier dans les zones rurales.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, y compris la formation des juges,des avocats, des procureurs et des agents de police sur le contenu des textes nationaux et internationaux de protection des droits des femmes, la vulgarisation et la dissémination de ces textes de manière à les rendre accessibles et compréhensibles par toute la population,notamment en milieu rural ; la création de structures dédiées à l’assistance juridique ainsi que des aides financières pour permettre aux victimes de violences et de discriminations d’ester en justice.
  

• Mettre en œuvre l’ensemble des recommandations émises par le Comité CEDAW, en août 2006.
  

• Se conformer aux engagements pris lors de l’Examen périodique universel de la RDC devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
  

• Ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : LIFDED, Groupe Lotus, ASADHO, Ligue des électeurs
  
• Recommandations du Comité CEDAW, août 2006
  
• FIDH, République démocratique du Congo: Briser l’impunité, 2008, www.fidh.org
  
• Union interparlementaire, www.ipu.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN RDC

Ligue des femmes pour le développement et l’éducation à la démocratie (LIFDED) La LIFDED, basée à Kinshasa, organise des campagnes de sensibilisation et des sessions de formation sur les droits des femmes, la résolution pacifique des conflits, la non-violence, la construction de la paix, les élections et la bonne gouvernance.

Groupe Lotus
Le Groupe Lotus est une ONG de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani. Créée en 1991, à l’ini- tiative d’un groupe d’universitaires, elle a pour ambition de modifier les normes et les pratiques de la société congolaise pour le respect des droits de l’Homme.

Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) L’ASADHO a pour mandat la promotion et la protection des droits de l’Homme. Elle regroupe 22 sections et repré- sentations à travers la RDC. L’ASADHO organise des conférences et ateliers sur les droits des femmes, et effectue un plaidoyer constant auprès des autorités congolaises pour l’amélioration des conditions des femmes.

Ligue des électeurs Créée en 1990, la Ligue des Électeurs a pour objectif le soutien au développement démocratique, notamment par la défense des droits de l’Homme et la promotion de la culture électorale. La Ligue effectue des activités de formation, de sensibilisation, des missions internationales d’évaluation et d’observation électorale.

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RATIFIER ! Si le Tchad a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1995, l’Etat n’a ratifié ni le Protocole facultatif à la CEDAW, ni le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de législations discriminatoires ; les discriminations dans le domaine de la famille ; les violences à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes ; les violations des droits des femmes en matière d’héritage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, aux postes de décision, à la santé et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Tchad au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption de la Loi No. 06/PR/2002 du 15 avril 2002, qui interdit les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles.
  

• La révision en 2005 de l’article 222 de la Constitution qui consacre désormais l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois internes.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Tchad, le droit écrit s’applique parallèlement au droit coutumier et au droit musulman. La Constitution de 1996 interdit les coutumes qui prônent l’inégalité entre les citoyens (art. 161). Elle précise que : “les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées” ; à défaut de consentement, le droit statutaire est applicable. Cependant en pratique, et en l’absence de Code de la famille, les droits coutumiers et religieux continuent à régler beaucoup d’aspects de la vie familiale (autorité parentale, héritage etc.), notamment dans le nord du pays.

De plus, plusieurs dispositions statutaires demeurent discriminatoires, notamment dans le domaine de la famille. Par exemple :

Le Code civil français de 1958, toujours en vigueur au Tchad, dispose dans son article 144, l’âge légal du mariage à 15 ans pour les filles (18 ans pour les garçons).

Le Code pénal de 1967 en qualifiant de viol tout mariage coutumier consommé avant que la fille ait atteint l’âge de 13 ans, reconnaît de facto cet âge comme âge légal de mariage (art. 277).

Selon l’article 289 -2 du Code pénal le consentement de la fille au mariage n’est pas requis.

Selon l’ordonnance n°3 INT du 02 Juin 1961 réglementant l’état civil, la dot est une condition de mariage et la polygamie est autorisée. Lorsqu’un mari prend une seconde épouse, la première est en droit de demander la dissolution de son mariage. Néanmoins, elle doit rembourser sa dot et les autres dépenses liées au mariage.

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

En l’absence d’une législation spécifique concernant la famille, les femmes se trouvent exclues d’une protection légale. Le 8 mars 2005, le Président tchadien Idriss Déby, a annoncé son intention de promouvoir l’adoption rapide d’un Code de la famille prônant l’égalité des sexes mais ce texte est toujours au stade de projet.

Les mariages précoces et forcés sont particulièrement répandus au Tchad. Ainsi, en 2004, près de 49 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. La polygamie est une pratique fréquente et affecte plus d’un tiers des femmes mariées. Selon la tradition, seuls les hommes assument l’autorité parentale et, dans les cas de divorce, les mères ne peuvent obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 5 ou 6 ans.

Violences

Les violences contre les femmes demeurent très répandues, et en l’absence d’une protection adéquate par la loi, l’impunité reste de mise. Si la loi sur la santé de la reproduction, adoptée en avril 2002, interdit les violences à l’égard des femmes telles que les MGF, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles, les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Le Code pénal ne punit ni l’inceste, ni le viol conjugal ou le harcèlement sexuel et ces affaires sont souvent réglées dans le contexte familial et/ou par des autorités traditionnelles, sans l’intervention de la justice. Il n’existe aucune structure pour accueillir les femmes victimes de violences. Concernant le viol, la loi ne prévoit aucune sanction pénale.

Les MGF sont toujours pratiquées dans l’ensemble du pays. Ainsi, il est estimé que près de la moitié des femmes tchadiennes ont été soumises à une forme plus ou moins sévère de MGF. L’infibulation, notamment, est pratiquée dans la partie orientale du pays.

Les réfugiées soudanaises et déplacées internes dans l’est du Tchad sont souvent la cible de violences sexuelles. Ainsi, une enquête menée par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) en 2009 révélait une prévalence des violences sexuelles de l’ordre de 15 à 20 % dans les camps de déplacés commises principalement par l’armée tchadienne.

Obstacles à l’accès a la propriété

Bien que les lois concernant la propriété et l’héritage ne contiennent pas de disposi- tions discriminatoires à l’égard des femmes, nombre d’entre elles ne reçoivent aucun héritage de leurs parents, en raison des spoliations par les hommes de la famille qui s’approprient ainsi leurs parts. De même, après le décès d’un mari, l’héritage est presque toujours accaparé par la famille du défunt.

Obstacles à l’accès à l’éducation, à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

On estime à 50% le taux de scolarisation des femmes dans le primaire et 5% dans le secondaire, pour la période 2000-2007. Le nombre de mariages précoces contribue au faible taux de filles poursuivant un enseignement secondaire.

En matière d’emploi, si la législation en vigueur n’est pas discriminatoire, les femmes tchadiennes sont confrontée à de nombreux obstacles pour accéder à l’emploi. Elles travaillent essentiellement dans le secteur informel, pour des salaires largement inférieurs à ceux des hommes et dans des conditions extrêmement précaires. De même, les femmes ont très peu accès à des postes de responsabilité et sont largement sous représentées dans la vie politique. Aucune loi sur la parité n’a, à ce jour, été votée. Lors des dernières élections législatives, en 2002, sur une trentaine de femmes candidates, et sur un total de 155 députés, 9 femmes seulement ont été élues, soit 5,8 %.

Obstacles à l’accès à la justice

Les femmes tchadiennes rencontrent d’immenses difficultés pour accéder à la justice et faire valoir leurs droits. D’une part, les coûts des procédures sont particulièrement élevés, d’autre part, elles n’ont pas connaissance de leurs droits et des lois qui les protègent. De plus, le manque de formation des personnels de police et judiciaire, ainsi que leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes, entravent l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice. Enfin, les leaders religieux jouissent d’une autorité importante et interprètent la loi au détriment des femmes.

Obstacles à l’accès à la santé

Bien que la loi sur la santé de la reproduction de 2002, prévoit le droit à des servi- ces de santé “de proximité sûrs, efficaces et abordables”, ainsi qu’une assistance particulière pour les personnes atteintes du VIH, l’accès à la contraception et à la planification familiale, demeure dans la pratique très limité pour les femmes tchadiennes. Le Tchad connaît d’ailleurs le ratio de mortalité maternelle le plus important du monde (1 500 morts maternelles pour 100 000 naissances).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU TCHAD DE :

• Réformer toutes les lois discriminatoires en conformité avec la CEDAW, notamment les provisions discriminatoires du Code pénal et du Code civil.
  

• Adopter des lois pour protéger les droits des femmes dans le domaine de la famille, conformément à la CEDAW, notamment dans le domaine du droit de la famille et assurer que les dispositions discriminatoires du droit coutumier ne s’appliquent pas.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : réformer le Code pénal afin de sanctionner toutes les formes de violences, y compris le viol conjugal ; adopter et publier des décrets d’application de la loi sur la santé de la reproduction de 2002 et prendre toute les mesures nécessaires pour assurer sa pleine en œuvre ; allouer des moyens financiers supplémentaires, pour la création de services de prise en charge des victimes, d’aide juridique et de centres d’accueil, destinés à la lutte contre les violences domestiques ; renforcer les efforts pour lutter contre les MGF.
  

• Assurer l’accès égal des femmes à la propriété, y compris à la terre et à l’héritage.
  

• Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment afin d’assurer le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; et mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles en la matière.
  

• Assurer l’accès des femmes à la santé y compris aux services de soins obstétriques et de planification familiale ; mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les différents moyens de contraception et fournir des contraceptifs, de manière à diminuer le nombre d’avortements clandestins.
  

• Assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation des personnels judiciaires et ceux de la police et en mettant en place des campagnes d’informations destinées aux femmes et leurs rappelant leurs droits.
  

• Éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires notamment à travers des programmes de sensibilisation adressés aux hommes et aux femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Ratifier le protocole de Maputo et le protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : LTDH, ATPDH
  

• Rapport Examen Périodique Universel, Tchad, juillet 2009
  

• CEFOD, bilan au féminin de la société civile tchadienne, www.cefod.org
  

• AWID, Association pour les droits des femmes et le développement, www.awid.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TCHAD

Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH)

Créée en 1991, la LTDH est une ONG de défense des droits humains. Sa Commission Genre lutte contre toutes discriminations à l’égard des femmes : sensibilisation aux textes législatifs de protection des droits des femmes et aux violences à l’égard des femmes; plaidoyer pour la mise en conformité des lois avec les instruments internationaux de protection des droits des femmes.www.laltdh.org

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (ATPDH)

L’ATPDH, créée en 1991 est une organisation de promotion et défense des droits de l’Homme, laïque, apolitique et à but non lucratif. A travers un travail de conseil juridique, d’enquête, de dénonciation, de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation, elle se concentre sur les thèmes suivants: lutte contre l’impunité ; intégrité physique ; droits des prisonniers ; droits des femmes et des enfants ; et libertés publiques.

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Ratifier ! Bien que la Tunisie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une déclara- tion générale, en précisant que seuls les articles en conformité avec la Constitution tunisienne seraient appliqués. La Tunisie a également émis des réserves aux articles suivants : 9(2) concernant la transmission de la nationalité ; 16 concernant le mariage et l’héritage; et 15(4) concernant le choix de résidence. La Coalition de la campagne souligne que ces réserves violent le droit international, dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec l’objet et le but de la Convention. La Coalition déplore également le fait que la Tunisie n’ait pas ratifié le Protocole de Maputo.

Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par les discriminations persistantes, telles que : le statut de la femme au sein de la famille et du mariage; l’accès limité des femmes à l’héritage, aux études supérieures, aux postes de décision, et au paysage politique et publique; l’insuffisance d’accès et de mise en œuvre des lois contre la violence et le harcèlement au travail.

QUELQUES AVANCÉES...
La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes en Tunisie au cours des dernières années, tels que :

• La criminalisation des violences domestiques au sein du Code pénal tunisien en 2005 (art. 218) et la mise en place en 2008 d’un plan national de lutte contre les violences à l’égard des femmes.
• La ratification en 2008 du Protocole facultatif à la CEDAW.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi
De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans le droit écrit, notamment au sein du Code du Statut personnel. De plus, les juges font souvent appel à la Sharia comme base du droit coutumier en matière de droit de la famille et d’héritage.

Mariage :Bien que l’âge minimum de mariage soit fixé à 18 ans, le mariage du mineur reste autorisé dans certains cas, sous le consentement d’un tuteur et de sa mère (art. 5, Code du Statut personnel). L’obligation du paiement d’une dot permettant la consommation du mariage favorise la perception de l’épouse comme une propriété (art. 3, 12 et 13, Code du Statut personnel). Bien que le Code du Statut personnel prévoit deux régimes possibles de mariage, le régime de communauté de biens et le régime de la séparation des biens, le mariage est conclu par défaut sous le régime de la séparation des biens (art. 7 Loi n° 98-91 de 1998).

Autorité familiale et parentale : Bien que les parents aient tous deux la tutelle et la garde de l’enfant, l’homme reste le chef de famille, tenu de subvenir aux besoins de celle-ci (art. 37 et 38).

Divorce : En cas de divorce, la femme est soumise à un délai de viduité allant de trois à quatre mois avant de pouvoir se remarier (art. 20 et Livre III). Aussi, tandis qu’elle peut reprendre seule le droit de garde des éventuels enfants elle ne doit pas être mariée, le mari doit lui “avoir à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde” (art.58).

Transmission de la nationalité aux enfants : Selon le Code de la nationalité, le père transmet automatiquement sa nationalité à l’enfant alors que ce n’est pas le cas pour la mère (art. 6).

Obstacles à l’accès à la propriété : En matière d’héritage, le Code du Statut personnel privilégie les individus de sexe masculin en ce qui concerne la part “entière”. En ce qui concerne les successions quote-part l’homme hérite d’une part double voire triple de celle des femmes, choix généralement justifié par l’argument selon lequel les femmes n’ont aucune responsabilité envers leurs maris et enfants.
En outre, l’application de la Sharia en matière d’héritage empêche la femme non- musulmane et l’homme musulman d’hériter entre-eux. Les enfants issus de ce mariage sont considérés comme musulmans et ne peuvent hériter de la mère. Des dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance religieuse à l’égard des femmes non-musulmanes limitent leur droit de posséder, de gérer, d’hériter et de transmettre leurs biens (circulaire de 1973).

Dans la pratique

• Discriminations dans la famille
Au cours du mariage les biens acquis par la femme sont souvent détenu au nom du mari par tradition. Le recours au mariage de communauté de biens reste très faible par manque de connaissance. En dépit du fond de “garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce” en soutien des femmes seules démunies ayant des enfants à charge (loi n°93-0065 de 1993), des cas de détresse restent sans assistance, par manque de moyens financiers, et d’information sur cette mesure.

• Violences
De manière générale, l’application des lois contre les violences domestiques reste limitée, par refus d’intervention de la police les considérant comme d’ordre privé. De plus, l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites. Alors que le viol conjugal est criminalisé, aucun cas de poursuite n’a été signalé en 2008.

• Obstacles à l’accès à l’éducation
Un manque d’orientation des femmes vers les structures universitaires contribue à leur mise à l’écart et limite leur promotion sociale. L’accès des femmes à l’emploi est entravé par les discriminations dans la promotion professionnelle notamment à l’égard des femmes enceintes ou des mères, liées entre autres aux traditions. En dépit de la reconnaissance du harcèlement sexuel comme délit (loi 2004-73 de 2004), celle-ci reste importante dans le milieu du travail pour les femmes.

• Sous représentation dans la vie publique et politique Bien que la loi établisse un quota de 30 % de représentation féminine du parti majo- ritaire au pouvoir au Parlement, la mesure reste insuffisante, car trop ciblée.

• Obstacles à l’accès à la santé
L’accès des femmes à la santé reste limité en raison des prix croissants des soins et de l’insuffisance des centres de planification familiale. La stigmatisation par le personnel médical des femmes ayant recours aux procédures d’avortement reste importante et très répandue, du fait du manque de sensibilisation de celui-ci.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DE LA TUNISIE DE :

• Réformer toutes les dispositions discriminatoires du droit écrit, en conformité avec la CEDAW et notamment les dispositionsdu Code du Statut personnel concernant le mariage, l’autorité familiale et parentale, le divorce, ainsi que les dispositions du Code de la nationalité concernant la transmission de la nationalité aux enfants.
• Renforcer les mesures pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en assurant la poursuite et la condamnation des auteurs.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi,y compris en assurant leur accès aux études supérieures ; en réformant la loi du harcèlement au travail afin de la rendre plus effective.
• Renforcer l’accès des femmes à des postes de prise de décision, notamment en étendant la loi sur les quotas à tous les aspects de la vie politique et publique.
• Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la santé, en renforçant leur accès aux centres de planning familial, aux soins à bas coûts ; et en sensibilisant le personnel de santé aux pratiques telles que l’avortement.
• Ratifier le Protocole de Maputo.
• Lever toutes les réserves à la CEDAW.
• Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en juin 2002.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux de la campagne : ATFD, LTDH
• Recommandations du Comité CEDAW, juin 2002
• www.jurisitetunisie.com

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN TUNISIE

Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
Association créée en 1989 luttant pour l’atteinte de l’égalité, de la démocratie et de la laïcité, l’ATFD dispense une aide aux femmes sur le plan juridique, notamment par la mise en place d’un centre d’écoute encadrant psychologiquement et juridiquement les femmes, tout en assurant un suivi des femmes notamment concernant la recherche d’emploi.

Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
Fondée en 1976, la LTDH vise est une ONG visant à l’observation et la défense des droits de l’homme en Tunisie.

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RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice.

QUELQUES AVANCEES...

La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008, suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société civile.

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement, l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :

Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.

Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et 331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix (art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).

Adultère : est considéré comme un motif de divorce s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art. 341 et 342).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.

Violences

La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de poursuites.

La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin, du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.

L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions, quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de MGF.

Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique

Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire (2003-2008).

Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie publique et politique

En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114 députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en 2006).

Obstacles à l’accès à la justice

L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le manque de formation des personnels de police et de justice entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY DE :

• Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la famille.
  

• Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit prévaut.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
  

• Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant ces crimes.
  

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la justice.
  

• Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
  

• Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi, conformément à l’article 18 de la Constitution.
  

• Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale.
  

• Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire, de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
  

• Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de ratification du protocole de Maputo.
  

• Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la CEDAW en août 2007.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : OGDH, CONAG-DCF
  

• Recommandations du Comité CEDAW, août 2007
  

• ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée, 2009
  

• UNICEF, www.unicef.org
  

• OIF, www.genre.francophonie.org
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN GUINÉE

• Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme (OGDH)
  

L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains, via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.

• Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté des femmes (CONAG-DCF)
  

La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer aux niveaux national et international.

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RATIFIER ! Si Djibouti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes ; et l’accès limité à l’éducation, aux postes de prise de décision, à l’héritage et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes à Djibouti au cours des dernières années, tels que :

• La création en 2008 d’un ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales.
  

• La mise en place de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence, opérationnelle depuis 2007.
  

• La mise en place depuis 2004 d’un Cadre d’action pour la promotion de l’éducation des filles (CAPEF), ainsi que des programmes d’alphabétisation des adultes ciblant particulièrement les femmes.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Si la Constitution consacre l’égalité de l’homme et de la femme, des lois discriminatoires persistent, notamment au sein du Code de la famille, adopté en 2002. Par exemple :

Les conditions de validité du mariage : L’article 7 du Code prévoit que “le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux et du tuteur de la femme”. Selon cette disposition, la fixation du Mahr (dot) est également une condition pour la validité du mariage.

Les mariages forcés et précoces : Si l’article 13 fixe à 18 ans l’age légal du mariage, l’article 14 prévoit que “Le mariage des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale est subordonné au consentement de leurs tuteurs”.

Le pouvoir marital : Selon l’article 31 “La femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille. Le mari et la femme doivent remplir leurs devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume”.

La polygamie est autorisée par l’article 22. Bien que cette disposition donne la possibilité à toute épouse de remettre en cause un nouveau mariage de son mari, de nombreux mariages demeurent polygames (11,2 % selon une enquête de 2004).

Le délai de viduité : Selon les articles 42 et 43, la femme doit observer un délai de viduité après un divorce ou la mort de son époux de la façon suivante : “La femme divorcée, non enceinte, observera un délai de viduité de trois mois accomplis. Pour la veuve, ce délai est de quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement.”

De plus, la loi coutumière basée sur la Sharia, et qui continue de s’appliquer dans de nombreux cas, est profondément discriminatoire à l’encontre des femmes, notamment en matière de succession, de divorce et de liberté de déplacement. Par exemple, les femmes n’ont pas le droit de voyager à l’extérieur du pays sans l’autorisation d’un parent adulte de sexe masculin.

Dans la Pratique

De façon générale l’application de lois visant à protéger les droits des femmes à Djibouti se heurte à des obstacles majeurs, notamment : à leur méconnaissance par les femmes; de nombreuses difficultés structurelles, notamment l’extrême pauvreté du pays et le manque de ressources ; ainsi qu’au poids des traditions et des stéréo- types sur le rôle de la femme dans la société.

Violences

Si le Code pénal djiboutien réprime plusieurs formes d’actes de violences, telles que le viol, les actes de torture et “les actes de barbaries” (articles 324 et suivants), les violences domestiques ne sont pas criminalisées de façon explicite et le viol conjugal n’est pas criminalisé. Les violences domestiques sont très répandues à Djibouti et rarement dénoncées. De telles violences sont souvent réglées dans le cadre familial ou traditionnel.

Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), malgré les efforts entrepris par le gouvernement, notamment depuis 2005, qui a mis en place de grandes campagnes de sensibilisation impliquant des leaders religieux et communautaires, ces pratiques persistent à Djibouti. Ainsi en 2008, près de 93 % des femmes avaient subi une forme de MGF, traditionnellement opérées sur des filles entre 7 et 10 ans. L’infibulation, forme la plus sévère de MGF, continue à être très largement pratiquée, en particulier dans les zones rurales. Bien que la révision du Code pénal de 1995 ait introduit l’article 333 qui punit les violences amenant à la mutilation génitale de cinq ans de prison et d’une amende de un million de francs djiboutien, personne n’a jamais été inculpé pour ce motif.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Bien que la scolarisation soit gratuite et, depuis 2002, obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans, et malgré la prise de mesures incitatives (telles que le repas offerts aux enfants dans les cantines scolaires, la distribution de fournitures scolaires, de vêtements pour les filles nouvellement inscrites, la distribution de vivres pour les familles qui scolarisent leur fille, etc.) les taux de scolarisation des filles demeurent très bas : 34 % dans l’enseignement primaire et 17 % dans le secondaire pour la période 2000-2007 selon l’UNICEF.

Aussi bien en ville que dans les zones rurales, la scolarisation de l’enfant appelle à des dépenses parfois trop importantes dans le budget d’une famille à faible revenu ; la priorité est donc souvent donnée à la scolarisation des garçons considérés comme futurs chefs de famille.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Les femmes djiboutiennes restent sous représentées aux postes de responsabilités et sont pratiquement exclues de l’ensemble des sphères de décision dans le secteur public ; elles ne représentent que 9 % des agents de l’Etat appartenant à la catégorie A, catégorie hiérarchique la plus élevée. Au dernier scrutin législatif de février 2008, seules 9 femmes ont été élues sur 65 députés, soit 13,85 %. Si une loi sur le système de quota a été adoptée en 2002, afin de renforcer la représentation des femmes dans les postes de prise de décision, elle fixe à seulement 10 % le nombre minimum de femmes dans les fonctions électives et administratives.

Obstacles à l’accès à l’héritage

Malgré les dispositions du Code de la famille qui consacre l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine (art. 101 et suivants), dans la pratique, les femmes continuent à être généralement lésées dans les processus de succession au profit des hommes de leur famille.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes djiboutiennes souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de res- sources humaines et financières. La fécondité élevée, la faible couverture en soins obstétricaux d’urgence et la persistance de pratiques sociales néfastes (excision, infibulation) affectent gravement la santé des femmes et expliquent la persistance d’une mortalité maternelle très importante (évaluée à 650 pour 100 000 naissances vivantes en 2005).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE DJIBOUTI DE :

• Réformer toutes les lois discriminatoires de façon à assurer leur conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code de la famille.
  

• Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale, notamment sur les questions d’héritage, de divorce et de libre-circulation.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques et renforcer le mandat opérationnel de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence.
  

• Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment pour assurer un accès égal à tous niveaux d’éducation, le maintien des filles dans le système éducatif ; mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles ; augmenter le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  

• Prendre des mesures visant à favoriser l’accès des femmes aux postes de prise de décision, y compris en réformant la loi sur le quota pour augmenter le pourcentage minimum.
  

• Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en lançant des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  

• Adopter toutes les mesures nécessaires pour réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : LDDH
  

• UNICEF, www.unicef.org
  

• L’OIF, www.genre.francophonie.org
  

• L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  

• PNUD Djibouti
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE A DJIBOUTI

Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH)

Créée en 1999, la ligue djiboutienne mène de nombreuses actions pour la promotion et la défense des droits de l’Homme à Djibouti : surveillance des violations des droits humains, dénonciations dans le cadre de la prévention des risques de conflits sociaux, lutte contre l’impunité, activités de formation et d’information en matière de droits humains. www.lddh-djibouti.or

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Contribution de Grace Lula, Ligue des élécteurs et LIFDED

Le lancement de la campagne à Kinshasa

Le 8 Mars est officiellement, depuis 1975, la journée internationale de la femme. Tous les ans, les représentantes des plates-formes et des organisations non gouvernementales (ONG) de femmes marchent pour revendiquer plus de droits pour les femmes tandis que les gouvernements et les médias soulignent les avancées ou le recul de la cause des femmes dans leur pays. Le 8 Mars est l'occasion pour de nombreuses organisations de déplorer à haute voix les inégalités qui pèsent encore largement sur la moitié du genre humain et cela à travers le monde entier.

En République Démocratique du Congo (RDC), depuis quelques années, la commémoration de la journée internationale de la femme prend de plus en plus une ampleur sans précédent. Les femmes, les jeunes filles et les fillettes organisent des défilés, des marches, des journées de réflexion, des campagnes de sensibilisation, des ateliers et sessions de formation sur des questions relatives aux droits de la femme, aux violences qu’elle subit… Au sein des écoles et des églises, la mobilisation est totale. Dorénavant, ceci n’est plus seulement l’affaire des plates-formes et ONG de femmes, ça devient l'affaire de tous.!

La Ligue des Electeurs, à travers son programme Forum Femme et Démocratie, n’est pas restée les bras croisés. Elle a commencé le travail de terrain avant le 8 mars compte tenu de la disponibilité des uns et des autres.

- le 5 Mars au sein de l’Institut Bambou, une matinée d’information a été organisée à l’intention des élèves de 4ème, 5ème et 6ème des humanités. Au moins 600 élèves ont pris part à cette activité dans l’enceinte de l’Eglise « Cœur Immaculé de Marie » à Masina Petro-Congo. Le corps professoral était représenté par une quinzaine d’enseignants (hommes et femmes). Mmes Grâce LULA et Pélagie MAKIEDIKA membres du Forum Femme et Démocratie de la Ligue des Electeurs et responsables de la campagne pour la réalisation des droits des femmes en Afrique ainsi que Mme Denise KASELA de la LIFDED ont tour à tour entretenu les élèves et leurs enseignants.

- Dimanche 8 mars 2009, les membres de la Ligue des Electeurs (Forum Femme et Démocratie), les membres de l’ASADHO (Direction femme), les membres de Cause Rurale et les membres de la LIFDED ont prit part au défilé organisé par le Ministère du Genre, Famille et Enfants à l’occasion de la commémoration de la journée du 8 mars. Elles ont toutes défilé sous la houlette de la plate forme RAF (réseau action femme) dont elles sont membres. Elles ont à cet effet préparé des banderoles aussi bien pour la journée internationale de la femme que pour la campagne pour la réalisation des droits des femmes en Afrique ("L'Afrique pour les droits des femmes").

- Mercredi le 11 mars 2009, de 8h30 à 10h30, Mme Grâce LULA a animé une séance de sensibilisation et d’information au lycée Motema MPIKO à l’intention de 350 élèves et quelques professeurs.

- Samedi 14 mars, deux activités ont tour à tour eu lieu : de 7 heures à 9h30 à l’église Corps de Christ au Congo à l’intention de 45 femmes. De 10h à 13h30, une seconde activité a eu lieu au sein du centre Père Damien. La participation a été évaluée à 375 participants. Mme Grâce LULA et Denise KASELA sont intervenues.

- Samedi 21 mars 2009, une séance d’information a été organisée au sein de l’église Pentecôtiste de la victoire à N’djili de 15h à 18h à l’intention des fidèles de cette église, particulièrement des femmes et des jeunes filles. Le public était évalué à plus de 1000 personnes (hommes et femmes). Mmes Grâce LULA et Pélagie MAKIEDIKA se sont tour à tour relayées pour s'entretenir avec les fidèles de cette église.

- Du 24 au 30 mars 2009, Mmes Grâce LULA et Denise KASELA organisent avec la LIFDED et le noyau provincial de la Ligue des Electeurs dans la ville de Kikwit en province de Bandundu une série d’activités en rapport avec la fin du mois de la femme. Les thèmes abordés seront : L’historique (Genèse) de la commémoration de la journée du 8 mars, le thème international de cette année pour la commémoration de la journée du 8 mars et du mois de la femme : « Hommes et femmes, unis dans la lutte contre les violences faites à la femme », le thème national de la journée du 8 mars de cette année : «  Leadership agissant des femmes dans la lutte contre le VIH/SIDA » et enfin le thème de la campagne pour les droits des femmes en Afrique : L’Afrique pour les Droits des Femmes : Ratifier et Respecter !

Kinshasa, 21 mars 2009

Contribution du Groupe LOTUS

Le lancement de la campagne à Kisangani :

La Campagne pour les droits des femmes en Afrique « Ratifier et Respecter » a connu trois temps forts durant le mois de mars dans la ville de Kisangani :

Notre participation au défilé organisé par le Ministère en charge du Genre, Famille et Enfants où nous avons distribué la Déclaration de la Campagne, en vue d’assurer une sensibilisation effective des femmes sur le contenu de cette déclaration.

Organisation d’une Conférence-débat avec les femmes de la Société civile: Travaillant en synergie avec les autres associations de la Société civile de Kisangani qui militent pour la cause de la Femme, nous avons organisé une Conférence-débat dans la Salle de Gradi-Jeune de la Commune Makiso à Kisangani. Au cours de cette activité, nous avons mis l’accent sur le respect par l’Etat congolais de la CEDAW en appelant notamment les pouvoirs publics de la RDCongo à conformer les lois de la République aux dispositions pertinentes de cette convention. Les lois congolaises doivent donc s’inscrire véritablement dans la logique de l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme.

La RDC doit harmoniser ses lois, modifier ses schémas socioculturels et les préjugés discriminatoires

En dépit du principe de l’égalité de sexe prôné par les instruments juridiques internationaux auxquels la RDC a souscrit, (Déclaration universelle des droits de l’Homme, Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, CEDAW), et par les instruments juridiques nationaux (Constitution du 18 février 2006, Code du Travail, Code de la Famille, loi du 9 mars 2006 sur l’organisation des élections en RDC), de nombreuses restrictions à l’exercice des droits de la femme persistent au risque de mettre en péril l’égalité consacrée.

Il s’avère donc impérieux que l’Etat congolais harmonise ses lois. A notre sens, cette harmonisation devra se baser sur : la capacité juridique de la femme mariée ; la reconnaissance des avantages sociaux à l’égard des femmes mariées travailleuses (allocations familiales, soins de santé, indemnités de logement) ; le droit de contracter en faveur d’une femme enceinte ; la reconnaissance de l’adultère de l’homme.

Pour manifester leur soutien à la Campagne pour les droits des femmes en Afrique, plusieurs femmes ont signé la Déclaration de campagne à l’issue de cette activité qui a regroupé plus d’une centaine des femmes de la Société civile congolaise.

Animation des émissions radiodiffusées sur les droits des femmes: trois émissions de radio ont été organisées dont une sur la chaîne de la radio officielle, la Radio télévision nationale congolaise - antenne de Kisangani. L’historique de la journée du 8 mars, la nécessité de s’imprégner de ses droits en tant que femme et l’obligation de l’Etat congolais de respecter et promouvoir les droits des femmes dans l’arsenal juridique congolais, ont été les thèmes centraux de toutes ces émissions.