Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes

RATIFIER ! Bien que la Mauritanie ait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), l’Etat y a émis une réserve générale : seuls les articles en concordance avec la Sharia et avec la Constitution mauritanienne seraient appliqués. La Coalition de la campagne souligne que cette réserve viole le droit international, n’étant pas compatible avec l’objet et le but de la Convention.

La Mauritanie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), mais n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par: la persistance de dispositions législatives discriminatoires; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines; les violences contre les femmes ; l’esclavage ; l’accès limité des femmes à l’éducation, au marché du travail et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au cours des dernières années, tels que :

• L’adoption d’une loi en 2007 incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes.
  

• L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires. Grâce à cette réforme, les femmes représentent 33 % des élus dans les municipalités et respectivement 17,9 % et 17 % au Sénat et à l’Assemblée nationale.
  

• L’adoption d’une disposition législative rendant l’accès à l’enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

La législation mauritanienne demeure profondément discriminatoire, notamment dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives discriminatoires figurent :

Le code du statut personnel adopté en 2001 est discriminatoire à l’égard de la femme qui reste une éternelle mineure : Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, un mineur peut être marié par son tuteur (weli ) “s’il y voit un intérêt évident” (art. 6). De plus, si l’article 5 définit le consentement comme une condition de validité du mariage, “le silence de la jeune fille vaut consentement”(art. 9). Une femme mariée n’a pas le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari. La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout comme la polygamie si la femme ne s’y est pas opposée dans son contrat de mariage (art. 28). C’est le cas de la majorité des mariages, par manque de connaissance des droits. Dans le cadre d’un divorce pour tort, il n’y a compensations que si la femme est fautive (art. 102) : dans le cas inverse, elle se retrouve démunie. Après un second mariage, elle perd le droit de garde de ses enfants. En cas de décès de la femme active quel que soit le poste qu’elle occupait, les ayants droit n’ont accès à aucune pension.

Le code de la nationalité 1961 limite le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants (art. 13).

Le code pénal : Tout acteur d’une procédure d’avortement est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art. 293). La sanction des crimes d’attentats à la pudeur sans leur précision exacte (art. 306) entraine des abus de condamnation.

Dans la Pratique

L’application effective des lois relatives à la protection des droits des femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la société qui main- tiennent la femme mauritanienne dans une position d’infériorité.

Discriminations dans la famille

Faute d’accès à l’information, le recours au mariage religieux est répandu, ne proté- geant pas légalement les femmes faute de reconnaissance civile. Dans ce cadre, la pratique du mariage des jeunes filles de moins de 18 ans persiste.

''L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) répertorie chaque jour un nombre important de cas de filles mineures mariées de force. Oumoulkheiry Mint Sidi Mohamed a été mariée de force à 4 ans puis a divorcé à l’âge 6 ans ; Maya Mint Mohamed, orphe- line de père de 11 ans a été mariée à un homme de 49 ans ; El Moumna Mint Sidi Boya, 10 ans, mariée à un homme de 65 ans...'' Source : AFCF

Les pratiques du lévirat et du sororat sont aussi particulièrement répandues.

''Melle Houraye DEMBA, est une jeune orpheline de 14 ans mariée de force au mari de sa grande sœur décédée. Portée devant la justice, l’affaire a été classée sans suite après instruction, au motif selon lequel le mariage avait été consommé, quand bien même la jeune fille avait déclaré avoir été kidnappée et violée.'' Source : Association Mauritanienne des Droits de l’Homme

Violences

Aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des femmes, faute de quoi les violence domestiques, les viols et d’autres formes d’abus sexuel demeurent largement répandus. La sanction des auteurs de viols est rarement appliquée (art. 309 et 310 du Code pénal), et les femmes victimes sont susceptibles d’être condamnées pour Zina (crime d’adultère puni par la Sharia et le Code pénal mauritanien). Le viol conjugal n’est pas criminalisé.

L’excision, pratique répandue, n’est criminalisée que chez les mineures et uniquement “lorsqu’il en a résulté un préjudice pour l’enfant” (art.12 de l’ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l’enfant).

Le gavage, engraissement intensif forcé des jeunes filles pouvant faire appel à des moyens de cœrcition violents, reste répandu et n’est ni reconnu ni interdit par la loi. En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavages traditionnel et moderne, dont 12 sont décédées suite à l’administration de pilules destinées aux oiseaux.

Esclavage

En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques esclavagistes et de l’interdication du travail forcé par le Code du travail, l’esclavage persiste mas- sivement en Mauritanie, notamment sous la forme de l’exploitation dans le cadre du travail domestique. Les femmes sont particulièrement vulnérables aux abus, y compris sexuels. En 2008, l’AFCF a relevé 202 filles domestiques mineures victimes d’abus sexuels.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Le manque d’accès à l’éducation des jeunes filles persiste malgré l’existence de dispositions légales la rendant obligatoire jusqu’à 14 ans en sanctionnant le refus de scolariser un enfant. Le taux d’analphabétisme est très élevé. Leur scolarisation chute dès 12 ans, âge auquel les filles peuvent travailler et deviennent des épouses potentielles.

Obstacles à l’accès à l’emploi

Aucune mesure spécifique pour éliminer la discrimination de fait au travail, ni de loi prohibant le harcèlement sexuel n’existe. Les femmes restent sur-représentées dans le secteur non structuré sans protection sociale et n’ont pas accès à certains emplois dans la magistrature ou aux postes de décision dans l’administration publique.

Obstacles à l’accès à la santé

Les services de santé surtout en milieu rural restent insuffisants, notamment quant aux soins prénataux et postnataux, à la planification familiale. Le taux de grosses- ses précoces est très élevé, et l’insuffisance de traitement des fistules obstétricales entraine de forts taux de mortalités maternelle et infantile. Enfin, l’interdiction totale de l’avortement entraîne un préjudice grave aux femmes en situation de grossesse à risques, tout en encourageant le recours à des avortements non-médicalisés.

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE MAURITANIE DE :

• Réformer ou abroger toutes les lois discriminatoires, conformément à la CEDAW et au Protocole de Maputo, notamment au sein du Code du statut personnel, du Code sur la nationalité et du Code pénal.
  

• Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment en adoptant une loi spécifique criminalisant toutes les formes violences à l’égard des femmes ; en assurant les poursuites et les condamnations des auteurs de violences ; en éliminant de manière définitive l’inculpation des victimes de viol ; en étendant la prohibition des MGF aux femmes majeures; et en mettant en place des foyers d’accueil des victimes.
  

• Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des filles, y compris en instaurant un mécanisme strict de suivi de leur éducation assurant le maintien des jeunes filles à l’école.
  

• Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, y compris à la planification familiale ; mettre en place des programmes d’éducation sexuelle à l’attention des filles et des garçons ; et légaliser l’avortement.
  

• Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes à l’égard de tous les acteurs impliqués dans l’application des lois (responsables gouvernementaux, magistrats, avocats, agents de police, chefs religieux et dirigeants communautaires tradtionnels) ; mettre en place des services d’assistance juridique, des numéros d’urgence, des services d’écoute et d’orientation au sein du système judiciaire, d’assistance financière ; et intégrer une éducation citoyenne et en droits humains au cursus scolaire, mettant en lumière les droits des femmes.
  

• Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW
  

• Lever la réserve générale émise à la CEDAW et mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai 2007.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Points focaux : AMDH, AFCF
  

• L’Association mauritanienne des pratiques ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (AMPSFE)
  

• Recommandations du Comité CEDAW, juin 2007
  

• Mémorandum de l’AFCF sur les insuffisances du Code du Statut Personnel
  

LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN MAURITANIE

L’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

Créée en 1991, l’AMDH est une ONG de défense et de promotion des droits de l’Homme, en Mauritanie et dans la sous-région, menant des actions de surveillance, de protection, d’éducation, de sensibilisation et de vulgarisation des droits humains. Ses principales activités dans le domaine des droits des femmes sont le conseil et la représentation juridiques, la formation, la sensibilisation et le plaidoyer.www.amdhrim.com

L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) L’AFCF est une ONG luttant contre les violences faites aux femmes, le trafic et la maltraitance des femmes et des filles, le gavage et la médiation en cas de conflits familiaux. L’AFCF forme des leaderships féminins et œuvre en faveur de la participation politique des femmes, l’amélioration des juridictions nationales, la ratification et le respect des instruments internationaux, la levée de la réserve à la CEDAW et l’application des lois de protection des droits des femmes.www.afcf.asso.st

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RATIFIER ! Si Djibouti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.

RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les violences à l’égard des femmes ; et l’accès limité à l’éducation, aux postes de prise de décision, à l’héritage et à la santé.

QUELQUES AVANCEES...

La Coalition de la campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes à Djibouti au cours des dernières années, tels que :

• La création en 2008 d’un ministère de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales.
  

• La mise en place de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence, opérationnelle depuis 2007.
  

• La mise en place depuis 2004 d’un Cadre d’action pour la promotion de l’éducation des filles (CAPEF), ainsi que des programmes d’alphabétisation des adultes ciblant particulièrement les femmes.
  

MAIS LES DISCRIMINATIONS ET LES VIOLENCES PERSISTENT

Dans la Loi

Si la Constitution consacre l’égalité de l’homme et de la femme, des lois discriminatoires persistent, notamment au sein du Code de la famille, adopté en 2002. Par exemple :

Les conditions de validité du mariage : L’article 7 du Code prévoit que “le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux et du tuteur de la femme”. Selon cette disposition, la fixation du Mahr (dot) est également une condition pour la validité du mariage.

Les mariages forcés et précoces : Si l’article 13 fixe à 18 ans l’age légal du mariage, l’article 14 prévoit que “Le mariage des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité légale est subordonné au consentement de leurs tuteurs”.

Le pouvoir marital : Selon l’article 31 “La femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et lui doit obéissance dans l’intérêt de la famille. Le mari et la femme doivent remplir leurs devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume”.

La polygamie est autorisée par l’article 22. Bien que cette disposition donne la possibilité à toute épouse de remettre en cause un nouveau mariage de son mari, de nombreux mariages demeurent polygames (11,2 % selon une enquête de 2004).

Le délai de viduité : Selon les articles 42 et 43, la femme doit observer un délai de viduité après un divorce ou la mort de son époux de la façon suivante : “La femme divorcée, non enceinte, observera un délai de viduité de trois mois accomplis. Pour la veuve, ce délai est de quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement.”

De plus, la loi coutumière basée sur la Sharia, et qui continue de s’appliquer dans de nombreux cas, est profondément discriminatoire à l’encontre des femmes, notamment en matière de succession, de divorce et de liberté de déplacement. Par exemple, les femmes n’ont pas le droit de voyager à l’extérieur du pays sans l’autorisation d’un parent adulte de sexe masculin.

Dans la Pratique

De façon générale l’application de lois visant à protéger les droits des femmes à Djibouti se heurte à des obstacles majeurs, notamment : à leur méconnaissance par les femmes; de nombreuses difficultés structurelles, notamment l’extrême pauvreté du pays et le manque de ressources ; ainsi qu’au poids des traditions et des stéréo- types sur le rôle de la femme dans la société.

Violences

Si le Code pénal djiboutien réprime plusieurs formes d’actes de violences, telles que le viol, les actes de torture et “les actes de barbaries” (articles 324 et suivants), les violences domestiques ne sont pas criminalisées de façon explicite et le viol conjugal n’est pas criminalisé. Les violences domestiques sont très répandues à Djibouti et rarement dénoncées. De telles violences sont souvent réglées dans le cadre familial ou traditionnel.

Concernant les mutilations génitales féminines (MGF), malgré les efforts entrepris par le gouvernement, notamment depuis 2005, qui a mis en place de grandes campagnes de sensibilisation impliquant des leaders religieux et communautaires, ces pratiques persistent à Djibouti. Ainsi en 2008, près de 93 % des femmes avaient subi une forme de MGF, traditionnellement opérées sur des filles entre 7 et 10 ans. L’infibulation, forme la plus sévère de MGF, continue à être très largement pratiquée, en particulier dans les zones rurales. Bien que la révision du Code pénal de 1995 ait introduit l’article 333 qui punit les violences amenant à la mutilation génitale de cinq ans de prison et d’une amende de un million de francs djiboutien, personne n’a jamais été inculpé pour ce motif.

Obstacles à l’accès à l’éducation

Bien que la scolarisation soit gratuite et, depuis 2002, obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans, et malgré la prise de mesures incitatives (telles que le repas offerts aux enfants dans les cantines scolaires, la distribution de fournitures scolaires, de vêtements pour les filles nouvellement inscrites, la distribution de vivres pour les familles qui scolarisent leur fille, etc.) les taux de scolarisation des filles demeurent très bas : 34 % dans l’enseignement primaire et 17 % dans le secondaire pour la période 2000-2007 selon l’UNICEF.

Aussi bien en ville que dans les zones rurales, la scolarisation de l’enfant appelle à des dépenses parfois trop importantes dans le budget d’une famille à faible revenu ; la priorité est donc souvent donnée à la scolarisation des garçons considérés comme futurs chefs de famille.

Sous représentation dans la vie publique et politique

Les femmes djiboutiennes restent sous représentées aux postes de responsabilités et sont pratiquement exclues de l’ensemble des sphères de décision dans le secteur public ; elles ne représentent que 9 % des agents de l’Etat appartenant à la catégorie A, catégorie hiérarchique la plus élevée. Au dernier scrutin législatif de février 2008, seules 9 femmes ont été élues sur 65 députés, soit 13,85 %. Si une loi sur le système de quota a été adoptée en 2002, afin de renforcer la représentation des femmes dans les postes de prise de décision, elle fixe à seulement 10 % le nombre minimum de femmes dans les fonctions électives et administratives.

Obstacles à l’accès à l’héritage

Malgré les dispositions du Code de la famille qui consacre l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine (art. 101 et suivants), dans la pratique, les femmes continuent à être généralement lésées dans les processus de succession au profit des hommes de leur famille.

Obstacles à l’accès à la santé

Les femmes djiboutiennes souffrent d’un manque d’accès à des services de santé adéquats, notamment en raison du manque d’infrastructures sanitaires et de res- sources humaines et financières. La fécondité élevée, la faible couverture en soins obstétricaux d’urgence et la persistance de pratiques sociales néfastes (excision, infibulation) affectent gravement la santé des femmes et expliquent la persistance d’une mortalité maternelle très importante (évaluée à 650 pour 100 000 naissances vivantes en 2005).

LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE DJIBOUTI DE :

• Réformer toutes les lois discriminatoires de façon à assurer leur conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, notamment les dispositions discriminatoires du Code de la famille.
  

• Harmoniser le droit statutaire et le droit coutumier, en conformité avec la CEDAW et le Protocole de Maputo, et assurer qu’en cas de contradiction le droit statutaire prévale, notamment sur les questions d’héritage, de divorce et de libre-circulation.
  

• Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : adopter une loi spécifique interdisant toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et le viol conjugal ; mettre en place des programmes de formation du personnel chargé d’appliquer les lois sur les violences ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination de la population ; allouer des moyens financiers supplémentaires à la lutte contre les violences domestiques et renforcer le mandat opérationnel de la Cellule d’écoute, d’information et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence.
  

• Prendre des mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment pour assurer un accès égal à tous niveaux d’éducation, le maintien des filles dans le système éducatif ; mettre en place des programmes de sensibilisation pour dépasser les stéréotypes et les attitudes traditionnelles ; augmenter le budget destiné à l’éducation, permettant notamment la construction d’infrastructures scolaires et une meilleure formation des enseignants.
  

• Prendre des mesures visant à favoriser l’accès des femmes aux postes de prise de décision, y compris en réformant la loi sur le quota pour augmenter le pourcentage minimum.
  

• Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, notamment : en lançant des campagnes de sensibilisation pour informer la population sur les moyens de contraception ; en assurant l’accès des femmes à la contraception, en particulier dans les zones rurales ; et en allouant des fonds supplémentaires à la santé afin d’augmenter le nombre d’infrastructures sanitaires et de personnel qualifié et la qualité des soins.
  

• Adopter toutes les mesures nécessaires pour réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
  

• Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW.
  

PRINCIPALES SOURCES

• Point focal : LDDH
  

• UNICEF, www.unicef.org
  

• L’OIF, www.genre.francophonie.org
  

• L’Union interparlementaire, www.ipu.org
  

• PNUD Djibouti
  

LE POINT FOCAL DE LA CAMPAGNE A DJIBOUTI

Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH)

Créée en 1999, la ligue djiboutienne mène de nombreuses actions pour la promotion et la défense des droits de l’Homme à Djibouti : surveillance des violations des droits humains, dénonciations dans le cadre de la prévention des risques de conflits sociaux, lutte contre l’impunité, activités de formation et d’information en matière de droits humains. www.lddh-djibouti.or

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RATIFY! Although Kenya ratified the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) in 1984, it has not yet ratified the Optional Protocol to CEDAW or the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol).

RESPECT! The Coalition of the Campaign remains particularly concerned about the following continued violations of women’s rights: the persistence of discrimina- tory laws and traditional harmful practices, in particular in the area of the family; violence; obstacles to access to education; under-representation in political life; and obstacles to access to property and health services. The Coalition of the Campaign is also concerned about delays in adoption of legislation that eliminates discrimina- tion and protects women’s human rights. Bills pending before parliament include: the Family Protection Bill 2007, the Marriage Bill 2008, the Domestic Violence Bill 1999, the Matrimonial Property Bill 2008, the Equal Opportunities Bill 2008 and the Affirmative Action Bill 2000.

SOME POSITIVE DEVELOPMENTS…

The Coalition of the Campaign acknowledges the recent adoption of several laws and policies aimed at improving respect for women’s rights, including:

• The adoption of the Sexual Offences Act (SOA) in 2006 (enacted in 2008). This Act Harmonises sexual violence legislation into a single law, provides a comprehensive definition of rape, introduces minimum sentences, criminalises sexual harassment and expands sexual offenses to include: gang rape, deliberate infection with sexually transmitted diseases, trafficking for sexual exploitation and child pornography.
  

• The adoption of two Regulations in 2008 to guide judicial officials in the implementation of the Sexual Offenses Act: the Sexual Offences Regulations and the Sexual Offences Dangerous Offenders DNA Data Bank Regulations.
  

• The introduction, in 2008, of government subsidies to secondary schools to cover tuition and related costs. As a result, the number of students in secondary education, in particular female students, has increased.
  

BUT DISCRIMINATION AND VIOLENCE PERSIST

In Law

Kenya has a unified legal system based on the common law system. However, according to the Constitution, family law continues to be governed by customary Christian, Islamic and Hindu laws, alongside statutory law. Despite ongoing discussions on the harmonisation of such laws, discriminatory provisions remain widespread within each source of law with regard to marriage, divorce and custody of children. Qadis’ courts apply personal status law for the Muslim population.

Discriminatory provisions of the common law include:

Constitution: While article 70 provides for equality between men and women, article 82(4) exempts certain laws from the prohibition against discrimination in the areas of adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property on death and other matters of personal law, as well as tribal and customary laws. Furthermore articles 89 and 91 prohibit women passing their nationality to their husbands and restrict their rights to transfer nationality to their children.

Family law: According to the Matrimonial Causes Ordinance, children are defined as males who have not attained the age of 16 and females who have not attained the age of 13 (art. 2). Wives can be prosecuted for adultery but husbands cannot be (art. 11). freedom of movement: Under the Domicile Act women must have their husbands’ or fathers’ consent to obtain passports (Ch. 37).

Property: The Law of Succession Act terminates the inheritance rights of widows if they remarry. A widow cannot be the sole administrator of her husband’s estate unless she has her children’s consent (art. 35).

Discriminatory customary and religious laws include:

Marriage: Whilst statutory law fixes the minimum age for marriage at 18 (Children’s Act, 2001), customary and religious laws authorise early marriages. Customary and Muslim laws authorise polygamy.

Divorce: Muslim laws provide for men to repudiate their wives (unilateral termination of marriage by pronouncing the intention to divorce three times). Under Muslim laws women cannot divorce their husbands. custody: Under customary law, the father has custody of the children.

In Practice

Discrimination in the family

In addition to the application of discriminatory statutory, customary and religious laws, discriminatory traditional practices include the payment of a bride price, and wife inheritance, or levirate, wherein a widow is “inherited” by a male relative of her deceased husband.

Violence

Domestic violence remains widespread and perpetrators continue to benefit from impunity. There is no specific legislation criminalising domestic violence. Marital rape is not criminalised. A Domestic Violence Bill, which includes a provision sanctioning marital rape, has been pending since 1999. Law enforcement officials are generally reluctant to investigate domestic violence reports as they are considered “domestic issues.” Rape is extremely prevalent. Although the Penal Code, section 139, criminalises rape and provides for a sentence of up to life imprisonment, the rate of reporting and prosecution remains low due to victims’ fear of retribution, police reluctance to intervene, poor training of prosecutors, and unavailability of medical personnel.

The traditional practice of ritual “cleansing” of widows, which involves forcing them to have sex with a social outcast, usually without protection, persists in some communities. Women living in the Internally Displaced Persons camps across Kenya are also particularly vulnerable to rape and other crimes of sexual violence.

Despite legal prohibition (Children’s Act, 2001), female genital mutilation (FGM) remains widely practiced, with prevalence varying considerably depending on ethnic group. In addition, the legal prohibition does not apply to women over the age of 18. In 2009, it was estimated that 40% of women have undergone FGM in Kenya.

Obstacles to access to education

Despite the provision of free and compulsory primary and secondary education, girls’ access to education remains limited, in part due to traditional attitudes, as well as high dropout rates due to pregnancy and early and forced marriage (estimated 80,000 annually). The Education Act provides for the right of pregnant girls to continue education until and after giving birth, but pregnant girls continue to be expelled from schools.

Under-representation in political life

Kenyan women continue to remain underrepresented in political and public life. In 2009, women composed 9.8% of elected members in Parliament, 5.8% of ministers in Government, and 27% of ambassadors and high commissioners in the diplomatic service. There are no women judges in the Court of Appeal. Despite lobbying efforts by women’s rights organizations, the Affirmative Action Bill 2000, which imposes a 30% quota for all government appointments remains pending.

Obstacles to access to property

Although the Law of Succession Act provides for the surviving spouse to inherit the entire marital estate, many widows are deprived of inheritance (art. 35). The husband’s family often evicts the widow from her home and confiscates other marital property. The Matrimonial Property Bill 2008, aims at removing these inequalities, but remains pending. Women constitute 75% of the agricultural workforce, however they only hold 6% of all land titles.

Obstacles to access to health

The maternal mortality rate (560 per 100,000 births) remains high, due to lack of skilled birth attendants, malaria, HIV/AIDS, low rates of contraceptive usage, and unsafe abortions. Women lack access to quality sexual and reproductive health services, family planning services, contraception and sexual education.

THE COALITION OF THE CAMPAIGN CALLS ON THE AUTHORITIES OF KENYA TO:

• Reform or repeal all discriminatory statutory laws in conformity with CEDAW and the Maputo Protocol, including discriminatory provisions within the Constitution, Matrimonial Causes Ordinance, Domicile Act and the Law of Succession Act.
  

• Harmonise statutory, customary, and religious laws in conformity with CEDAW and the Maputo protocol and ensure that where conflicts arise the statutory provisions prevail.
  

• Strengthen measures to eliminate discrimination within the family, including by urgently adopting the Family Protection Bill (2007) and the Marriage Bill (2008).
  

• Strengthen laws and policies to protect women from violence and support victims, including by adopting the Domestic Violence Bill; extending the prohibition of FGM to adult women; removing obstacles to victims’ access to justice; ensuring effective prosecution and punishment of offenders; implementing training for all law enforcement personnel and health workers; increasing financial resources allocated to domestic violence programs and services; implementing public awareness campaigns targeting women and men, traditional and community leaders and adopting a zero tolerance policy on all forms of violence against women.
  

• Ensure women’s access to education including by implementing the provision of the Education Act concerning the right of pregnant girls to continue education; and addressing socio-economic and cultural factors that impede access to education.
  

• Ensure women’s representation in decision-making positions, including by adopting the Affirmative Action Bill 2000.
  

• Ensure women’s access to property, including through the adoption of the Matrimonial Property Bill 2008 and through measures facilitating women’s access to land.
  

• Ensure women’s access to health, and strengthen efforts to reduce the incidence of maternal mortality, by increasing knowledge of and access to affordable contraceptive methods and reproductive health services, improving sex education programmes and establishing family planning services.
  

• Ratify the optional protocol to CEDAW and the Maputo protocol.
  

PRINCIPAL SOURCES

• Focal Point: KHRC
  

• CEDAW Committee Recommendations, July 2007
  

• OMCT, Alternative Report to the UN Committee against Torture, June 2009
  

• Wikigender, www.wikigender.org
  

THE CAMPAIGN FOCAL POINT IN KENYA

• Kenya Human Rights Commission (KHRC)
  

KHRC is an independent human rights NGO, established in 1992 with the vision of entrenching human rights and democratic values in Kenya. The Mission of KHRC is to promote, protect and enhance the realisation of all human rights for all individuals and groups. One of the main objectives within KHRC’s Strategic Plan for 2008-2012, is mainstreaming equality, non discrimination, and respect for diversity.www.khrc.or.ke

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Source: Womensnews
By Claire Hoi

On 11 November 2009, The Ugandan National Assembly finally adopted a law criminalising domestic violence. On 10 December, defenders of women's rights won a further victory when a bill prohibiting female genital mutilation flew through parliament. These two new laws are currently awaiting signature by the President to take effect.

It is hoped that these developments may also pave the way for the adoption of further reforms on women's rights, in particular concerning discrimination in the areas of marriage and divorce.

A draft law on marriage and divorce is currently before Parliament. The draft law grants women the right to divorce spouses for cruelty, the right to choose their spouse and the abolition of the customary practice of widow inheritance. Polygamy is prohibited. It also provides for equal division of property and finances in the event of divorce.

However, the proposed law would govern Christian, Hindu, and traditional marriages but not Muslim marriages. Thus many women in Uganda - where an estimated 12 % of the population are Muslims - would be excluded from its application.

Furthermore, the current bill does not prohibit the traditional practice of the husband's family giving marriage gifts to the wife's family, the so-called « bride price »,which can inhibit abused woman from leaving their husbands for fear that they could demand refund of the gifts. However, in the proposed legislation, bride price will not be returnable in the event of divorce.

Association Démocratique des Femmes du Maroc

Communiqué de presse

VERSION ARABE

Depuis le message royal du 10 décembre 2008 à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui annonçait la levée par le Maroc, état partie à la CEDAW depuis 1993, de ses réserves sur cette convention, nous n’avons pas cessé de recevoir des messages de félicitations de la part de personnalités et organisations nationales et internationales à propos de la nouvelle étape franchie par notre pays en matière de consécration du principe de l’égalité.

Mais à chaque fois que nous sommes sollicitées pour participer à une manifestation, parler de l’expérience marocaine ou pour répondre aux messages de félicitations, nous sommes confrontées à un dilemme. En effet, à ce jour, 10 mois après, aucune information officielle n’a filtré sur les mesures opérationnelles prises par le gouvernement marocain pour la mise en œuvre de cette déclaration.

Tous ceux et celles qui ont eu l’occasion d’écouter les discours des responsables marocains devant les instances internationales à Genève, à New-York ou ailleurs, sont rassurés quant à la volonté réelle du Maroc d’honorer les engagements pris et de répondre aux recommandations du comité CEDAW en matière de levée des réserves….. de toutes les réserves.

Quant à ceux qui suivent la situation de l’intérieur, les informations disponibles laissent croire que le Maroc s’est contenté en réalité de préparer les instruments d’une levée partielle sur les réserves, annoncée déjà en mars 2006 et à l’occasion de la candidature du Maroc au Conseil des droits de l’homme en 2007. Or, selon certaines sources autorisées, les réserves sur les dispositions qui ont directement trait au but et à l’objet de la CEDAW, à savoir les articles 2, 15 et 16 seront maintenues ou, au mieux, remplacées par des déclarations explicatives.

Ainsi, à l’occasion de la célébration de la journée des femmes marocaines qui coïncide cette année avec le 30ème anniversaire de la CEDAW et dans le cadre de la campagne nationale et régionale « Egalité sans réserve », nous sommes en droit de poser les questions suivantes afin d’être en mesure de répondre aux messages de félicitations:

- Faut-il prendre en considération le discours adressé à l’extérieur qui laisse supposer un engagement total de l’Etat marocain en matière de levée de toutes les réserves? - Ou alors, faut-il plutôt croire au discours dirigé vers l’intérieur qui renvoie, selon toute vraisemblance, à une levée limitée et sans réelle portée de certaines réserves ?

Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM Rue Ibn Mokla, n° 2 Quartier des Orangers. Rabat Tél : +212 537 70 60 81 / +212 537 73 71 65 Fax : +212 537 26 08 13 site web:www.adfm.ma Email: contact@adfm.ma ; association.adfm@menara.ma

Press Statement

The coalition of the campaign "Africa for women's rights : ratify and respect !" issues a call to states that have failed to ratify the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa

version française

11 July 2009 - Today marks the sixth anniversary of the adoption of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa. Adopted in 2003 in Maputo, Mozambique, the Protocol entered into force in 2005 and has now been ratified by the majority of African states which have thus committed themselves to “ensur(ing) that the rights of women are promoted, realised and protected”. However, 26 States have yet to ratify the Protocol** .

This Protocol, like the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW Convention) which has been ratified by almost all African States, provides a legal framework of reference for ensuring respect for women's human rights: elimination of discrimination and harmful practices; right to life and to physical integrity; equality in the domain of the family and civil rights; access to justice; right to participate in the political process; protection in armed conflicts; economic rights and social protection; right to health and food security, etc.

Convinced that the fight against discrimination and violence against women requires changes to the the legal framework, on 8 March this year over one hundred organisations launched the campaign “Africa for Women's Rights: Ratify and Respect” calling on African States to ratify the Maputo Protocol and the other women's rights protection instruments and to take all necessary measures to guarantee respect of their provisions.

Initiated by the International Federation for Human Rights (FIDH), in cooperation with five African regional organisations*** , this campaign has the support of patrons including the Nobel Peace Prize Laureates Archbishop Desmond Tutu and Shirin Ebadi, the Nobel Literature Prize Laureates Wole Soyinka and Nadine Gordimer, the artists Angélique Kidjo, Tiken Jah Fakoly and Youssou N'Dour, as well as Ms. Soyata Maiga, Special Rapporteur of the African Commission on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa.

All the organisations involved in the campaign, and the campaign's patrons, call on the Presidents of the 26 states that have not yet done so, to seize the occasion of this anniversary to ratify the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa and thus affirm their commitments to respecting the rights of women.


** Algeria, Botswana, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo-Brazzaville, Egypt, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Guinea, Ivory Coast, Kenya, Madagascar, Mauritius, Niger, Saharawi Arabic Democratic Republic, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Somalia, Sudan, Swaziland, Tunisia, Uganda

*** Femmes Africa Solidarités (FAS), Women in Law in South Africa (WLSA), African Center for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women's aid Collective (WACOL)

L'un des principaux objectifs de la campagne est d'amener les Etats du continent africain à ratifier:

• la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW)
  
• le Protocole à la CEDAW
  
• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes

Pour en savoir plus sur ces conventions

Vert: les pays qui ont ratifié ces 3 instruments
Jaune: ceux qui en ont ratifié seulement 2
Orange: ceux qui n'en ont ratifié qu'1
Rouge: ceux qui n'en ont ratifié aucun

Le fait qu'un pays ait ratifié une convention ne signifie pas forcément qu'il la respecte.