RESPECTER ! Si le Mali a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), sans réserves, en 1985, l’Etat n’a jamais incorporé ses dispositions en droit interne. Le Mali a également ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais force est de constater que les dispositions de ces instruments sont loin d’être respectées dans la pratique.

La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail, à la prise de décision, à la santé et à la justice.

LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Au Mali, le droit coutumier, particulièrement discriminatoire à l’égard des femmes, s’applique parallèlement au droit écrit. Dans certaines régions au Nord, la justice du “Cadi” (loi islamique) s’applique également.

Le droit écrit malien comprend de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne :

Discriminations dans la famille

En août 2009, l’Assemblée nationale a adopté le Code des personnes et de la famille, projet en chantier depuis 1996. Pourtant, à la suite de manifestations des forces les plus conservatrices du pays, le Président de la République a décidé de renvoyer le Code devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Plus de 6 mois après, celle-ci n’a toujours pas eu lieu. Le texte initialement porté devant l’Assemblé nationale comportait de nombreuses dis- positions protectrices des droits des femmes : il relevait l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; supprimait l’obligation d’obéissance de la femme envers son mari, bien que le mari restait le chef de famille ; ne reconnaissait que le mariage civil comme forme valable de mariage ; et accordait davantage de droits aux femmes en matière de succession. La Coalition de la campagne déplorait toutefois le fait que, contrairement aux obligations internationales et régionales du Mali, le texte restait silencieux sur plusieurs violations graves des droits des femmes, notamment les mutilations génitales féminines et le viol conjugal.Selon le Code du mariage et de la tutelle de 1962, l’âge du mariage minimum pour les filles est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour les garçons (art. 4). Les filles peuvent être mariées avant l’âge légal suite à une autorisation judiciaire. Les mariages précoces concernent environ 71 % des jeunes filles au Mali. Selon le Code du mariage et de la tutelle, le mari est considéré comme le chef de famille, ayant le droit, par exemple, de choisir le lieu de résidence et la femme lui doit un devoir d’obéissance (art. 34). De même, l’article 86 du Code de la parenté limite l’exercice de l’autorité parentale au père. La polygamie est autorisée (Code du mariage et de la tutelle, art. 7 et 8). Il est estimé que 40 % de la population vit sous le régime de la polygamie. En cas de divorce, selon l’article 81 du Code du mariage et de la tutelle, le mari peut demander la restitution des “avantages qu’il avait consentis à son épouse”.

Transfert de la nationalité : Selon le Code de la nationalité, la femme ne peut transmettre sa nationalité aux enfants que dans des cas limités (art. 8), alors que l’homme a le droit de la transférer automatiquement.

Accès à l’emploi : Le Code du mariage et de la tutelle interdit aux femmes de tenir un commerce sans l’autorisation du mari (art. 38).

Dans la Pratique

Discriminations dans la famille

La cœxistence des droits coutumiers, musulmans et écrits contribue à accentuer les inégalités dans le domaine de la famille. De plus, les lois protégeant les droits des femmes ne sont souvent pas mises en œuvre. Par exemple, bien que le Code du mariage et de la tutelle autorise la femme à demander le divorce, celles-ci y ont peu recours du fait des pressions sociales. Concernant les veuves, certaines pratiques traditionnelles néfastes persistent, telles que le lévirat et le sororat. La pratique de gavage, selon laquelle les fillettes sont forcées à consommer d’importantes quanti- tés de nourriture afin qu’elles prennent du poids pour les préparer au mariage, est également répandue, surtout dans les régions du Nord.

Violences

Le vide juridique qui entoure les mutilations génitales féminines (MGF), d’autres pratiques néfastes à la santé de la femme, ainsi que les violences domestiques et le harcèlement sexuel, permet à ces pratiques de perdurer. Il est estimé que 90 % des femmes sont excisées dès l’âge de 4 ans dans l’ensemble des régions, et plus tôt encore en ville, l’âge moyen d’excision étant de 1 an à Bamako.

Obstacles à l’accès à l’éducation et à l’emploi

Si les actions du gouvernement en faveur de l’éducation ont permis une nette amélio- ration du taux de scolarisation des Maliennes, les inégalités persistent notamment en milieu rural et au sein des populations nomades et s’accroissent au fur et à mesure que l’on avance vers les études supérieures. Les filles abandonnent l’école plus tôt, en partie du fait des grossesses précoces, et parce que les familles considèrent les enfants de sexe masculin comme un meilleur investissement. De nombreuses discriminations de fait subsistent également dans les domaines de l’emploi, en particulier en milieu rural. La majorité des Maliennes continue d’évoluer au sein du secteur informel ou d’occuper des postes subalternes tout en étant moins payées que les hommes à poste égal.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Malgré la progression du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, passé de 3 en 2000 à 13 en 2005, puis à 15, sur 147 députés en 2009 (soit 10 %), la participation des femmes dans la vie politique demeure faible. En 2005 une loi a été adoptée prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat aux partis politiques, proportionnellement au nombre de femmes élues.

Obstacle à l’accès à la propriété

Si le droit écrit prévoit l’accès des femmes à la propriété, les questions d’héritage et d’accès à la terre sont gouvernées principalement par le droit coutumier, qui prévoit que les femmes n’ont pas accès à la propriété foncière, alors qu’elles participent largement à l’exploitation des terres. Le droit coutumier prévoit également que les filles ne peuvent hériter que de la moitié de la part reçue par les garçons.

Obstacles à l’accès à la santé

Le Mali présente des taux élevés de mortalité maternelle, qui s’expliquent notamment par: l’absence de soins appropriés et le recours limité aux services existants de santé maternelle et d’hygiène sexuelle, en particulier dans les zones rurales, les MGF, les mariages précoces et les avortements non médicalisés.

Obstacles à l’accès à la justice

Bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la législation, la capacité des femmes à exercer ce droit et à saisir les tribunaux en cas de discrimination est limitée par des obstacles tels que les frais de justice, le manque d’information sur leurs droits, et l’absence d’aide juridique.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DU MALI DE :

  • Réformer ou abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires, conformément à la CEDAW et au protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code du mariage et de la tutelle, du Code de la nationalité, du Code de la parenté.
  • Organiser la deuxième lecture du code des personnes et de la famille par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ; assurer que cela ne conduise pas à la diminution des garanties des droits humains des femmes; et mettre en place des programmes de sensibilisation afin de promouvoir la compréhension et l’acceptation du Code par la population malienne.
  • Harmoniser le droit écrit, le droit religieux et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole du Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit écrit prévaut.

  • Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; en allouant des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques; en adoptant une loi criminalisant les MGF et en garantissant que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population.
  • Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’emploi, notamment en assurant le maintien des filles dans le système éducatif, y compris des élèves enceintes ; en augmentant le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants ; en mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme des femmes ; et en mettant en place des campagnes de sensibilisation des populations sur la nécessité de scolariser les filles.
  • Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment en mettant en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population des moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales; en allouant des fonds supplémentaires à la mise en place d’infrastructures sanitaires et à la formation du personnel, en particulier en milieu rural.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès des femmes à la justice, notamment en assurant la formation du personnel de police et judiciaire sur les droits des femmes ; en assurant l’accès des femmes à des services d’assistance juridique ; et en mettant en place des programmes pour informer les femmes des recours disponibles.
  • Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW en février 2006.

PRINCIPALES SOURCES

  • Points focaux : AMDH, WILDAF-Mali
  • Rapport de la FIDH, 2006, www.fidh.org
  • UNICEF, www.unicef.org
  • L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  • Wikigender : www.wikigender.org

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU MALI

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)

L’AMDH a été créée en 1988. Son siège est à Bamako mais elle possède des sections dans les 8 régions que compte le pays. L’AMDH a comme objectif de promouvoir et protéger les droits de l’Homme, notamment en veillant à la primauté du droit, en assurant le respect des droits et libertés, et en sensi- bilisant la population et les autorités sur les droits et les obligations internationales du Mali.

WILDAF-Mali

WilDAF-Mali fait partie du réseau panafricain WILDAF. Il a comme objectifs de promouvoir et renforcer les stratégies qui lient le droit au développement, afin d’accroître la participation et l’influence des femmes à tous les niveaux et ainsi contribuer à l’émergence d’une culture d’exercice et de respect des droits des femmes en Afrique. www.wildaf-ao.org/fr/spip.php?article45

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